Memoire Online - Fiscalité et choix de gestion - Rojo Nandrianina RAZAKAMAHEFA

Enfin, un grand MERCI à tous ceux qui ont participés de près ou de loin à la réalisation du mémoire.

Tout d'abord je tiens à remercier Dieu pour m'avoir donné la santé, la force, le courage et la persévérance tout au long de la réalisation de ce mémoire.

- Monsieur ANDRIANTSIMAHAVANDY Abel, Professeur titulaire, Président de l'Université d'Antananarivo

- Monsieur RANOVONA ANDRIAMARO, Maître de conférences, Doyen de la Faculté DEGS.

- Monsieur ANDRIAMASIMANANA Olivier Origène, Maître de conférences, Chef de Département

- Madame ANDRIANALY Saholiarimanana, Professeur titulaire, Directeur Centre d'Etude et de Recherche en Gestion (CERG).

Qui m'ont permis de poursuivre mes études au sein de cette honorable Université.

Mes plus sincères remerciements à Monsieur RAKOTOSALAMA Lova, qui m'a guidé tout au long de mon travail. Son expérience et ses nombreux conseils me furent d'une aide précieuse.

Ma plus profonde gratitude à Monsieur ZOELISON Lala, Directeur Consolidation et de la Comptabilité du groupe TELMA pour ses conseils pratiques au sujet de la fiscalité.

- Monsieur Sylvio RAZANAMAHENINA, DAF de la MEDICAL INTERNATIONAL - Monsieur Eric RAZANANJATOVO, Gérant&Founders de la BLTC G.I.E

Pour leurs accueils chaleureux au sein de ces établissements et les conseils qu'ils m'ont prodigués afin de m'aider dans la réalisation de mon travail.

J'accorde également ma reconnaissance à toute ma famille pour le soutien moral, financier et matériel qu'elle m'a apporté.

RESUME

L'administration fiscale malgache n'a cessé d'effectuer des réformes fiscales de 2007 jusqu'à l'année 2011. Ces réformes ont eu pour principal but, la simplification du système fiscal malgache et l'optimisation des recettes fiscales de l'Etat. Néanmoins, cela a un impact sur les entreprises malgache et plus particulièrement sur leurs façons de gérer le facteur fiscal.

Ce mémoire qui s'intitule « Fiscalité et choix de gestion » se penche sur l'optimisation fiscale qui est un moyen pour les entreprises de diminuer les coûts fiscaux sans pour autant lésiner l'Etat. Il met en exergue les notions théoriques et la partie pratique qui sera nécessaire afin de pouvoir élaborer une stratégie fiscale conforme à la réalité. Il aidera les dirigeants d'entreprises à mieux gérer le facteur fiscal dans la recherche du coût fiscal minimal et d'une stratégie fiscale bien élaborée tout en évitant d'effectuer des abus de droit, des actes anormaux de gestion, des fraudes ainsi que des évasions fiscales. Car l'entreprise et l'administration fiscale doivent apprendre à se respecter pour une relation gagnant-gagnant.

Les techniques de documentations, la recherche des données par l'intermédiaire de la pré - enquête, les enquêtes sur terrain comprenant les visites d'entreprises et les entretiens avec les responsables de la fiscalité et les différents types de diagnostic ont été nécessaire à la réalisation de ce travail.

L'étude a permis de vérifier la position des entreprises vis-à-vis de l'optimisation fiscale puisque même si elles sont motivées par cette approche c'est l'Etat qui dicte les régimes d'impositions auxquels elles doivent se conformer. Pourtant, elles peuvent se défendre en utilisant les textes à leurs avantages sans déroger des lois et des prescriptions fiscales grâce à l'optimisation et la prévision fiscale.

Administration fiscale : Terme général qui désigne de manière indistinct les services administratifs qui participent à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt.

Entité : Terme qui désigne également une entreprise, une organisation de façon abstraite Entreprise : Entité autonome produisant des biens ou services marchands

Impôt : Prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité (personnes physiques ou morales) et perçue par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie immédiate, individualisable afin de couvrir des charges publiques et d'intervenir dans la vie économique et sociale du pays.

Impôt direct : C'est un impôt payé directement par une personne en son nom propre. Il est généralement perçu par voie de rôle nominatif, il est périodique et est supporté et payé directement par le contribuable.

Impôt indirect : c'est un impôt payé indirectement par une personne (par la voie d'une autre personne). Il est perçu sans émission de rôle nominatif, il est basé sur la réalisation d'un acte (ex : consommation) et il est prélevé sur le consommateur et payé par le vendeur.

Optimisation fiscale : C'est la minimisation de l'impôt sur les bénéfices afin de maximiser le résultat net après impôt dans le concept de contrainte économique de l'entreprise

Système déclaratif : Système de contrôle fiscal permettant aux contribuables de déclarer eux-mêmes les différents revenus qu'ils ont pu acquérir ou les gains qu'ils ont pu réaliser au cours d'une période donnée, constituant ainsi les bases imposables. La contrepartie de ce système est le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale.

Système fiscal : C'est l'ensemble des structures fiscales qui caractérise une collectivité nationale à un moment donné c'est-à-dire l'ensemble des règles fiscales (portant sur diverses assiettes et divers taux) en vigueur.

OECFM Ordre des Experts Comptables et Financiers de Madagascar PESTEL Politique Economique Social Technologique Ecologique et Légal

Tableau n°5 : Tableau des redressements société X de 2008 à 2010(Détails en Annexes

Tableau n°6 : Tableau des redressements société Y de 2008 à 2010 (Détails en Annexes

INTRODUCTION

Face à la mondialisation, chaque pays doit suivre les tendances et les évolutions apportées par celle - ci. Pour pouvoir subsister et être performant dans cette économie mondiale, chaque Etat doit avoir ses propres ressources et ses propres fonds. L'Etat a deux sources de financement qui sont souvent dénommés comme étant des instruments. Il y a les instruments de financement externes qui englobent les apports financiers provenant de l'étranger qui sont appelés aide pour le développement et qui peut se manifester sous différentes formes tels que les dons, les prêts publics, les investissements directs et les investissements de portefeuille, crédits à l'exportation du secteur privé. Et les instruments de financements internes qui incluent l'épargne spontanée interne des particuliers et des entreprises, le déficit financier de l'Etat, l'inflation et la fiscalité. Cette dernière englobe les différents impôts et taxes. Les impôts prélevés aux entreprises et particuliers sont des sources de financements dont l'Etat dispose. Ils sont également les acteurs majeurs de la politique économique d'un pays. L'impôt par définition est un prélèvement pécuniaire sur les revenus des citoyens.¹ Il permet de couvrir les dépenses publiques et d'assurer une certaine redistribution de la richesse. Il faut pourtant savoir que chaque pays a son propre mode d'imposition, régi par le Code Général des Impôts qui est adopté par le parlement. Le CGI Malgache, lui, traite de plusieurs points, tel que : l'impôt sur les revenus et assimilés, le droit d'enregistrement des actes et mutations, les impôts indirects, la taxe sur la valeur ajoutée, les impôts locaux et les dispositions communes aux impôts. Ces impôts peuvent être distingués en deux parties : les impôts directs et les impôts indirects. Les impôts directs sont composés de l'IR, l'IRSA, le droit d'enregistrement et l'IRCM tandis que les impôts indirects sont constitués de la TVA, des droits d'enregistrements et timbres, de contributions indirectes et droit de douanes². Il sert donc de base à la fiscalité malgache. Cette dernière n'a cessé d'évoluer. Pendant la colonisation, l'impôt appliqué a Madagascar fut l'IMF qui ne frappait que les hommes majeurs. Après l'indépendance, l'IBD rejoint l'IMF, et en 1969, la TUT au taux de 6 et 12% a été crée. En 1972, l'IMF a été supprimé suite au mouvement populaire, l'Etat a renfloué ses caisses par l'augmentation de la TUT à 15%, la distinction entre IRNS

² FRANCOIS KULBOKAS Fiscalité des entreprises : outils de gestion ; 1^ère édition, DELMAS 75007 PARIS, 1996

(taux progressif) et IRSA ainsi que la création de l'IR (taux proportionnel et unique), c'est le régime de l'agrément. En janvier 1994, il y a eu la suppression de la TUT au profit de la TST au taux de 5% qui n'était pas déductible et s'appliquait en cascade sur les chiffres d'affaires, une partie de la taxe à consommation a été transférée en même temps à la TST. Mais en juillet 1994 la TVA (taxe en cascade) a été réintroduite au taux de 25%. Et en 1996, il y a diminution de la TVA à 20% puis c'est le régime d'agrément entier qui à disparu pour mettre en place le système de prorata de déduction en 1997. La fiscalité est l'ensemble des dispositions juridiques et administratives relatives à l'impôt. L'entreprise doit travailler en tenant compte de la fiscalité tout en essayant d'effectuer ses décisions et choix de gestion par rapport aux règles prescrites par l'administration fiscale. Toutes entreprises devraient essayer en tout temps de réduire ses coûts fiscaux, d'anticiper les problèmes fiscaux mais pas les subir et essentiellement d'éviter les holdups fiscaux.

Le contexte ci - dessus nous mène à poser la problématique suivante : la fiscalité a t - elle une réelle influence sur les choix de gestion des dirigeants d'une entreprise ? La question se pose car la fiscalité est elle un critère de choix de gestion à prendre au sérieux ou juste un coût de plus que l'entreprise doit subir et accepter. Cela mène au traitement d'un thème précis : « Fiscalité et choix de gestion ». Le choix de ce thème est justifié par la difficulté des entreprises malgaches à vouloir optimiser leurs coûts fiscaux. On peut les comprendre puisque même si l'optimisation fiscale est leur but c'est l'administration fiscale qui fixe le régime d'imposition dans un pays. Elles ne peuvent que se conformer aux lois et codes en vigueur (Loi des Finances, Code Général des Impôts). Néanmoins, elles doivent comprendre que ne pas gérer ses coûts fiscaux induira à un support de coûts supplémentaires c'est - à - dire une faiblesse par rapport aux concurrents ou une perte financière future. L'entreprise de quelle forme ou statut qu'elle soit, individuelle ou sous forme de société, SA, SARL, EU, SARLU, G.I.E, SNC ou autres génère un coût fiscal dès sa création, durant toute son existence, au cours de son développement, si elle pense un jour se transformer et elle sera même sujette à des taxes lors de sa dissolution. L'étude de ce thème se porte essentiellement sur l'optimisation et la prévention fiscale. Selon R.YAICH, l'optimisation fiscale consiste à minimiser principalement l'impôt sur les bénéfices afin de maximiser le résultat net après impôt dans le concept de contrainte économique de l'entreprise³. Il y a de nombreux moyens d'optimisation des coûts fiscaux mais qui sont difficiles à utiliser les uns tous autant que les autres. Il y a essentiellement la minimisation des coûts fiscaux par l'approche financière et la

³ R. YAICH « Fiscalité et performance de l'entreprise, rôle de l'expert - comptable », RCF N°52, 2001, P22

minimisation des coûts par la connaissance des textes fiscaux. L'entreprise n'est pas la seule dans cette affaire d'optimisation et de prévention fiscale. Il y a également l'Etat qui est le principal donneur d'ordre, c'est de lui que vient toutes les lois et textes à suivre ainsi que les pressions exercées aux entreprises. L'administration fiscale est celle qui impose et les entreprises celles qui subissent, donc l'optimisation fiscale sera difficile à effectuer pour ces dernières. En plus, l'Etat a sa propre définition de l'optimisation fiscale car pour lui, c'est le maximum d'impôt perçu par l'administration fiscale qui prime et non la capacité des entreprises à payer le moins d'impôts et taxes possibles. Ce paradoxe entre l'Etat et les entreprises est difficile à gérer pour l'un comme pour l'autre. Le critère de la fiscalité requiert la vue sous deux angles différents et de jumeler deux entités ayant des aspirations opposées. Il est pourtant primordial de faire prendre conscience l'Etat et des dirigeants d'entreprise parce qu'ils sont tous deux responsable du problème des recettes fiscales. Le chef de l'entreprise ne doit pas rechigner à solliciter l'avis des services fiscaux à titre préventif et en parallèle le représentant de l'Etat doit aider de la meilleure façon celui - ci pour bénéficier de la plus excellente relation entre les deux.

L'objectif global de ce mémoire est l'étude de l'optimisation fiscale. C'est-à-dire comment minimiser les coûts fiscaux ou au moins prévoir ceux - ci. L'optimisation fiscale dans une entreprise est une tâche ardue car elle nécessite la rigueur en matière de sécurité fiscale et juridique en respectant les règles suivantes : le respect des obligations fiscales de formes, la tenue d'une comptabilité probante et la gestion des risques. Et en plus de cette rigueur, elle demande une gestion optimum vis-à-vis des choix fiscaux que l'entreprise veut effectuer et ainsi pouvoir bénéficier des avantages fiscaux imposés par la législation fiscale sans dépasser les limites légales. Il faut que l'entreprise puisse éviter les obstacles fiscaux sur son chemin, avoir une politique fiscale propre à elle-même c'est - à - dire qui répond à ses besoins et est compatible avec ses caractéristiques, et effectuer une optimisation fiscale propre et sans accro majeur. Cet objectif global est divisé en plusieurs objectifs spécifiques. D'abord, aider les dirigeants d'entreprises à diminuer leurs coûts fiscaux grâce à une connaissance des lois et codes dictés par l'administration en charge de ceux - ci. Ensuite, aider les dirigeants d'entreprises à optimiser leurs stratégies fiscales. Après, aider ceux - ci à éviter les holdups fiscaux en leur faisant comprendre les risques qu'ils encourent à essayer de duper l'administration fiscale et les effets néfastes que cela entraine vis-à-vis de leur environnement. Enfin, aider les dirigeants d'entreprises à respecter l'administration fiscale afin d'avoir une meilleure entente avec celle - ci pour aboutir à une relation gagnant - gagnant.

Pour mener à bien l'étude il faut tester les hypothèses suivantes. La première stipulant que la fiscalité est un des facteurs clés de la prise de décision à cause de son influence directe sur les états financiers (bilan, compte de résultat, Tableau de Flux de Trésorerie, ...). Cette première hypothèse est basée sur le fait que les impôts et taxes payés par l'entreprise ont un impact sur le résultat car ceux sont des charges et également qu'ils ont un impact sur la trésorerie car ceux sont des coûts financiers que l'entreprise se doit de régler. Ces coûts fiscaux sont des coûts que l'entreprise se doit de maitriser car ils s'intègrent à la gestion financière même de l'entreprise. Mais il faudra tester cette réalité du coté pratique. La seconde disant que la prise en compte du facteur fiscal entraine des décisions significatives au niveau des choix futurs de l'entreprise. Cette hypothèse soutient que le facteur fiscal ayant un impact sur le résultat, la trésorerie et la politique de l'entité, elle devrait être un critère de choix de gestion des dirigeants de l'entreprise. Elle montre en outre que la fiscalité est un facteur qui s'inscrit dans le temps, et qui évolue en fonction de la législation qui est très changeante, mais aussi en fonction de la constance imprimée par l'entreprise dans ses choix de gestion fiscale. Donc que les dirigeants d'entreprises se doivent de la prendre en compte dans leurs stratégies. Il est utile de confronter la théorie à la pratique pour savoir si l'hypothèse est valable ou non.

De ce mémoire, il découle des aspirations ou plus précisément des résultats attendus. En premier lieu, la motivation des entreprises à payer leurs impôts due à une meilleure maitrise du facteur fiscal. Car les entrepreneurs trouvent souvent injuste de payer énormément d'impôts sans pour autant avoir le sentiment de recevoir une contre partie de même valeur et n'ont à leur disposition aucun moyen de pouvoir diminuer cette charge fiscale. Il faut donc faire comprendre aux dirigeants que payer des impôts n'est pas qu'une question d'obligation et aussi qu'ils peuvent payer le moins d'impôts possible sans courir d'importants risques de représailles telles que les redressements, les amendes et pénalités et les recours en justice. En second lieu, une diminution des taux de fraudes et d'évasions fiscales entrainant ainsi une augmentation des recettes de l'Etat dans les années à venir. Les charges importantes générées par le facteur fiscal sont souvent une source de mauvaise idées pour les dirigeants ou le responsable de la fiscalité puisqu'ils ont tendance à vouloir les diminuer jusqu'à aller vers les fraudes ou les évasions fiscales. La nécessité est de faire savoir aux dirigeants de l'organisation que ces pratiques ne seront bénéfiques pour personnes car l'Etat perdra des recettes fiscales qui pourront aider la nation à croitre et à avoir plus de partenaires donc plus

d'opportunités pour l'entreprise mais également de faire courir à l'entreprise des risques d'amendes et pénalités lourdes.

