Conclusion générale
La réforme budgétaire lancée en Tunisie
est mise en place selon une vision globale et intégrée qui couvre
tout le processus budgétaire : élaboration, adoption et
exécution budgétaire. Elle s'articule autour des
éléments suivants :
L'amélioration de la programmation budgétaire
pluriannuelle par la mise en place d'un CDMT triennal et glissant qui sert
à renforcer la cohérence des politiques sectorielles avec la
politique publique définie et avec l'objectif de soutenabilité
d'un cadre macro-économique. Des CDMT sectoriels ont été
préparés par les différents départements
ministériels concernés par la GBO sur la base des
prévisions données par le TOFE.
L'architecture de la nomenclature budgétaire qui a
été enrichie et adaptée à la GBO ; permettant,
ainsi de présenter à la fois la nature économique,
administrative et fonctionnelle des dépenses publiques. Au surplus, la
répartition programmatique des dépenses est devenue par l'article
11 (nouveau) de la LOB du 13 mai 2004 qui prévoit « La loi de
finances peut autoriser l'affectation des crédits selon des programmes
et missions ».
75
A cet effet, une présentation des indicateurs de
performance pivot d'une budgétisation par programmes semble être
nécessaire. Pour mesurer la réalisation des objectifs
assignés et le niveau de performance.
Des guides méthodologiques et manuels ont
été élaborés et diffusés au profit de tous
les départements ministériels notamment, celle concernés
par la GBO s'intéressent au suivi de la performance, les indicateurs de
performance, dialogue de gestion et le pilotage de la réforme...dans le
but de diffuser les nouveaux méthodes de gestion tournées vers un
culture de résultats et de performance.
Des systèmes d'informations ont été
développés permettant la transparence de l'information
budgétaire grâce notamment aux applications informatiques AMAD et
ADEB structurés par missions et programmes, la publication des rapports
de la cours des comptes et la cour de discipline financière.
Le déploiement du dispositif de fongibilité des
crédits à travers l'octroi d'une autonomie et une souplesse de
gestion des crédits alloués et ce conformément, aux
articles 36 et 37 nouveau de la LOB. En contrepartie, il faut rendre compte de
l'état de réalisation de leur engagement à atteindre les
objectifs prédéfinis mesurés par des indicateurs de
performance etc.
En outre, la présence du cadre institutionnel propice
à l'évaluation des politiques budgétaires mises en oeuvre
peut permettre une appréciation sur le succès et les entraves
rencontrées par chaque ministres dans la mise en oeuvre des objectifs
qui lui ont été assignées.
A la lumière des avancées
réalisées au niveau du déploiement progressif de la
réforme, des leçons peuvent être tirés notamment, en
ce qui concerne les limites rencontrées au niveau de
l'expérimentation de la GBO comme suit :
L'exécution budgétaire reste dominée par
un cadre législatif et réglementaire qui n'a pas
été modifié. Ce cadre étant essentiellement
orienté vers la régularité, en contradiction avec la
logique de performance et de résultats qui est à la base de la
GBO ;
la diffusion limitée de la culture de performance chez
le personnel notamment, au niveau des services opérationnels et
déconcentrés. La culture administrative reste désormais
caractérisée par la routine, la Bureaucratie et la rigueur ;
Des attributions importantes de la cour des comptes et la cour
de discipline financière, Néanmoins, l'ampleur de la tâche
confiée à ces cours constitue un obstacle à la
performance, ainsi que l'hégémonie de l'exécutif remet en
cause l'indépendance des cours.
En définitive, la construction d'une nouvelle gestion
publique a franchi une étape décisive, mais elle n'est pas encore
achevée. En effet, le bilan dressé permet de conclure que la
réforme budgétaire mise en place en Tunisie progressivement et
à législation constante, a atteint un pallier où il
devient nécessaire de réajuster les prescriptions juridiques aux
attentes de la nouvelles gestion publique. D'ailleurs, la LOB est en cours de
révision. Néanmoins, La réforme des cultures
administratives nécessite une longue durée d'apprentissage et
d'expérimentation.
Cette réforme constitue une opportunité pour
donner une nouvelle impulsion à la modernisation de l'Etat et au
renforcement de la performance de la gestion publique, modifier
76
en profondeur la gestion publique pour plus
d'efficacité de l'action publique et faire évoluer les finances
publiques tunisiennes vers une approche privilégiant la culture
managériale au service du développement et du bien être des
citoyens.
77
Tables des matières
- Annexe n° 1 : schéma de
budgétisation en deux
temps du cadre de dépenses à moyen
terme
- Annexe n°2 : Les axes du dialogue de
gestion
héma deux temps du cadre de
d me
78
Ministre
Responsable de
Programme
*Source : Ministère des
finances date 2013
|
Dialo
gue
vert
cal
|
|
Ministre du budget Ministre de la fonction publique
Autres ministres Premier ministre Parlement
|
|
DAF, DRH, DSI, autres directeurs d'administration centrale
Direction du Budget (Finances)
Autres responsables de programmes
|
Annexe n°2 : Les axes du dialogue de gestion
79
Responsable de
Sous-programme
Entité
Opérationnelle
Territoriale
Services déconcentrés
Etablissements
publics
Contrôle des dépenses
Services déconcentrés Etablissements publics
Contrôle des dépenses Usagers
80
*Source : Schéma
directeur pour le développement d'une gestion budgétaire par
objectifs en Tunisie, Banque mondiale Mars2009. Tunisie. P.13.
81
| 
