Tanger, quel régime de zone franche ?

B-5- Décret de 1997 Portant création de la zone franche d'exportation de Nador

Il est créé à partir du 11 novembre 1997, dans la province de Nador, une zone franche d'exportation.

Les opérations qui peuvent être effectuées dans la zone franche d'exportation ainsi que le délai de séjour des marchandises dans ladite zone, seront déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce, de l'industrie et de l'artisanat et du Ministre chargé des finances.

C- LES AUTRES AVANTAGES DANS LES ZONES FRANCHES

La charte d'investissement qui a remplacé les différents codes d'investissement, a eu entre autres le but essentiel de faire de « l'acte d'investir un acte banal »^38(*), et de supprimer les entraves bureaucratiques à l'investissement. Le souci de simplicité a par ailleurs été confronté par une autre préoccupation, à savoir la transparence : « l'investisseur doit faire une idée claire de ce qu'il peut obtenir du gouvernement marocain »^39(*).

C-1- Sur le plan administratif :

A ce titre, nous observons les facilités relatives à l'implantation et à l'accueil des investissements.

C-1-1- Facilités relatives à l'accueil des investissements

Le système de guichet unique ou one stop shop est généralisé dans tous les régimes nationaux de zones franches afin de faciliter les démarches administratives des investisseurs dès leur arrivée. Ce service d'accueil fait office de relais entre les investisseurs d'une part et les différents ministères de l'Etat et leurs branches accordant les différentes autorisations nécessaires d'autre part : autorisation d'investissement, agrément pour bénéficier du régime de zones franches, permis de travail et de séjour pour le personnel étranger, licences d'importation et d'exportation, permis de construire ou encore de rapatriement de fonds.

Au Maroc, la loi 19-94 a prévu la mise en place un organe d'aménagement et de gestion de la zone franche. Ainsi, la Zone Franche aéroportuaire d'exportation de Tanger est gérée par la société Tanger Free Zone (TFZ)^40(*), et l'Agence Spéciale Tanger Méditerranée (TMSA) gère les zones franches du port Tanger-Med^41(*). Malgré les questions qui peuvent se poser sur le conflit des compétences, les deux entités participent à la promotion des zones franches de la ville de Tanger. Elles assurent entre autres la fonction du guichet unique chargé de coordonner et d'assurer le suivi de l'instruction des dossiers de demande d'agrément au titre du régime de zones franches. Elles assurent le suivi de la réalisation des obligations et engagements de l'entreprise agréée.

* ³⁸ A. Zyn cité dans : La vie économique de juin 1995 : `'code d'investissements : freins administratifs vont sauter''.

* ³⁹ Ibid.

* ⁴⁰ Voir le décret n° 2-98-99 du 6 chaoul 1418 (4 février 1998) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Tanger et la société "TANGER FREE ZONE" (B.O N° 4562 DU 19 FEVRIER 1998).

* ⁴¹ Voir le décret-loi N°2-02-644 du 10 septembre 2002 portant création de la Zone Spéciale de Développement et par la convention conclue avec l'État le 17 février 2003.