Le travail qui sera présenté dans les pages qui vont suivre va être divisé en trois

Dans la première partie, le travail va se baser sur la partie théorique et descriptive du mémoire. Passant par la présentation des entreprises visitées lors de l'étude : la MEDICAL INTERNATIONAL, la BLTC (Business Language Training Center) G.I.E ainsi que de la Direction Général des Impôts qui est le représentant de l'administration fiscale. L'énumération et le commentaire les différents types de documents (Bibliographie, Webographie, Sitographie) ayant permis l'élaboration du mémoire. Une approche méthodologique basée sur des enquêtes sur terrain qui a permis la collecte des données nécessaire au travail effectué. Ainsi qu'une approche par le diagnostic SWOT (FFOM) afin de pouvoir traiter et analyser les données recueillies lors de la descente sur terrain. Et enfin de traiter les limites de l'étude menée.

La deuxième partie quant à elle traitera des résultats obtenus lors des visites d'entreprises faites auparavant, des résultats d'enquêtes effectuées ainsi que des recherches menées. Les résultats ne seront qu'énumérés et ne feront preuve d'analyse que dans la troisième partie du travail. Ils parleront en totalité de la politique fiscale des entités, plus particulièrement des spécificités des unes et des autres, des points faibles et des points forts de chacune. Il y aura également l'énumération du cas de l'administration fiscale vis-à-vis de l'optimisation fiscale.

La troisième partie sera la partie analytique et stratégique du devoir. Elle sera scindée en deux sous - parties : discussions et recommandations. La discussion se fera sur les résultats obtenus lors de l'enquête en empruntant le diagnostic SWOT pour le traitement et l'analyse de ceux - ci afin de pouvoir établir une liaison avec les hypothèses qui ont été suggérées. Elle fera également l'objet de critiques vis-à-vis des entreprises étudiées concernant leur politique fiscale et leurs choix de gestion des coûts fiscaux. La recommandation sera une étude en parallèle avec les discussions émises.

PARTIE 1 : MATERIELS ET METHODES

La réalisation de l'étude annoncée dans l'introduction a requis l'utilisation de divers outils. Ces derniers ont été utile pour la compréhension du domaine fiscal, dans la collecte et la recherche d'information ainsi que dans le traitement des résultats. Ces outils sont appelés matériels et leurs moyens d'utilisation les méthodes. La description de ceux ci fera l'objet de la première partie.

I. Présentation des entités

Dans ce vaste monde fiscal il y a plusieurs acteurs, tels que les entreprises, l'Etat et le contribuable. Afin de comprendre le système fiscal, il est utile de bien savoir ceux qui ont un rôle à jouer dans celui-ci.

A. MEDICAL INTERNATIONAL SARL

La société évolue dans le secteur de la santé et est dirigé dans cette marche par Monsieur Nicolas GAUPILLE. La MEDICAL INTERNATIONAL est une société commerciale et de prestation de service à la fois. Lors de la visite d'entreprise effectuée avec le Directeur Administratif et Financier en la personne de Monsieur Sylvio RAZANAMAHENINA, ce dernier a expliqué le quotidien de l'entité. Son activité principale est la vente d'équipements médicaux et des services après vente menées après celle - ci. Les

équipements sont de plusieurs catégories, tels que : les appareils médico - hospitaliers, les appareillages de diagnostic, les mobiliers médicaux, les appareils de laboratoire, les tests rapides et les réactifs ainsi que les consommables médicaux. Mais la société a également pour vocation la formation du personnel utilisateur afin d'apporter à la clientèle le maximum de satisfaction dans leur appréhension des matériaux fournis ainsi que dans les SAV octroyés par celle - ci. Sa dernière activité est la maintenance curative et préventive des équipements médicaux. La maintenance curative est faite sur les équipements qui sont déjà abîmés ou défaillants afin d'effectuer une réparation si ceux - ci peuvent encore être sauvés. La prévention quant à elle se passe sur les équipements qui ne sont pas encore abîmés mais sur les équipements qui sont encore en état de marche mais qui doivent être entretenus pour éviter une réparation bien plus coûteuse dans le futur.

La MEDICAL INTERNATIONAL est une Société qui est imposé au régime du réel durant l'année 2011 où la visite de celle - ci a été effectuée. Elle a réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 200 millions d'Ariary durant l'année 2010 ce qui lui a value ce régime. La société paie les différents impôts qui sont spécifique au régime du réel. Tels que l'impôt sur le revenu

qu'elle paie par des acomptes provisionnels bimestriels au taux de 21% calculé sur le résultat de l'année précédente, l'IRSA qui est payé mensuellement et calculé selon une tranche précisé par le CGI 2011⁴, l'IRCM au taux de 21% qui est payé annuellement également (c'est la rémunération des dirigeants de la société) et enfin la TVA au taux de 20% qui est une taxe spécifique au régime qu'elle suit.

B. BLTC GIE

La BLTC GIE est une entité effectuant des prestations de service concernant la formation et le renforcement de capacité en langue anglaise. Lors de l'entretien avec Mr Eric RAZANANJATOVO Founder and Executive Director de la société il a expliqué en quoi consistaient les activités du groupe. La BLTC se spécialise dans la formation en anglais commercial et des affaires. Les services offerts par celle - ci sont de nombreux types : Language Training, Translation et Interpreting. La première activité de l'entreprise est le « language training », qui consiste à inculquer à sa clientèle la bonne manière et la bonne façon de s'exprimer en anglais. Cette activité passe par plusieurs niveaux : débutant, moyen, avancé. Et est fait pour les particuliers et les professionnels. La deuxième activité est la « Translation » qui repose sur un principe simple. L'entreprise fournit aux particuliers ou aux entreprises des services de translation des documents, des discours ou des conférences en

⁴ Jusqu'à Ar 250 000 elle est de 0, tranche supérieure à 250 000 de 22p100 CGI 2011 Titre III Chapitre VI

anglais et en français. La dernière activité est l'« Interpreting » qui réside sur la faculté de l'entité à accomplir des travaux d'interprétation. C'est - à - dire offrir des interprètes qualifiés et à moindre coût au public.

La BLTC G.I.E utilise le régime du réel même si c'est une entreprise ne réalisant pas un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'Ariary. Elle devrait donc employer l'impôt synthétique mais c'est un choix que les dirigeants de l'entreprise ont effectué et qui sera expliquer dans une autre partie. La société paie les différents impôts qui sont spécifique au régime du réel. Tels que l'impôt sur le revenu qu'elle paie par des acomptes provisionnels semestriels au taux de 21% calculé sur le résultat de l'année précédente, l'IRSA qui est payé semestriellement et calculé selon une tranche précisé par le CGI 2011⁶. La société a demandée une exonération à la TVA au taux de 20% qui est une taxe spécifique au régime qu'elle suit. Cette demande a été faite auprès de l'administration fiscale et a été appuyée par

⁶ Jusqu'à Ar 250 000 elle est de 0, tranche supérieure à 250 000 de 22p100 CGI 2011 Titre III Chapitre VI

des textes. Cette demande a tourné en faveur de la BLTC. Elle paie également des droits d'enregistrement qui sont liés au contrat de bail qu'elle a passé avec le propriétaire du local qu'elle loue. Ce droit d'enregistrement est à la charge du loueur.

C. La Direction Générale des Impôts (DGI)

De 1975 jusqu'à 1997, la Direction des Impôts et la Direction des Douanes étaient dirigées par une seule Direction Générale dénommée «Direction Générale des Régies Financières (DGRF)». La Direction chargée des Impôts était divisée en 3 services pratiquement indépendants : service des contributions directes, service des contributions indirectes et service de l'enregistrement et du timbre. En 1998, la Direction générale des impôts (DGI) a été créée et les 3 ex-services fusionnés. Actuellement, selon la capacité contributive des contribuables ou leurs localisations territoriales, ils peuvent s'adresser soit aux centres fiscaux (CF), soit aux services régionaux des entreprises (SRE), soit encore à la direction des grandes entreprises (DGE) afin de faciliter l'accomplissement de leurs déclarations fiscales. La DGI est un objet d'étude car c'est elle qui représente l'autorité fiscale du pays. Le rôle de la DGI est le financement des services publics et des programmes de développement en partie ainsi que la contribution de chaque citoyen par l'intermédiaire de l'impôt de prendre part à la vie du pays. Depuis 2007 la Direction Générale des Impôts a mis en oeuvre la stratégie et le plan d'actions pour la réforme de l'administration fiscale (20072011) dont les orientations stratégiques consistent en une administration fiscale plus efficace, plus simple et tournée vers un meilleur service au public⁷. Elle doit donc inciter les contribuables et les entreprises à payer leurs impôts et cela même si elle doit utiliser des sanctions pour y arriver car Madagascar a un des plus faible taux de pression fiscale de l'Afrique. Le système fiscal Malgache est calqué sur le système Français qui est un système moderne : le système déclaratif (Annexe 9). Cela veut dire que les déclarations sont faites par les contribuables, sous leur propre responsabilité et sont présumées sincères. La contrepartie de ce système déclaratif est le droit de contrôle de l'Administration qui est encadré par la Loi et impose à l'Administration le respect des règles de procédure. Cette même Loi accorde des droits et des garanties aux contribuables mais leur impose aussi des obligations.

II. La fiscalité

Le thème de l'optimisation fiscale ne peut être traité et compris sans être passé par quelques notions fondamentales. C'est une étude qui requiert une notion de droit fiscal et de fiscalité appliquée. C'est pour cela qu'il faut passer par la définition et les particularités de certains termes.

A. Notion de droit fiscal

L'information de base en terme de droit fiscal est d'abord de savoir qu'est ce que l'impôt, quelles sont ses caractéristiques. Pour ensuite déterminer quelles sont les sources du droit fiscal puisque le concept de droit fiscal est encore très ambigu pour plusieurs personnes. Et enfin, connaitre les alentours et les acteurs du système fiscal.

1. L'impôt

L'impôt est un prélèvement destiné à assurer la couverture et la répartition des dépenses publiques. Il repose sur le principe de l'égalité devant le service public. Il exprime l'idée de solidarité et d'égalité réelle face aux charges publiques et justifie la contribution des citoyens aux dépenses, indépendamment des avantages reçus s'opposant en cela à la théorie de l'impôt contrepartie. Mais il faut observer que l'impôt ne répartit pas toutes les dépenses publiques puisque certaines de ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes fiscales⁸.

L'impôt est un prélèvement obligatoire, opéré par la puissance publique, non affecté et sans contrepartie⁹. Le prélèvement est pécuniaire et définitif, s'opposant en cela aux prélèvements en nature de l'ancien régime, et aussi à l'emprunt qui constitue un autre moyen de couverture des dépenses publiques. Sur le plan économique, le prélèvement fiscal joue un rôle important dans l'insertion et la régulation économique. Il constitue, avec les dépenses fiscales et les subventions, l'outil de prédilection de la politique budgétaire de l'Etat. Le caractère obligatoire de l'impôt est lié à la légitimité de la puissance publique et au principe de consentement à l'impôt. Les contribuables sont tenus de s'acquitter de l'impôt sous peine des sanctions en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscales. L'impôt ne comporte pas de

⁸ EMMANUEL DISLE - JACQUES SARAF, Fiscalité appliquée édition 93/94 tome 1, p13

⁹ EMMANUEL DISLE - JACQUES SARAF, Fiscalité appliquée édition 93/94 tome 1, p13

contrepartie et n'est pas affecté. Cette non - affectation correspond à un principe budgétaire de la comptabilité publique : l'universalité budgétaire.

2. Sources du droit fiscal

Le droit fiscal se crée et repose sur des textes d'origines variées. Pour des raisons de légitimité et de consentement à l'impôt, la loi a été longtemps le moyen privilégié de création du droit fiscal, renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources règlementaires¹⁰. Les sources du droit fiscal malgache sont les conventions internationales, le Code Général des impôts et la loi de finance portant sur le CGI ainsi que le manuel de procédure fiscal. Les diverses sources du droit fiscal peuvent être résumé selon un tableau qui sera classé par la hiérarchie des pouvoirs ainsi que la nature des textes par lesquels il s'exprime. Les textes diffèrent selon leur légitimité au niveau de l'administration ou du tribunal.

B. L'environnement fiscal

Pour pouvoir effectuer une étude concernant la fiscalité, il faut connaitre les différents acteurs qui y jouent un rôle : les citoyens, les entreprises et l'Etat. Une enquête a été faite auprès de grandes entreprises (MEDICAL INTERNATIONAL SARL) et de petites entreprises (BLTC GIE) par l'intermédiaire de visite périodique afin de pouvoir entamer une comparaison entre la gestion fiscale de ces dernières. Il a également été nécessaire de faire des

¹⁰ 1 EMMANUEL DISLE - JACQUES SARAF ; Fiscalité appliquée ; édition 93/94 tome

recherches auprès de la Direction Générale des Impôts pour mieux comprendre le fonctionnement de la fiscalité malgache à laquelle les entreprises et les citoyens sont soumis. Les sociétés commerciales sont régies par la loi 2003 - 036 du 30 janvier 2004, telles que les sociétés de personnes : Société en Commandite Simple (SCS), Groupement d'Intérêt Economique (GIE), Société en Nom Collectif (SNC), Société de fait et les sociétés de capitaux : Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL), Société Anonyme (SA), Société en Commandite par Action¹¹. Leurs points communs sont qu'ils doivent tous rendre des comptes à l'administration fiscale et payer des impôts et taxes qui diffèrent juste selon le statut de l'entreprise.

1. Les entreprises

Les grandes entreprises sont intéressantes car elles sont assujetties à plusieurs types d'impôts et taxes. Ces taxes variant vis-à-vis du statut et du chiffre d'affaires réalisé par la société. La qualification d'entreprise de grande envergure est basée sur le montant du chiffre d'affaires (CA>50 millions d'Ariary). Selon le CGI 2011 toutes entités ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'Ariary sont imposés soit au régime du réel soit au régime du réel simplifié¹². Ces 02 régimes sont un peu similaire au nombre d'impôts qui sont rattachés à ceux - ci : IR, IRSA, IRCM et TVA. Cette dernière est optionnelle pour le régime du réel simplifié. Le paiement de l'IR se fait par des acomptes provisionnels bimestriels pour les entreprises utilisant le régime du réel et semestriels pour celles utilisant le régime du réel simplifié. Le paiement de l'IRSA se fait mensuellement pour les entreprises apposées au régime du réel et semestriellement pour celles apposées au régime du réel simplifié. L'IRCM quant a elle se fait annuellement.

Les PME représentent le plus grand nombre d'entreprises existant à Madagascar. Selon une recherche, elles représenteraient 80% des entreprises identifiés à Madagascar. C'est un potentiel fiscal important, pourtant, la plupart d'entre eux opèrent dans la clandestinité. Ces recherches ont été faites par le FIAS (Madagascar : Enquête secteur informel, 2007). Selon la législation fiscale malgache en vigueur, les PME et les micros entreprises sont ceux ayant un CA inférieur à 50 millions d'Ariary. D'après le CGI 2011 malgache, les entités ayant

un CA entre 20 millions d'Ariary et 200 millions d'Ariary sont assujetties au régime du réel simplifié et celles ayant un CA inférieur à 20 millions d'Ariary¹³ sont assujetties au régime de l'impôt synthétique. L'impôt synthétique est un régime qui englobe trois types d'impôts : IR, IRCM et IRSA. L'IR est payable par des acomptes provisionnels semestriels. Les autres sont payables semestriellement.

