Memoire Online - La coopération transfrontalière franco-espagnole sur la programmation 2007-2013

Partie n° 1: Le cadre Juridique de la coopération transfrontalière franco-
espagnole 3

Partie n° 2: La mise en oeuvre de la coopération transfrontalière franco-
espagnole 8

A/ Axe prioritaire 1 : Renforcer l'intégration transfrontalière en valorisant les

complémentarités sur le plan des activités économiques de l'innovation et du capital humain. 13

B/ Axe prioritaire 2 : Valoriser les territoires, le patrimoine naturel et culturel dans une logique durable - Protéger et gérer les ressources environnementales 14

C/ Axe prioritaire 3 : Améliorer la qualité de vie des populations à travers des stratégies communes de structuration territoriale et de développement durable. 15

Partie n° 3: Etat des lieux de la coopération transfrontalière franco-

Section 1 : Les structures de coopération déjà présentes sur la frontière 18

INTRODUCTION

urant longtemps, celui qui vivait de l'autre côté de la frontière était considéré comme un adversaire. L'étymologie du mot frontière se rapporte d'ailleurs à celle du front militaire. A l'instar du célèbre débat d'actualité, la frontière participait donc à créer un

«Tracer une frontière, c'est précisément définir un territoire, le délimiter, et ainsi enregistrer son identité ou la lui conférer »¹. La frontière, sorte de clôture du territoire, définit une appartenance et une exclusion.

Le terme frontière apparaît en France au quatorzième siècle, il est utilisé pour évoquer les zones les plus menacées du royaume. En Espagne, il indique les régions chrétiennes limitrophes des zones musulmanes. Pour le reste, c'est le mot limite qui est utilisé.

Depuis la création de l'Union Européenne, et sous l'impulsion du Conseil de l'Europe, les espaces frontaliers français ont acquis d'autres logiques de fonctionnement. Nous nous focalisons ici sur un aspect méconnu des politiques de l'Union européenne: la coopération transfrontalière. Elle peut-être définie comme:

«[...] tout type d'action concertée entre des institutions publique de deux (ou plusieurs) Etats voisins, appliquée dans des zones ou des territoires situés des deux côtés de la frontière, dans le but de renforcer les relations de voisinage entre ces Etats et leurs collectivités territoriales respectives par l'utilisation de tous les moyens de coopération disponibles.»²

A mon sens, cette définition oublie cependant les acteurs privées qui seront amenés a jouer un rôle de plus en plus important au fil du temps.

Ouverts et souvent complémentaires, ces espaces transfrontaliers servent dorénavant à fixer les dynamiques européennes. Mais cette évolution s'applique différemment selon les zones frontalières. Nous nous penchons ici sur le cas de la frontière franco-espagnole.

Fixé par le traité des Pyrénées entre les royaumes d'Espagne et de France en 1659³, la frontière Franco-espagnole est l'une de celles qui a le moins subi de changements au fil des siècles.

Marquée par le massif montagneux des Pyrénées, elle s'étend sur 623 kilomètres et suit la ligne de crête du massif. Cette frontière naturelle du massif Pyrénéens entre la France et l'Espagne apparaît comme un frein à la coopération du fait de la difficulté de passage d'un coté à l'autre et sa faible densité. Pourtant, il y a toujours eu d'importantes relations transfrontalières.

Nous savons que des vallées de part et d'autre de la frontière depuis le XIII^e siècle au moins, ont passé entre elles des conventions afin d'assurer la paix et le bon voisinage. Ce sont les fameux « traités de lies et passeries », ou encore « faceries ».Ces conventions, décidées localement sans intervention étatique ont permis l'établissement et le maintien de relations globalement pacifiques, fondées sur le partage des ressources écologiques (eau, forêts, droits de passages...)⁴ et cela y compris en tant de guerre entre la France et l'Espagne.

Plus récemment, la contrebande a toujours prospéré a cette frontière, y compris durant la période franquiste, ou l'Espagne vivait retourner sur elle-même.

1: Étienne BALIBAR, La Crainte des masses. Politique et philosophie avant et après Marx,

2:Manuel Perez Gonzales, Hacia un nuevo orden internacional y europeo, 1993, p.545

Cependant, du fait de sa topographie montagneuse et les difficultés de passage que cela engendre, les échanges se concentrent sur les deux bandes côtières basques et catalanes. Sur le plan culturel et linguistique, seules ces deux régions côtières présentent une certaine continuité, à travers les communautés basque et catalane. Jusqu'à présent, la coopération transfrontalière franco-espagnole penche en faveur du coté basque, celle-ci étant plus concentrée.

Les accords de coopération transfrontalière se multiplient depuis l'instauration de l'Union Européenne et de l'entrée en vigueur de l'Acte Unique au 1er janvier 1993 permettant le libre passage des personnes, des biens et des services. Le Parlement européen met en avant au titre du volet de coopération transfrontalière les objectifs suivants:

- Intégrer les zones séparées par les frontières nationales qui sont confrontées à des problèmes communs qui exigent des solutions communes.

- Approfondir, intensifier et améliorer la coopération en vue de supprimer «l'effet frontière» qui persiste encore actuellement à des degrés divers en fonction des caractéristiques territoriales de la zone éligible.

Le programme opérationnel (PO) 2007-2013 constitue la 4ème génération d'appui financier communautaire visant à renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière entre la France et l'Espagne. La dotation financière au programme s'élève à environ 168 millions d'euros.

Dans ce dossier nous cherchons à établir l'état général de la coopération transfrontalière entre la France et l'Espagne. Nous excluons volontairement Andorre qui fera l'objet d'un autre dossier. Nous nous intéresserons plus particulièrement à la coopération transfrontalière dans le cadre du programme opérationnel 2007/2013.

Après la présentation des fondements juridique de la coopération transfrontalière France Espagne, nous présenterons la mise en oeuvre de cette coopération. Enfin nous ferons un tour d'horizon des différents projets de coopération ainsi que les enjeux qui s'y rattachent au sein des différents territoires pyrénéens.

« Les hommes blancs, commença-t-il, commettaient généralement l'erreur de croire que, comme les aborigènes étaient des vagabonds, ils ne pouvaient pas avoir mis en place un système de propriété foncière. C'était une aberration. Les aborigènes, il est vrai, ne concevaient pas le territoire comme un morceau de terre délimité par des frontières, mais plutôt comme un réseau de «lignes» et de voies de communication entrecroisées. »

Partie n° 1: Le cadre Juridique de la coopération
transfrontalière franco-espagnole

Les acteurs publics qui participent à la coopération transfrontalière ont un rôle particulièrement important. Celui-ci doit s'exprimer dans un cadre juridique encore en construction, comprenant les règles issues de l'ordre juridique national de chaque acteur, mais, également au droit européen, au droit international et dans certains cas à un droit étranger.

