B-3- Dahir de 1992 portant promulgation de la loi relative
aux places financières offshore
B-3-1- Banques offshore
Est considérée comme banque offshore :
- toute personne morale qui a son siège dans une place
financière offshore et a pour profession habituelle et principale, de
recevoir des dépôts en monnaies étrangères
convertibles et d'effectuer, en ces mêmes monnaies, pour son propre
compte ou pour le compte de ses clients, toutes opérations
financières de crédit, de bourse ou de change.
- toute succursale créée pour l'exercice d'une
ou de plusieurs des missions visées ci-dessus, dans une place
financière offshore, par une banque ayant son siège hors de
ladite place.
Le régime institué dans le cadre de cette loi
concerne les banques offshore elles-mêmes, leurs actionnaires, leurs
dirigeants, leur personnel salarié et leurs clients.
a- Impôt sur les
sociétés
Les banques offshore sont soumises pour les 15
premières années consécutives suivant la date d'obtention
de l'agrément soit à la loi n° 24-86 instituant l'IS au taux
de 10%, soit à un impôt forfaitaire sur les
sociétés, fixé à la contre-valeur en dirhams de
25.000 $ US par an, libératoire de tous autres impôts et taxes
frappant les bénéfices ou les revenus.
Après expiration des 15 années, les banques
offshores sont soumises à l'IS selon le régime de droit
commun.
b- Régime fiscal des
rémunérations salariales et jetons de présence
Les jetons de présence et toutes autres
rémunérations versées par les banques offshores à
leurs administrateurs ainsi que les salaires versés par les banques
offshores à leur personnel, sont soumis à retenue à la
source sur le montant brut des sommes perçues, calculée au taux
de 18 %, libératoire de tout impôt sur le revenu.
Le personnel salarié résidant au Maroc
bénéficie du même régime fiscal, à condition
de justifier que la contrepartie de sa rémunération en monnaie
étrangère convertible, a été cédée
à une banque marocaine.
Le personnel de nationalité étrangère
exerçant dans les banques offshore bénéficie de la
suspension des droits et taxes ainsi que des formalités du commerce
extérieur pour les effets et objets neufs ou en cours d'usage composant
le mobilier importé à l'occasion de son installation au Maroc. Il
bénéficie également du régime de l'importation
temporaire pour le véhicule automobile importé dans ce cadre.
c- TPA et T.P.P.R.F
Les dividendes distribués par les banques offshores
à leurs actionnaires, sont exonérés de la taxe sur les
produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (T.P.A). Les
intérêts servis sur les dépôts et tous autres
placements effectués en monnaies étrangères convertibles
auprès des banques offshores, sont exonérés de la
T.P.P.R.F.
d- impôt des patentes et taxe
urbaine
Les banques offshores bénéficient d'une
exonération permanente de l'impôt des patentes à raison de
l'exercice de leur activité et de la taxe urbaine à raison des
immeubles affectés à leur exploitation.
Cette exonération ne s'étend pas à la
taxe d'édilité ou tout autre impôt local.
e- Taxe sur la valeur ajoutée
Les banques offshore bénéficient de
l'exonération de la TVA au titre de leurs acquisitions locales de
mobilier, matériel et biens d'équipement à l'état
neuf nécessaires à leur exploitation, que ces acquisitions soient
effectuées directement ou par l'intermédiaire d'entreprises de
crédit-bail.
Les banques offshore qui ont acquitté la taxe sur la
valeur ajoutée à l'occasion de l'acquisition locale de
matériel, mobilier et biens d'équipement à l'état
neuf , bénéficient dans les conditions prévues par la loi
relative à la TVA, du remboursement du montant de la taxe
acquittée.
Ces banques sont également exonérées de
la TVA sur d'une part, les intérêts et commissions perçus
au titre de leurs opérations de prêts et de toutes autres
prestations de services effectuées par elles et d'autre part les
intérêts servis sur les dépôts et tous les autres
placements effectués en monnaies étrangères convertibles
auprès des banques offshore.
f- Droits d'enregistrement et de timbre
Sont exonérés de tous droits d'enregistrement et
de timbre, les actes de constitution et d'augmentation de capital des banques
offshore ainsi que les acquisitions par lesdites banques, d'immeubles
nécessaires à l'établissement de leurs sièges et
agences.
| 