2. L'Etat et le contribuable

L'Etat est le premier concerné par la fiscalité car c'est à travers lui que découle la plupart des lois, textes et règlementations en vigueur en matière d'imposition. Les recettes fiscales représentent une part importante de la réalisation des dépenses nécessaire pour la bonne marche de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que la garantie d'une stabilité économique. Pendant l'année 2011 à Madagascar, les dépenses publiques financées par les recettes fiscales intérieures s'élevaient à 1 181.1 milliards d'Ariary et que la loi de finance 2012 prévoit 1287.1 milliards d'Ariary¹⁴. Ce qui marque l'importance de celles-ci dans l'économie du pays.

L'étude se penche sur l'optimisation fiscale au niveau des entreprises. Mais pour pouvoir mener à bien celle - ci, il faut prendre en compte le contribuable. Car les impôts et taxes font partie des recettes publiques et sont utiles à la bonne marche du pays. Les contribuables sont tenus de s'acquitter de l'impôt sous peine des sanctions en cas de retard, dissimulation ou fraude fiscales. La population est touchée directement ou indirectement selon le contexte. Elle est frappée directement par les taxes telles que la TVA et des impôts telles que les impôts fonciers, l'IRSA. Et indirectement à travers les entreprises qui faute de coûts fiscaux importants doivent augmenter leurs tarifs afin de garder ou d'augmenter les résultats.

III. La méthodologie

A. Technique de documentation

Pour la réalisation de ce mémoire il a fallu la consultation et l'interprétation de nombreux types de documents. Les documents auxquels il a fallu recourir sont de trois sortes : la bibliographie, la webographie et la sitographie.

Dans la recherche moderne les livres ne sont plus la seule source d'information accessible au public. Grâce à la technologie et plus particulièrement « Internet », l'Homme peut recueillir des informations venant du monde entier. La webographie a été d'une grande aide car elle a rendu possible la recherche de document concernant la fiscalité d'autres pays que Madagascar, elle a aussi permis de voir comment les entreprises des grandes puissances économiques gèrent le facteur fiscal et également de pouvoir étudier des théories concernant l'optimisation fiscale. Ce type de document a aussi donné le moyen de comprendre que le problème de l'optimisation fiscale n'est pas que le problème d'un seul pays mais un problème international qu'il faut gérer le plus rapidement et efficacement possible. Les divers sites web visités sont cités en sitographie, il y a eu également des documents de format PDF lu et étudié afin d'avoir une approche de la fiscalité mondiale et malgache. La sitographie a été menée en grande partie sur le site web de la DGI.

Les données d'une enquête sont de 02 types : les données primaires et les données secondaires. La collecte de ces données s'est faite de différentes manières qui sont spécifiques aux types de données qu'il a fallu rechercher.

La documentation a donnée la possibilité de réaliser la récolte des données concernant la fiscalité et améliorant ainsi les connaissances de ce terme très en vogue mais méconnu. La bibliographie a été d'une aide précieuse car elle a permis de recueillir de nombreux renseignements traitant de la fiscalité. Il a juste fallu recouper les données réunies afin de faire resurgir les informations utiles au développement du thème de l'optimisation fiscale. La toile a elle aussi contribuée d'une manière considérable à la collecte des informations et à la manière de les utiliser. Le monde est en constante évolution et ne cesse d'apporter des innovations facilitant la recherche et l'acquisition d'informations : webographie et sitographie. Internet a permis de discuter avec des personnes intéressées par la question de la fiscalité et de la gestion fiscale à travers des forums et de consulter des sites web intéressants tel que le site de la Direction Générale des Impôts malgache qui est un site web très complet.

Pour parfaire l'étude, il a fallu effectuer des enquêtes au niveau des différents acteurs ayant un rapport avec la fiscalité. Mais avant d'être passé directement par les enquêtes proprement dites, il a été nécessaire de réaliser une enquête naïve.

La pré - enquête est essentiellement une phase de recherche, c'est plus une familiarisation avec le thème et l'environnement immédiat de ce thème. Il est principalement constitué de la collecte des données, des recherches sur la fiscalité en général et de ce qui entoure ce vaste domaine.

1.1.But

Le but de cette pré - enquête a été la prise de contact avec le problème afin de délimiter et avoir ainsi une vue d'ensemble de celle - ci. Cette enquête naïve a permis de cerner tous les éléments ayant un rapport direct ou indirect avec la fiscalité.

1.2.Cadre pratique

La fiscalité est un domaine très vaste et étendu. La pré - enquête a été utilisée pour établir des limites à l'étude. Le mémoire traite donc généralement des moyens d'optimisation fiscale au niveau des entreprises qu'elles soient grandes ou petites. Il a été indispensable de faire en premier lieu une étude des différents impôts et taxes : IR, IS, IRSA, IRCM, TVA, droit d'enregistrement et du système de recouvrement des impôts faites par l'administration fiscale.

1.3.Approche méthodologique

L'approche a été accomplie selon une démarche bien précise. D'abord, en abordant des recherches concernant les données secondaires. C'est - à - dire en faisant la collecte des informations telles que la lecture de divers ouvrages, la recherche sur le web, la discussion sur des forums en lignes. Ensuite, il a été obligatoire de passer par des entretiens libres avec les entreprises visitées. Ces entretiens ont été faits avec les responsables fiscaux. Les informations réunies ont permis de concevoir le mémoire. Enfin, ces données primaires et secondaires seront analysées et traduites dans la partie discussions et recommandations. Lors

de la visite d'entreprise, l'entretien auprès des entités a été dirigé grâce à des questionnaires. Ces questionnaires ont été élaborés par rapport au contexte de l'étude. Ils ont d'abord été faits pour connaitre l'entreprise dans son ensemble : nom, siège sociale, activité principale, secteur d'activité pour mener vers le domaine fiscal.

2. L'Enquête

Après avoir terminé avec succès la pré - enquête et établi les limites à ne pas franchir dans l'étude de l'optimisation et la prévention fiscale, il y a eu le passage vers l'enquête. L'enquête s'est fait auprès d'entreprises choisies au hasard mais suivant le critère de la taille.

Le but de l'enquête auprès des grandes et petites entreprises a été de rechercher des informations et des avis de professionnels sur le thème « fiscalité et choix de gestion », de connaitre comment ses entités géraient le facteur fiscal.

Après la réalisation de l'enquête naïve, il a fallu passer par la collecte d'informations et de réponses à des questionnaires fraichement élaborés au niveau des entreprises mais aussi au niveau de l'Etat. Les enquêtes auprès des entreprises ont été suivies d'entretien avec les responsables de la fiscalité et des méthodes d'interprétation et d'analyse des résultats obtenus. Ces collectes d'informations ont été faites en premier lieu au niveau des entreprises qui ont acceptées de livrer certaines informations financières de différentes années. Si des entités ont données des informations récentes, d'autres ont refusés d'en faire autant. Ces dernières ont remis des états financiers d'années antérieures et ont demandées d'effacer les traces de l'année à laquelle elle appartenait. La DGI a été le second lieu de recherche d'information, il y a eu le passage par le site web de celle - ci ( www.impôt.mg) et ensuite la rencontre avec quelques responsables qui ont accordés certains privilèges comme des renseignements sur le système déclaratif malgache, les procédures de contrôle fiscal, les procédures de recouvrement des impôts et quelques notions bien utiles. Ils ont également fournit des modèles de redressements fiscaux de quelques sociétés mais dont la dénomination n'a pas été dévoilée en faisant appel au secret professionnel. Ces données ont été d'une très grande aide et ont permis d'avoir une approche financière de la fiscalité et du domaine de l'optimisation fiscale, les fraudes et les évasions fiscales.

La méthodologie s'est passée d'une façon très précise, détaillée et en plusieurs étapes. La première étape est le choix de la zone d'étude. Elle s'est faite au hasard par la prise de contact avec plusieurs entreprises (grandes et petites entreprises), malheureusement, seul deux d'entres elles se sont intéressées au thème de la fiscalité. La deuxième étape a été l'élaboration du questionnaire qui a été posé aux responsables de la fiscalité des entreprises. La troisième étape a été l'entretien sous deux angles différents avec les personnes concernées par le thème. Cela s'est fait par un entretien standardisé où le sujet a du répondre au questionnaire sans donner plus de détails et puis selon le style de l'entretien semi - directif afin de laisser le sujet s'exprimer sur sa vision de l'optimisation fiscale , de ce qu'il pense de la fiscalité malgache et de ses aspirations. La dernière étape a été le dépouillement et la transcription des résultats du questionnaire par la classification des réponses obtenues, l'interprétation, l'analyse du contenu et l'impact pratique des résultats trouvés.

1. Le diagnostic SWOT

Le diagnostic SWOT (Strengths, Weakness, Opportunity, Threats) ou appelé plus communément analyse FFOM (Forces, Faiblesses, Opportunités, Menaces) est un outil d'analyse permettant de réaliser un diagnostic interne des forces et des faiblesses de l'entreprise ainsi qu'un diagnostic externe des opportunités et des menaces de l'environnement de l'entreprise. Il est utilisé afin de réaliser un portrait de la situation de l'entreprise, comprendre les besoins de celle-ci et ainsi de guider les activités de planification et de stratégie d'une organisation.

1.2. Avantages et limites

L'analyse FFOM est avantageuse parce que c'est un outil simple à comprendre et à utiliser, elle peut dresser rapidement un portrait interne autant qu'externe d'une organisation, elle peut s'adapter facilement à tout genre de domaines stratégiques relatives à la gestion et enfin d'identifier les forces et faiblesses afin de planifier une stratégie et prendre des décisions. Elle a néanmoins ses limites. La première limite est sa mauvaise utilisation qui peut entrainer vers un domaine d'étude trop vaste. La seconde limite est le temps qu'il faut prendre

pour bien le réaliser et de bien connaitre quelles sont les FFOM réelles de l'entreprise à étudier. L'utilisation de l'analyse SWOT requiert donc une certaine prudence car elle semble être un diagnostic simple à manier mais en somme, elle peut mener son utilisateur vers un sujet qui n'a plus aucun rapport avec la discussion initiale.

2. L'environnement PESTEL

L'entreprise en tant qu'organisation est un système ouvert qui est en interaction avec son environnement qui peut être scindé en deux : l'environnement de proximité (Université, Fournisseurs, clients, banques, ...) et l'environnement PESTEL. PESTEL est l'abréviation de Politique, Economique, Social, Technologique, Ecologique et Légal. Il faut prendre en compte chaque type d'environnement. Politique car les décisions prise par l'Etat ont une grande influence sur les entreprises (réformes fiscales, privatisation, libéralisation, ...). Economique du fait que la politique économique que mène un pays a un impact direct sur l'entreprise (encadrement de crédit, aide aux entreprises, détaxation). Technologique puisque le monde d'aujourd'hui est en perpétuel changement, la technologie ne cesse de croitre et l'innovation est de rigueur pour une entreprise qui veut réussir (déclaration en ligne, procédé de fabrication, ...). Social car l'entreprise moderne se doit de respecter ses salariés et prendre en compte leurs aspirations, leurs situations, leurs état d'esprit. Ecologique parce que l'entreprise se doit d'évoluer tout en tenant compte de la dégradation de l'environnement, de la pollution et essayer de le protéger le plus possible. La RSE est même née pour la prise en charge de ces deux derniers types d'environnements. Et Légal ou juridique en raison du statut des entreprises, des différents codes à respecter (code du travail, CGI, droit des affaires, Code du commerce, ...). L'analyse PESTEL est par conséquent une analyse presque complète de l'environnement d'une organisation, d'un système, etc. Il faut juste l'associer à un autre type d'environnement pour qu'elle soit complète : l'environnement de proximité. Mais cette dernière ne sera pas employée dans ce devoir pour diverses raisons.

IV. Les limites de l'étude

L'étude du thème « fiscalité et choix de gestion » nécessite du temps à cause du caractère trop vaste de la fiscalité. Donc, pour la réussite du travail, il a fallu restreindre la zone d'action. Le choix du critère de l'optimisation et la prévention fiscale au niveau des entreprises ont été les barrières à ne pas franchir. Ce choix n'est pas juste dû au caractère de taille ou de grandeur du domaine mais aussi au fait qu'il est intéressant et fascinant de pouvoir

participer à une branche de la fiscalité et de la gestion d'entreprise encore très méconnue. C'est aussi une contribution à l'augmentation des recettes fiscales de l'Etat et à l'amélioration des relations entreprises et administration fiscale car cette relation n'est pas toujours très saine. Cela est due à l'opinion qu'une partie à de l'autre. Les dirigeants d'entreprises pensent que l'Etat abuse de son pouvoir parce que les taux des impositions sont trop élevés, les redressements se font sur telles ou telles sociétés et que des entités en particulières ne sont jamais redressées. L'Etat quant à lui pense que les entreprises trouvent juste des excuses pour ne pas payer à la nation ceux qu'elles lui doivent car le paiement de l'impôt est un devoir et une preuve de patriotisme. L'étude a ensuite été limitée à Madagascar du fait de ses nombreuses reformes fiscales qui ont pourtant été calquées sur le système fiscal Français et souvent inadaptées à la situation que vivait le pays. Certes, ces études sont déjà des preuves de bonne foi de l'administration fiscale afin d'améliorer la situation fiscale et en général du pays, d'améliorer le système déclaratif malgache en usant de plusieurs outils comme par exemple l'informatique. Mais ces efforts sont faits plus au niveau des procédures que dans l'essentiel. Pour plus de détails, il a fallu savoir comment les grandes entreprises et les PME accueillaient ses réformes et comment elles s'organisaient face à celles-ci. Car les entreprises, qu'elles soient de grandes envergure ou des PME sont les acteurs majeurs de la situation fiscale d'un pays. Ces entités sont les sources des recettes d'un pays (recettes fiscales) puisqu'à part les subventions et les fonds octroyés par les bailleurs de fonds, ceux sont les recettes fiscales qui couvrent les dépenses d'un pays comme Madagascar.

V. Chronogramme

L'étude effectuée a été réalisée selon un calendrier bien précis et divisé en plusieurs parties en commençant par la pré - enquête qui a été le point d'ancrage de l'étude. Elle a pris beaucoup de temps et a été renflouée tout au long du mémoire. Puis par la descente sur terrain qui s'est faite pendant peu de temps mais avec la coopération des acteurs a été un succès. Et enfin la rédaction du mémoire qui n'a pu être définie temporellement car elle a été effectué au fur et à mesure des données en main.

ACTIVITES	PERIODE
	2011						2012
	Juil	Aout	Sept	Oct	Nov	Dec	Jan	Fev	Mar	Avr
Choix du thème
Protocole de recherche
Collecte données secondaires
Triage données secondaires
Elaboration limites de l'étude
Elaboration questionnaire
Dépôt questionnaire
Visite d'entreprise
Enquête auprès DGI
Collecte données primaires
Triage données primaires
Rédaction du mémoire
Vérification finale du mémoire

Les cellules grisées dans le chronogramme des activités sont une marque qu'il y a eu des activités lors de la période où la partie grise est affichée.

Conclusion partielle de la première partie :

Cette première partie a donné l'image des acteurs majeurs de la fiscalité à Madagascar. Elle a servi à connaitre dans quels secteurs d'activités, quels objectifs et quelle politique fiscale les entreprises évoluent. De présenter l'Etat par l'intermédiaire de la DGI le rôle de l'administration fiscale. Et a servi à essayer de définir le droit fiscal en apportant quelques notions pour passer par la méthodologie utilisée (la documentation, les enquêtes, les outils d'analyses), l'établissement des limites de l'étude et enfin le chronogramme des activités.

PARTIE 2 : RESULTATS

Les entreprises ont toutes une approche différente vis - à - vis de la fiscalité. Elles sont divisées en deux parties : celles qui subissent le facteur fiscal et celles qui réagissent et essayent de gérer au mieux ce facteur. Lors des visites effectuées, il y a eu la rencontre des deux types d'entités. Les organismes qui subissent ou affrontent le facteur fiscal ont leurs raisons et doivent ont assumé les conséquences. La MEDICAL INERNATIONAL est une des sociétés qui subit le facteur fiscal tandis qu'à son opposé la BLTC G.I.E essaie de l'optimiser au maximum possible.

