Participation communautaire et professionnalisation de l'exploitation et de la gestion des ouvrages d'hydraulique rurale en Côte d'Ivoire: expérience du projet kfw8 à Kaouara et N'Déou (Région des Savanes)

II-1-1-2- Les acteurs de l'eau en milieu rural

Plusieurs acteurs interviennent dans l'approvisionnement de l'eau en milieu rural.

II-1-1-2-1- L'Etat de Côte d'Ivoire

Il assume son rôle régalien à travers trois ministères.

Il s'agit du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) qui s'occupe essentiellement de la recherche de financement. A côté de cette entité, existe le Ministère de l'Environnement et des Eaux et Forêts (MEEF) qui a pour rôle la gestion des ressources en eau. Enfin, le Ministère des Infrastructures Economiques (MIE) qui assure la tutelle technique et qui est responsable de la politique nationale en matière d'hydraulique humaine. Il délègue son pouvoir en matière de maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'oeuvre à l'Office National de l'Eau Potable (ONEP) pour la réalisation, l'extension, le renforcement et le renouvellement des infrastructures d'alimentation en eau potable. Il transfert également certaines de ses compétences aux Collectivités Territoriales.

II-1-1-2-2- Les Collectivités Territoriales

Les Collectivités Territoriales, bénéficiaires du transfert des compétences, sont subrogées à l'Etat dans ses droits et obligations. A ce titre, elles sont propriétaires du patrimoine de l'hydraulique humaine transféré. Les modalités et les détails du transfert des compétences restent à préciser par décret pris en Conseil des Ministres.

II-1-1-2-3- L'Office National de l'Eau Potable (ONEP)

L'ONEP est une Société d'Etat régie par la loi n°97-5l9 du 4 septembre 1997. Il est soumis à l'Acte uniforme portant organisation des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L'ONEP a été institué par le Décret n° 2006-274 du 23 Août 2006 pour exercer les attributions opérationnelles de l'ancienne Direction de l'Hydraulique Humaine (DHH). Aux termes de l'article 2 de son décret de création^9(*), son objectif principal est d'apporter à l'Etat et aux collectivités territoriales son assistance en vue d'assurer l'accès à l'eau potable à l'ensemble de la population ainsi que la gestion du patrimoine public et privé de l'Etat dans le secteur de l'eau potable. Pour atteindre cet objectif général, des objectifs spécifiques guident ses actions, à savoir :

ü assurer la gestion comptable et financière des investissements dans le secteur de l'eau potable;

ü assurer la maîtrise d'ouvrage délégué ou maîtrise d'oeuvre des projets d'infrastructures d'eau potable programmés par le maître d'ouvrage ;

ü définir les modalités d'exercice de la maîtrise d'oeuvre des projets d'approvisionnement en eau et veiller à leur mise en oeuvre ;

ü gérer les actifs, les passifs et les immobilisations de l'Etat et des Collectivités Territoriales relatifs au patrimoine de l'hydraulique humaine, en assurant le suivi de l'utilisation par les gestionnaires délégués qui en disposent ;

ü soumettre au maître d'ouvrage des contrats de délégation du service public d'eau potable et en assurer le suivi ;

ü gérer les loyers résultant de la location ou de la mise à disposition du patrimoine public ou privé de l'Etat dans le secteur, notamment par leur perception, leur comptabilisation et leur affectation et en rendre compte à l'Etat ;

ü contrôler, protéger et surveiller les ressources en eau exploitées pour l'approvisionnement en eau potable ;

ü soumettre toute proposition à l'Etat et aux Collectivités Territoriales pour recommandation et pour chaque opérateur le niveau de tarif qui garantisse l'équilibre financier du secteur ;

ü suivre le respect de la règlementation et des conventions passées par les opérateurs du secteur de l'eau ;

ü arbitrer les différends entre opérateurs et usagers ;

ü contrôler les concessionnaires et les opérateurs producteurs indépendants au niveau technique, financier et administratif ;

ü contrôler et suivre les dépenses d'eau de l'Etat.

Pour son fonctionnement, l'ONEP est structuré en deux pôles : un pôle métier constitué de trois (3) Directions et un pôle financier constitué de deux (2) Directions.

Le pôle métier comprend :

ü la Direction du Développement, des Etudes et Travaux (DDET) avec pour missions principales les études, la planification et le suivi des travaux.

ü la Direction du Contrôle de l'Exploitation et de la Qualité (DCEQ) avec pour mission essentielle le contrôle des exploitations concédées et la veille sur l'intégrité du patrimoine affermé à la SODECI.

ü la Direction de l'Hydraulique Rurale et Périurbaine (DHRP) avec pour mission principale le développement de l'hydraulique en milieu rural et dans les quartiers périurbains.

Le pôle financier quant à lui est constitué de :

ü la Direction de la Logistique, de l'Approvisionnement et des Marchés (DLAM) qui a pour rôle essentiel la passation et le suivi des marchés.

ü la Direction Administrative et Financière (DAF) qui assure la gestion financière et administrative de l'ONEP.

Pour mener à bien ses missions, l'ONEP dispose de ressources qui à titre principal, sont assurées par :

ü le Fonds de Développement de l'Eau potable (FDE);

ü le Fonds National de l'Eau (FNE).

A titre exceptionnel, les ressources de l'ONEP proviennent :

ü des subventions d'équilibres pour les investissements;

ü des subventions d'organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux;

ü des produits de ses biens meubles ou immeubles, les produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par les textes en vigueur;

ü des produits des droits et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée sur les usagers par le Gouvernement;

ü des produits des cessions de ses travaux et prestations;

ü des dons et legs.

