La gestion par objectifs en matière budgétaire: L'expérience tunisienne

Chapitre deuxième/- L'évaluation des politiques publiques mises en oeuvre :

Etymologiquement, l'évaluation est définie par son objet à travers le droit positif français Ainsi, selon le décret du 18 novembre 1998, créant le Conseil national de l'évaluation, selon lequel : « l'évaluation d'une politique publique a pour objet d'apprécier l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre »⁹⁹.

Selon la doctrine, « évaluer une politique, c'est reconnaître et mesurer ses effets propres... c'est former un jugement sur sa valeur » écrit Michel Deleau 100.

96 Décret du 24 novembre 2003 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de la réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, (JORT N°97/2003, pages 3527).

97 El Boghdadi (J), les apports de la nouvelle loi organique du budget mémoire, Mastère en droit public et financier, Tunis2. 2006. P.8.

98 Desaunay (G), « Gestion et différences culturelles », RFAP, N°24-1982. P.95.

99 Bourdin (J), André (P) et Plancade (J-P), Rapport d'information du sénat sur « l'évaluation des politiques publiques en France » n°392-2004. Disponible sur : www.sénat.fr. (Page consultée le 24/06/2013).

100 Huteau (S), Le management public territorial : le guide du manager, éditions du papyrus, France, 2006.P.208.

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L'évaluation des politiques budgétaires mises en oeuvre est une exigence de la nouvelle gestion publique, au sein de laquelle l'évaluation doit se soucier de l'efficacité, l'efficience des mesures qui ont pour but d'améliorer la performance financière.

Le droit financier tunisien, incarne cette approche au niveau de la réforme budgétaire lancée par la LOB du 13 mai 2004 à travers, l'article 11 prévoit que :

« La loi de finances peut autoriser l'affectation des crédits selon des programmes et missions. Les programmes comprennent les crédits affectés à une action ou un ensemble d'actions homogènes mises à la charge de chaque chef d'administration en vue d'atteindre des objectifs déterminés et des résultats pouvant être évalués ».

L'évaluation est considérée comme une démarche indispensable permettant d'apprécier les effets de l'action publique afin de motiver les décideurs politiques ainsi que les agents publics à en améliorer la qualité et l'efficacité de la gestion budgétaire.

En Tunisie et pendant longtemps, l'évaluation est progressivement devenue un exercice administratif routinier, conduit par le souci d'assurer la régularité et la conformité aux prescriptions juridiques. Cependant, avec le passage souhaité à une gestion budgétaire par objectifs des nouveaux réajustements nécessitent d'avoir lieu au sein de la pratique administrative.

Pour mettre l'évaluation au service de la nouvelle logique de gestion budgétaire, il faut attacher la plus grande importance au problème de l'institutionnalisation de l'évaluation (section1) et en choisir les modalités conformes à ses finalités (section 2).

Section 1. Le cadre institutionnel de l'évaluation de la gestion budgétaire :

« La bonne gestion des deniers publics passe essentiellement par l'établissement d'un système de contrôle efficace qui permet à l'Etat de bien assurer ses fonctions ».¹⁰¹

La recherche d'une plus grande efficacité de l'administration publique en Tunisie s'accompagne par la mise en place de mécanismes adéquats permettant à l'autorité qui a le

pouvoir d'apprécier l'accomplissement des missions confiées conformément, aux objectifs fixés¹⁰².

101 Bouchouicha (M), La faute de gestion dans le secteur public, Mémoire en vue de l'obtention du mastère en sciences juridiques fondamentales, à Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis.2003.P.1.

102 Ben Letaief (M), « Contrôle et transparence dans la gouvernance du secteur public économique » in Transparence Financière et Réforme institutionnelles, (s.dir) Mohamed Naceur Loued, Actes du colloque international, Tabaraka 3 et 4 avril 2008. Faculté des sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba Tunisie. 2009. P.129.

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Il est impensable de réaliser l'objectif de l'évaluation des politiques qui consiste à améliorer la qualité et l'efficacité de la gestion budgétaire, sans la présence d'un cadre de contrôle propice à cette finalité.

Certes, le contrôle juridictionnel et administratif exercé dans le cadre financier tunisien, a un rôle évaluatif considérable en matière financière Néanmoins, un nombre de contraintes entravent ce contrôle de répondre aux exigences de la bonne gouvernance financière. Ce qui nous amène à dire que les contrôles juridictionnels et administratifs sont encore perfectibles (§1^er),

Quant au contrôle politique celui-ci est souvent, marqué par un affaiblissement du pouvoir législatif à l'égard du pouvoir exécutif. Toutefois, suite à la réforme lancée par la LOB du 13 mai 2004 des avancées ont été réalisés à ce niveau pour revaloriser le contrôle politique ce qui nous amène à dire que le contrôler politique a été renforcé (§2ème).