I. MEDICAL INTERNATIONAL

La SARL MEDICAL INTERNATIONAL est une grande entreprise ; et en tant que telle, elle doit avoir des relations avec l'administration fiscale. Cela se faisant par l'intermédiaire des divers dossiers fiscaux (déclaration IRSA, TVA, IR, ...) et dossiers comptables que l'Etat doit vérifier. Mais même si elle doit se plier à ces conditions dictées par l'Etat, l'entreprise a sa propre politique fiscale.

A. Politique actuelle

La politique fiscale actuelle de la société est le respect et le suivi à la lettre des dispositions légales concernant la fiscalité. Elle n'essaie pas d'optimiser les coûts fiscaux mais dit entamer une vérification à négociation. Les dirigeants de l'entreprise veulent éviter au maximum le problème fiscal même s'ils estiment que c'est un critère de choix de gestion. Pourtant, l'entité ne veut pas se lancer dans l'optimisation fiscale. Et ce à cause des coûts que cela pourrait engendrer et la lourdeur administrative qui viendrait avec. Ils sont également contre toutes sortes de fraudes ou d'évasion fiscale car un minimum de coûts ne signifie pas pour eux : vol ou abus. Pour mener à bien cette politique, la société a un responsable, en la personne du Directeur Administratif et Financier. Il a pour tâche de gérer tout ce qui a un rapport avec la fiscalité. Le DAF de la société est une personne expérimentée et qualifiée, il maitrise la législation et les lois en vigueur. Néanmoins, même si celui-ci est compétent dans la résolution des enjeux juridiques et fiscaux inhérents à l'entreprise, il éprouve certaines difficultés dans sa démarche.

B. Causes de la politique fiscale

la politique fiscale de la société est une politique assez rigoureuse et droite parce qu'elle essaie de gérer au mieux possible le facteur fiscal par un suivi des règles et des dispositions sans pour autant tomber dans le jeu de l'optimisation des coûts fiscaux. Les causes de cette politique sont nombreuses : un choix de gestion, la difficulté du système fiscal malgache et la peur des amendes et des pénalités.

La dernière cause de la politique fiscale menée par l'entité est la peur d'être pénalisée ou de devoir payer des amendes dues à des retards, fausses déclarations ou d'autres raisons si elle essaie d'optimiser ou jouer avec le facteur fiscal. La MEDICAL INTERNATIONAL ne veut pas payer des coûts fiscaux supplémentaires en essayant de les minimiser. Elle estime que l'optimisation fiscale présente des risques qu'elle ne veut pas courir car elle a déjà des problèmes dans le respect des législations en vigueur pour ne pas en plus essayer de jouer avec le facteur fiscal pour finir avec encore plus de coûts supplémentaires.

C. Conséquences de la politique fiscale de l'entreprise

La politique fiscale de l'entreprise a des répercussions sur la gestion globale de celle - ci, car même si elle apporte des avantages non négligeables elle n'est pas absente de défauts. Il y a donc les conséquences négatives telles que les coûts supplémentaires, les amendes, les pénalités et les vérifications. Et également des conséquences positives : pas de souci d'optimisation fiscale, relation minimale avec l'administration fiscale et une fiscalité routinière.

Il n'y a pas que des problèmes qui sont apportés par la politique stricte et austère de la société. Il existe aussi des points forts à cette politique. D'abord, il y a l'absence de la pensée d'optimisation, donc moins de soucis au niveau de la gestion financière, il n'y a plus lieu de se prendre la tête sur les impôts qui pourraient être diminués, des textes pouvant être exploités mais juste du suivi à la lettre de la démarche habituelle. Ensuite, il y a la relation minimale avec l'administration fiscale, la société ne fait que remettre les documents et payer leurs dus, elle n'a pas besoin de l'opinion de l'administration sur tel ou tel cas, elle se contente juste d'apporter sa contribution à la Nation. Enfin, la fiscalité est devenue une affaire de routine pour la direction en charge de celle - ci.

D. Politique future

La MEDICAL INTERNATIONAL SARL prévoit de rester sur sa politique fiscale actuelle. Car pour elle, même si le changement et l'innovation sont utiles il faut aussi savoir garder les recettes qui gagnent car les dirigeants ont la sensation que l'entreprise est sur une bonne voie et n'a pas de réelle transformation à effectuer concernant ce point. Elle pense également que jouer sur le facteur fiscal est dangereux financièrement car il y a un trop grand risque d'erreur au niveau du calcul des impôts tels que l'IR, l'IRSA, les impôts différés et la TVA.

II. BLTC

La BLTC est une petite entreprise en soif d'extension et d'une grande réussite future. Elle a donc axé toutes ses politiques dans cette marche, y compris la politique fiscale qui est spécifique aux aspirations de ses dirigeants.

A. Politique actuelle

La politique fiscale actuelle du groupement est basée sur la réussite et le futur. Elle espère un jour travailler avec des bailleurs ou des partenaires financiers donc elle a choisie une politique assez difficile : « faire évoluer l'entreprise dans le régime du réel et non en suivant l'impôt synthétique ». Cela a été rendu possible grâce à des négociations avec l'administration fiscale ainsi qu'une étude au sein de la société elle - même. Cette politique vise à assurer aux partenaires futurs que l'entité est prête à se lancer vers un plus grand espace, vers un domaine plus étendu mais également de mettre en évidence l'intégrité de la société et sa capacité à tenir une comptabilité autonome et en règle. C'est pour les dirigeants une preuve de bonne foi vis - à - vis des partenaires qui auront envie de s'engager avec eux. Mais dans le régime du réel il y a des impôts et taxes auxquels l'entreprise a demandé d'être exonérés tels que la TVA, des droits d'enregistrement. Le responsable de la fiscalité de la société s'est rendu lui-même chez la DGI, s'est défendu grâce à des textes et a obtenu gain de cause. L'entreprise a fait ces démarches car ces impôts et taxes amenaient des coûts financiers trop importants.

B. Causes de la politique fiscale

La politique fiscale de la BLTC est assez souple et très intéressante car le responsable en charge de celle - ci essaie à chaque opportunité d'optimiser les coûts fiscaux du groupement. Les raisons de cette politique sont nombreuses : un choix de gestion, un défi et une marque de transparence.

Une des causes de la politique un peu spécial de la BLTC G.I.E est la volonté de celle - ci à vouloir montrer à son environnement (Etat, partenaires, client) qu'elle est dans les règles et n'a rien à cacher. Cette transparence n'est pas juste une affaire de transgression ou de magouille mais aussi de capacité du responsable de la fiscalité et des dirigeants à évoluer dans les normes en vigueur sans accro majeur.

C. Conséquences de la politique fiscale de l'entreprise

La BLTC a adopté une politique peu commune car pencher sur un régime qui n'est pas adapté à la situation réelle de l'entreprise semble être un énorme défi. Malgré cela l'entité a su profiter des atouts que cette politique a pu lui apporter et ainsi faire face à des difficultés concernant la mise en place et en oeuvre de celle - ci.

La politique fiscale de la BLTC G.I.E n'a pas que des inconvénients, elle apporte même plusieurs avantages à la société. Le premier est l'anticipation des problèmes fiscaux futurs, c'est de loin le plus important et aussi la raison majeure de la politique. C'est-à-dire que l'entreprise a pu prévoir les coûts fiscaux à venir grâce à l'étude approfondie de la fiscalité spécifique de l'entreprise. Le deuxième avantage que cette dernière a pu tirer de l'optimisation fiscale est la diminution progressive des coûts fiscaux. Cela étant dû selon le responsable à l'adaptation progressive de l'entité à la stratégie fiscale établie par les dirigeants. Elle a réussi à maitriser le facteur fiscal et à réduire au minimum les coûts inhérents à celle - ci. La troisième conséquence est la recherche d'innovation permanente des dirigeants afin de pouvoir optimiser au maximum les coûts fiscaux. C'est une des plus grandes forces de l'entité, et cela à tous les niveaux (fiscal, commercial, ...). La dernière est la relation privilégiée avec l'administration fiscale. Privilégiée car à force de négocier et de défendre ses droits auprès de cette dernière, elles ont commencé à avoir de bonne relation.

La situation fiscale de la MEDICAL INTERNATIONAL sera présentée dans le tableau de la matrice SWOT de la société et expliquée dans les moindres détails.

D. Politique future

La BLTC G.IE veut continuer sur sa politique mais compte tenu de la crise actuelle elle devra la faire dans le régime de l'impôt synthétique. Le gérant de la société ayant demandé l'aval du comité de pilotage a conclu que le régime du réel serait trop coûteux pour les années à venir donc il faudra restructurer et faire une demande auprès de l'administration fiscale pour un changement de régime. Mais la BLTC G.I.E veut miser dans le long terme. Ainsi lorsqu'elle sera dans une meilleure situation financière et le pays devenu un peu plus stable, elle pense revenir dans le régime du réel pour atteindre l'objectif qu'elle s'est toujours fixé.

III. Le Diagnostic SWOT au niveau des entreprises

Afin de mettre en exergue les résultats obtenus, il a été utile de passer par la matrice SWOT. Ces résultats sont les réalités fiscales exposées par les responsables lors de l'entretien c'est - à - dire, la situation interne de l'entreprise et l'environnement de l'entreprise. C'est donc un bref résumé de la situation fiscale que l'entité a à endurer.

A. POLITIQUE FISCALE DE LA MEDICAL INTERNATIONAL SARL

L'entreprise a des forces et des faiblesses au niveau interne : elle bénéficie de la simplicité de la procédure fiscale, du facteur fiscal en général et d'une résistance à la tentation de la fraude ou de l'évasion fiscale, néanmoins, elle essuie des pertes financières due à la non - optimisation des coûts fiscaux et ne peut faire face aux problèmes internes nécessitant un changement rapide de sa stratégie fiscale.

Elle a à faire à un environnement où elle a quelques opportunités à saisir et diverses menaces à devoir éviter. Elle peut tenir une comptabilité probante vis-à-vis des tiers ayant à faire avec la société grâce à sa maitrise du facteur fiscal et participe d'une manière stable à l'économie du pays. Mais elle est désavantagée financièrement par rapport aux concurrents et est prompte aux changements des différents facteurs fiscaux (Etat, Loi des Finances, CGI, ...).

relation privilégiée avec l'administration fiscale et avec ses partenaires (Clients, banque, etc.) grâce à une confiance mutuelle. Mais la confiance n'exclut pas le contrôle donc l'administration n'hésite pas à frapper l'entreprise par des amendes et pénalités si elle ne respecte pas les règles émises par celle - ci et le responsable doit se justifier à chaque fois pour défendre ses intérêts. L'entreprise est menacée financièrement par la concurrence puisque à chaque déclaration ou contentieux avec l'Etat, elle risque de faire face à des coûts financiers importants.




*FORCES*	un	*FAIBLESSES*
- Innovation - Résistance aux changements - Minimisation des coûts fiscaux - Facilité d'adaptation à nouveau style		- Risques amendes et pénalités - Possibilité pertes financières - Besoin de l'assistance d'un expert

*OPPORTUNITES*		*MENACES*
- Relation saine avec l'administration - Relation simple avec les partenaires - Participation à l'économie du pays		- Contentieux fréquent avec l'administration fiscale - Concurrence

IV. L'Etat et l'optimisation fiscale

L'étude s'est portée essentiellement sur les entreprises, mais un des acteurs à ne pas oublier est l'Etat. L'enquête menée auprès de cette dernière a révélé qu'elle n'a pas de problème vis-à-vis des entités voulant optimiser leurs coûts fiscaux tant qu'elles n'essayent pas de dévier des textes, effectuer des fraudes et évasions fiscales ou également de faire des tentatives d'abus de droit ou des actes anormaux de gestion. L'optimisation fiscale du point de vue de l'Etat est le paiement du maximum d'impôts. Et percevoir ces derniers du plus d'entreprises possibles. Elle veut procéder à la collecte au niveau des grandes entreprises qui sont recensés au nombre de 700 par l'intermédiaire de la DGE. Car cette dernière collecte 80% des recettes fiscales versées dans les caisses de l'Etat puisque les grandes entreprises ont un chiffre d'affaires supérieure à 200 millions d'Ariary¹⁵. Quant aux PME, elles ont une part importante dans la vie socio - économique du pays et représentent 80% des entreprises recensées à Madagascar. Malgré cela, le plus grand nombre d'entres elles oeuvrent encore dans la clandestinité. Cela est dû au taux de pression fiscale à Madagascar de 10,5%, loin des 17% que l'Afrique subsaharienne a en moyenne. Mais la DGI compte relever ce taux en effectuant des campagnes de sensibilisation et d'explication sur le fait de faire des ventes sur facture. Madagascar a commencé des réformes fiscales à partir de 2007 et essaye de faciliter au mieux l'optimisation des recettes fiscales. Le secrétaire général du ministère avance que la plupart du temps, les gens n'ont pas toujours envie de se soustraire à leurs obligations fiscales ou de respecter les lois en vigueur, mais qu'ils méconnaissent ces lois et/ou les procédures pour payer leurs impôts et taxes. Outre le contrôle et la sensibilisation sur les ventes avec facture, les efforts pour la formalisation de l'économie est axée sur l'obligation pour les contribuables assujettis à la TVA de procéder à un virement bancaire pour le paiement de leurs obligations fiscales. Il y a aussi le NIF on line pour faciliter les choses aux contribuables... Sinon, le DGI, Armand Tazafy précise que le pays compte 80 centres fiscaux. Il rappelle que l'objectif est de disposer d'un centre fiscal par district, soit de compter 119 centres fiscaux au total¹⁶. Mais l'Etat compte beaucoup sur les recettes fiscales et la politique d'austérité préconisée dans les lois de finances antérieures pour pouvoir augmenter la croissance économique du pays à 2%. Le projet est très ambitieux vis-à-vis de la situation que vit actuellement le pays. Alors que le taux de croissance en 2011 ne devrait être que de 0,7% contre une prévision initiale de 2,8%. Le taux de pression fiscale en 2011 est évalué à 10,9%.

La dépense publique, régie par la politique d'austérité, annoncerait un fléchissement de 13,4% en 2012 par rapport à la Loi de Finances 2011. Les dépenses publiques totales pour l'exercice 2012 sont positionnées à hauteur maximum de 2 822,9 milliards d'Ariary. L'Etat compte beaucoup sur les recettes internes à cause des financements extérieurs qui sont toujours en suspens. Dans la loi des finances 2012, elle prévoit les recettes fiscales à 2 397 755 890¹⁷ Ariary qui était de 2 310 085 400¹⁸ Ariary dans la loi des finances 2011. Ce qui montre que l'Etat revoit à la hausse ses prévisions de recettes fiscales en comptant sur sa politique actuelle et l'action menée par la DGI pour augmenter le taux de pression fiscale.

Après cette brève explication de ce que l'Etat entendait par « optimisation fiscale », il y a quelques exemplaires de redressement fiscaux que l'administration fiscale a effectué. Cela afin de montrer qu'une mauvaise optimisation des coûts fiscaux est très préjudiciable.

Tableau n°5 : Tableau des redressements société X de 2008 à 2010 (Détails en Annexes 11)

RUBRIQUE	SOCIETE X
RUBRIQUE	2008			2009			2010			TOTAL
CA déclaré	187	811	000,00	98	500	000,00	97	500	000,00	383	811	000,00
CA non déclaré	3	973	384,00	50	385	810,00	58	558	620,00	112	917	814,00
IR correspondant (1)		993	346,00	12	092	594,00	13	468	483,00	26	554	423,00
Amendes (2)		397	338,00	4	837	038,00	5	387	393,00	10	621	769,00
TOTAL (1) + (2) = (3)	1	390	684,00	16	929	632,00	18	855	876,00	37	176	192,00
CA imposable à la TVA	12	070	600,00	-			-			12	070	600,00
TVA correspondante	2	414	120,00	-			-			2	414	120,00
Amende		965	648,00	-			-				965	648,00
TOTAL (4) +(5) = (6)	3	379	768,00	-			-			3	379	768,00
TOTAL GENERAL (3)+(6)	4	770	452,00	16	929	632,00	18	855	876,00	40	555	960,00

Tableau n°6 : Tableau des redressements société Y de 2008 à 2010 (Détails en Annexes 13)

¹⁸ Loi des finances 2011, Annexes 2 Recettes Synthèse Prévisions Recettes - En Ariary

Tableau n°7 : Tableau des redressements société Z : 2008/10 (Détails en Annexes 15 et 16)

RUBRIQUE	SOCIETE X
RUBRIQUE	2008	2009		2010	TOTAL
Charges Générales	178 420 000		337 576 000	169 702 000		685	698	000,00
IR dû (1)	44 605 000,00		81 018 240,00	39 031 460,00		164	654	700,00
Amendes (40%) (2)	17 842 000,00		32 407 296,00	15 612 584,00		65	861	880,00
TOTAL (1) + (2) = (3)	62 447 000,00		113 425 536,00	54 644 044,00		230	516	580,00
Droit de communication	114 088 356,00		263 885 233,00	143 254 201,00		521	227	790,00
CA non déclaré	276 644 580,00	1	636 285 800,00	32 997 020,00	1	945	927	400,00
Amendes (Par tranche) (4)	31 944 739,00		42 221 637,00	716 271,00		74	882	647,00
Amendes sur le CA non déclaré (5%) (5)	13 832 229,00		81 814 290,00	1 649 851,00		97	296	370,00
TOTAL (4) + (5) = (6)	45 776 968,00		124 035 927,00	2 366 122,00		172	179	017,00
TOTAL GENERAL (3) + (6)	108 223 968,00		237 461 463,00	57 010 166,00		402	695	597,00

V. Les acquis :

Lors de la réalisation du mémoire, il y a fallu recourir à la recherche de nombreuses connaissance en fiscalité, que ce soit au niveau théorique que pratique.