La phase préalable à l'établissement de politique de coopération transfrontalière telles qu'INTERREG repose en premier lieu sur la constitution d'un réseau de collectivités locales plus autonomes par rapport aux gouvernements centraux.

Après les deux guerres mondiales et la fermeture totale de la frontière, des accords transfrontaliers sont à nouveau activés malgré l'apparente opposition entre la République française et la dictature franquiste. Ces accords restent cependant très limités. A partir de la fin des années soixante-dix, les gouvernements français et espagnol sont contraints à adapter leur structure juridique aux normes édictées par les instances communautaires en octroyant de plus larges compétences à leurs entités locales, notamment en matière de relations internationales. Cela s'avérera complexe car des deux cotés des Pyrénées, les relations internationales sont considérées comme une compétence relevant uniquement de l'Etat.

Ce sera surtout grâce aux efforts déployés par les instances européennes que la situation se débloquera. Le Conseil de l'Europe adopte en effet la convention cadre de Madrid le 21 mai 1980 et permet ainsi aux collectivités territoriales européennes de coopérer entre elles en établissant les grandes lignes.

1 : La coopération transfrontalière à l'échelle de la frontière franco-espagnole. Olivia Tambou, Felipe Saragueta p.3

Section 1 : La convention cadre de Madrid de 1980

A sa création en 1949, le Conseil de l'Europe est conçu comme l'outil qui devra permettre la réalisation d'une intégration politique de l'Europe. Ce sera lui le premier à développer un droit européen de la coopération transfrontalière.

Celui-ci repose sur la Convention cadre européenne concernant la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. Ouverte à la signature à Madrid le 21 mai 1980, cette Convention-cadre est à ce jour en vigueur pour trente six Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Espagne a ajouté lors de la ratification de la convention le 24 août 1990 qu'elle subordonnait l'application de cette convention à la conclusion préalable d'accords interétatiques avec l'autre Partie concernée. La France a retiré cette déclaration le 26 janvier 1994. Elle applique donc le texte sans réserve depuis cette dernière date.

Le contenu de cette convention est modeste. L'article premier énonce : « Chaque Partie contractante s'engage à faciliter et à promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités ou autorités territoriales relevant de sa juridiction et les collectivités ou autorités territoriales relevant de la compétence d'autres Parties contractantes. Elle s'efforcera de promouvoir la conclusion des accords et arrangements qui s'avéreront nécessaires à cette fin dans le respect des dispositions constitutionnelles propres à chaque Partie ».

C'est un texte a porté juridique relativement faible, puisqu'il ne s'agit que de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière. Les Etats doivent accorder aux collectivités territoriales les mêmes facilités que dans le cas ou la coopération s'exercerait en interne. Cependant son impact sur le développement de la pratique de la coopération transfrontalière en Europe est considéré comme important¹. L'existence de cette Convention va permettre une normalisation du phénomène.

Suivront des protocoles additionnels à cette convention. Le premier du 9 novembre 1995 signé à Strasbourg donnera un caractère contraignant plus important à la Convention. En effet le protocole garantit aux collectivités locales un droit de conclure des accords dans leurs domaines de compétences. Le second Protocole additionnel du 9 novembre 1995 traite de la coopération entre territoires non contigus. Le troisième et dernier protocole date du 24 avril 2009 a pour but de créer un organisme de coopération transfrontalière : le groupement euro régional de coopération. Ces deux derniers protocoles n'étant pas ratifié par l'Espagne, nous n'y reviendrons pas dessus.

Dans le cadre des relations franco-espagnoles, la convention de Madrid était limitée par le fait que les deux Etats ont subordonné l'application de cette Convention-cadre à la conclusion préalable d'un traité bilatérale. C'est à la lumière de ce constat que va naître le Traité de Bayonne du 10 mars 1995.

Section 2 : Le Traité de Bayonne du 10 mars 1995

La caractéristique essentielle du Traité de Bayonne du 10 mars 1995 est d'être l'instrument principal établissant un cadre juridique pour la coopération transfrontalière entre les collectivités locales de l'Espagne et de la France. Il entre en vigueur le 24 février 1997 en France et le 10 mars 1997 en Espagne (soit plus de quinze ans après la Convention-cadre de Madrid...). Les parties contractantes sont les Etats français et espagnol, les Communautés autonomes n'ayant pas la compétence pour conclure des traités internationaux.

Le Traité consacre la coopération transfrontalière pour les collectivités locales frontalière. En effet, ces dernières peuvent conclure des conventions entre elles pour une durée limitée (10 années dans le cas général). Le champ géographique du Traité de Bayonne est définit à l'article 2. Il se limite à une zone située à 250 kilomètres de part et d'autre des Pyrénées.

Le Traité n'exige pas une symétrie entre les niveaux territoriaux coopérant, ce qui signifie qu'un département français peut coopérer avec une Communauté autonome, cependant il exige que les collectivités doivent agir en fonction de leurs domaines de compétences dans son article 3. En ce qui concerne le droit applicable, c'est celui qui est définit dans la convention. Le droit applicable est donc celui de l'une des parties contractantes.

Un des autres apports du Traité de Bayonne est la mise en place de structures nationales à la disposition des collectivités souhaitant créer un organisme de coopération. En France, les statuts publics envisageables sont ceux de groupement d'intérêt public (GIP) ou de société d'économie mixte local (SEML), le droit administratif espagnol permet de recourir à la forme du « consorcio ». Les statuts de ces organismes sont prédéfinis à l'article 6 du Traité. Cependant, il laisse une porte ouverte vers l'avenir en tenant compte d'organismes de coopération transfrontalière non visés actuellement mais ouverts ultérieurement aux collectivités territoriales étrangères par les droits français ou Espagnol.

Enfin, le Traité de Bayonne créé une commission franco-espagnole composée de 6 représentants par Etat, à l'article 11 visant à effectuer un suivi de l'application du présent Traité.

