2.2.2.2. Les contraintes liées à la Caisse
Nationale de Prévoyance Sociale
Au milieu des années 1980, la crise économique
et financière que connait le Cameroun a accentué les
dysfonctionnements du système de protection sociale.
Face à cette situation de crise économique,
l'État a été dans l'obligation, sous la pression des
bailleurs de fonds, de s'engager dans la mise en oeuvre d'un programme
d'ajustement structurel qui comporte des mesures drastiques. Ces mesures ont
ainsi eu pour effet immédiat :
- la fermeture de plusieurs entreprises publiques et
parapubliques ;
- la compression massive des personnels de plusieurs
sociétés provoquant ainsi la perte des cotisations sociales
prélevées sur les salaires versés à ces
personnels ;
- une chute d'environ 4 milliards du volume des cotisations
encaissés entre 1989 et 1992.
Au même moment, la loi n°84/07 du 04
juillet 1984 consacre l'abaissement de 60 à 50 ans, de l'âge
d'admission à la retraite anticipée, ce qui a pour effet de
priver l'organisme des cotisations sociales étendues sur une
période de 10 ans, et de provoquer corrélativement une
augmentation des dépenses de la branche d'assurance pensions de l'ordre
de 7 milliards de francs CFA.
Dès lors, les ressources financières
de l'organisme vont s'amenuiser provoquant un déséquilibre
financier structurel des branches (voir figure en annexe 1). La dette de
l'État vis-à-vis de la CNPS atteint la somme colossale d'environ
300 milliards de francs CFA.
L'insolvabilité de la plupart des banques fait perdre
à la CNPS ses dépôts bancaires dans les comptes à
termes pour environ 30 milliards de francs CFA de créances comprises.
Ces contraintes financières auxquels fait face
la CNPS sont également liées à la mauvaise gestion
financière, aux avantages non contributifs de l'action sanitaire et
sociale, aux nombres pléthoriques des agents recrutés, aux
mauvais comportements des entreprises et de certains agents de recouvrement et
aux problèmes de gestion administrative (coûts administratifs
élevés). Le problème de gestion est dû en grande
partie à un manque de formation adéquate et à la
méconnaissance des principes de prudence en matière de
sécurité sociale. Pour ne citer qu'un exemple, on peut mentionner
la tendance de la CNPS à utiliser les ressources provenant de certaines
branches de prestations pour payer les pensions des retraités, dans des
circonstances où l'insuffisance du montant de la cotisation, la
diminution du nombre de cotisants et l'augmentation du nombre de
bénéficiaires exercent une pression sur le régime en
général.
Face à ces différentes contraintes,
l'organisme se trouve désormais dans l'incapacité de faire face
à ses missions institutionnelles, notamment assurer le paiement
régulier des prestations sociales échues. Le volume des
arriérés de cotisations sociales atteint la somme faramineuse
d'environ 600 milliards de francs CFA. Cette faible redistribution des
prestations sociales, plonge ainsi la CNPS dans une crise de
légitimité sans précédent, suscitant des
réformes.
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