A. Connaissances théoriques :

Des connaissances théoriques ont été acquises grâce à la lecture et la consultation de plusieurs ouvrages écrit par de grands auteurs tels que R. YAICH RCF, EMMANUEL DISLE, JEAN SCHMIDT. Ces acquis sont tous d'ordre fiscal, ils ont apportés une vision de la fiscalité au niveau international et national. Comment les experts en matière fiscalité voyaient l'optimisation et la prévention fiscale, comment comptaient-ils le gérer le plus âprement possible. Mais il y a eu également l'acquisition de connaissances du système fiscal malgache grâce aux enquêtes menées auprès de la DGI, plus particulièrement au niveau de la DGE. Ces enquêtes ont révélées la difficulté du système déclaratif et des procédures fiscales en vigueur mais aussi les moyens avec lesquels les responsables comptent les rendre plus accessibles à tous. Les connaissances et la compréhension des textes et lois fiscales en vigueur à Madagascar ont également augmentées du fait de la lecture du CGI, de la loi des finances et de débats avec les responsables de fiscalités des entreprises visitées.

B. Connaissances pratiques :

La théorie a certes été un des plus grands apports de ce mémoire mais il y aussi eu l'acquisition de compétences au niveau pratique. Il y eu la constatation d'un écart entre le cadre théorique et le cadre pratique au niveau de la gestion et plus précisément dans le facteur fiscal. Si l'optimisation et la prévention fiscale semble abordable lors des discussions avec les responsables, leurs application sur le terrain est vraiment plus difficile. Cela à cause des procédures déjà mises en place dans les entreprises, laissant ainsi peu de chances à l'innovation et à une application optimum des théories concernant l'optimisation des coûts fiscaux. La pratique de la fiscalité dans les entreprises ceux sont donc limité à l'application des taux d'impositions en vigueur, au respect de la base d'imposition et au respect de l'échéancier de dépôt des déclarations d'impôts.

Conclusion partielle de la seconde partie :

La deuxième partie met en exergue les résultats des enquêtes sur terrain menées que ce soit au niveau de l'Etat ou des entités. Elle parle d'abord des visites d'entreprises, de la synthèse des réponses au questionnaire posés au responsable en charge de la fiscalité qui s'est plus axé sur la politique fiscale et la position vis-à-vis de l'optimisation fiscale que sur des états financiers à cause de leurs réticence à divulguer des informations financières. Néanmoins, des états financiers obtenus auprès de ceux- ci seront présentés en annexes (Annexes 4, 5, 6,7) et seront analysés dans la dernière partie de l'étude. Ensuite, les résultats ont été traités avec le diagnostic SWOT et mis sous forme d'une matrice afin d'avoir une image globale et fidèle de la politique fiscale que mènent les entreprises. Les différents types de résultats cités dans le mémoire ont été le produit des réponses apportées par les enquêtés et non le fruit d'analyse. C'est juste un report des dires des responsables de la fiscalité de l'entreprise et qui est basé sur la prise de conscience de ceux - ci sur leurs points forts et leurs points faibles, les opportunités à saisir et les menaces qui les guettaient. Les résultats ont également montré la position de l'Etat vis-à-vis de l'optimisation fiscale au niveau des entreprises mais aussi ce qu'elle entend elle-même par ce terme. Et enfin, ils ont permis de mettre en avant les acquis théoriques et pratiques lors de la réalisation de l'ouvrage.

PARTIE 3 : DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS

Cette partie confirme la problématique de départ : la fiscalité a t - elle une réelle influence sur les choix de gestion des dirigeants d'une entreprise ? En passant par l'analyse des résultats par l'utilisation des matériels et des méthodes cités. D'abord, il y aura une analyse de la politique fiscale des entreprises qui va servir à connaitre les atouts et les facteurs limitant de celle - ci, mais également d'identifier la responsabilité de l'Etat vis - à - vis des entreprises et des recettes fiscales qu'elle engendre. Ensuite, l'utilisation des outils d'analyses (SWOT, PESTEL) sera successivement comme suit : comparaison entre les deux entités pour mettre en évidence les problèmes rencontrés par les grandes et petites entreprises et analyse de l'environnement fiscal dans lequel évoluent les entreprises. Pour passer par la validation des hypothèses émises lors de l'introduction grâces aux résultats acquis et à l'analyse de ces derniers. Et enfin, proposer des solutions et des recommandations aux différents problèmes et difficultés que les entreprises ont à endurer.

I. Analyse des résultats de l'enquête

L'analyse des résultats se basera sur un examen de la politique fiscale de la MEDICAL INTERNATIONAL et la BLTC G.I.E ainsi qu'à un énoncé et une explication des limites de l'optimisation fiscale car même si c'est un moyen de diminution des coûts financiers, il y a des barrières à ne pas franchir sous peine de sanctions financières et judiciaires qui peuvent varier.

A. Analyse de la politique fiscale de la MEDICAL INTERNATIONAL SARL

Le responsable de la fiscalité a sa propre vision de la fiscalité et a donc énoncé ce qui l'a poussé à épouser une politique fiscale si soucieuse des règles, si rude et sans aucune intention d'optimisation des coûts fiscaux. Cette politique a certes ses atouts mais également de nombreux défauts qu'il n'a pas pris en compte lors de l'étude qu'il a effectué.

L'optimisation fiscale est un choix que l'entreprise a le droit de faire ou non. La MEDICAL INTERNATIONAL a choisi de ne pas y prendre part et de rester passif devant les coûts fiscaux qui lui sont imposés. La vue des états financiers (annexe 4 et 5) de la MEDICAL INTERNATIONAL montre qu'elle subit les principaux types d'impôts et taxes

associés à son régime ; et les dirigeants ont dit avoir payé ses impôts depuis plusieurs années et ne comptaient faire aucune optimisation. C'est une politique assez préventive et qui a le mérite d'être stable et maitrisé du fait de son application par la société depuis plusieurs années. Elle est également devenu simple au fur et à mesure que l'entreprise a avancé dans le temps, c'est - à - dire que c'est un peu devenu routinier et donc minimise grandement les erreurs fiscales (calcul de l'IR, exonération d'un bien ou non à la TVA, ...). La tentation d'effectuer des fraudes ou évasion fiscales disparait aussi car la politique de l'entreprise nécessite le respect et le suivi des recommandations de l'administration fiscale.

2. Faiblesses

La politique fiscale de l'entité n'est pas très risquée mais est totalement contraire à l'esprit de la gestion elle-même. Car gérer c'est prendre des risques, optimiser tous les aspects possibles et minimiser les coûts pour un maximum de profit. L'entreprise n'essaie pas d'optimaliser ses coûts fiscaux mais se contente de subir. Cette stratégie entraine des pertes financières car le facteur fiscal est un coût inhérent à l'activité de l'entreprise. C'est la perte d'un avantage concurrentiel car peu d'entreprises peuvent maitriser sans accro l'optimisation fiscale donc celle qui pourra en faire son arme aura pris un sérieux avantage vis-à-vis des autres entités évoluant dans le même secteur d'activité ou domaine. Le changement brusque des textes et législations en vigueur pourrait faire du tort à l'entreprise car elle ne sera pas préparée. Rester dans cette voie peut aussi nuire à la pérennité de l'entreprise car elle pourrait affecter les coûts fiscaux qu'elle subit en trop dans la mise en oeuvre d'autres projets ou de diversifier son activité.

B. Analyse politique fiscale de la BLTC G.I.E

La BLTC est une petite entreprise qui a opté pour l'optimisation de ses coûts fiscaux en essayant à chaque fois de diminuer les coûts financiers liés à la fiscalité. C'est un pari risqué mais qui a des avantages à ne pas négliger et quelques embûches très dangereuses au point de vue financier et juridique si l'entreprise venait à faire une erreur d'appréciation.

1. Forces

La politique fiscale de l'entité est avantageuse du fait de la maitrise du facteur fiscal et donc des coûts financiers qu'elle peut engendrer. Elle a su adapter sa stratégie fiscale à la réalité qu'elle vivait (recherche de partenaire) et à minimiser en même temps ses coûts fiscaux

jusqu'à l'arrivée de ses aides financières et ainsi à continuer d'exister malgré les nombreuses difficultés qui l'ont frappées. Aussi, les textes et législations en vigueur sont susceptibles de modification ou de révolution selon la politique que l'Etat veut adopter en raison de la situation économique que traverse le pays. Mais le gérant de la BLTC sera surement préparer à cette éventualité car il est tout le temps à l'écoute des soucis fiscaux de l'entreprise. Il y a également des transactions qui sont fiscalement désavantageuses par rapport à d'autres et nécessitent de la prudence dans leurs réalisations. Mais vu l'expertise, l'expérience et la connaissance des différents domaines concernant la fiscalité du gérant&founders, il peut affronter ce genre de situation sans trop de problèmes.

2. Faiblesses

L'optimisation fiscale effectuée par la BLTC n'est pas sans risque car une ingérence aussi minime qu'elle peut paraitre peut entrainer des coûts financiers importants ou un litige avec l'administration fiscale pouvant avoir des répercussions sur l'activité de l'entreprise elle-même. La méconnaissance ou la mauvaise interprétation du responsable de la fiscalité du groupe d'un texte, d'une législation ou d'une loi peut plonger toute l'organisation dans une impasse. Il faut donc être à jour systématiquement, ce qui est très dure pour la société car le gérant est en charge de nombreuses autres tâches aussi importantes les unes autant que les autres.

C. Les limites de l'optimisation fiscale

L'optimisation fiscale veut dire minimiser les coûts fiscaux d'une façon saine en utilisant les textes et lois en vigueur sans les déroger ou passer par-dessus. C'est un moyen de payer le moins d'impôts possible en respectant la légalité. Comme le dit John Maynard Keynes « éviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». C'est pourtant impossible de ne pas payer d'impôt donc il vaut mieux en payer le moins possible. Il y a néanmoins des limites à ne pas franchir et des barrières qui ne dépendent pas du bon vouloir de l'entité. Tel que l'abus de droit, l'acte anormal de gestion, les limites économiques et l'évasion et les fraudes fiscales ainsi que l'insécurité juridique. Les deux premières notions seront expliquées ultérieurement car elles sont les moins connues du grand public.

Quant aux limites économiques, ceux sont des variables à prendre en compte car le facteur fiscal n'est pas le seul aspect à étudier pour une optimisation des coûts fiscaux, il faut aussi placer un regard sur les coûts de transaction nécessaire à la réalisation de l'opération de minimisation des coûts fiscaux, les coûts liés à la formation, l'adaptation à un nouveau type de stratégie fiscale et les impacts que ceux - ci auront sur la situation financière en général de l'entité.

L'insécurité juridique, elle, est présente car la fiscalité est à base de droit fiscal, du CGI, de la loi des finances qui sont dès fois assez difficiles à relier aves les normes comptables (Normes IAS/IFRS, USGAAP). Le changement des lois fiscales malgaches et la loi des finances qui est en perpétuel refonte troublent les entreprises et leur font ressentir un sentiment d'insécurité au niveau juridique. Les entités doivent rechercher une stratégie fiscale légale, la moins onéreuse, tout en se souciant des possibilités d'amendes et pénalités qu'elle pourrait engendrer.

Les fraudes et évasions fiscales sont les barrières à ne pas franchir pour une bonne gestion fiscale. Ceux sont des tentations qui touchent les chefs d'entreprises car le taux d'imposition à Madagascar étant élevé au goût de plusieurs d'entre eux. La fraude fiscale se passe souvent par la dissimulation d'une partie du bénéfice ou la création de charge inexistante pour une diminution du bénéfice ou par d'autres stratagèmes irrespectueux des lois. L'évasion fiscale est le non paiement des impôts dû à l'Etat en ayant recours généralement à la corruption.

1. L'abus de droit

L'abus de droit est une notion à distinguer des fraudes fiscales qui soit utilise la dissimulation d`une partie du bénéfice ou l'affectation de charges fictives pour arriver au même point. L'abus de droit n'est pas une violation de la loi, ce n'est pas une action contre le texte mais plus contre l'esprit du texte. L'abus de droit est une manipulation des mécanismes juridiques là où la loi passe par plusieurs voies pour obtenir un même résultat¹⁹. Il est aussi la dissimulation d'une nature réelle ou de l'objet d'une opération par des clauses d'un acte ou des conventions opposables à l'administration fiscale, comme une sorte de mensonge juridique mais régulier cachant une autre action. C'est en somme, plus un délit de juriste que de fiscaliste. L'abus de droit peut se présenter de différentes manières : la simulation par actif

¹⁹ Maurice Cozian ; Les grands principes de la fiscalité des entreprises ; Edition Litec ; 1996

fictif, par acte déguisé, par interposition de personne ou par l'abus de droit par la fraude à la loi.

2. L'acte anormal de gestion

L'acte anormal de gestion comme l'abus de droit ne viole aucune prescription de la loi. Il est incompatible avec les intérêts de la société, tandis que l'abus de droit est plus une recherche de solution favorable à l'entreprise. L'acte anormal de gestion est un acte contraire aux intérêts de l'entreprise et qui ne comporte aucune contrepartie ou une contrepartie insuffisante pour elle. Cet acte n'est pas imposable à l'administration fiscale pour la liquidation de l'impôt²⁰. C'est aussi une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes sans aucun avantage concernant l'exploitation de l'entreprise. En résumé, l'acte anormal de gestion est à la différence de l'abus de droit juridiquement correcte, sans péché contre l'esprit du texte mais est plus de raison économique parce que c'est un acte délibéré de gestion déficitaire de l'entreprise pour des raisons insuffisantes. Ex : raisons fiscales : dons incommensurables. L'administration n'a pas le droit de s'initier dans la gestion de l'entreprise, quel que soit le résultat qu'elle engendre, toutefois, elle a l'obligation de sanctionner une entreprise qui supporte des charges et/ou décide de renoncer à un profit qui va à l'encontre des intérêts de celle - ci. C'est l'administration fiscale qui juge qu'elle a à faire ou non à un acte anormal de gestion car toute gestion déficitaire n'est pas synonyme d'acte anormal de gestion.

II. Analyse comparative selon le diagnostic SWOT

Dans la partie résultat, il y a eu le diagnostic SWOT des deux entreprises : la MEDICAL INTERNATIONAL SARL et la BLTC G.IE. Dans cette partie discussion, il va y avoir une comparaison entre les deux entités. Cela se fera à partir des données recueillies pendant le diagnostic SWOT des deux entreprises. Et cette comparaison sera présentée sous forme d'un tableau et sera suivie d'une analyse et d'interprétation.

²⁰ C. COLETTE, Gestion fiscale des entreprises, Editions ELLIPSE, 1998, P 26.