Section 3 : Les instruments juridiques spécifiques à la coopération transfrontalière franco-espagnol

Comme nous l'avons vu précédemment, le Traité de Bayonne prévoit expressément l'utilisation de structures de coopération. Deux sont de droit français : les sociétés d'économie mixte locales et les groupements d'intérêt public; et un de droit espagnol : le « consorcio ».

A/ Les sociétés d'économie mixte locales

La loi du 6 février 1992 a ouvert une période particulièrement fertile pour la coopération décentralisée. Elle a notamment autorisé les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à participer au capital de sociétés d'économie mixte locales.

Initialement, l'article 132 de la loi de 1992 était très restrictif. La participation d'une collectivité étrangère à une SEML était conditionné à:

- la limitation de l'objet social de la SEML à une activité d'exploitation de services publics communs

- l'interdiction faite aux collectivités étrangères de détenir la majorité du capital ou des voix de la SEML.

Ces conditions la privaient d'une grande part de son intérêt pratique, les partenaires étrangers y voyaient une coopération inégalitaire. Ainsi ce régime a été assoupli par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000. La participation de collectivités membres de la Communauté européenne n'est plus soumise à un accord préalable. Ensuite, la condition de réciprocité a été supprimée. Enfin, l'objet social de la SEML a été élargi. Mais le fait que les collectivités étrangères ne puissent toujours pas détenir plus de la moitié du capital relativise l'intérêt du recours à ce type de structure.

A la frontière espagnole les exemples de SEML ne sont pas en nombre. On peut cité la commune aragonaise de Bielsa qui a pris une participation de 1% au capital de la SEML d'Aragnouet Piau-Engaly (Hautes-Pyrénées) qui exploite les remonte-pentes de la station de Piau-Engaly.

B/ Les groupements d'intérêt public

C'est l'article 133 de la loi de 1992 qui prévoit que des groupements d'intérêt public peuvent être créés « pour mettre en oeuvre et gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par les projets et programmes de coopération interrégional et transfrontalière intéressant des collectivités locales appartenant à des Etats membres »

Cet article avait vocation à mettre en place une structure juridique pour gérer les crédits communautaires dans le cadre du programme INTERREG. Cependant comme la SEML, le GIP place la collectivité étrangère dans une situation d'infériorité, de plus cette structure est soumise à de nombreux contrôles administratifs peu adaptés dans le cadre d'une coopération transfrontalière.

Ces deux instruments juridiques (SEML et GIP) ont pour inconvénient majeur pour les collectivités locales espagnoles, de demeurer des personnalités morales de droit français soumises au contrôle du juge français. Ce système était déséquilibré tant que les collectivités territoriales françaises n'étaient pas autorisées à adhérer à des structures de droit étranger.

Ce sera chose faite avec la loi du 4 février 1995 qui prévoit que les collectivités françaises peuvent «adhérer à un organisme de droit étranger».

C/ Les « consorcios »

Conformément à la loi française du 4 février 1995 et au traité de Bayonne de la même année, les collectivités territoriales françaises peuvent adhérer à un « consorcio ».

C'est le décret du 17 juin 1955 qui crée le statut juridique de « consorcio » dans son chapitre 2 laissant toutefois une grande souplesse dans son application. La loi du 2 avril 1985 dans son article 87 va étendre l'utilisation de cet outil juridique au cadre de la coopération transfrontalière (Art. 87 alinéa 2), mais elle va également permettre la participation d'entités privées à but non lucratif dans la mesure ou celles-ci poursuivent des buts d'intérêts publics concurrents à ceux des administrations publiques. Ceci laisse une ambiguïté quant à la participation possible d'entité privée française à un consorcio. D'autres voient un frein à l'utilisation de cet outil par le fait que cette structure ne permet pas d'effectuer de prélèvement de nature fiscale.¹

Le « consorcio » a suscité un engouement particulier de la part des acteurs de la coopération transfrontalière franco-espagnol. Ceci est du principalement au fait que cette structure n'est que peut encadré juridiquement contrairement aux structures françaises.

Plus de trente ans se sont déjà écoulés depuis la signature le 21 mai 1980, de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la coopération transfrontalière. Plus de trente ans durant lesquels ce type de coopération transfrontalière a dû faire face à de nombreux problèmes. Ces problèmes et ces difficultés, souvent juridiques résultaient des lacunes qui affectent la plupart des droits nationaux. Depuis de nouveaux outils ont été instauré. Le droit communautaire avec son groupement européen de coopération territoriale (GECT) et plus récemment le Conseil de l'Europe avec ses groupements euro régionaux de coopération (GEC) peuvent constituer des solutions intermédiaires.

1 :. Olivia Tambou, La coopération transfrontalière à l'échelle de la frontière franco-espagnole, II B

Partie n° 2: La mise en oeuvre de la coopération
transfrontalière franco-espagnole

C'est à partir des années quatre-vingt que l'action communautaire en faveur des zones frontalières devient possible sous la pression des collectivités décentralisées et des institutions internationales et européennes promouvant le libre échange. Le FEDER, puis l'institutionnalisation du programme INTERREG sont des éléments clés. Une véritable politique d'aménagement du territoire européen se met en place. Un coup de fouet est donné à la coopération transpyrénéenne grâce au programme INTERREG qui débute en 1990. Les projets se multiplient rapidement, néanmoins, le contrôle étatique reste très présent. L'initiative INTERREG II qui débute le 15 juin 1994 possède un bilan mitigé. Ce programme a souffert de sa trop grande souplesse d'exécution. Les critères d'éligibilité sont très généraux et n'insistent pas assez sur la nécessité de coopérer. Ce fond a trop souvent été utilisé comme un substitut des financements étatiques dans les zones frontalières¹.

Aujourd'hui, nous en sommes à la quatrième génération d'appui financier communautaire visant à renforcer l'intégration économique et sociale de la zone frontalière entre la France et l'Espagne. Nous parlons dorénavant de la politique de cohésion sociale de l'Union européenne, qui reprend les principes de l'ancien programme d'initiative communautaire INTERREG. Dans son objectif trois, cette politique est destinée à promouvoir la coopération transfrontalière, la coopération transnationale et la coopération interrégionale au sein de l'Union européenne. Nous nous intéresserons particulièrement à son volet «coopération transfrontalière ». Cette coopération est cadré par le programme opérationnel de Coopération territoriale Espagne France Andorre 2007-2013 approuvé par la Commission Européenne le 18 décembre 2007.

Après un diagnostic de la période de programmation 2000-2006, nous nous intéresserons à la stratégie du programme actuel ainsi qu'à ses modalités de mise en oeuvre.

