2.7.2 Compétences des communes en matières
d'eau, de l'environnement et de santé
Les lois qui régissent la décentralisation au
Bénin confèrent aux communes certaines compétences propres
soit partagées.
La loi n°97-029 du 15 janvier 1999 sur la
décentralisation portant organisation des communes en République
du Bénin dans sa section 3, mentionne ce qui suit au niveau des articles
93, 94, 95, 96:
- Article 93
La commune a la charge de la fourniture et de la distribution
de l'eau potable; de la collecte et du traitement des déchets solides
autres que les sachets industriels. Elle doit collecter et traiter les
déchets liquides; assurer l'évacuation des eaux usées et
des eaux pluviales; créer des ouvrages d'aménagement des
bas-fonds et de protection contre les inondations puis délimiter des
zones interdites à l'urbanisation dans les périmètres
réputés dangereux pour des raisons naturelles ou industrielles et
enfin créer et entretenir la gestion des cimetières et des
services funéraires.
- Article 94
La commune a la charge de la création, de l'entretien
des plantations des espaces verts et de tout aménagement public visant
à l'amélioration du cadre de vie. Elle veille à la
protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols, de
la faune, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et
contribue à leur meilleure utilisation. Elle est consultée sur
tout aménagement relatif aux sites miniers se trouvant sur son
territoire.
- Article 95
La commune veille à la préservation des conditions
d'hygiène et de salubrité publique notamment en
matière:
+ de prospection et de distribution de l'eau potable;
+ de périmètre de sécurité sanitaire
autour des sites de captage, forage et puits; + d'assainissement privé
des eaux usées;
+ de lutte contre les vecteurs de maladies transmissibles;
+ d'hygiène des aliments et des lieux et des
établissements accueillant du public; des déchets industriels.
La commune élabore la réglementation concernant
l'assainissement individuel (latrines, fosses septiques, puisards) et initie
toutes mesures de nature à en favoriser la promotion.
- Article 96
La commune donne son avis chaque fois qu'il est envisagé
la création sur son territoire de tout projet susceptible de porter
atteinte à l'environnement.
Elle prend en considération la protection des terres
agricoles, des pâturages, des espaces verts, de la nappe
phréatique, des plans et cours d'eau de surface dans l'implantation des
différentes réalisations à caractère public ou
privé.
2.7.3 Politiques nationales en matières d'eau, de
l'environnement et de santé
L'Etat béninois, pour mieux exercer ses
compétences s'est doté des programmes et stratégies afin
garantir la santé des population et de protéger l'environnement.
A tire d'exemple on peut citer:
- les documents de la Politique Nationale d'Hygiène et
d'Assainissement de Base (PNHAB).
- les textes de lois sur la protection de l'environnement;
- les programmes d'Education Relative à l'Environnement
(ERE); - le Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP);
- le Programme Elargi de Vaccination (PEV);
- la stratégie nationale de lutte contre la pollution
atmosphérique.
Plusieurs conventions relatives à l'environnement ont
été ratifiées et mises en application dans le pays.
La mise en oeuvre des programmes et l'application des textes
réglementaires constituent un véritable handicap ce qui engendre
beaucoup d'incohérences et des conflits d'attribution qui ne garantisse
une meilleure gestion des ressources.
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