POUR MAGHREB STEEL
LE PRESIDENT
EL FADEL SEKKAT
POUR LA COMMISSION DES INVESTISSEMENTS
LE Ministre délégué auprès du
Premier Ministre chargé des Affaires Economiques, des Affaires
Générales et de la Mise à Niveau de l'Economie
Abderazzak EL MOSSADEK
ANNEXE N°10 CIRCULAIRE 44/98 SUR COMMISSION
INTERMINISTÉRIELLE DES INVESTISSEMENTS
Rabat, le 28/09/1999
Dans l'attente de la mise en place d'un organe administratif
chargé de la promotion des investissements, le Gouvernement a
institué, sous la présidence du Premier Ministre, une Commission
Interministérielle des Investissements. Objectif : mettre en oeuvre
toute mesure pouvant améliorer l'environnement des investissements au
Maroc.
Messieurs les Ministres d'Etat et Ministres, Mesdames et
Messieurs les Secrétaires d'Etat
OBJET : Mise en place d'une Commission
Interministérielle des Investissements.
Le développement de l'activité économique
est tributaire d'une action déterminée en faveur de la promotion
des investissements et du renforcement de la confiance des investisseurs. La
Loi-cadre n°18/95, formant Charte de l'Investissement, a introduit, depuis
1996, une nouvelle politique d'incitation à l'investissement
privé. Plus récemment, la Loi de Finances pour l'année
1998/99 a prévu un ensemble de mesures visant à soutenir les
investissements, notamment la possibilité de conclure des conventions
pour les projets dépassant un certain montant dans le but de leur
octroyer un traitement fiscal incita. Ces dispositions ne peuvent produire
pleinement leurs effets tant que de nombreux investissements nationaux ou
étrangers sont retardés ou annulés du fait d'entraves
administratives et de blocages de différentes natures. Pour
remédier à cette situation, je vous invite à accorder la
plus grande attention au traitement rapide et efficace des dossiers des
investisseurs ainsi qu'à la mise en place de toute action à
même de faciliter les démarches administratives, de simplifier les
procédures et d'aplanir les difficultés qui bloquent la
réalisation des projets d'investissement. Dans ce cadre, compte tenu de
la nature intersectorielle d'une grande partie des problèmes
soulevés et dans l'attente de la mise en place de l'organe administratif
chargé de la promotion des investissements prévu par la Charte de
l'investissement, il a été décidé d'instituer sous
la présidence du Premier Ministre une Commission
Interministérielle des Investissements.
Cette Commission est chargée de :
Statuer sur les problèmes qui bloquent la
réalisation de tout projet d'investissement, Agréer les contrats
particuliers objet de l'article 17 de la loi cadre 18-95 formant charte des
investissements ainsi que toute autre convention liant l'Etat à des
investisseurs et suivre l'exécution des projets d'investissements
correspondants. S'informer sur l'état général des
investissements et mettre en oeuvre toute mesure à même
d'améliorer l'environnement des investissements. La Commission est
saisie directement par les promoteurs ou organismes concernés de toute
demande de convention ou recours relatifs à la réalisation de
projets d'investissement. La Commission Interministérielle des
Investissements comprend les membres suivants :
Le Ministre d'Etat, Le Ministre de l'Intérieur Le
Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, de
l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, Le Ministre de l'Economie et
des Finances, Le Ministre de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, Le
Ministre du Tourisme, Le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre chargé des Affaires Générales du
Gouvernement, Le Ministre Délégué auprès du Premier
Ministre chargé de la Prévision Economique et du Plan. La
Commission peut s'adjoindre en fonction de la nature de l'investissement, Le
Ministre responsable du secteur concerné ainsi que les
représentants, au plus haut niveau, de tout autre organismes,
institutions et autorités locales dont le concours sera jugé
nécessaire. Le Secrétariat de la Commission
Interministérielle des Investissements est assuré par le
Ministère Délégué auprès du Premier Ministre
chargé des Affaires Générales du Gouvernement.
L'instruction des dossiers soumis à la Commission est effectuée
en liaison avec les ministères compétents. Afin d'assurer avec le
maximum de célérité le déblocage des projets en
souffrance et d'éviter l'encombrement de la Commission, les projets dont
la mise en oeuvre dépend de décisions à l'échelle
locale ou provinciale seront en premier lieu soumis aux Comités
Techniques Provinciaux ou Préfectoraux. Ces comités sont
appelés à examiner avec diligence les dossiers qui leur sont
transmis et prendre toute décision à même de lever les
obstacles qui entravent leur réalisation. La Commission
Interministérielle des Investissements statue, en dernier ressort, sur
les dossiers ainsi examinés et qui lui sont soumis par les
autorités locales ou les promoteurs concernés. Elle fixe les
conditions de mise en oeuvre de ses décisions. Le Premier Ministre
prononcera des sanctions à l'encontre de tout fonctionnaire responsable
de blocages injustifiés constatés dans les dossiers soumis
à la Commission.
Le Premier Ministre
Abderrahmane YOUSSOUFI
ANNEXE N°11 Décret n° 2-02-93 du 27
hija 1422 (12 mars 2002) pris en application de la loi n° 36-01 portant
création du Fonds Hassan Il pour le développement
économique et social.
Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 36-01 portant création
du Fonds Hassan Il pour le développement économique et social,
notamment ses articles premier, 2 et 5;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual
1397 (12 mai 1978) relatif à la présidence des conseils
d'administration des établissements publics nationaux et
régionaux;
Après examen par le conseil des ministres réuni
le 20 hija 1422 (5 mars 2002),
Décrète :
Article Premier :En
application de l'article premier de la loi n° 36-01 susvisée, la
tutelle du " Fonds Hassan II pour le développement économique et
social " est assurée par le Premier ministre.
Article 2 : Le siège du Fonds
Hassan II pour le développement économique et social est
fixé à Rabat.
Article 3 :Les règles
prudentielles relatives aux placements financiers en valeurs du Trésor,
en titres de créances négociables et en valeurs mobilières
visées à l'article 2 de la loi n° 36-01
précitée sont fixées par arrêté du ministre
chargé des finances.
Article 4 : Le conseil d'administration
du Fonds Hassan II pour le développement économique et social
comprend sous la présidence du Premier ministre ou de l'autorité
gouvernementale déléguée par lui à cet effet :
-l'autorité gouvernementale chargée de
l'intérieur ;
-l'autorité gouvernementale chargée de
l'aménagement du territoire ;
-l'autorité gouvernementale chargée des finances
;
-l'autorité gouvernementale chargée de
l'agriculture ;
-l'autorité gouvernementale chargée de
l'industrie ;
-l'autorité gouvernementale chargée de
l'équipement ;
-le wali de Bank AI-Maghrib.
Le président du conseil d'administration peut
inviter à assister aux réunions du conseil d'administration,
à titre consultatif, toute personne physique ou morale, du secteur
public ou privé, dont la participation est jugée utile.
Les membres du directoire, visé à
l'article 9 de la loi n° 36-01 précitée, assistent à
titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration.
Le président du directoire assure le secrétariat
du conseil d'administration.
Article 5 : Le présent décret entrera en vigueur
dès sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 hija 1422 (12 mars 2002).
Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie, des finances, de la
privatisation t du tourisme,
Fathallah Oualalou.
ANNEXE N°12
CONVENTION CADRE RELATIVEA LA PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT DANS
CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS
| 
