Des atteintes à la présomption d'innocence en droit procedural pénal commun congolais : cas de la ville de Kisangani de 2011 à 2014

a) Détention irrégulière

La détention préventive est une mesure exceptionnelle qui veut que l'inculpé soit en mis en état détention préventive que lorsqu'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et que le fait paraisse constituer une infraction que la loi réprime d'une peine de six mois de servitude principale au moins^37(*). C'est ainsi que pour réunir tous les éléments constitutifs de l'infraction, l'OMP après avoir interrogé l'inculpé, le place sous mandat d'arrêt provisoire sanctionné par Cinq jours accordés par le juge de Paix, et donc, l'OPJ et l'OMP qui pose les actes d'instruction n'arrivent pas à respecter ces délais prévu par la loi(le premier 48heures et le second 5jours),ces faits constituerons alors la détention irrégulière vu les prolongement sans raison valable.

b) Exhibitionnisme d'identité et de la personne même poursuivie.

La loi reprime d'un

La personne poursuivie peut être culpabilisée ou innocentée. C'est pourquoi cette personne doit être bien protégée durant toutes les phases juridictionnelles contre le changement de son statut social suite à l'incident le conduisant devant la justice. Mais il s'observe que l'identité de la personne poursuivie n'est pas protégée d'autant plus que l'identité de cette dernière est vendue au public, exemple celle de l'affaire Maitre Godefroid MWANABWATO poursuivie par le Gouvernement Congolais pour l'incitation à la haine et à la xénophobie où le ministre de media a tenu aussitôt arrêté un point de presse sur la dite cause, omettant la notion de la présomption d'innocence^38(*).

C. Notion de l'inculpé

Si le parquet décide de poursuivre l'auteur présumé d'infraction devant le juge d'instruction, ce dernier va se dénommer « Inculpé ».

Déjà au départ, disons que tout inculpé a le droit d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable conformément à la loi.

Au cours de cette phase d'instruction préparatoire, on examine les faits à charge et à décharge et l'on confronte les preuves réunies par les deux parties. Malheureusement la présomption d'innocence n'est pas respectée dans nos juridictions d'autant plus que l'inculpé est présenté publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire.

Ici, le prévenu peut être contraint de s'accuser lui - même, c'est le sens du droit au silence. Il s'observe également, le non respect de la procédure lorsque l'on détient préventivement un inculpé, sans l'interroger, l'officier du ministère public le place sous mandat d'arrêt provisoire et lui détient sans le conduire devant le juge dans le délai légal alors que le code de procédure pénale à son article 27 alinéa 1dispose : qu'un inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu'en outre, le fait paraisse, constitue une infraction que la loi réprime d'une peine de six mois de servitude pénale au moins^39(*).

* ³⁷ Article 27 du Décret du 06 Aout 1959 portant Code de Procédure Congolais, in journal officiel, p.4.

* ³⁸ Affaire Maitre Godefroid MWANABWATO : Point de Presse du Ministre de media.

* ³⁹ Article 27 du code de procédure pénale congolais du décret du 06 Août 1959.