Section 1 : Les enseignements de la période de

A/ Diagnostic du Programme opérationnel

La période 2000-2OO6, avec ses 218 projets approuvés et un budget de 86 millions d'euros de subvention FEDER pour un coût total de 177,6 millions d'euros a permis le développement des relations transfrontalières de l'Espagne et de la France.

Le programme a été particulièrement efficace concernant le premier des objectifs. En ce qui concerne la gestion du programme, il est à noter que la création des Cellules techniques d'Appui ayant pour but une plus grande proximité avec les acteurs des projets s'est avéré plutôt positif malgré quelques difficultés dans la répartition des fonctions entre les Cellules techniques et l'Autorité de Gestion.

Un point faible est a relevé concernant la participation des entreprises dans le programme. Elle est estimée entre 3 et 4 %. La mobilisation des acteurs privés reste très limitée. Le manque de participation de nombreux acteurs provient d'une certaine méconnaissance du programme et des modalités pour coopérer. Il est donc judicieux de penser à une meilleure politique de communication pour les périodes futurs.

Une autre difficulté est venue du fait que les catégories de dépenses du Programme Opérationnel (PO) ont été définies à posteriori posant tout un tas de problèmes quant à l'adaptation des budgets de projets déjà approuvés. Il serait donc préférable qu les dépenses éligibles se fassent avant la mise en place des appels à projets.

B/ Diagnostic territorial

Le PO 2007-2013 effectue un diagnostic territorial de la zone de coopération transfrontalière. Nous allons essayer ici d'en tirer l'essentiel. Le zonage est effectué sur la base de la nomenclature des unités territoriales statistique (NUTS) qui définit trois types de territoires. Le niveau 1 correspond à des regroupements de régions, le niveau 2 englobe les régions, enfin le niveau 3 reprend le tracé des territoires infrarégionaux. La zone éligible dans le PO 2007-2013 est la zone NUTS III. Viens se rajouter une zone de contiguïté, ce choix est justifié par les expériences de coopération au cours des périodes de programmation antérieures. En effet, on peut facilement analyser que la localisation des capitales régionales est en dehors de l'aire éligible stricto sensu. Il était donc nécessaire d'intégrer ces zones où se concentrent les pôles d'excellence et les sièges des institutions.

Cependant, la participation communautaire est limite à 20 % du montant de la dotation au programme dans ces zones.

A l'échelle NUTS III, la population est de 5.127.690 individus. Cela représente une légère hausse au cours des dernières années. La densité de population demeure quant à elle fortement contrasté d'un territoire à l'autre.

Les faiblesses de la zone sont le dépeuplement et la fragilité des relations entre les aires urbaines et rurales. En effet, les zones faiblement peuplées prédominent, tout particulièrement dans la zone la plus proche du massif pyrénéen. Seules les régions de Catalogne et du Pays Basque sont considérées comme ayant une densité forte. Cette situation engendre un manque de ressources dans les zones rurales de chaque coté des Pyrénées. Le solde migratoire y est cependant positif (habitants de la région parisienne viennent s'installer dans la région).

En matière de structuration territoriale, du coté français nous avons une structure urbaine polycentrique avec des pôles urbains secondaires comme Pau, Tarbes, Bayonne ou encore Perpignan. Du coté espagnol, la structure urbaine est concentrée autour de 3 pôles (Bilbao, Barcelone, Saragosse). En dehors de ces trois métropoles le maillage urbain est très faible mis à part Pampelune.

La zone éligible jouit d'un patrimoine naturel très vaste et très riche. Au coeur de cette zone se trouve le Massif des Pyrénées qui constitue une zone très sensible au vu des superficies protégées avec la mise en place d'actions conjointes visant au maintien de la biodiversité. Cependant, la concentration urbaine le long des zones littorales engendre de plus en plus de problème sur l'environnement de part et d'autre de la frontière.

Malgré la prise de nombreuses initiatives pour développer les énergies propres, les énergies renouvelables (bois, biocarburants, éolienne, biomasse...) restent peu utilisé. Le renforcement et le développement de ces énergies constituent une réelle opportunité. Des échanges d'expériences entres les régions sont à développer.

De part le contexte historique, il existe des identités marquées de chaque coté de la frontière, ne serait-ce que par la langue. Une nécessité forte existe d'accompagner l'apprentissage du français et de l'espagnol. Cela facilitera la réalisation d'actions communes et contribuera à favoriser l'intégration des populations résidentes. Cela n'exclut évidement pas l'attention à porter aux langues régionales et locales.

D'un point de vue général le secteur prédominant est le secteur des services. Il est à noter que le poids des petites et très petites entreprises est très important dans la zone éligible. De part et d'autre de la frontière la structure de l'activité économique est différente.

Pour exemple, le secteur de la construction est davantage présent sur le versant espagnol quant aux secteurs des services, il est plus marqué coté français. Concernant le secteur industriel, la zone se caractérise par un déclin des activités traditionnelles remplacées progressivement par des activités relevant des secteurs technologiques. L'agriculture, représente peu d'emploi, néanmoins il représente un domaine de coopération non négligeable par son approche qui touche à l'environnement. Enfin, le secteur du tourisme est un moteur important du secteur des services sur la zone. L'existence de deux littoraux, de zones rurales et de la montagne permettent une grande variété d'activités dont la complémentarité entre les deux versants méritent d'être valorisée.

Le marché du travail reflète l'activité économique de la zone. Les emplois existant sont majoritairement des emplois de service. Par ailleurs, la zone se caractérise par la persistance d'un nombre élevé d'emplois saisonniers qui contribuent à la précarisation des travailleurs.

Le taux de chômage est globalement légèrement en dessous de la moyenne communautaire. D'une façon générale, le taux de chômage des départements français restait dans l'ensemble légèrement supérieur à celui des provinces espagnoles avant la crise¹

Pour la recherche, on note de forts contrastes régionaux. La région Midi-Pyrénées et tout particulièrement le département de la Haute-Garonne dispose d'un taux élevé en R&D. Cela s'explique par la présence de nombreux pôles de recherche dans la région, je pense notamment au secteur aéronautique. En revanche, les régions espagnoles accusent un fort retard, surtout du fait de la faible contribution du secteur privé au taux de R&D/PIB très faible en Aragon et Rioja¹. Toutefois, la zone éligible possède un nombre important de centres de recherche liés à des établissements d'enseignement supérieur.

