Paragraphe 2 : La ratification des accords et
traités importants pour la conservation et l'utilisation durable
A/ L'adoption de mécanismes sur l'accès
aux ressources génétiques et le partage des avantages (Protocole
Carthagène)
Le Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques relatif à la
Convention sur la diversité biologique, plus
généralement appelé Protocole de Carthagène
sur la biosécurité, a été signé le
29 janvier 2000 dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (ONU),
à la suite de la Convention sur la diversité biologique
adoptée à Rio en 1992. Il constitue le premier accord
international environnemental sur les Organismes génétiquement
modifiés (OGM). Entré en vigueur le 11 septembre 2003, il a
recueilli environ, 124 instruments de ratifications.
Le Sénégal est un pays à risque réel
d'envahissement d'OGM, avec31 :
· l'importation de plus de 50% de ses besoins pour la
consommation nationale en céréales ;
· l'importation de plantes et de produits
végétaux soumise à une légère
réglementation avec le certificat phytosanitaire ;
· le vide juridique sur les questions relatives aux OGM
;
· la dépendance de l'agriculture nationale des
grosses firmes semencières représentées dans le pays ;
· l'option politique prise d'intégrer les OGM dans
les stratégies d'autosuffisance alimentaire.
31 Semences de la biodiversité N° 48
Février 2006. Vers l'adoption d'un cadre national de
biosécurité au Sénégal.
http://www.grain.org/system/old/semences
files/note-48-fr.pdf
La politique générale du Sénégal
se retrouve intégrée dans une approche sectorielle en
matière de biotechnologie agricole, de santé, d'environnement et
ceci dans un contexte de bonne gouvernance32.
Le Sénégal pendant ces dernières
décennies a été durement affecté par les cycles de
sécheresse qui ont accéléré la dégradation
des ressources naturelles, diminué les produits de base et accru la
pauvreté en zone urbaine et rurale. Depuis 2000, le gouvernement a
résolument opté pour une stratégie visant à
renverser la tendance pour adopter une politique économique globale
d'intensification et de diversification de l'agriculture, de gestion durable
des ressources naturelles et de lutte contre la pauvreté.
Avec la décentralisation et la régionalisation,
les populations sont de plus en plus impliquées dans la gestion de leurs
terroirs et des stratégies se dessinent afin d'installer les
paramètres d'une bonne gouvernance dans toutes les communautés
rurales.
Les nouvelles biotechnologies font l'objet d'enjeux
importants qui dépassent largement les cadres nationaux et
régionaux. Ainsi, de nombreux accords internationaux influent sur les
politiques en biotechnologies et en biosécurité. La plupart sont
des accords internationaux commerciaux ou de protection de l'environnement en
vue d'un développement durable. Les pays africains de la
sous-région ouest et centre sont pour la plupart signataires de ces
accords et par conséquent sont soumis à un certain nombre
d'obligations.
La prise en compte de ces obligations devra sans doute se
refléter dans les cadres nationaux législatifs et administratifs
de biosécurité qui sont entrain d'être mis en place dans
les différents pays de la sous-région. Il se pose aussi souvent
le problème de chevauchements des missions et des mandats des
différentes institutions qui génèrent souvent des conflits
(ex : direction de la protection des végétaux, direction des
semences, direction vétérinaire, institut d'hygiène et de
qualité alimentaire, etc.) un mécanisme national de coordination
et de concertation entre les différentes institutions nationales,
s'avère nécessaire.
Les déterminants de la création d'un cadre
juridique de biosécurité au Sénégal sont :
· les grands débats sur les questions
controversées des OGM ;
· la prise de conscience des menaces que constituent les
OGM pour les acteurs à la base, surtout pour les petits producteurs et
les consommateurs ;
· l'obligation pour le Sénégal d'honorer
ses engagements vis-à-vis de la communauté internationale, par
l'intégration des dispositions du Protocole de Carthagène dans sa
législation.