Source : Personnel	MEDICAL INTERNATIONAL	BLTC
	MEDICAL INTERNATIONAL	BLTC
Statut Juridique et Capital social	SARL, Capital social : Ar 220 000 000	G.I.E, Capital social : Aucun
Régime et divers impôts et taxes subit	Régime du réel : IR, IRSA, IRCM, TVA, Droit d'enregistrement	Régime du réel : IR, IRSA, Droit d'enregistrement
Politique fiscale	Respect et le suivi à la lettre des dispositions légales concernant la fiscalité.	Evolution et recherche de la meilleure solution fiscale.
Tenue de la comptabilité	Comptabilité autonome	Comptabilité autonome
Prise en compte du facteur fiscal comme choix de gestion	Oui	Oui
Optimisation fiscale	Non	Oui
Résistance aux changements des textes et lois fiscales	Faible	Forte
Stabilité	Oui	Non
Coûts fiscaux	Stable : soumission à des coûts fiscaux supplémentaires mais sans changement majeur	Diminution progressive : Important au commencement mais maitriser petit à petit.
Relation avec l'administration fiscale	Saine	Saine avec quelques contentieux
Contribution à l'économie	Oui	Oui
Politique fiscale future	Aucun changement envisagé	Changement vers un régime adapté à la situation : Impôt synthétique

La MEDICAL INTERNATIONAL et la BLTC sont deux entreprises de taille différentes, l'une faisant partie des grandes entreprises, l'autre des PME. Avec des statuts différents : SARL et G.IE. Des objectifs différents, la MEDICAL INTERNATIONAL recherche le profit tandis que la BLTC veut juste survivre et évoluer. Elles sont pourtant toutes les deux des contribuables et malgré leurs différences évoluent dans le même régime d'imposition (le régime du réel) mais ont des visions toutes à fait différentes de la fiscalité, de la politique et des stratégies à mener pour la gérer. L'une suit les règles et législation en vigueur à la lettre et subit sans chercher d'alternative aux coûts fiscaux tandis que l'autre veut dévier à chaque fois du chemin établi par l'administration fiscale afin de diminuer au maximum les coûts fiscaux inhérents à la gestion courante de ses activités. Ils suivent tous les deux les normes comptables (Normes IAS et PCG 2005) et sont d'accord sur le fait que le facteur fiscal est un critère de choix de gestion. C'est au niveau de l'optimisation fiscale que leurs avis divergent, le responsable de la fiscalité de la MEDICAL INTERNATIONAL ne veut pas se risquer à optimiser ses coûts fiscaux contrairement à celui de la BLTC G.I.E. Tous les deux savant pertinemment que le facteur fiscal influera directement sur le résultat de l'exercice donc sur les états financiers. Celle qui n'optimise pas ses coûts fiscaux est plus fragile vis-à-vis des changements de loi fiscale ou de textes fiscaux du fait de son laxisme qui la mène vers une réaction et une adaptation tardive. Par contre, celle qui optimise ses coûts fiscaux peut se vanter d'être habituée à ce genre de situation et assimile rapidement le changement et les possibilités qu'elle peut apporter. Néanmoins, elles sont sujettes aux coûts fiscaux supplémentaires même si leurs situations diffèrent. La MEDICAL INTERNATIONAL subit des coûts supplémentaires tout au long de son activité. Quant à la BLTC, elle risque de payer d'énormes amendes ou pénalités si elle venait à faire des erreurs dans sa gestion du facteur fiscal. Elles ont pourtant toutes les deux une relation saine avec l'administration fiscale, même si elles ont eu à traiter des litiges avec cette dernière par le passé et actuellement. Les deux entités ont aussi le mérite de participer activement à l'économie du pays car elles ne rechignent pas à payer leurs impôts et à fournir à l'Etat des recettes pour pouvoir réaliser les dépenses publiques. Les deux entités ont encore leurs aspirations pour les prochaines années à venir et comptent sur la capacité des dirigeants afin de les guider vers leurs objectifs. Quant aux critères de la fiscalité, le responsable de la MEDICAL INTERNATIONAL accepte que sa politique ait ses faiblesses mais compte ne rien changer et celui de la BLTC pense effectuer un revirement vers le régime de l'impôt synthétique pour des raisons financières liées à la crise économique actuelle.

III. Analyse selon l'environnement PESTEL

- Crise économique forçant les entreprises à un changement de politique fiscale

- Nouvelle politique économique de l'Etat bénéfique ou désavantageuse pour les entités

- Choix des produits à utiliser (respectueux de l'environnement mais qui pourrait apporter de avantages fiscaux

- Politique d'austérité : augmentation d'impôts, pression fiscale de l'Etat,....

- Aide de l'Etat à certaines entreprises : exonération d'un bien, diminution d'une taxe particulière, ....

L'analyse PESTEL d'une organisation répond à deux objectifs distincts : l'évaluation des différents éléments susceptibles d'affecter son activité et l'identification des opportunités ou des menaces environnementales. Cette analyse se limitera à la fiscalité

IV. Validation des hypothèses

L'étude a pour but essentiel de tester les hypothèses de départ afin d'atteindre des résultats qui ont été cités dans l'introduction. Les deux hypothèses sont à rappeler :

- la fiscalité est un des facteurs clés de la prise de décision à cause de son influence directe sur les états financiers (bilan, compte de résultat, Tableau de Flux de Trésorerie, ...)

- la prise en compte du facteur fiscal entraine des décisions significatives au niveau des choix futurs de l'entreprise

Le facteur fiscal est sous - estimé par la plupart des dirigeants d'entreprises et par nombre de personnes qui pensent qu'elle n'est pas suffisante pour constituer un choix de gestion futur. Mais le cas de la BLTC G.I.E présenté dans les parties antérieures montre que la fiscalité peut servir de fondation à toute l'entreprise. Et dès la création d'une entreprise, le critère de la fiscalité est déjà palpable (Statut juridique, taille, etc.). L'image fiscale d'une société est fréquemment présumée comme l'image de la société elle-même, elle montre si elle est digne de confiance ou non, est-elle fiable ou non. C'est pour cela que la gestion de l'entreprise doit être exempte de tout reproche et très soucieuse de la fiscalité puisque cette dernière la reflète et est présente depuis la création de la société, dans sa transformation et jusqu'à sa mort. Il faut donc qu'à chaque stade de sa vie, elle prenne une décision majeure

concernant la politique générale associée à une bonne politique fiscale qui prévoit déjà à l'avance les coûts fiscaux qu'elle subira et ceux qu'elle pourra éviter.

V. RECOMMANDATIONS

Dans les parties précédentes, il a été question d'énonciations et de discussions concernant les problèmes que rencontrent les entreprises vis-à-vis de l'application, de la mise en place ou de la marche vers l'optimisation fiscale. Des recommandations seront émises pour pouvoir gérer correctement le facteur fiscal. Une gestion fiscale saine et sécurisée d'une entreprise doit passer par la prévention des risques fiscaux, la connaissance des textes et des moyens de la contourner sans pour autant devoir tricher. Car payer ses impôts est un devoir et une tâche honorable. Mais payer plus d'impôts que ce qui ne doit d'être, relève plus d'un fatalisme ou d'un signe d'une mauvaise gestion.

A. Gestion fiscale sécurisée

Une entreprise faisant face à une charge fiscale importante et n'a pas chercher les moyens ou les compétences nécessaires afin de l'enrayer perd beaucoup de moyens financiers pouvant être affectés à d'autres activités. Le facteur fiscal, dans ce cas, met en danger la pérennité de l'entreprise. Gérer le problème de la fiscalité nécessite pourtant de l'expérience, des connaissances et la capacité de prévoir les coûts fiscaux et les manoeuvres à effectuer afin de les éviter.

1. Conseils pratiques

Une bonne gestion fiscale doit d'abord passer par une politique fiscale bien rodée, convenant aux besoins et aux caractéristiques de l'entreprise. Il faut ensuite choisir la stratégie fiscale et l'intégrer à la stratégie générale en prenant en compte les dépenses, les investissements et les régimes particuliers qui pourraient avoir des influences sur l'entreprise. Cela afin de connaitre les conséquences des décisions sur le résultat net de cette dernière. Enfin, les dirigeants doivent avoir en tête que la stratégie fiscale devra être incluse dans la stratégie financière de l'entreprise puisque c'est une variante de celle - ci. Néanmoins, elle est dans l'obligation de respecter la politique générale à moyen et long terme émise par ces dirigeants. Les responsables de la fiscalité sont tenus d'éviter le système du « pas vu, pas pris » et concevoir une stratégie d'optimisation fiscale spécifique à l'entreprise. D'ôter de leurs têtes que tous types d'impôts peuvent être évités ou déjoués par un type d'hold - up

fiscal, que l'impôt est inéluctable et que c'est juste une donnée ingérable mais à subir uniquement. Il faut que les dirigeants de l'entreprise comprennent que le facteur fiscal doit être géré comme tout élément de la gestion, qu'il nécessite une attention particulière puisqu'il peut avoir de nombreuses conséquences comptables et juridiques. Il faut prévoir les risques fiscaux et l'anticiper, ce qui montre la nécessité d'un audit fiscal préventif.

2. Audit fiscal préventif

Après l'application et la mise en place de la stratégie fiscale, il faut prévoir à chaque fois les risques fiscaux que l'entreprise pourrait rencontrer. D'abord, ces risques doivent être identifiés et gérés par des mesures que l'entité aura préalablement établie. Il vaut mieux prévenir que guérir car les contentieux avec l'administration fiscale peuvent être très onéreux. Une seule personne n'aurait la possibilité de réussir cet exploit sauf si elle est à la fois comptable, juriste, fiscaliste et très expérimentée. Ce qui justifie l'appel aux conseils de personnes externes à l'entreprise, tel que des experts comptables, des juristes et/ou des auditeurs spécialisés dans le domaine fiscal afin d`effectuer un audit fiscal de l'entreprise en passant par un diagnostic et l'émission d'opinions et de recommandations. Ensuite, ceux - ci auront pour mission de gérer les transactions inhabituelles qui exigent beaucoup de prudence, de créer un montage fiscal bien rôder, sur et de former le responsable de l'entreprise par des conseils et techniques dont il aura besoin. Ces experts devront également avoir un oeil sur les éléments de l'environnement de l'entreprise qui auraient la possibilité d'engendrer des risques fiscaux, tout en mettant en évidence les particularités et les pièges de celui-ci. Ils auront la tâche de créer une procédure fiscale ou d'améliorer une procédure déjà existante en passant par la systématisation. Ces experts devront se consacrer à établir une relation saine avec l'administration fiscale afin de faciliter et de sécuriser les transactions délicates car ces contentieux fiscaux peuvent induire des coûts élevés sur le moyen et long terme, des problèmes de trésorerie et menacent la pérennité de l'entreprise. Et enfin, ils émettront leurs impressions vis-à-vis de l'ancienne stratégie fiscale de l'entreprise et proposeront une totale refonte, une grande ou petite amélioration de celle-ci. Le consulting fiscal est une autre option si l'entreprise ne veut avoir à faire un audit fiscal qui concernerait de près ou de loin ses salariés pour une raison ou pour une autre.

B. Optimisation fiscale par la maitrise des textes fiscaux : l'habileté fiscale

L'optimisation fiscale est souvent considérée comme un mythe ou de la tricherie mais c'est juste une bonne gestion fiscale. Elle peut être comparée à la gestion financière, à la gestion des ressources humaines ou à la gestion commerciale. Néanmoins, elle requiert des compétences en droit fiscal. Le droit fiscal Malgache est assez similaire au droit fiscal Français qui est assez libérale et laisse le choix de plusieurs solutions pour le montage de dossiers juridiques. L'habileté fiscale, quant à elle, c'est la capacité d'un entrepreneur à pouvoir diminuer les coûts fiscaux de l'entreprise par la connaissance des textes et la maitrise de la gestion comptable. Pour donner un aperçu de l'habileté fiscale, le recours à deux exemples sera utile.

Le premier exemple est celui du cas des sociétés mères et des sociétés filiales. Une société mère a le droit et le devoir d'aider une filiale qui a besoin de ressources financières, malgré cela, elle a la possibilité de le faire de divers manières : augmentation de capital, avance en compte courant, subvention, abandon de créances, ... ; un fiscaliste avéré verrait tout de suite que la subvention ou l'abandon de créances seront les solutions qui apporteraient des économies d'impôts à la société et serait la plus avantageuse sur le plan fiscal et financier pour l'entreprise.

Le second exemple concerne l'exemple du cas d'un arrêté du Conseil d'Etat en formation plénière : « il s'agissait en l'espèce d'un contribuable qui avait souscrit en 1967 un engagement d'épargne en long terme qui lui permettait d'acquérir des valeurs mobilières dont les revenus échappés à l'impôt ; ce contribuable dirigeait une société dont il possédait l'essentiel du capital ; il avait vendu une partie de ses actions, puis il les avait rachetées dans le cadre de l'engagement de l'épargne à long terme ; pour le commissaire du gouvernement, ce contribuable n'avait pas respecté l'esprit de la loi qui était d'encourager la constitution d'une épargne volontaire nouvelle ; à son avis, l'engagement d'épargne à long terme du contribuable était fictif et tombait sous le coup de l'abus de droit ; cette décision n'a pas heureusement, fait jurisprudence²¹. ». Ce cas montre que la fiscalité peut être gérer sans aucune tricherie et cela a été possible depuis des années déjà ; les entrepreneurs de cette époque ont donné le ton, c'est à la nouvelle génération de suivre le rythme.

²¹LATOURNERIE ; Req.38320:DF1984, n°26, com.1278, concl ; RIF1984, n°4, p. 255

C. Optimisation fiscale saine

L'optimisation fiscale devrait être le devoir de toutes entités, néanmoins, elle doit être saine c'est - à - dire sans déroger à la loi et sans se faire prendre par l'administration fiscale en train de dévier de l'esprit du texte ou de passer par un acte anormal de gestion délibéré.

1. Optimisation sans abus de droit

La minimisation des coûts fiscaux par la manipulation des textes du droit fiscal doit être limitée à cause de l'administration qui a trouvé une action légale pour contrer ceux qui se prennent pour des virtuoses du droit fiscal et de son exploitation : l'abus de droit. Il faut donc essayer de l'éviter en sachant exactement ce qu'elle représente. L'abus de droit peut être retrouvé sous deux formes.

Par simulation, qui est la plus courante, où le contribuable présente au fisc une convention qui ne correspond pas à la réalité, c'est un mensonge juridique. Cette simulation est divisée en trois parties : la simulation par acte fictif, la simulation par acte déguisé et la simulation par interposition de personne. La première est la présentation d'un acte fictif au fisc en la faisant paraitre comme la réalité. Ex : fausses factures entrainant de faux paiements. La seconde est le déguisement d'un contrat présenté à l'administration fiscale qui n'est pas similaire au contrat réellement conclu entre les deux parties. Ex : la donation déguisée sous l'apparence d'une vente afin de diminuer les droits de mutation. La dernière est un abus de droit par tromperie sur la personne où le titulaire de l'affaire prête son nom à une autre afin d'échapper à des coûts fiscaux.