Pour ce qui est de la formation, les trois quarts de la population âgée de plus de 25 ans disposent d'un niveau de formation peu élevé ne dépassant pas l'enseignement secondaire du fait notamment que les secteurs liés aux services plus précisément de nature touristique reste associé à des niveaux de formations faibles. Mais de façon globale, les jeunes générations d'actifs s'avèrent bien formées et permettent de répondre aux besoins des entreprises de la zone.

L'accessibilité entre le nord et le sud de la zone repose principalement sur les deux passages routiers et ferroviaires du littoral méditerranéen et atlantique. La zone centrale ne dispose pas d'un passage de qualité similaire. Cette situation provoque une congestion des passages littoraux particulièrement en raison du trafic de marchandises². Cette saturation n'est pas le fait de l'activité transfrontalière mais résulte de la situation de passage entre le Nord de l'Europe et la Péninsule ibérique, et l'Afrique du Nord.

Ce problème ne relève pas seulement de la coopération transfrontalière car il est lié à un développement des activités sur l'ensemble du territoire de l'UE. La complémentarité avec d'autres programmes est donc nécessaire pour apporter une réponse adaptée.

Pour ce qui est du transport aérien, il existe très peu de liaisons directes entre les différentes capitales régionales. C'est d'autant plus grave pour les agglomérations situées de part et d'autre de l'axe central des Pyrénées.

En matière de transport maritime, il existe un déséquilibre important. En effet du coté espagnol ils existent des ports de forte influence comme celui de Bilbao ou de Barcelone, c'est beaucoup moins le cas du coté français.

Malgré trois générations d'aide communautaire, on constate que de nombreux progrès restent à faire. Ce diagnostic territorial effectué par le PO 2007-2013 met en évidence l'existence de disparités mais aussi de problèmes communs. Ce dernier va en tirer des axes prioritaires à développer durant cette programmation.

Section 2 : La stratégie mise en place par la

La stratégie de ce PO repose sur un système d'objectifs articulé autour de trois niveaux¹. Un objectif global qui affiche l'ambition de la programmation, trois objectifs spécifiques qui fixent les grandes lignes d'intervention et plusieurs objectifs opérationnels. L'enjeu principal donc l'objectif global consiste à « renforcer l'intégration économique et sociale de la zone transfrontalière par la coopération ».

De cette stratégie va découler trois axes prioritaires afin d'atteindre les objectifs prônés par la Commission. Chacun de ces axes est articulé de façon prioritaire autour d'une des trois dimensions du développement durable (économique, environnementale ou sociale), notion très présente tout au long du programme opérationnel, ceux qui permet la considérer comme un des piliers de sa stratégie.

La répartition financière entre ces axes est à peu près égal², s'y ajoute un quatrième axe dédié à l'assistance technique.

La programmation 2007-2013 se veut de favoriser la perception par les citoyens de la zone transfrontalière comme un espace unique ainsi qu'à surmonter les difficultés de communication tant du point de vue des territoires que du point de vue de la langue. Nous ferrons ici un résumé descriptif de ces axes prioritaires.

A/ Axe prioritaire 1 : Renforcer l'intégration transfrontalière en valorisant les complémentarités sur le plan des activités économiques de l'innovation et du capital humain.

L'axe 1 met l'accent sur la nécessité de dynamiser la zone en ce qui concerne le développement des activités économiques, notamment au bénéfice des PME, les actions orientées vers l'innovation et la recherche ainsi que le renforcement des actions locales liées à l'emploi et l'employabilité de la population active. Cela se décline en objectifs opérationnels :

- D'un point de vue du développement économique, l'objectif est de favoriser le commerce transfrontalier et les coopérations en réseau des acteurs économiques afin d'obtenir un meilleur positionnement des filières.

- Pour la formation, l'objectif est de promouvoir l'harmonisation de l'offre de part et d'autre de la frontière ainsi que de créer une offre de formation transfrontalière complémentaire. L'amélioration de la mobilité d'étudiants et des formateurs est également une piste à développer.

- En matière de Recherche et développement, l'idée est de mettre en réseau les structures existantes et développer des actions conjointes. Le PO prévoit également d'encourager la coopération technologique entre les entreprises, les centres de recherches, les universités des deux côtés de la frontière.

Les bénéficiaires potentiels des aides sont tous les organismes et associations soutenant les entrepreneurs ayant une activité ou souhaitant développer une activité transfrontalière. Les porteurs de projet de création d'entreprises ne sont pas en reste puisqu'il rentre également dans la catégorie des bénéficiaires potentiels.

S'y ajoute tout les organismes facilitant l'accès à l'emploi, de formation et d'apprentissage. A noter que les GECT figurent également dans cette liste.

B/ Axe prioritaire 2 : Valoriser les territoires, le patrimoine naturel et culturel dans une logique durable - Protéger et gérer les ressources environnementales

Cet axe vise à renforcer les actions de coopération dans le sens d'une gestion concertée et prudente des ressources environnementales ainsi que du riche patrimoine naturel et culturel dont dispose la zone éligible. Il se décline en trois thématiques :

- La protection et valorisation du patrimoine naturel, prévention de risque, énergie.

L'objectif étant de valoriser le patrimoine naturel commun dans une logique environnementale et transfrontalière. Il est question également de protéger la biodiversité des espaces naturels ; et enfin de valoriser et gérer les ressources en énergie renouvelables y compris la ressource en eau. En matière de prévention, le PO veut développer des coopérations nécessaires pour limiter les risques naturels.

Il s'agit ici de développer toutes les formes de tourisme transfrontalier et de faire émerger une véritable identité Pyrénées. L'accent est mis sur les formes de tourismes respectueux de l'environnement.

Le PO cherche à développer les produits à identité transfrontalière forte mais également en ce qui concerne les produits et services artisanaux, le savoir faire traditionnel. De façon plus générale, la création de nouvelles activités et de produits transfrontaliers sera promue.

D'une manière général, ici les bénéficiaires potentiels des aides sont les gestionnaires locaux d'espaces naturel, les acteurs des secteurs privé et public de la prévention des risques naturels, les professionnels du tourisme mais également d'une manière plus général les entreprises et entités publiques. Comme à a chaque fois les GECT sont susceptibles également de figurer parmi les bénéficiaires.

C/ Axe prioritaire 3 : Améliorer la qualité de vie des populations à travers des stratégies communes de structuration territoriale et de développement durable.

