Déterminants des investissements extérieurs au maroc: approche analytique et empirique sur le secteur industriel

C. Mesure et comptabilité de l'investissement étranger :

1. Les différentes sources de collecte de l'investissement étranger:

Les statistiques existantes sur l'IDE émanent essentiellement de trois sources :

- Les statistiques établies à partir des registres des ministères ou des organismes nationaux chargés de faire appliquer les lois et règlements internes sur l'IDE. Ces organismes ont la possibilité de recueillir des données sur les flux d'IDE à l'occasion des demandes d'autorisation ou des procédures de déclarations imposées par la loi ;

- Les données émanant des enquêtes gouvernementales et autres études établies sur la base des bilans financiers ou des résultats d'exploitation des sociétés ;

- Les données provenant des statistiques nationales de la balance des paiements, pour lesquelles des directives de présentation internationalement normalisée ont été publiées dans la cinquième édition du manuel de la balance des paiements du FMI.

2. Les Sources de collecte des statistiques de l'IDE au Maroc :

La collecte des statistiques sur les IDE au Maroc se fait à travers :

Le système bancaire où toute opération de transfert ou de retransfert des investisseurs étrangers doit passer par les banques où ces dernières sont tenues de les déclarer à l'office des changes. L'office des changes, par la suite agrège ces données par secteur, par nature et par pays ;

Les enquêtes annuelles du département du commerce et de l'industrie portant sur les entreprises à participation étrangère dans le secteur industriel ;

Les déclarations des investisseurs étrangers auprès de l'office des changes ;

La direction des investissements extérieurs portant sur les grands projets d'investissement ;

Les statistiques portant sur les projets traités par la commission des investissements (CI) ;

Les statistiques portant sur les projets traités par la cellule du Fond Hassan II.

3. Les difficultés de mesure de l'IDE:

L'investissement extérieur soulève des problèmes quant à sa mesure et ce pour les raisons suivantes :

- Les données qui proviennent des statistiques des balances des paiements de chaque pays donnent une vision non complète de la valeur des IDE, dans la mesure où une partie de ce type d'investissement se réalise sous forme de réinvestissement des profits des filiales étrangères, ou sous forme de financement sur le marché financier international par un appel de fonds ou par l'endettement auprès des banques locales. Or, ces flux ne figurent pas dans les balances des paiements de la plupart des pays d'origine ;

- Le total mondial des flux d'entrée devrait logiquement être égal à celui des flux de sortie, ce qui n'est pas le cas, comme le montrent les statistiques publiées par les organismes internationaux (FMI, CNUCED, OCDE).

Les explications de cet écart résident, selon A.WLADIMIR, dans le fait que « les pays n'appliquent pas la même définition de l'IDE et des seuils de contrôle à l'entrée et à la sortie, et traitent différemment les profits non distribués, les gains et les pertes en capital, les IDE immobiliers, de même que les IDE des paradis fiscaux et des centres bancaires offshore»^26(*) ;

- Le fait de comptabiliser les apports en biens d'équipement et en technologie dans la balance commerciale ou de services, sous estime les flux d'investissement reçus par les pays hôtes.

Plus encore, dans le contexte de la mondialisation, il est difficile d'identifier la nationalité d'une entreprise, d'où la notion de l'approche en réseau des stratégies d'entreprises. Ce réseau d'entreprise repose sur d'étroites interdépendances entre les ressources d'autres avis articulés au sein d'un même espace de transaction.

3.1 Les difficultés de mesure de l'investissement étranger au Maroc :

Parmi les difficultés de mesure des investissements étrangers qui permettent d'avancer que les valeurs publiées des investissements étrangers ne sont pas des valeurs exactes et qu'ils ne sont que des indicateurs :

Les sociétés peuvent être détenues majoritairement par des investisseurs étrangers sans que cela apparaisse dans les chiffres, chacun détenant une participation inférieure à 10% ;

L'emploi final des flux transitant par les holdings est très difficile à connaître ;

Les nationalités des entreprises sont de plus en plus floue. Par exemple une entreprise d'un pays B (qui est filiale d'une entreprise d'un pays A) qui investit dans un pays C ; La comptabilisation de l'IDE se fait pour le pays B et non pour le pays A.

Par ailleurs, le chiffrage des investissements étrangers achoppe des embûches qui tiennent « à l'insuffisance des données statistiques par sous secteur, les répercussions de cet investissement sur un certain nombre d'indicateurs : emploi, production, importation, exportation. De même, on ne trouve pas au Maroc de chiffres officiels sur le stock des investissements étrangers »^27(*) . Aussi, les statistiques de IDE butent sur des problèmes de suivi, «  puisque beaucoup de projets agrées par la commission des investissements et comptabilisés dans les statistiques officielles n'ont pas vu le jour. C'est le cas d'un investisseur italien dont le projet avait été examiné et approuvé par la commission au premier trimestre de 2003. L'Etat Marocain, à l'époque, avait donné son accord, à travers la CI, pour que le promoteur puisse exploiter, à titre exceptionnel, un terrain de 23 ha, situé dans le domaine forestier dans la région d'Hoceima. Le projet devrait être réalisé sur une durée de 3 ans. Aujourd'hui, c'est à dire, plus d'un an après la signature de la convention, des sources officielles gouvernementales nous révèlent que le promoteur italien n'a encore strictement rien réalisé du programme sur lequel il s'était engagé et que les 280 Millions de dhs sur laquelle portait le projet a déjà été comptabilisé dans les statistiques officielles des investissements étrangers au titre de l'exercice 2003 »^28(*).