L'ONEP est placé sous la tutelle technique du Ministère des Infrastructures Economiques et la tutelle financière du Ministère de l'Economie et des Finances.

II-1-1-2-4- La Direction Générale de l'Approvisionnement en Eau (DGAE)

Cette nouvelle Direction vient en remplacement de l'ancienne Direction de l'Hydraulique Humaine (DHH). Au terme du décret n°2010-180 du 03 juin 2010 portant organisation du MIE, elle a en charge:

ü de définir et de mettre en oeuvre la politique d'approvisionnement en eau potable tant sur le plan technique que financier ;

ü de planifier et programmer sur proposition de l'ONEP les activités d'approvisionnement en eau potable ;

ü de planifier l'offre et la demande en matière d'eau potable ;

ü de définir les volets d'approvisionnement en eau des contrats plan et d'en assurer le suivi ;

ü de définir les politiques de gestion et de conservation du patrimoine d'eau potable ;

ü de définir les politiques de service aux usagers ;

ü d'élaborer les normes et règlements de construction et d'exploitation des infrastructures d'approvisionnement en eau, en liaison avec les autres services compétents en la matière ;

ü de collaborer au plan international avec les organisations intergouvernementales traitant des questions d'approvisionnement en eau ;

ü d'arbitrer les différends entre opérateurs ;

ü de réguler les attributions des contrats.

II-1-1-2-5- Les organismes de financement

Il s'agit ici des organismes de financement et autres traditionnels partenaires au développement (Banque mondiale, KfW, UNICEF, PNUD, UEMOA, BADEA, BID ...) qui apportent leur soutien tant financier que technique à l'Etat de Côte d'Ivoire à travers des dons et/ou prêts dans le but d'engager des actions dans le domaine hydraulique notamment en zone rurale.

II-1-1-2-6- Autres opérateurs privés

Plusieurs opérateurs économiques entre autres des entreprises prestataires de services, des opérateurs économiques, des artisans réparateurs, interviennent pour :

ü l'exploitation du service public ;

ü la production, la distribution, la vente d'eau et l'entretien du réseau ;

ü la maintenance (ouvrages et équipements) ;

ü le financement du renouvellement et de la maintenance ;

ü la réalisation des travaux.

Toutefois, il est important de mieux présenter l'opérateur économique qui occupe une place centrale dans cette nouvelle politique.

· De l'opérateur économique

Dans la nouvelle politique d'exploitation et de gestion des ouvrages d'hydraulique rurale, l'opérateur économique occupe une place de choix. Ses missions sont les suivantes :

ü exploiter et gérer les ouvrages à lui confiés ;

ü réaliser les réhabilitations, assurer les réparations et mettre en place les stratégies pour l'entretien et la maintenance des ouvrages dans les délais fixés par les contrats ;

ü être responsable de la disponibilité et de l'emploi des pièces détachées pour assurer un service continu ;

ü distribuer l'eau potable aux populations à travers les bornes fontaines installées à cet effet.

Comment se fait la sélection des opérateurs et quels sont les critères de choix ?

· Du choix des opérateurs économiques

ü Sélection des opérateurs économiques

Ils sont sélectionnés sur la base d'un appel d'offre unifié pour tous les départements. Le suivi de leurs activités est fait avec les mêmes indicateurs de performance basés sur la fourniture de l'eau (nombre de jours consécutifs sans panne) et délai de dépannage (moins de 72 heures quand la panne est signalée).

ü Critères de sélection des opérateurs économiques

On distinguera à ce niveau les conditions d'éligibilités (obligatoires) des conditions techniques (moins contraignantes).

Pour ce qui est des conditions d'éligibilité, l'opérateur économique devra :

- être inscrit au registre de commerce ;

- avoir déclaré son personnel à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;

- s'être acquitté de ses impôts ;

- s'être acquitté de sa caution provisoire ;

- être titulaire d'une attestation de régularité fiscale.

Quant aux conditions techniques, il s'agit de :

- références vérifiables en hydraulique : au moins 3 ans d'expérience ;

- la connaissance du milieu rural ;

- la représentation dans le département et la capacité d'organisation vérifiée de l'exploitant ;

- la possession de moyens logistiques et de communications.

Le récapitulatif des acteurs et de leur rôle se présente dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1 : Acteurs et missions en milieu rural

ACTEURS MISSIONS		MIE	MEF	MEEF	DGAE	ONEP	Collectivités Territoriales	SODECI	Autres O.P.
La politique nationale de l'eau potable		v			v
La planification		v				v	v
La détermination des tarifs		v			v	v
La gestion des ressources en eau				v
La recherche de financement		v	v			v	v
Les investissements et le développement						v	v
La maîtrise d'ouvrage		v					v
La maîtrise d'ouvrage déléguée						v
La maîtrise d'oeuvre						v
La maîtrise d'oeuvre déléguée									v
La réalisation des travaux								v	v
L'exploitation et la maintenance des infrastructures hydrauliques								v	v
La gestion et le suivi du patrimoine hydraulique						v	v
Le niveau et la qualité du service	Définition	v				v
	Contrôle					v
Les cibles de performances d'exploitation	Définition					v
	Contrôle					v
La promotion de l'usage efficient de l'eau potable						v	v	v	v
La défense des intérêts des usagers						v	v
Fonds du secteur (FNE, FDE)	Localisation					v
	Gestion					v

Source : Rapport final EGEP-CI, août 2009

L'étude étant basée sur le milieu rural, le point suivant dresse un bilan des actions menées dans ledit milieu.

* ⁹ Voir annexe 1