Banqueroute et infractions assimilées: étude de jurisprudence

B/ les délits assimilés à la banqueroute simple

L'acte uniforme qualifie certains actes d'assimilés à la banqueroute simple et ces actes sont punis des mêmes peines que la banqueroute simple. Ainsi les dirigeants, visés à l'article 230 de l'acte uniforme procédures collectives, sont punis des peines de la banqueroute simple s'ils ont de mauvaise foi accompli les actes suivants :

1) Consommé des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives ;

2) Dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la personne morale, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou, dans la même intention, employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3) Après cessation des paiements de la personne morale, payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse ;

4) Fait contracter par la personne morale, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive de valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsque ceux-ci ont été contractés ;

5) Tenu ou fait tenir ou laissé tenir irrégulièrement ou incomplètement la comptabilité de la personne morale dans les conditions prévues à l'article 228-4 ci-dessus ;

6) Omis de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la personne morale ;

7) En vue soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation des paiements, ou celles des associés ou des créanciers de la personne morale, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou qui se sont frauduleusement reconnus débiteur de sommes qu'ils ne devaient pas.

Après l'énumération des actes assimilés à la banqueroute simple, ce qui pose le problème c'est la qualité de la personne poursuivie. Ces actes assimilés à la banqueroute simple ne peuvent être retenus que contre un dirigeant social ou une personne physique représentante permanente de personne morale dirigeante. Alors qu'il arrive que le juge sénégalais retienne ces actes à savoir les actes assimilés à la banqueroute simple contre les personnes ayant les qualités des personnes retenues par l'article 230 AUPCAP, mais retient le délit de banqueroute simple.

Dans ce cas, nous pouvons prendre l'exemple d'une décision rendue par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 24 août 2000 le Ministère Public et Mamadou FOFANA contre Magor THIAM et Thierno Souleymane THIAM^2(*)3.

En l'espèce Magor est l'administrateur général du groupement « ICE-CEST » et Thierno Souleymane THIAM est le gestionnaire en qualité de liquidateur. Ils ont conclu un contrat avec M.FOFANA représentant la société « International Commercial Bank » avec lequel ils se sont retrouvés débiteur. Ainsi ils sont poursuivis pour banqueroute simple en vertu de l'article 231-6 de l'acte uniforme portant procédures collectives et apurement du passif. Ici dans le cas d'espèce, le juge a interprété de manière littérale des termes de l'article 231 de l'acte uniforme « sont punis des peines de banqueroute simple les dirigeants de société qui ont de mauvaise foi omis de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente jours, la déclaration de cessation des paiements de la personne morale ».

Le juge a retenu la banqueroute simple au lieu de délit assimilé à la banqueroute simple parce que l'article 231 dit que « sont punis des peines de banqueroute simple ». Lorsque le législateur de l'OHADA a utilisé ces termes pour montrer que celui qui commet ces actes sera puni des mêmes peines que celui qui a commis la banqueroute simple, mais cela ne veut pas dire que cette personne ait commis une banqueroute simple mais un délit assimilé à la banqueroute simple.

Par ailleurs il est arrivé que le juge applique l'article 231 de l'acte uniforme c'est le sens de la décision rendue par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 28 janvier 2003 le Ministère Public et la Société GHC GERLING HOLTZ & CO contre Ousmane WADE^2(*)4.

Dans ce cas d'espèce Ousmane WADE le dirigeant de la société ITC qui est débitrice de la Société GERLING HOLTZ & CO est condamné pour délit assimilé à la banqueroute simple parce qu'il s'est abstenu d'en faire la déclaration dans un délai de trente jours au greffe du Tribunal Régional compétent. Ainsi le juge a retenu le délit assimilé à la banqueroute simple en appliquant l'article 231de l'acte uniforme portant procédures collectives et d'apurement du passif.

Par contre le juge a relaxé le prévenu poursuivi pour délit assimilé à la banqueroute simple parce que l'état de cessation de paiement n'est pas établi.

C'est le cas de la décision rendue le 15 avril 2008 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le Ministère Public et Pierre SAWALLE contre Seynabou CISS Bernard^2(*)5.

Dans ce cas d'espèce Seynabou, la gérante de la société SARL «  Couleur Café » où Pierre SAWALLE est associé, est poursuivie pour délit assimilé à la banqueroute simple mais le juge l'a relaxé parce que l'état de cessation des paiements n'est pas établi. Ainsi le juge retient qu'en l'absence de cet élément, les délits assimilés à la banqueroute simple ne peuvent être retenus.

* ²³ Annexe 2

* ²⁴ Annexe 8

* ²⁵ Annexe 15