Par fraude à la loi, qui est la dernière arme de l'administration fiscale face aux fiscalistes avisés. Elle se base sur le fait que l'administration fiscale ne peut prouver un acte qui pour elle est fictive, mais à cause de l'habileté du contribuable à user des textes dans une seule finalité, qui est de se soustraire aux impositions dont était passible l'opération réelle ; l'administration n'a d'autre choix que d'invoquer l'abus de droit. Le fisc peut aussi faire appel à l'abus de droit par fraude à la loi s'il y a respect des textes du droit fiscal mais que l'opération est ingénieux pour être qualifié de fraude à la loi et qu'elle n'a pour but réel que d'échapper à une règle fiscale trop contraignante

Contrairement à l'abus de droit, l'acte anormal de gestion s'attaque directement à la gestion de l'entreprise même si elle ne viole aucune prescription fiscale. Le fisc n'a cependant aucun droit sur les dirigeants de l'entreprise pour la gestion de celle - ci. Mais par prudence il peut apporter des limites, des corrections et des exceptions si ces dirigeants tentent de dissiper des matières imposables par une gestion allant à l'encontre des principes même de la gestion. Elle invoque donc l'acte anormal de gestion pour affronter ces fiscalistes fantaisistes. L'acte anormal de gestion ne met plus en avant les intérêts de l'entreprise mais d'une tierce personne, contrairement à l'abus de droit qui est le paiement du minimum d'impôt afin de maximiser le profit de l'entreprise. C'est donc un acte qui diverge de ce qu'est la gestion puisque c'est une évasion financière qui entraine un déficit du résultat de l'entreprise, une baisse de la trésorerie au profit de tiers et non de l'entité elle-même. Elle peut ne pas avoir des raisons fiscales mais juste financières, dans ce cas l'administration fiscale ne se mêle pas des affaires internes de l'entreprise car cela n'a aucun impact sur elle. Un exemple de déficit qui a l'air d'un acte anormal de gestion mais qui n'en est pas un est le cas d'une entreprise A vendeuse de bijoux qui voulant faciliter les déplacements de ses cadres et de ces dirigeants a fait l'acquisition d'un avion et veut confier son exploitation à une entreprise B ayant une licence de transport public. Cette dernière devra lui verser des redevances annuelles à hauteur de 50 000 000 Ar. Mais en raison de difficultés financières, elle n'a pas pu respecter son engagement amenant l'entreprise A à lui confier des avances en trésorerie pour la sauvegarde de ses intérêts. La situation ne cessant d'empirer, l'entreprise A rachète pour une modique somme la société B dans l'espoir de la redresser mais c'est un échec et elle doit déposer le bilan de celle - ci qui est devenu sa filiale. Voulant faire une provision sur les pertes subies à raison des avances consenties après le rachat d'entreprise de transport, elle se fait réprimander par l'administration fiscale qui juge que c'est un acte anormal de gestion parce qu'une entreprise de vente de bijoux n'a pas à investir dans l'aéronautique. Il est pourtant clair que c'est de la mauvaise gestion dont il est question et non d'évasion financière. Il faut juste souligner qu'une gestion déficitaire n'est pas toujours anormale car dès fois, l'entreprise peut être réellement en difficulté et faire des concessions qui pourraient avoir un impact sur les impôts dus à l'administration fiscale. Ce sera donc du devoir des responsables de la société de convaincre le fisc de la bonne volonté de l'entreprise à vouloir résorber le déficit qu'elle subit.

Les taux d'imposition de l'IR, de l'IRSA, de l'IRCM, des droits d'enregistrement de la TVA à Madagascar sont trop élevés aux regards des dirigeants des entreprises. Même si l'Etat a commencé une diminution progressive des taux de certains impôts depuis 2009 dans les lois de finances successives. Les dirigeants de ces entités ont donc la tentation de ne pas payer d'impôts ou de déguiser des actes sans se soucier des conséquences juridiques. Les fraudes et évasions fiscales sont préjudiciables aux entreprises et à l'Etat, il y aura toujours un perdant, et la plupart du temps c'est l'Etat qui gagne. Préjudiciable pour l'Etat car cela entraine des diminutions des recettes fiscales du pays, et préjudiciable pour l'entreprise car les redressements faites par les agents du fisc sont souvent très onéreux. Les fraudes et les évasions fiscales sont des armes de minimisation des coûts fiscaux illégaux et immoraux, ceux ne sont des stratagèmes ni ingénieux, ni subtils. Ils sont la marque du mauvais gestionnaire car la gestion fiscale d'une entreprise reflète sa gestion en général. Si les dirigeants désirent réduire leurs coûts fiscaux il faut qu'ils passent par la voie légale et la plus saine possible dans l'intention d'avoir une relation gagnant - gagnant avec l'administration fiscale.

D. Coûts de l'optimisation fiscale

Les recommandations émises ci - dessus sont destinées à toutes les entreprises et plus particulièrement aux dirigeants et aux responsables de la fiscalité de la BLTC GIE et la MEDICAL INTERNATIONAL. Pour aider ces entreprises il y a deux choix possibles : le consulting fiscal ou la création d'un département chargé de l'audit fiscal. Le consulting fiscal est la demande d'assistance d'expert comptable dans le traitement des problèmes fiscaux en apportant sa technique et ses conseils. Quant au département spécial, il sera en charge de la fiscalité et aura comme but principal de prévenir les risques inhérents à la fiscalité afin de ne plus subir des coûts fiscaux imprévus. Dans le cas de ces deux entreprises, elles auront le choix entre consulting fiscal et la création d'un département qui devra se faire le plus rapidement possible, de préférence après la clôture d'un exercice. Opter pour le consulting fiscal pour celles qui ne tireraient aucun avantage de la création d'un département en plus. Mais pour ceux qui veulent créer une entreprise, la création d'un département serait plus avantageux financièrement dans un long terme.

Un département d'audit fiscal aura quasiment la même tâche qu'un expert comptable en charge d'un consulting fiscal. Il diffère juste dans son intégration dans la société et donc dans sa connaissance plus approfondie des atouts et problèmes fiscaux que l'expert comptable ne pourra remarquer car sa mission dans la société est restreinte. Le coût d'un département d'audit fiscal sera chers au début mais les coûts s'étaleront au fur et à mesure du temps et reviendront à moins chers que d'avoir recours à un consulting fiscal. Voici un tableau reflétant les ressources nécessaires et les coûts financiers y afférant pendant 5 ans. C'est une sorte de budget prévisionnel de coûts financiers que l'entité aura à supporter pour la création du département d'audit fiscal en charge de la prévention contre les risques fiscaux, du montage des dossiers fiscaux et de la vérification de l'application des règles et procédures fiscales du côte de l'entreprise et de celui de l'administration fiscale.

Tableau n°9 : Tableau des coûts de la création d'un département d'audit fiscal (En Ariary)

Ressources Années	Immobilisations : Voitures		Coût de démarrage : frais de formation (6 mois)	Matériels et fournitures de bureaux	1 Gestionnaire : Salaires + Indemnités	Autres Salariés : 02 assistants	TOTAL
N	20 000 000		4 000 000	100 000	14 001 000	15 600 000	53 701 000
N+1	-			107 700	15 079 077	16 801 200	31 987 977
N+2	-			116 000	16 250 000	18 100 000	34 466 000
N+3	-			125 000	17500000	19500000	37 125 000
N+4	-			135 000	18850000	21 000 000	39 985 000
N+5	-			146 000	20300000	22 605 000	43 051 000
		TOTAL GENERAL EN 5 ANNEES					240 315 977

P.S : Le tableau ne prend en compte que la partie financière et ne prend en compte aucunement les charges calculables telles que l'amortissement. Les augmentations des charges annuelles sont dues à l'inflation de 7,7%²³ par an qui est une prévision de la loi des finances 2012. Les salaires augmentent proportionnellement à l'inflation. Ce tableau est simplifié et montre juste le coût financier de la mise en place d'un département.

E. Recommandations pour les 02 sociétés :

Des solutions ont été émises, mais lesquelles sont avantageuses pour la BLTC G.I.E et la MEDICAL INTERNATIONAL.

La MEDICAL INTERNATIONAL est une entreprise de grande envergure, donc ayant des moyens financiers importants. Néanmoins, si elle fait une erreur au niveau de sa déclaration, la somme due à l'Etat peut être très conséquentes comme celle de la société Z : Ar 402 695 597 ou assez minime comme celle de la société Y : Ar 10 023 468. Elle a deux choix pour éviter ce problème : le consulting fiscal et la création d'un département d'audit fiscal. Le consulting fiscal se fera chaque année et avec des montants qui peuvent varier de Ar 10 000 000 à Ar 70 000 000 annuellement et selon la charge de travail. Mais à chaque exercice, elle devra avoir à consulter des experts qui auront des honoraires assez variés. La

²³ Loi des finances 2012 ; II. Perspectives économiques et financières de l'année 2012 ; p. 5

seconde solution est dès fois plus tentante car le coût d'un consulting fiscal pour une grande société revient quelques fois à plus chère que la création d'un département spécial qui coûtera Ar 240 315 977 pour 5 années et sera nettement inférieur au redressement des 03 années de la société Z. le choix dépend donc de la situation de la société, si les 04 dernières années elle a eu à faire à des gros redressements, la création d'un département est nécessaire. Mais si c'est le contraire, l'appel à des spécialistes de temps à autres fera l'affaire.

La BLTC G.I.E quant à elle, devrait opter pour le consulting fiscal car elle n'aura pas les moyens de se payer un département spécial qui ne sera en charge que de la fiscalité. Et le consulting fiscal peut revenir à un faible coût que les amendes. Le choix est donc plus difficile pour cette dernière puisqu'elle pourrait perdre des ressources financières en faisant un mauvais choix. Il serait donc plus sage pour une PME de laisser le soin à son gérant de régler les problèmes fiscaux et de faire appel à un consulting fiscal de temps à autre. Mais surtout, ne pas se risquer à créer un département spécial d'audit fiscal qui reviendrait à trop cher.

Conclusion partielle de la troisième partie :

La troisième et dernière partie du mémoire a comme point principal l'analyse des résultats obtenus lors de l'enquête, c'est - à - dire, une interprétation de la politique fiscale des entités et d'une discussion sur les points forts et les points faibles de ces entités. Il y eu un bref aperçu de ce qu'était l'optimisation fiscale et des limites à ne pas franchir lors de sa pratique. Il y a ensuite eu une comparaison des deux entités selon l'analyse SWOT et une analyse PESTEL de l'environnement fiscal de l'entreprise. Et enfin l'émission des recommandations pour une gestion fiscale saine et sécurisé puisqu'un bon gestionnaire doit savoir éviter les pièges en utilisant la prévention et la meilleure stratégie à appliquer pour les contrecarrer. Ces recommandations étaient généralement à base d'expériences professionnelles d'entrepreneurs, de connaissances des textes fiscaux, de la comptabilité ainsi que de la finance. La solution du consulting fiscal est faite pour les grandes entreprises et les PME, mais la création d'un département réservé à l'audit est assez coûteux et est faites pour les grandes entreprises qui ont le plus d'avantages à gérer le facteur fiscal.

CONCLUSION GENERALE :

Cette étude portant sur le thème : « Fiscalité et choix de gestion » a eu comme principale souci de savoir comment les entreprises géraient le facteur fiscal surtout en matière d'optimisation des coûts fiscaux. Le critère de choix de gestion a été fondé sur le fait que le facteur fiscal était un coût financier que l'entreprise se devait de maitriser afin d'affecter celui- ci à d'autres activités. D'une part, de le gérer à partir des textes et lois en vigueur en maniant habilement les textes sans en franchir les vraies limites et d'autre part en utilisant une approche plus pratique en passant par la maitrise de la comptabilité et de la fiscalité.

Le travail a dans une première intention été faite au niveau des acteurs principaux de la fiscalité malgache qui sont les entreprises et l'Etat. Les grandes entreprises ont été représentées par la MEDICAL INTERNATIONAL SARL qui est une entreprise commerciale et de service à la fois. Elle évolue dans le secteur de la santé et a comme activité principale la vente et service après vente d'équipements et consommables biomédicaux et de laboratoire. Etant imposé au régime du réel, elle fait un bon exemple pour mettre en valeur les entreprises de grande envergure. Les PME, quant à elles sont symbolisées par la BLTC GIE une entreprise prestataire de service, qui offre des formations en anglais des affaires et commerciale. L'Etat est elle représentée par la DGI. Après l'étude des acteurs principaux il a fallu définir ce qu'était vraiment le droit fiscal en passant par la définition de l'impôt qui à la base est un prélèvement financier pour garantir à l'Etat des recettes afin de subvenir aux dépenses publiques et devant respecter l'égalité entre tous les citoyens. Voir les caractéristiques de l'impôt, et les sources du droit fiscal. Ces sources sont d'origine très variées : les conventions internationales, la loi, les décrets et la jurisprudence. Il est donc du même acabit que le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit administratif ou les autres types de droit, on le dit autonome. Il est entouré par un monde avec lequel il doit interagir : c'est son environnement. Ce dernier est diversifié et est composé des contribuables qui payent les impôts (entreprises, particuliers), de l'Etat qui en est le bénéficiaire et des textes, loi et législation en vigueur car un droit sans un code à suivre serait sans intérêt. Le droit fiscal, lui est à base du CGI (du CGI 2011 actuellement) associé à la loi des finances 2012. Ces informations brutes ont été récoltées et triées selon une méthodologie bien pensée. Celle - ci s'est divisée en 02 grandes parties majeures : la documentation et l'enquête. La documentation est le point de départ du mémoire et a été d'une grande aide dans la recherche de sujet et d'idées concernant le thème « Fiscalité et choix de gestion ». Tous les documents

concernant cette étude, qu'elle soit bibliographique, webographique ou sitographique ont contribué au commencement jusqu'à la finalisation du mémoire. Mais cette partie serait inutile sans l'enquête auprès des entreprises. Car les données primaires du mémoire viennent des entretiens avec les responsables de la fiscalité des entreprises visitées. Puis afin de pouvoir effectuer un traitement et des analyses des résultats obtenus, il a fallu avoir recours a des diagnostics ou outils d'analyse : le diagnostic SWOT et l'analyse selon l'environnement PESTEL. Mais à cause de la trop grande portée du thème de la fiscalité, il a été nécessaire de limiter le traitement de celui-ci à l'optimisation et la prévention fiscale au niveau des entreprises. Toutes cette étude a été réalisée dans un ordre bien précis qui a été résumé dans le chronogramme des activités.

Après avoir parlé de la partie théorique, il a fallu passer par un cadre plus pratique en passant par l'enquête sur terrain. Elle parlera en premier lieu de la politique fiscale menée par les entreprises, les causes et les conséquences de celle - ci et des changements de politique qu'elle pense mener à l'avenir. La MEDICAL INTERNATIONAL en menant une politique fiscale respectueuse des règles, il ne passe pas par l'optimisation fiscale. Cela est due à un choix de gestion des dirigeants afin de simplifier les procédures fiscales et l'appréhension du facteur fiscal par l'entité ; à la complexité du système fiscal malgache du fait des procédures et de la paperasse trop importante ; à la peur des amendes et pénalités puisque pour le responsable de la fiscalité de l'entité, l'optimisation fiscale à trop de risques d'apporter des coûts financiers à cette dernière. Cette politique a des conséquences aussi bien positives que négatives. Négatives puisque l'entité supporte des coûts supplémentaires dû à des charges fiscales non minimisé. Elle a également payé des amendes et pénalités dû à des problèmes de trésorerie qui a une relation indirecte avec sa politique fiscale. Et le responsable de la MEDICAL INTERNATIONAL SARL doit à chaque déclaration fiscale passé par plusieurs vérifications. Néanmoins, elle à des points positifs à mettre en valeur : la simplicité du montage des dossiers fiscaux, la relation saine et sans accro avec le fisc et la minimisation du risque d'erreur puisque la fiscalité est devenue une routine. Le DAF de la société ne trouve pas que les points faibles de sa politique soient suffisants pour un changement de cap concernant sa politique fiscale, il pense que c'est la meilleure pour l'entreprise et restera sur sa position. La BLTC est tout le contraire de la MEDICAL INTERNATIONAL, une société qui a choisi l'optimisation des coûts fiscaux. Elle à opter pour une politique fiscale parallèle avec ses ambitions et ses aspirations futurs qui sont de trouver des partenaires financiers afin d'accroitre l'entité pour en faire une grande entreprise. Sa politique fiscale a donc été de faire

évoluer l'entreprise dans le régime du réel et non en suivant l'impôt synthétique qui devrait être le régime spécifique aux très petites entreprises. Cette politique a pour objectif principal de montrer aux partenaires financiers, la conviction de la BLTC et la capacité de ses dirigeants à tenir une comptabilité suivant les normes internationales en vigueur à Madagascar (Normes IAS/IFRS). C'est un choix de gestion des dirigeants lié à la politique générale de l'entreprise, un défi qu'elle s'est imposé grâce à l'ambition de devenir un jour une société de grande ouverture et une preuve de bonne foi aux divers tiers de la société surtout les partenaires financiers qu'elle espère trouver. Cette stratégie fiscale a amenée quelques coûts financiers lors de la mise en place de celle-ci, c'est le revers d'un passage d'un régime à un autre ; des coûts d'impôts et taxes qui n'auraient pas eu lieu d'être dans le régime de l'impôt synthétique, mais les responsables ont demandé la suppression de certains de ceux - ci en négociant avec l'administration fiscale en se basant sur les textes. Pourtant, elle a apportée des avantages au groupement, tel que l'anticipation des problèmes futurs que celui-ci pourrait affronter dans l'avenir ; une diminution progressive des coûts fiscaux et une capacité d'innovation et réaction vis - à - vis des changements de la politique fiscale de l'Etat, de la législation fiscale en vigueur, de l'abrogation d'un texte ou autres. La BLTC pense rester dans sa politique d'optimisation fiscale dans le futur mais compte le faire dans le régime de l'impôt synthétique car la crise économique actuelle ne lui permet pas de continuer dans le régime du réel. Les forces, faiblesses, opportunités et menaces de la politique fiscale des deux entreprises ont été énoncés dans la matrice SWOT. Ce cadre pratique sera terminé par la position de l'Etat concernant l'optimisation fiscale des entreprises. L'optimisation fiscale du point de vue de l'administration fiscale est le paiement du maximum d'impôts et du nombre des entreprises honorant leurs obligations fiscales. Mais même si les avis divergent, l'Etat ne trouve aucun problème à ce que les entreprises aient recours à l'optimisation fiscale tant qu'il ne dévie d'aucune règle et ne font aucune infraction à la loi.