Cet axe met l'accent à la fois sur l'accessibilité des territoires, le partage des équipements situés dans la zone éligible ainsi que sur toutes les actions de proximité (en matière d'éducation, de santé, de culture..) qui permettent aux citoyens de subir le moins possible « l'effet frontière ». Il se décline en deux thèmes :

- Accessibilité : Transport et Technologies de l'Information et de la Communication (TIC).

Dans cette thématique, le PO veut contribuer au développement des liaisons de transport transfrontalières afin de perméabiliser les deux versants. Il souhaite également développer les réseaux de transport rural urbain et améliorer leur accessibilité. Enfin, il a également pour objectif d'améliore l'accès aux services des TIC pour les PME, les institutions publiques et de manière plus global, la population de ces territoires.

- Structuration territoriale en matière de services d'intérêt général, de culture, de santé, d'éducation, d'inclusion sociale et d'égalité des chances.

Ici l'objectif est d'assurer la cohésion des espaces transfrontaliers en garantissant un niveau satisfaisant de services d'intérêt général, notamment dans tous les domaines de la thématique. Il s'agit également de valoriser le patrimoine culturel commun.

Les bénéficiaires potentiels pour ses objectifs sont de manière générale toutes les entités publiques en charge du développement territorial et les acteurs de ces territoires habituellement impliqués dans les démarches de développement local.

D/ Axe prioritaire 4 : Assistance technique

Cet axe représente 6% du budget total du programme. Il s'agit ici d'assurer la mise en oeuvre efficace du PO c'est à dire gérer le dispositif, orienter et soutenir les porteur de projets, assurer la mise en place d'un plan d'information et de communication...Les bénéficiaires sont tous les organes de gestion impliqués dans le programme.

Section 3 : Les dispositions de mise en oeuvre du PO

A/ Le cadre organisationnel

La mise en oeuvre du PO est assurée par les structures suivantes : - Une autorité de gestion

Nous nous intéresserons ici davantage à l'autorité de gestion qui chapeaute l'ensemble du programme. Cette autorité de gestion, pour la programmation 2007 2013 concernant la coopération France Andorre Espagne est le Consorcio de la Comunidad de Trabajo de los Pirineos (CTP). La CTP est née en 1983 sous l'impulsion du Conseil de l'Europe dont la volonté était de créer sur les Pyrénées une structure de coopération transfrontalière similaire à celles existant au niveau des autres frontières européennes.

Ses membres sont les régions françaises d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, LanguedocRoussillon, les quatre Communautés Autonomes espagnoles : Catalogne, Aragon, Navarre, Euskadi et la Principauté d'Andorre. Cependant, il est a noté que cette dernière est bien membre de l'association CTP, mais elle ne peut faire partie du Consorcio, cet Etat n'étant pas signataire du Traité franco-espagnol de Bayonne, ni membre de l'Union Européenne.

La structuration de la CTP en « consorcio », en mars 2005 lui confère la personnalité juridique pour assumer les responsabilités propres aux fonctions de l'Autorité de Gestion. Disposant d'un siège permanent et d'un secrétariat technique conjoint (STC) tout deux localisé à Jaca (Aragon), le fonctionnement de la CTP s'articule autour de 4 commissions¹. Son rôle d'Autorité de Gestion est définit à l'article 60 du règlement général.

A l'heure de la constitution de se dossier, la CTP est en passe de se doter d'un nouveau directeur. Cependant la présidence de la CTP est tournante, et depuis début octobre, c'est la région Midi-Pyrénées qui a pris la présidence.

Mis à part son secrétariat, l'autorité de Gestion peut être appuyée pour ses missions par les Organismes Territoriaux. Toutes les relations entre les organismes précédemment évoqués peuvent être schématisé comme suit:

Le plan de financement pour le programme prévoit une dotation de 168 641 485 euros. C'est le deuxième PO de coopération transfrontalière le plus financé pour la France. Le premier étant le PO France (Manche) Angleterre avec une dotation de 170 millions d'euros¹. Le taux de cofinancement FEDER sera de 65 % du coût total éligible pour les axes prioritaires 1, 2, 3. Pour l'axe prioritaire relatif à l'assistance technique, il sera de 75%.

B/ La soumission des projets.

Tous les projets doivent être déposé au Secrétariat technique Conjoint. Les projets doivent être rédigés dans les langues françaises et espagnole et présentés sous format papier et en version électronique.

Les projets sélectionnés au titre de coopération transfrontalière devront remplir la série de critère suivante :

- Présenter un caractère transfrontalier et impliquer impérativement des partenaires espagnols et français liés par un engagement formel.

- Démontrer la mobilisation des contreparties nationales prévues dans la fiche projet - Ne pas être finalisés à la date de la demande de l'aide

- Ne pas être cofinancés par d'autres fonds ou programmes communautaires - Etre cohérents avec la stratégie et les objectifs du PO

- Présenter des objectifs et des résultats tangibles, en termes d'impact transfrontalier - Etre compatibles avec les politiques régionales, nationales et communautaires

- Prendre en compte si cela est justifié l'accessibilité pour les personnes handicapées et respecter les priorités transversales communautaires

- Etre cohérents avec les politiques/stratégies nationales, régionales et/ou locales et servir aux critères établis dans l'axe pertinent.

Le STC réalisera la phase d'instruction des dossiers avec l'appui des OT. L'instruction des projets peut être schématisé comme suit:

Partie n° 3: Etat des lieux de la coopération transfrontalière
franco-espagnol

Nous essayerons dans cette partie de faire un état des lieux de la coopération en évoquant tout d'abord les structures déjà présentes et les projets amenés à naître dans le cadre de la programmation 2007-2013. De part la multitude de structures et projets existants nous ne ferons pas ici une liste qui se veut exhaustive.

Section 1 : Les structures de coopération déjà présentes

L'ensemble de ces accords de coopération peut être classifié en fonction du critère d'échelon territoriale. Nous verrons donc dans un premiers temps les structures de niveau local, dans un second temps au niveau régional.

B/ Les collaborations locales

Le Consorcio Bidasao-Txingudi est apparu en 1988 à la suite de la signature de la convention inter administrative établi entre les municipalités d'Hendaye (France: 13 000 habitants), Irun (Espagne : 55 000 habitants) et Fontarabie (Espagne : 15 000 habitants).

Différents éléments historiques ont permis de concevoir un trait d'union dans le Bassin. D'un coté la contrebande qui peut être considérée comme le début de la coopération transfrontalière, d'un autre coté la langue basque. Aujourd'hui, il existe un vrai sentiment d'appartenance à une communauté, du fait de la culture et de la langue basque.

