SECTION IV :
PERSPECTIVES D'AVENIR POUR LE RESPECT DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE EN DROIT
PROCEDURAL PENAL COMMUN CONGOLAIS.
§1. Durant l'instruction
pré juridictionnelle.
Comme l'avons dit dans ce travail que la phase de
l'instruction pré juridictionnelle, comprend 3 étapes
essentielles à savoir : La recherche des infractions, l'instruction
du dossier judiciaire et les conclusions de l'instruction, se déroula
successivement en deux étapes, primo devant l'officier de la police
judiciaire, secundo devant l'officier du ministère public.
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