Banqueroute et infractions assimilées: étude de jurisprudence

B/ Banqueroute sans la constatation de la cessation des paiements

En vertu de l'article 236 de l'acte uniforme procédure collective d'apurement de passif : « Une condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse ou pour délit assimilé à la banqueroute simple ou frauduleuse peut être prononcée même si la cessation des paiements n'a pas été constatée dans les conditions prévues par le présent acte ».

Dans ce cas, nous pouvons citer l'exemple d'un jugement rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar Héritiers de Feu Yally FALL contre Cheikh Talibouya DIBA Mané DIENG et Astou FALL le 4 décembre 2001^1(*)7.

En l'espèce il s'agit de Cheikh Talibouya DIBA, commerçant, se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible a omis sans excuse légitime de faire la déclaration de cessation de paiement. Ainsi le juge a retenu qu'une condamnation de banqueroute peut être prononcée même si la cessation de paiement n'a pas été constatée.

C/ Défaut de banqueroute pour absence de cessation de paiement

Par contre il est arrivé que le juge ne retienne pas le délit de banqueroute par défaut de déclaration de cessation des paiements.

C'est aussi le cas du jugement rendu le 15 avril 2008 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le Ministère Public et Pierre SAWALLE contre Seynabou CISS Bernard^1(*)8.

Dans ce cas d'espèce Seynabou, la gérante de la société SARL «  Couleur Café » où Pierre SAWALLE est associé, est poursuivie pour banqueroute parce qu'elle n'a pas tenu de comptabilité régulière, transparente et complète. Ici le juge a relaxé la dame Seynabou parce que l'état de la cessation des paiements n'est pas établi.

* ¹⁷ Annexe 4

* ¹⁸ Annexe 15