Article 238.-
Les statuts des syndicats
indiqueront :
a) leur dénomination distinctive et leur
objet ;
b) leur siège ;
c) les conditions d'admission de leurs membres ;
d) les obligations de leur comité directeur et des
délégués qui auront à les représenter
auprès des organismes officiels ou patronaux ;
e) le mode d'élection de leur comité-Directeur
et des délégués qui auront à les représenter
auprès des organismes officiels et patronaux ; de même que la
procédure à suivre pour le remplacement en cours de mandat d'un
ou des membres du dit comité ;
f) les motifs et procédures d'expulsion et les
sanctions disciplinaires contre leurs membres ;
g) la fréquence minimum des réunions ordinaires
de l'Assemblée Générale et le mode de
convocation ;
h) la forme de paiement des cotisations, leur montant, le mode
de perception et les membres ou organismes auxquels incombe leur
gestion ;
i) l'époque de la présentation des comptes
à l'Assemblée Générale avec les détails des
recettes et des dépenses des fonds ;
j) les cas pour lesquels la dissolution volontaire du syndicat
est prévue et les modalités de la liquidation ;
k) toutes autres stipulations qui seront jugées
nécessaires.
Article 239.-
Pour être membre du Comité Directeur d'un
syndicat il faut :
a) être citoyen haïtien ;
b) être majeur ;
c) savoir lire et écrire ;
d) n'être pas sous le coup d'une peine afflictive ou
infamante.
Article 240.-
Le Comité Directeur exercera la représentation
légale du syndicat et pourra la déléguer à son
président ou à son Secrétaire Général ou
à tout autre membre du Comité. Il sera responsable envers le
syndicat et envers les tiers dans les mêmes conditions que les
mandataires de droit commun. Cette responsabilité sera solidaire entre
les membres du Comité Directeur. Néanmoins, échappe
à cette responsabilité, le membre qui aura émis vote de
minorité et l'aura fait constater sur le registre des
procès-verbaux.
Les obligations civiles contractées par le
Comité Directeur d'un syndicat lient celui-ci à condition qu'il
ait agi dans les limites de sa compétence.
Article 241.-
Les syndicats ont l'obligation :
a) de tenir des registres de procès-verbaux,
d'inscription des membres et des livres de comptabilité ;
b) d'informer la Direction du Travail dans les quinze jours
suivant l'élection, des changements survenus dans la composition du
comité directeur ;
c) d'informer dans le même délai, la Direction du
Travail de toutes modifications apportées aux statuts par
l'Assemblée Générale ;
d) d'informer chaque année la Direction du Travail du
nombre des membres inscrits au syndicat ;
e) de maintenir une représentation permanente par la
désignation d'un délégué au moins, pour leurs
relations avec les patrons et avec la Direction du Travail.
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