2.3.3- LOI PORTANT CODE
D'HYGIENE ET A LA SANTE PUBLIQUE
- La Loi n°03.04 du 20 Janvier 2003, portant Code
d'Hygiène en République Centrafricaine comporte des dispositions
relatives à l'hygiène de l'environnement (pollution des eaux, du
sol, de l'air) ; à la gestion des déchets solides et liquides ;
à l'hygiène de l'habitat et de l'eau; à la lutte contre le
bruit. Le Code prévoit une police de l'hygiène (recherche et
constatation des infractions);
- Le Décret n°02.109 du 02 Mai 2002, portant
organisation du Ministère de la Santé Publique et de la
population et fixant les attributions du Ministre.
2.3.4- LOI PORTANT AU CODE
FORESTIER, LA FAUNE ET LA PECHE
- La Loi N° 08.022 du 17 Octobre 2008 (qui remplace et
abroge la Loi n°90.003 du 09 Juin 1990 portant Code Forestier en
République Centrafricaine)
- L'Ordonnance N° 84.045 du 27 Juillet 1987, portant
protection de la faune sauvage et réglementant l'exercice de la chasse
en République Centrafricaine ;
- L'Ordonnance n° 83.069 du 10 Novembre 1983, portant
réglementation des denrées alimentaires ;
- La Loi n°65.61 du 03 Juin 1965, réglementant
l'élevage en République Centrafricaine ;
- Le Décret n°75.079 du 15 Février 1975,
portant organisation du commerce du bétail, de boucherie et de la viande
;
- La Loi n°70.090 du 06 Août 1971, portant exercice
de la pêche en République Centrafricaine ;
- La Loi n°62.350 du 4 Janvier 1963 relative à la
protection des végétaux ;
- Le Décret du 28 Novembre 1935 portant
amélioration des cultures et de l'élevage en Afrique Equatoriale
Française (AEF) ;
- Le Décret du 06 Mai 1913 relatif aux épiphytes
et son Arrêté d'application.
2.3.5- LOI PORTANT CODE DU
TRAVAIL
La loi N°09.004 relative au code du travail de la RCA,
fixe les principes fondamentaux du travail, la protection du personnel, les
différents contrats spéciaux, de la santé au travail, etc.
Elle précise également que le Ministère de travail, dans
son article 317, est chargé de toutes les questions intéressant
les conditions des travailleurs, les mouvements de la main d'oeuvre,
l'orientation, la formation professionnelle et le perfectionnement de la main
d'oeuvre, la médecine du travail et la sécurité
sociale.
2.3.6- CONVENTIONS
INTERNATIONALES RATIFIEES PAR LA RCA
En matière de textes juridiques internationaux des
Nations Unies et autres, la République Centrafricaine a ratifié
:
Ø La Convention de Washington sur le Commerce
International des Espèces de Faune et de Flore Menacées
d'Extinction (CITES) en 1980
Ø La Convention de Vienne sur la Protection de la
couche d'Ozone en 1993
Ø La Convention sur la Diversité Biologique le
15 mars 1995
Ø La Convention Cadre des Nations Unies sur le
Changement Climatique le 15 Mars 1995
Ø La Convention Cadre des Nations Unies sur la Lutte
contre la désertification et la Sécheresse
particulièrement en Afrique en 1996
Ø La Loi n° 08.001 du 01/01/ 2008, portant
ratification du Traité relatif au Tri National de la Sangha
Ø La Loi n° 08.002 du 01/01/ 2008, portant
ratification de la Convention de Bâle sur le Contrôle des
Mouvements Transfrontaliers des Déchets Dangereux et leur Elimination
Ø La Loi n° 08.003 du 01/01/ 2008, portant
ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques
Persistants (POPs)
Ø La Loi n° 08.004 du 01/01/ 2008, portant
ratification du Protocole de Kyoto sur les gaz à effet de serre
Ø La Loi n° 08.005 du 01/01/ 2008, portant
ratification du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques
Biotechnologiques Relatif à la Convention d sur la Diversité
Biologique
Ø La Loi n° 08.006 du 01/01/ 2008, portant
ratification des amendements de Pékin relatifs aux substances qui
appauvrissent la couche d'Ozone
Ø La Loi n° 08.007 du 01/01/ 2008, portant
ratification des amendements de Copenhague relatifs aux Substances qui
appauvrissent la couche d'Ozone
Ø La Loi n° 08.008 du 01/01/ 2008, portant
ratification des amendements de Montréal relatifs aux Substances qui
appauvrissent la couche d'Ozone
Ø La Loi n° 08.009 du 01/01/ 2008, portant
ratification des amendements de Londres relatifs aux Substances qui
appauvrissent la couche d'Ozone
Ø L'Accord de Lusaka sur le Commerce des animaux
sauvages (1996)
Ø L'Accord de la Hayes en 1995
Ø L'Accord International sur les Bois Tropicaux
Ø L'Accord des pays africains producteurs et
exportateurs des bois tropicaux de L'Organisation Africaine des Bois Tropicaux
(OAB)
Ø La Convention de Ramsar sur les zones humides
d'importance internationale comme refuges d'Oiseaux d'Eau en Octobre 2005
Ø La Réglementation Commune sur le
Contrôle de la Consommation des Substances qui appauvrit la Couche
d'Ozone dans l'Espace CEMAC
Ø L'Accord de création du Réseau des
Parcs Nationaux d'Afrique Centrale (RAPAC).
Ø Par ailleurs, la RCA est partie prenante à :
Ø La Convention Internationale sur la Protection des
Végétaux (IPPC)
Ø La Commission du Codex Alimentarus qui traite de des
problèmes de sécurité alimentaire et de la santé du
consommateur
Ø L'Office International des Epizooties (OIE)
Ø L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Ø Traité International sur les Ressources Phyto
génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture.
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