Les deux grandes parties citées ci - dessus sont associées dans une partie qui sera basée sur l'analyse des résultats de l'enquête en mettant l'accent sur les problèmes qu'une entreprise pourrait rencontrer si elle se mettait à vouloir optimiser ses coûts fiscaux et de l'émission des recommandations pour les aider à parfaire leurs marche vers un coût fiscal minimal. Il y a d'abord eu l'analyse de la politique fiscale des entités, car même si les responsables ont donnés leurs avis par rapport à leur politique, l'avis d'une personne externe à l'entreprise est toujours plus fiable et pertinente du fait de sa neutralité. L'analyse a parlé des atouts et des faiblesses de la stratégie fiscale de la MEDICAL INTERNATIONAL et de la

BLTC G.I.E. Les atouts de la MEDICAL INTERNATIONAL sont la prévention du risque fiscal en ne tentant aucune frasque, donc minimise les erreurs et la tentation de recours aux évasions ou fraudes fiscales. C'est pourtant contraire à l'esprit même de la gestion, car elle ne tente pas de minimiser ses charges afin d'accroitre le profit de l'entreprise qui a, notons le, comme objectif principal : le profit. Quant à la BLTC G.I.E, qui elle n'est pas une entité recherchant à faire des bénéfices a su maitrisé le facteur fiscal et donc affronter les difficultés que peut poser le facteur fiscal. Le groupement a juste comme soucis principal de devoir être à jour continuellement et d'être prudent car les risques d'amendes et pénalités sont plus importantes pour elles que celles des entreprises n'ayant pas recours à l'optimisation fiscale.

Une entreprise voulant optimiser ses coûts fiscaux devra savoir que l'optimisation fiscale a ses limites et ses barrières. Ces limites sont de divers types, des facteurs que l'entreprise a la capacité de changer, et d'autres où elle n'a aucune influence. L'abus de droit, l'acte anormal de gestion, l'évasion et les fraudes fiscales, les limites économiques ainsi que l'insécurité juridique. Les trois premières sont à la charge totale de l'entreprise, ceux sont des facteurs qu'elle a la capacité de maitriser ; tandis que les limites économiques peuvent être dictées par l'Etat du fait de changement de politique économique du pays, l'insécurité est elle enclin aux législations et lois en vigueur. Les évasions et fraudes fiscales sont les notions les plus courantes lorsque le problème fiscal est énoncé, elle consiste successivement à ne pas payer d'impôts et à la diminution fictive des profits et/ou l'augmentation fictives des charge que supporte l'entité afin de camoufler le résultat réel de celle-ci. L'abus de droit et l'acte anormal de gestion sont un peu plus difficiles à cerner car elles ne font aucune infraction à la loi. Le premier est un péché contre l'esprit de la loi en maniant habilement des textes fiscaux dans l'intérêt de la société et à des fins purement fiscal. Le second étant une évasion financière et fiscale à la loi, mais à l'opposer de l'abus de droit ne sert aucunement l'organisation mais des tierces personnes. Afin d'avoir, un aperçu de tous les facteurs influençant la gestion fiscale d'une entité, il y eu une comparaison par l'intermédiaire du diagnostic SWOT de la BLTC G.I.E et de la MEDICAL INTERNATIONAL, une analyse PESTEL de l'environnement fiscal d'une entreprise.

Les hypothèses émises au départ : la fiscalité est un des facteurs clés de la prise de décision à cause de son influence directe sur les états financiers (bilan, compte de résultat, Tableau de Flux de Trésorerie, ...) ; la prise en compte du facteur fiscal entraine des décisions significatives au niveau des choix futurs de l'entreprise ont été validées lors de l'étude.

Des recommandations ont ensuite été émises par rapport aux résultats recueillis en mettant l'accent sur les plus gros problèmes que le facteur fiscal entraine. Ces solutions passent par une gestion fiscale sécurisée en donnant des conseils pratiques aux entités voulant minimiser leurs coûts fiscaux et par un audit fiscal préventif. L'optimisation fiscale doit être basée sur les textes fiscaux sont vouloir passer par l'abus de droit, des actes anormaux de gestion et des fraudes et d'évasions fiscales. Les recommandations apportées sont : le recours au consulting fiscal ou la création d'un département spécifique traitant uniquement des problèmes fiscaux de l'entité. Les solutions n'ont pas été que générale mais également faites à l'endroit des entreprises visitées. Pour la MEDICAL INTERNATIONAL, le recours au consulting fiscal ou à un département spécial dépend de la situation de l'entreprise. Tandis que pour la BLTC G.I.E, il n'y a que l'appel à des spécialistes ou à ses propres gérants afin de gérer au mieux le facteur fiscal.

En résumé, la fiscalité a une réelle influence sur les choix de gestion des dirigeants d'une entreprise puisqu'elle touche directement le résultat et a un impact sur la trésorerie. Tout comme la comptabilité, l'analyse financière elle peut servir de critère de choix de gestion. L'optimisation fiscale n'englobe que les entreprises, pourtant, ceux sont les particuliers qui sont les premières victimes des impôts et des taxes. Car si une entreprise n'optimise pas ses coûts fiscaux, ils augmenteront le prix de leurs produits et cela retombera sur les particuliers. L'Etat est aussi responsable de ce problème du fait des impôts au taux trop élevés, et de l'inégalité de certains impôts comme la TVA qui touche de la même façon les riches et les pauvres. Il est également responsable de la réticence des entreprises et des particuliers à vouloir gérer correctement le facteur fiscal à cause de la corruption qui est encore très présente dans nôtre pays. L'application des recommandations énoncées requiert la participation de l'Etat puisqu'elles ne sont applicables que si l'administration fiscale fait preuve de bonne foi. Une étude devrait donc s'étendre sur la façon de protéger les contribuables (particuliers et entreprises) car l'impôt à la base était fait pour le bien du peuple et non pour le réprimander. Et également sur la façon d'instaurer un « Etat de droit » à Madagascar car l'autorité fiscale du pays devrait avoir le rôle de conseiller et non de policier afin d'accroitre ses recettes fiscales. Car si l'administration fiscale joue franc jeux, il est fort probable que les particuliers soient décidés à investir puisqu'ils pourront se défendre et pourront compter sur l'Etat pour leur apporter son soutien.

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TIXIER, GILBERT, MAUBLANC, JEAN Pierre. La fiscalité des dirigeants d'entreprises,

Annexe 1 : Organigramme de la BLTC G.I.E

Sources : Code Organisation de la BLTC G.I.E Sous forme de hiérarchie linéaire.

- Assemblée Generale: c'est un organe de délibération. Les membres du groupement statuant en assemblée générale ordinaire une fois par année ou en assemblée générale extraordinaires en cas de besoin selon les directives des statuts. Ces membres sont composés de personne physique et de représentants de personne moral.

- Le comité de pilotage : c'est un organe d'Administration chargé de définir la politique d'orientation globale pour la gestion du centre. On parle souvent du Conseil d'Administration dans les sociétés. Le comité est composé de 4 personnes (2 de MUSBC et 2 autres de CCIA) et lorsque la CCIA a suspendu la convention de partenariat, le comité de pilotage a été composé seulement des représentants de MUSBC. La fonction du comité se résume ainsi :

V' Approuver la politique de fonctionnement ainsi que les plans d'action annuelle V' Nommer le Directeur du centre,

- Le direction du centre : Il est désigné par le comité de pilotage. Il s'agit d'un organe d'exécution qui coordonne, gère et développer toutes les activités et opérations du centre et d'en établir un compte rendu et rapport périodique au comité de pilotage. Le Directeur a pou attribution de :

V' Gérer le centre : Conception - Développement, Suivi et Evaluation de toutes les activités du centre

V' Préparer et établir le budget de fonctionnement ainsi que les plans d'action annuelle du centre,

V' Assurer la gestion des toutes les ressources (humaines, matérielles, financière), l'exploitation et l'organisation du centre

V' Dresser le rapport annuel d'activités au comité et l'enregistrement comptable ainsi que les états financiers,

Epauler la direction dans l'exécution de toutes les tâches et attributions pour faire

V' Vérification et suivi du déroulement des taches des
collaborateurs formateurs ;

V' Etablissement de tous documents administratifs et comptables, les factures les fiches de suivi,

Annexe 2 : Organigramme de la MEDICAL INTERNATIONAL

Direction du
Contrôle Fiscal et du
Contentieux

Direction de la
Coordination des
Opérations

Direction des Etudes
et de la Législation
Fiscales

Service de la
Programmation des
Vérifications Fiscales

Service
Administratif et
Financier

Service de la
Législation

Service Central de
Lutte Contre les
Fraudes

Service des
Statistiques et de
l'intégration des
Données

Service des Etudes et
de la Documentation

Service de
contentieux et
des poursuites

Service d'Appui
et de Formation

Service

Services

Accueil et

Gestion

Contrôle

Régionaux

Information

des

Centres

Entreprises

Fiscaux

Annexe 4 : Déclaration de la TVA MEDICAL INTERNATIONAL Année N

Annexes 5 : Bordereau de versement de l'IR Année N

Annexes 6 : Situation fiscale des années 2007/2008/2009/2010/2011 de la BLTC G.I.E

Annexe 7 : Bordereau de versement de l'IR de la BLTC G.I.E Année 2010

Annexes 8 : Liste des principaux Impôts

Impôts et taxes

Assiette

Taux

Impôt sur les Revenus (IR)

Impôt annuel sur les bénéfices et revenus des
personnes physiques ou morales.

(Art. 01.01.01 du CGI et suivants)

Revenus réalisés par les personnes physiques ou morales non soumises à l'IRSA (y compris les associés-gérants majoritaires des SARL) dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur ou égal à Ar. 20.000.000 ou par celles optant pour le régime du réel

IR : 23% pour la généralité des entreprises

Minimum de perception :

. 100.000 Ar + 5°/oo CA : Activités agricole,

artisanale, minière, hôtelière, tourisme,
industrielle ou de transport (*)

. 320.000Ar + 5°/oo du chiffre d'affaires : Autres activités

. 1°/oo CAHT pour les contribuables vendant des carburants au détail.

Institutions de microfinance mutualistes :

affranchissement de l'IR et du minimum de perception pendant les cinq premiers exercices à compter de leur date de constitution définitive et réduction de 50% jusqu'au 10^ème exercice Institutions de microfinance non mutualistes :

affranchissement de l'IR et du minimum de perception pendant les cinq premiers exercices à compter de leur date de constitution définitive.

IR : 10% Pour les non-résidents qui ne possèdent pas d'installation d'affaires fixe à Madagascar

Impôt Synthétique (IS)

(art. 01.02.01 du CGI et svts)

Personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante et dont leur chiffre d'affaires annuel, revenu brut

ou gain estimé hors taxe sont inférieur ou égal
20.000.000 Ar

Taux : 5%

Minimum de perception : 16. 000 Ar

Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés

(IRSA)

Salaires, rémunérations, indemnités diverses,

avantages en nature (véhicule, loyer, domestique,

Revenu Imposable inférieur à 156 USD : impôt 0


Impôt Foncier sur les Terrains (IFT) (art.10.01.01 du CGI et svts)	Impôt sur la valeur estimative du terrain, en fonction de la culture pratiquée	Tarif exprimé en Fmg/ha (1^ère cat. à 5^ème cat.) 1% valeur vénale (6^ème cat.)
Impôt Foncier sur la propriété bâtie (IFPB) (art.10.02.01 du CGI et svts)	Basé sur la valeur locative (fixée par la Commission d'évaluation)	Taux voté par la Commune Taux maxima : 10% Taux minima : 5% Minimum de perception : Ar 2.000/immeuble
Impôt de licence sur les alcools et les produits alcooliques (art. 10.06.01 du CGI et svts)	Dû sur la vente des produits alcooliques	Tarif voté par le Conseil Municipal suivant
		catégorie des licences (2 catégories gros-détails) :
		Maxima : 200.000 Ar Minima : 100.000 Ar Exonérés de licence de l'impôt de licence de vente : exploitant hotel-restaurant, hotel-bar-restaurant, restaurant, bar-restaurant (art 10.06.06 du CGI) Etablissements de nuit : majoration de 50%
		Taux de licence foraine : 5000 Ar/24h

Droit d'accises (DA) (art. 03.01.01 du CGI et svts)	Droit perçu sur certains produits, fabriqués ou importés tels que : boissons alcooliques, tabacs, communication par téléphonie	Taux : de 5 à 326% (suivant tableau DA)
Prélèvement sur les produits des jeux (art. 03.02.10 du CGI et svts)	Prélèvement libératoire de la TVA effectué sur : . produit des jeux d'argents pratiqués dans les cercles, maisons de jeux . toute opération offerte au public faisant naître l'espérance d'un gain acquis par voie du sort y compris gain de pari mutuel de toute nature, sweep, sweepstake	30%
Droits d'enregistrement (Art. 02.01.01 du CGI et svts)	Droits assis sur l'enregistrement de tous les actes entraînant le transfert de biens proportionnels à la	Immeubles : 6% Bail à durée limitée : 1% et 2%

Annexe 9 : Le système déclaratif malgache

Annexes 10 : Modèle redressement société X page 1

SECRETARIAT GENERAL Le Chef du. Service Central de Lutte Contre la Fraude *¹⁷

Référence : N./avis de vérification n' -MFB/SG/DGI/DCFC/SCLCF du 30-09-11
Notification primaire n
· /MFI3/SG/DGI/DCFC/SCLCF du 28-12-11

I.a notification est établie sous réserve des renseignements complémentaire qui pourraient parvenir a l'administration (article 211.116,28 du l'ode (vénérai des Impôts).

Lu nmliliculion est établie sults réserve des droits de recours stipulés aux dispositions des articles ²_11.02.01 et suivants do l'ode t itnérul des Ingxôts.

Vous Pics ulmr.0 redevable de ht somme de ; VINGT 11(117' MILLIONS NEUF CENT SOIXANTE 11111'1' MILLE ('INQ CENT QUARANTE TROIS ARIARY (Ar 28968 543,00) en principal et ONZE MILLIONS ('INQ ('ENT QIIA'l'1(E VIN(". SEPT MwLLE QUATRE CENT DIX SEPT ARIARY (Ar I 1187 417,0111 en amende.

I.n cita de ttélitillattee de votre part l'Administration est en droit de réclamer cette créance par toutes les voie , de droit comme prévu par les dispositions des articles 20.01.43 et suivants du Code Général des Impôts.

I contribuable ou son rer.::sentant mandaté est invité à se présenter au bureau du Service Central de Lutte Contre la Fraude. immeuble des Finances et du Budget, Antaninarenina Antananarivo porte 428 dés réception de le présente .muni de sa carte d'identité, l'original de sa procuration afin de régulariser sa situation_

Il est attendu que vous pouvez, dans toutes les circonstances, vous faire assister d'un conseil de votre

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Immeuble des Finances et du Budget Antaninarenina (101) ANTANANARIVO, Direction Générale des Impôts, 4""` étage, Porte 428, Tél : 22 283 29

Annexe 11 : Modèle redressement société X, page 2