Banqueroute et infractions assimilées: étude de jurisprudence

CHAPITRE 2 : PROCEDURE DE LA BANQUEROUTE

La procédure de la banqueroute est plus ou moins spécifique dans la mesure où l'acte uniforme l'a établi. Pour cela, il importe de mettre en exergue la poursuite (Section 1) et la répression (section 2).

SECTION 1 : POURSUITE ET SAISINE

L'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a réservé une section pour les infractions de banqueroute et des infractions assimilées à travers les articles 234 à 239 AUPCAP.

Ainsi nous allons parler de l'action publique (paragraphe 1) et de l'action civile (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L'action publique

L'article premier alinéa 1 du CPP dispose que : « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. »

De ce fait l'AUPCAP dans son article 234 alinéa premier précise que la saisine peut se faire par la poursuite du représentant du Ministère Public. Mais si le Ministère public trouve que les éléments ne sont pas réunis ou ne peuvent constituer une infraction de banqueroute ou même d'infractions assimilées, il peut ne pas poursuivre et prononcer un non lieu.

Ainsi, il faut se conférer à la décision du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 01 septembre 2009 Ecobank Sénégal SA contre Aboubacar KAGNASSY^3(*)5.

En l'espèce M. KAGNASSY a soulevé la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Qu'ainsi l'Ecobank a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre lui pour des faits tenant d'une part aux prétendues circonstances dans lesquelles, le crédit de 581.896.017 francs CFA a octroyé à Simex et d'autre part, aux prétendues circonstances dans lesquelles ce crédit a été utilisé. Et Ecobank présente ces faits comme étant constitutifs des infractions de banqueroute frauduleuse.

De ce fait le magistrat instructeur, au terme de la procédure d'instruction, dit et juge que les faits présentés par Ecobank ne constituent pas charges suffisantes de délits de banqueroute frauduleuse. Que par ordonnance en date du 05 février 2009, le juge d'instruction a rendu une décision de non lieu en faveur de Aboubacar KAGNASSY. Cette décision, étant définitive, acquiert de ce fait l'autorité de la chose jugée.

En vertu de l'art 6 du CPP, le juge déclare l'action publique éteinte pour autorité de la chose jugée.

Par ailleurs, l'action publique peut être déclarée irrecevable pour absence ou défaut de consignation. La consignation est définie comme étant un dépôt d'espèces, de valeurs ou d'objets entre les mains d'une tierce personne à charge de les remettre à qui de droit. Ainsi du plaideur qui dépose au greffe de la juridiction la somme nécessaire à la couverture des frais et vacations de l'expert. Ainsi du débiteur qui se heurte au refus du créancier de recevoir le paiement et qui s'acquitte en déposant son dû à la caisse des dépôts et consignations.

C'est ainsi que dans une décision du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 22 janvier 2008 le Ministère Public et Sandembou DIOP contre Pierre GOUDIABY ATEPA et autres^3(*)6.

Dans ce cas d'espèce, le juge déclare l'action publique irrecevable pour défaut de consignation.

* ³⁵ Annexe 19

* ³⁶ Annexe 13