Cet outil de coopération a pour objectif de contribuer au développement du bassin en dynamisant les projets innovants, en attirant les investissements communs et en harmonisant un modèle de développement social et économique. Les secteurs d'interventions du consorcio sont organisés en quatre catégories: le tourisme, la culture, le social, le développement économique².

Dans le cadre du programme de promotion touristique que le Consorcio Transfrontalier Bidasoa-Txingudi développe ces dernières années, le principal objectif de travail est la consolidation de la "Destination Bidassoa" en tant que nouvelle référence de vacances, du côté français ainsi que du côté espagnol.

En matière culturelle, il s'agira plutôt de créer des structures permettant l'apprentissage des trois langues (français, espagnol, basque).

L'action sociale concerne la mise en place d'un service commun d'accueil des populations migrantes en difficultés.

La promotion du développement économique vise l'organisation de transports réguliers transfrontaliers et le développement des relations entre entreprises.

A une échelle plus large, le 18 janvier 1993, l'eurocité basque a été crée. Elle s'étend de part et d'autre de la frontière sur la façade atlantique et inclut donc la zone du consorcio précédent qui l'a rejoint en 2001. Il s'agit d'une conurbation qui regroupe 600 000 habitants. Cet axe constitue l'accès naturel des voies de communication reliant la péninsule ibérique au centre et à l'ouest européens. L'eurocité a pour mission d'animer la coopération transfrontalière sur son territoire. Cette structure dont la forme juridique est celle d'un groupement européen d'intérêt économique ayant son siège a San Sebastian, intervient dans des domaines variés, allant de l'aménagement du territoire à des thématique ayant davantage trait à la vie des habitants de l'Eurocité comme le sport par exemple.

La capacité politique et financière de l'Eurocité a été limitée par le fait qu'elle soit constitué d'un grand nombre de communes de tendances politiques différentes dont la plupart n'ont pas été associées à la signature du protocole de coopération.

B/ Les collaborations régionales

Beaucoup de collaborations régionales existent au sein de cette frontière, euro district catalan, eurorégions, fonds communs... Nous intéresserons ici à l'Eurorégion Pyréées-Méditerranée.

L'Eurorégion est un concept initié par le Conseil de l'Europe. C'est ce dernier qui a incité les Etats à créer des structures juridiques pour les rendre possibles. Cependant les eurorégions n'ont pas de modèle type ou de définition juridique, leur statut peut être associatif, de droit public ou même sans statut ni personnalité juridique, constituant de simples communautés d'intérêts.

Dès 1991, une première Eurorégion est formée entre les régions Midi-Pyrénées et LanguedocRoussillon et la communauté autonome de Catalogne. En 2004 elle s'étendra aux communautés autonomes d'Aragon et aux Iles Baléares. L'Eurorégion naît sous la forme d'une coordination politique entre les cinq régions partenaires. Depuis le 25 septembre 2008, elle a adoptée le statut de GECT.

D'une superficie de près de 160 000 kms2, elle est parmi les plus peuplées d'Europe et se caractérise par le fort dynamisme de ses grandes agglomérations (Barcelone, Toulouse, Montpellier, Saragosse...). « Son objectif prioritaire est de défendre d'une seule voix des projets d'intérêt commun, de dimension transfrontalière et européenne, notamment auprès de la Commission européenne et de créer, au nord-ouest de la Méditerranée, un pole de développement durable basé sur l'innovation et la cohésion sociale et territoriale particulièrement compétitif face à a ceux du nord de l'Europe. »2

Remarque : Lors du sommet de Bordeaux, le 30 novembre 2009, les présidents de la région d'Aquitaine et de la Communauté Autonome du Pays Basque espagnol ont signé une déclaration commune visant à concrétiser l'engagement des deux entités autour de la construction d'une Eurorégion commune.

Les principaux axes de coopération renforcée serait dans les domaines des transports, des communications, de la recherche et de l'innovation, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et enfin de la politique linguistique pour le développement et la sauvegarde de la langue basque.

Section 2 : Les projets de la programmation 2007-2013

En moins de deux ans, déjà 56 % de l'enveloppe communautaire a été utilisé. En effet au 8 octobre 2009 lors du passage de relais de la présidence tournante, les chiffres étaient de 67 projets approuvés sur 174 candidatures, et 95 millions d'euros de fonds européens attribués. On parle d'une implication de plus de 290 acteurs publics et privés pour ces projets de coopération dans les Pyrénées. Nous donnerons ici, quelques exemples de projets.

D'une manière générale, sur le versant basque, la coopération est plus concentrée et s'exerce à l'échelle de l'eurocité basque et du Consorcio Bidasoa-Txingudi vu précédemment. Sur le littoral méditerranéen, des projets ponctuels voient le jour dans les domaines de la santé, du tourisme, du développement économique et de la protection des espaces naturels. Enfin au centre du massif, la coopération est marquée par l'exemple du parc national des Pyrénées et des projets plus ruraux.

Les transports restent un problème important sur l'ensemble de la frontière qu'il s'agisse de transports de proximité ou d'alternative à la saturation des infrastructures existantes. Des projets naissent, le projet d'un tram-train est souvent évoqué du coté de la façade Atlantique. Mais la perméabilité des Pyrénées dépasse le cadre de la coopération transfrontalière de proximité. Un plan d'action «bilatéral» a été conclu, lors du sommet franco-espagnol d'octobre 2005, afin de faciliter le développement des échanges économiques et culturels.

La formation avec notamment la création d'un établissement transfrontalier de formation et recherche sanitaire et sociale qui a vocation à se constituer en GECT avec pour siège Perpignan. Un autre projet vise à la création d'un Master 2 professionnel de Relations Transfrontalières à l'Université de Perpignan.

Le développement économique avec notamment un projet de CCI transfrontalière sous forme d'un GECT au Pays Basque, également la création d'un abattoir transfrontalier aux normes européennes dans la région du plateau de Cerdan.

Dans le domaine de la prévention, des projets relatifs à la prévention des incendies forestiers sont en train de naître.

En ce qui concerne le développement durable, un projet se constitue visant au développement de l'agriculture dans tout le territoire de l'espace catalan. Un projet de parc naturel transfrontalier est également en cours de réalisation.

Un projet important financièrement concerne la gestion conjointe de la sécurité du tunnel transfrontalier Aragnouet Bielsa, l'objectif étant de maintenir de façon continue le trafic du tunnel dans les meilleures conditions de sécurité routière.