Par ailleurs, le pays importe beaucoup de maïs de
l'Argentine, un des plus grands pays producteurs d'OGM. La recherche
scientifique nationale compte à son actif quelques résultats
qualifiés de « biotechnologies propres », avec les semences de
pomme de terre et les vitro-plants de banane. Sur le plan de la
réglementation, l'on observe un vide juridique qu'il urge de combler.
32 Direction des Parcs Nationaux du Sénégal, 2005.
Projet de développement d'un Cadre national de
biosécurité. PNUE/FEM.
http://www.unep.org/biosafety/files/SNNBFrep.pdf
Ainsi, le Sénégal, fidèle à sa
longue tradition de conservation de la diversité biologique, a
signé (8 octobre 2003) et ratifié (6 janvier 2004) le Protocole
de Cartagena sur la Prévention des risques
biotechnologiques33.
Cet instrument qui est le premier Accord international
contraignant portant sur les OGM résultant de la biotechnologie moderne
ne réglemente cependant que les mouvements transfrontaliers desdits
organismes, c'est-à-dire les importations, les exportations et le
transit de ces derniers. Il laisse ainsi à chaque partie la latitude de
mettre en place un cadre national de biosécurité ou de
prévention des risques biotechnologiques pour réglementer toutes
les activités liées aux organismes génétiquement
modifiés ou produits dérivés.
C'est ainsi que la loi sur la Biosécurité a
été élaboré (la loi n° 2009-27 du 13 juillet
2009 portant sur la Biosécurité)34. C'est un texte de
six titres et de deux annexes, et se résume comme suit :
· Le champ d'application du projet de loi sur la
biosécurité couvre l'utilisation en milieu confiné, la
dissémination volontaire dans l'environnement, l'importation,
l'exportation, le transit et la mise sur le marché d'organismes vivants
modifiés à usage pharmaceutique et vétérinaire,
régis par d'autres accords internationaux tels que ceux de
l'Organisation Mondiale de la Santé ;
· En substance, le projet de loi dispose que
l'utilisation, la mise sur le marché, la manipulation à des fins
de recherche, l'importation, l'exportation, le transit d'organismes
génétiquement modifiés sur le territoire national sont
subordonnés à une autorisation préalable donnée en
toute connaissance de cause, par une Autorité Nationale
compétente, sous tutelle du Ministère en charge de
l'Environnement.
Ce projet, dans ses dispositions générales
relatives à la régulation et au contrôle des
activités liées aux organismes génétiquement
modifiés ou produits dérivés, a consacré en son
article 5 la création d'un cadre institutionnel pour sa propre mise en
oeuvre en vue d'une bonne prise de décision en toute connaissance de
cause sur toute demande d'autorisation pour procéder aux dites
activités. Le principal organe de ce cadre institutionnel est
l'Autorité National de Biosécurité (ANB).
L'ANB est également l'Autorité nationale
Compétente en matière de biosécurité. Elle est
chargée de s'acquitter, au nom du pays, de toutes les fonctions
qu'appelle le Protocole de Cartagena. Ces fonctions vont de la réception
des notifications jusqu'au suivi et au contrôle de la mise en oeuvre des
décisions qu'elle prend conformément aux dispositions de la loi
dont elle veille également à la recherche et à la
constatation des infractions y relatives.
Le Décret n° 2009-1409 du 23 décembre 2009
porte sur les missions, organisation et fonctionnement de l'Autorité
Nationale de Biosécurité (ANB)35.
33 Protocole de Cartagena du 29 janvier 2000 sur la
prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention
sur la diversitébiologique (avec annexes). Champ
d'application du protocole le 24 mai 2004, complément.
http://www.admin.ch/ch/f/as/2004/3713.pdf
34 LOI n° 2009-27 du 8 juillet 2009 portant sur
la Biosécurité. Journal Officiel du
Sénégal.
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen92640.pdf
35 Décret n° 2009-1409 du 23
décembre 2009 portant missions, organisation et fonctionnement de
l'Autorité Nationale de Biosécurité (ANB). Journal
Officiel du Sénégal.
http://faolex.fao.org/docs/pdf/sen96826.pdf
| 
