La france doit-elle encadrer la gestation pour autrui

CONCLUSION

Nous avons comparé les aspects juridiques et éthiques de la gestation pour autrui en droit dans quatre pays de l'Union Européenne et en droit international. Aucun cadre n'existe ni en droit Européen ni en droit international. Une uniformisation mondiale aurait été nécessaire au même titre que les conventions internationales qui protègent par exemple les enfants ou encore les droits de l'homme.

Le constat qui ressort de cette étude est une question financière, il n'existe pas de gestation pour autrui sans commerce. Malgré les dénégations, il est clair que cette pratique renforce les rapports de domination économique.

Lorsque la gestation pour autrui est autorisée au sein d'un pays, les candidates pour être mère porteuse sont dans l'immense majorité des cas des femmes pauvres. L'Inde en est l'exemple par excellence, son extrême pauvreté en fait un réservoir inestimable de « ventres ». Le déferlement de la GPA a induit des traitements inhumains envers les femmes indiennes. En juillet 2010 huit pays de l'Union Européenne⁹⁴ ont demandé aux cliniques indiennes de ne plus accepter les clients européens et de réorienter leurs citoyens en quête de mère porteuse vers leur consulat avant d'entamer toute procédure.

Les consulats de Belgique, de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, d'Espagne et de République tchèque sont à l'origine de cette décision, leur demande a été adressée auprès de nombreuses cliniques de Bombay.

Face à l'exemple des pays où cette pratique malheureusement courante moyennant finances est perçue comme presque « banale ». L'utilitarisme fait que l'on ne se pose pas de question de nature éthique et médicale, mais seulement des questions de nature pratique et financière. Ces excès constatés à l'étranger doivent conforter à légitimer la prohibition en France.

⁹⁴ Lemonde.fr 14 juillet 2010

La pauvreté accentue ce « commerce », des études sur l'accroissement de la précarité dans notre pays ont démontrées que huit millions de personnes vivaient sous le seuil de pauvreté⁹⁵ c'est le constat fait par l'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion Sociale, il ressort également que les femmes⁹⁶ sont en augmentation constante ces dernières années. Ces études sont des alertes qui doivent être prises en compte et amener à une réflexion quant à la levée de la prohibition de la gestation pour autrui.

Par ailleurs, les pays européens qui acceptent et encadrent la gestation pour autrui se trouvent confrontés au même titre que la France aux problèmes de clandestinités et de tourisme procréatif.

L'abrogation de la prohibition remettrait en cause la protection est due aux êtres les plus vulnérables, les pratiques condamnées aujourd'hui seraient légitimées avec la coopération du juge et du médecin.

Nonobstant un encadrement juridique aussi limitatif soit-il, il n'arrêtera pas le mercantilisme des entremetteurs et les dérives de tous ordres.

Comme le souligne Sylviane AGACINSKI⁹⁷, « il est écoeurant de devoir argumenter pour dire pourquoi il est indigne de demander à une femme de mettre son ventre à disposition d'autrui. Chacun devrait le voir lui-même, le comprendre lui-même ».

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⁹⁵ (ONPES) rapport du 25 février 2010

⁹⁶ Rapport du Secours Catholique 5 novembre 2009

⁹⁷ Corps en miettes ÀSylviane Agacinski Edition Flammarion 2009 p.8

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