B. Tutelle et régulation :
La Direction des Régies et Services
Concédés (DRSC), du Ministère de l'intérieur, a la
charge du suivi des opérations des régies et de la supervision
des contrats de gestion déléguée aux concessionnaires
privés.
La Direction Générale des Collectivités
Locales du Ministère de l'Intérieur (DGCL), au travers de sa
Direction de l'Eau et de l'Assainissement (DEA), joue un rôle particulier
d'appui et conseil aux collectivités pour ce qui est de la gestion des
services publics.
La régulation des aspects économiques du
secteur est, en l'absence de régulateur proprement dit, une
responsabilité partagée entre plusieurs acteurs dont la Direction
des régies, la Direction des entreprises publiques et de la
privatisation (DEPP) du Ministère des finances, et la Commission
Interministérielle des Prix qui donne un avis au Premier Ministre ou
à l'autorité déléguée sur les demandes
d'augmentation tarifaire de l'ONEP et des régies. Cette commission
comprend des représentants de plusieurs Ministères, notamment le
Ministère des Finances et celui des Affaires générales,
qui préside la commission sur délégation de la
Primature.
Le ministère de l'intérieur joue un rôle
primordial, de part la tutelle qu'il exerce sur les collectivités
locales, dans le contrôle des programmations budgétaires, des
investissements communaux relatifs aux équipements et des
décisions des conseils communaux de manière
générale. Si bien que les décisions importantes
(concernant les modes de gestion des services urbains), ne peuvent être
prises sans l'aval des services du ministère, si elles ne sont pas
initiées par ces services.
Dans un autre aspect de cette tutelle, les walis et
gouverneurs président les conseils administratifs des régies
autonomes de distribution d'eau, et sont considérés de ce fait
comme étant les premiers responsables de la gestion du service au sein
de leurs provinces. Le Dahir du 6 octobre 1993 fait du gouverneur « le
coordinateur des activités des services des administrations centrales de
l'Etat et le président du comité technique préfectorale ou
provinciale », le gouverneur est habilité à intervenir en
vue d'assurer l'approvisionnement suffisant en eau potable, de veiller à
une utilisation rationnelle de cette eau et à sa protection contre toute
forme de dégradation.
C. Le système de tarification, acteurs et logiques:
1. présentation du système tarifaire actuel :
Avant la fin de la décennie 60, l'alimentation en eau
potable des grandes villes ne posait pas de problèmes particuliers, la
tarification de l'eau, en dehors des concessions régies par des
dispositions particulières, ne retenait pas particulièrement
l'attention des pouvoirs publics, longtemps les tarifs ont été
gelés et on enregistrait des prix publics et des prix de revient, la
compensation de la différence entrait dans le cadre des finances
publics
A la fin de cette décennie, des déficits en eau
ont été enregistrés dans la plupart des grandes villes,
les ressources en eau mobilisées ont été saturées
ce qui a traduit une carence de planification de l'alimentation en eau potable:
L'ONEP a été créé en1972 pour pallier à
cette carence, et des schémas directeurs d'alimentation en eau potable
ont été établis pour la quasitotalité des grandes
villes.
L'importance du volume des investissements nécessaires
que ces schémas directeurs ont fait apparaître pour rattraper la
situation a conduit à reconsidérer la politique tarifaire sur la
base d'une étude tarifaire réalisée entre 1975 et
197748 et qui a déterminé les besoins en financement,
ainsi que les ressources pour les couvrir. Cette étude a conclu à
la nécessité de mettre en place un système de recouvrement
des coûts basé sur les principes suivants :
- Le tarif doit être établi par
référence au coût économique de
développement, qui est une variante de la tarification au coût
marginal, elle permet de faire ressentir à l'usager la rareté de
l'eau et de l'amener ainsi à éviter le gaspillage et à
préserver la ressource, elle assure l'efficacité
économique,
- Le tarif doit assurer aux organismes du secteur, les moyens
financiers nécessaires pour l'exploitation et le développement
de leurs infrastructures compte tenu des possibilités de l'Etat et
des opportunités que peut offrir le recours aux financements
extérieurs,
- La tarification doit permettre aux ménages à
faible revenu d'accéder à une consommation jugée
sanitairement nécessaire et à un tarif compatible avec leurs
revenus.
D'autres objectifs, non moins importants, ont été
également recherchés tels que la simplicité,
l'évolution régulière et progressive des tarifs.
L'analyse de la demande a permis de définir les types de
consommateurs pour lesquels des tarifs différents devaient être
appliqués :
- Usage domestique,
- Usage industriel,
- Usage préférentiel concernant les bornes
fontaines et les bains maures.
48 Une étude nationale de tarification a
été lancée en 1975 et a permit de jeter les bases du
système tarifaire en vigueur. Cette étude a été
actualisée en 1982-1983 et une nouvelle étude a été
achevée en 1990
L'analyse de la concentration de la consommation
corrélée avec le niveau de revenu a permis d'adopter, pour
l'usage domestique, une tarification progressive par tranches, c'est ainsi que
deux tranches de consommation avaient été, dans un premier temps,
retenues:
1ère tranche : 0 - 30 m3/trimestre dite
tranche sociale; la 2ème au-dessus de ce seuil ;
Les gros consommateurs domestiques étant
supposés plus riches devaient compenser le manque à gagner
créé par l'application d'un tarif relativement bas pour la
tranche dite sociale. L'équilibre financier a été
défini pour chaque institution de telle façon que le tarif puisse
couvrir les charges courantes d'exploitation, le service de la dette y compris
les fluctuations de changes et une part raisonnable des investissements en
supposant que l'Etat continue à soutenir le secteur et à lui
faciliter l'accès à des prêts concessionnels.
Actuellement la tarification domestique est structurée
en 4 tranches, avec l'instauration en 1982 d'une 3éme tranche, et en
date de 01/11/2000 d'une 4éme tranche. La mise en place d'une tranche
sociale (1ére tranche, consommation inférieure à 6 m3) en
faveur des populations pauvres avec un prix au m3 inférieur au prix
à l'achat, ne pénalise pas les critères de
viabilité et d'efficience économique de l'opérateur si le
manque à gagner est couvert par les gains réalisés au
niveau des tranches supérieurs.
Tableau 31: Exemples de tarifications à la
distribution.
(Illustration de la tarification différenciée).
Tarif (Dh/m3)
|
Moyenne
régies
|
Tarif Bas
(Meknès)
|
Tarif élevé
(Safi)
|
Tarif Centres
ONEP
|
Usage domestique
|
|
|
|
|
1ère tranche 0 - 6 m3
|
2,44
|
1,30
|
3,32
|
2,37
|
2ème tranche 6 - 20 m3
|
6,68
|
3,88
|
7,88
|
7,39
|
3ème tranche 20 - 40 m3
|
9,20
|
4,45
|
13,12
|
10,98
|
4ème tranche > 40 m3
|
9,25
|
4,51
|
13,17
|
11,03
|
Usage Préférentiel
|
5,94
|
2,18
|
7,82
|
7,20
|
|
|
5,70
|
2,23
|
7,14
|
6,68
|
|
|
Source : ONEP
Les trois premières tranches ont connu plus de 15
augmentations depuis 1980, date de leur création, avec une
multiplication des tarifs de 4 à 7 selon les tranches49. La
plus forte hausse des tarifs des tranches supérieures renforce la
progressivité du tarif et le caractère incitatif à
l'économie d'eau. Le rapport de prix entre la tranche la plus
élevée et la tranche sociale a atteint 4 à Casablanca en
1993. Pour l'ensemble des grandes villes ce rapport avoisine 3 en
1995.50
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