A cet égard et pour pallier à ce problème de suivi des investissements étrangers, dans le cadre des réunions de la commission des investissements (réunions du 07 octobre 2003 et du 05 avril 2004), la primature a mis l'accent sur la nécessité d'assurer un suivi permanent des contrats et conventions d'investissement conclus entre le gouvernement marocain et les investisseurs. A ce titre, elle a invité les départements concernés par le mécanisme de suivi, de veiller à la mise en oeuvre de ces contrats et conventions en vue d'assurer un meilleur suivi de l'exécution des projets d'investissement agréés par la commission des investissements.

En vue de mettre en oeuvre ces directives en matière de suivi, le secrétariat de la commission a soumis aux membres du comité technique la note suivantes :

Dispositions des conventions et contrats d'investissements type:

Les conventions ou contrats d'investissement stipulent dans leurs dispositions que le gouvernement assurera, le suivi du projet décrit dans une convention ou un contrat d'investissement :

- D'une part par un comité central composé des représentants des ministères signataires à la convention. Le secrétariat de ce comité sera assuré par le département gestionnaire du projet ou de tutelle du secteur.

- Et d'autre part par un comité local présidé par Monsieur le Wali de la Région concernée. Le secrétariat de ce comité sera assuré par le Centre régional d'investissement concerné.

Dispositions réglementaires relatives aux attributions des comités de suivi :

Pour ce qui est du suivi des contrats d'investissement conclus dans le cadre de l'article 17 de la loi-cadre n° 18-95 formant la charte de l'investissement, l'article 8 du Décret n° 2-00-895 pris pour son application établit implicitement les lignes directrices des attributions des comités de suivi de ces contrats. A cet effet, il dispose que « la participation de l'Etat est réglée après service fait et selon un échéancier prévisionnel prévu dans le contrat particulier ou dans une annexe audit contrat ».

Dans ce sens, le comité de suivi local serait chargé de vérifier :

· Pour l'acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d'investissement : les justificatifs de l'acquisition par l'entreprise pour permettre à l'Etat de régler sa participation à cette acquisition.

· Pour les infrastructures externes : l'état d'avancement de la réalisation des travaux prévus par le programme d'investissement conformément à l'échéancier prévisionnel prévu dans le contrat particulier ou dans une annexe audit contrat et sur présentation des justificatifs nécessaires, pour permettre à l'Etat de régler sa participation à l'entreprise bénéficiaire au fur et à mesure de la réalisation desdits travaux.

· Pour la formation professionnelle, la participation de l'Etat doit être réglée, soit sous forme de restitution à l'entreprise des dépenses qu'elle a payées à ce titre, soit sous forme de prise en charge directe de cette formation à hauteur de la participation de l'Etat.

Pour ce qui est du suivi des conventions d'investissement conclus dans le cadre de l'article 7-1 de la loi de finances n°12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999 en l'absence d'un texte qui indiquerait les missions des comités de suivi, il est nécessaire d'arrêter une liste de ce que pourraient être les prérogatives éventuelles de ces comités.

Propositions relatives aux attributions des comités de suivi :

Comité local

Composition:

Le comité local est présidé par le directeur du CRI et composé des départements concernés par la nature du projet.

Attributions:

- Transmettre trimestriellement, au comité central un rapport sur l'état d'avancement des projets dont il assure le suivi;

- S'assurer que le projet d'investissement remplit réellement les conditions d'éligibilité requises (art 7.1 et art 17);

- S'assurer du niveau de concrétisation du projet « service fait » pour ce qui est de la contribution financière de l'Etat (acquisition du terrain, infrastructure externe et formation professionnelle) et le notifiera au comité central;

- S'assurer du respect des engagements pris par les investisseurs ;

- Examiner les demandes de prorogation de la durée des contrats ou des conventions d'investissement, le cas échéant et prévenir les dates limites de réalisation des projets d'investissements.

Le comité central :

Composition:

Le comité central est présidé par le département gestionnaire du projet d'investissement. Il est composé des représentants des ministères signataires de la convention.

Attributions:

Notifier au secrétariat de la commission l'état d'avancement des projets pour d'une part, procéder au remboursement des sociétés éligibles à l'article 17 et d'autre part, tenir informer la Commission des Investissements du suivi des projets d'investissements agréés par celle-ci.

Il est proposé aux membres du comité de faire part au secrétariat de la commission des investissements, leurs avis et propositions concernant les attributions des comités de suivi des conventions et des contrats types d'investissements (comités central et local)

* 26 A. Wladimir 1995, OP.Cit, P 8.

* 27 M.L Elharras, Attraction de l'investissement étranger et dynamique de l'économie marocaine, Thèse de Doctorat d'Etat, Rabat-Agdal, 2001.

* 28 La vie économique, n° 4123 du 4 au 10 Juin 2003.