La culture et la santé sont également concernées par des projets de coopération.

La liste n'étant bien sur pas exhaustive, nous allons nous intéressé plus particulièrement ici à un projet transfrontalier encore inédit en Europe, la Création d'un hôpital transfrontalier.

Section 3 : L'exemple de l'Hôpital transfrontalier de

A l'ouest des Pyrénées-Orientales, situé à 1300 mètres d'altitude, le plateau cerdan, au milieu duquel passe la frontière, est un véritable bassin de vie transfrontalier car il est isolé des deux pays par des cols. La commune de Puigcerdà (9000 habitants) se trouve du coté espagnol, à deux kilomètres de la frontière. Se plateau possède un handicap en matière d'accès aux soins. En effet son éloignement des grandes métropoles de la région (Perpignan 100kms et Barcelone 140kms), associé à la faiblesse de l'offre d'établissements de santé de proximité obligent les habitants à de lointains déplacements pour se faire soigner à l'hôpital. Une difficulté s'ajoute parfois due à la rudesse du climat pendant la période hivernale qui rend les déplacements très aléatoires.

S'y rajoute une forte influence touristique durant l'été. En effet si cette zone regroupe en temps normal 30 000 habitants, la population peut atteindre les 150 000 habitants en période touristique. Pour répondre à ce problème, chaque pays aurait pu tenter de trouver une solution de manière séparée. Finalement, le projet d'un hôpital transfrontalier s'est imposé en raison de la configuration géographique de la région.

En 2001, une Convention hospitalière entre l'Hôpital de Puigcerdà et le Centre Hospitalier de Perpignan (CHP) pour la prise en charge des patients français relevant de l'urgence est passé. L'année suivante une étude de faisabilité sur la création d'un hôpital voit le jour dans le cadre d'Interreg 3A. Cette étude à permis de fixer les contours du projet. Compte tenu de l'importance du projet et de son caractère novateur, le projet à subi quelques aléa et retard, initialement prévu pour 2007, l'ouverture est dorénavant prévu pour 2011 voir 2012. La lourdeur administrative a été importante surtout coté français ou les enjeux politiques ont parfois pris le pas sur l'intérêt général. Ce projet n'a été possible qu'au prix de gros efforts d'harmonisation. Il s'agit notamment de faire coïncider des systèmes profondément différents. En Espagne, le domaine de la santé est entièrement décentralisé, c'est donc la « Geranalitat de Catalunya » qui est en charge du dossier, tandis que coté français, les décisions incombent à l'Etat.

Ce nouvel hôpital, dont la capacité d'accueil a été fixée à 68 lits, sera accessible aux patients français exactement dans les mêmes conditions que n'importe quel autre établissement situé en France. Il s'agit d'un hôpital véritablement transfrontalier avec du personnel français et espagnol. L'hôpital fonctionnera en réseau, notamment pour la prise en charge des pathologies graves, grace à des conventions avec les responsables des centres hospitaliers de part et d'autres de la frontière. Pour la première fois, la France va donc contribuer au financement et à la gestion d'un établissement de soins situé hors de ses frontières. L'investissement prévu s'élève à 27 millions d'euros. Le Feder participe au projet à hauteur d'environ 18 000 000 d'euros.¹

CONCLUSION

Nous sommes à mi chemin de la programmation 2007/2013, si il est encore tôt pour tirer un bilan final, nous pouvons cependant déjà tirer quelques enseignements.

Lors du colloque du 2 Juin 2009 intitulé : «Europe et territoires : pour une coopération transfrontalière entre les acteurs économiques pyrénéens », des étudiantes à Sciences Po Toulouse ont menés une études portant sur 11 projets de cette programmation. Nous pouvons en sortir plusieurs choses :

- Les projets analysés regroupent un nombre variable de partenaire, 2 à 10, 4 en moyenne ; il n'existe pas de réglementation européenne en la matière ; cependant, élaborer un projet à 2 partenaires semble problématique pour monter un projet structurant alors qu'a 10, le risque est de voir se multiplier les problèmes de gestion administrative et financière.

- Dans la majeure partie des cas, le chef de file du projet est espagnol. Ce constat s'explique par la structure juridique utilisée du coté espagnole, le « consorcio », qui permet une plus grande souplesse dans le montage de projets. Cependant ces derniers temps, on relève un intérêt particulier pour les GECT.

- Enfin, la majorité des structures faisant office de chef de file sont publiques (70%) tandis que les structures privées restent largement minoritaires (30%). Ceci pourrait s'expliquer par un manque de sensibilisation des acteurs privés sur les projets Interreg. Il est vrai que le monde d l'entreprise n'est pas la cible par excellence de ces programmes de coopération. Ils concernent tout d'abord les institutions publiques.

Comme nous l'avons vu, la dimension transfrontalière est au centre de l'INTERREG 4 et l'on peut conclure sur cette idée qui ne doit en aucun cas être négligée, le but étant de résoudre des problématiques économiques propres au massif, en surpassant les frontières nationales. Cependant les initiatives privées doivent être davantage appuyées ; l'augmentation des relations de voisinage, renforcée par les effets des programmes de promotion de la coopération transfrontalière impulsés par l'Union Européenne finira par éroder les frontières et unifier les peuples disposés de part et d'autre de ces dernières.

BIBLIOGRAPHIE

Carlos Fernandez de Casadevante romani ; L'Etat et la coopération transfrontalière ; Bruylant 2007, 181p

Harguindéguy Jean-Baptiste ; La frontière en Europe: Un territoire ?- coopération transfrontalière franco-espagnole ; L'Harmattan 2007, 319p

Lejeune Yves ; Le droit des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales relevant d'Etats distincts ; Bruylant 2005,213p

Les études du Conseil d'Etat ; Le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités locales; La documentation Française 2006, 125p

Source : conférence sur les Communications pyrénéennes Du 10 février 2009

2 Mers		167
		France - Wallonie - Vlaanderen
	138

Grande Région		105.9
		Rhin supérieur
	67.2

France - Suisse		55
		Alcotra
	149.7

Italie - France 'Maritime'		121.4
		Espagne - France - Andorre
	168.6

Amazonie		12.8
		Espace CaraIbes
	47.9

Espace Océan Indien

35

Dans le but d'organiser la collaboration entre les trois communes, le consorcio mettra en avant une connexion à un réseau informatique de ses services administratifs et techniques.