«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

§3. Acceptation de sa mission par le tribunal arbitral

Une fois que les arbitres sont désignés, leur acceptation de la mission qui leur est confiée est indispensable, tant elle va de soi. Sa forme est indifférente et leur consentement peut être exprès ou tacite.^114(*)

Dès lors qu'ils se mettent au travail (acte de mission, rédaction du compromis une fois le litige né, audition des témoins etc.), les arbitres sont réputés avoir accepté leur mission. Quant aux effets de cette acceptation, elle parfait la constitution du tribunal arbitral et donne également le point de départ de la mission arbitrale.^115(*)

§4. Statut de l'arbitre

Une partie de la doctrine et de la jurisprudence a vu dans l'arbitre un mandataire nommé par les parties en différend, et chargé par elles de trancher le litige qui les oppose. Cette théorie procède d'une confusion entre l'investiture de l'arbitre et l'exercice de ses fonctions.^116(*) En effet, les arbitres sont désignés directement voire indirectement par les parties, mais ici s'arrête la ressemblance avec le mandat. Une fois nommés, les arbitres ne représentent pas les parties mais tranchent un différend avec toute l'indépendance que l'exercice de cette fonction requiert. Ils n'ont pas de compte à rendre à leurs mandants.^117(*)

En réalité, les arbitres exercent une fonction de nature juridictionnelle. Comme les juges étatiques, ils sont appelés à dire le droit et à trancher les contestations d'ordre juridique. Mais ils ne sont que des juges privés car il leur manque le pouvoir de conférer force exécutoire aux sentences qu'ils rendent. Ils peuvent cependant tirer de la fonction arbitrale une plus grande souplesse que ne possède pas le juge étatique, notamment en s'affranchissant d'une application stricte des règles légales de la procédure et en statuant en amiables compositeurs.^118(*)

* ¹¹⁴http://www.jurispedia.org/ arbitrage international, 30 juillet 2009

* ¹¹⁵ Ibidem

* ¹¹⁶ L. DERMINE, op.cit. , p. 30

* ¹¹⁷http://www.jurispedia.org/arbitrage international, 30 juillet 2009

* ¹¹⁸ L. DERMINE, op.cit. p.31