Lien entre le cadre réglementaire de l'activité d'entreprise et les performances économiques

Les Indicateurs produits par le WDBS

Le tableau 1 fournit une synthese des differents indicateurs issus du WDBS par theme. La premiere colonne reprend les sept domaines du cadre legal et reglementaire cites plus haut. La deuxieme reprend les differents indicateurs tels qu'ils figurent dans la base de donnees du WDBS et la troisieme colonne nous donne les unites dans lesquelles sont exprimes les indicateurs, la quatrieme indique comment ces indicateurs peuvent s'interpreter et la derniere colonne fournit quelques valeurs choisies pour certains pays.

Le domaine de la creation des entreprises regroupe l'ensemble des procedures requises pour demarrer une activite d'entreprise. On y retrouve le nombre de procedures, la duree necessaire pour completer une procedure de creation d'entreprise, les frais officiels encourus pour obtenir un permis ou une licence pour demarrer les activites et le capital minimum requis a l'ouverture d'une entreprise.

La facilite d'obtention d'un titre de propriete est mesuree a travers trois indicateurs. Le nombre de procedures necessaires requis pour obtenir un titre, le nombre de jours necessaires pour enregistrer un bien, et les frais officiels encourus par un agent pour obtenir un droit de propriete. Ces frais inclus les taxes, les honoraires, les frais de timbres et tout autre paiement demande officiellement.

Les indicateurs definis dans le domaine de l'execution des contr~ts permettent d'apprecier le degre d'efficacite du système juridique et/ou administratif. Par exemple, lorsque le système est efficace, un creancier/fournisseur devrait pouvoir recouvrer ses creances en cas de defaut du debiteur dans un temps relativement court et a un collt faible. Le temps est ici la duree que cela prend pour que le differend soit denoue devant un tribunal et le collt officiel intègre plusieurs elements dont les honoraires du tribunal et des avocats et les collts administratifs lies au recouvrement de la creance.

Les indicateurs construits pour evaluer le degre de protection s'appuient sur les facteurs qui peuvent empecher toute forme d'expropriation. Ceci s'est fait selon trois indicateurs dont un seul est disponible en 2005. - l'indice composite de divulgation publique des informations financière et de la propriete-- des mesures legales de protection des petits investisseurs et -- les possibilites d'application de ces mesures.

Tableau 1: S_ynthèse des indicateurs du o Doing Business 2005 »

Domaine	Indicateurs	Unite	Elements d'interprétations	Objectifs des Réformes a engager	Quelques valeurs calculées pour pays
Creation d'entreprises	Nombre de procedures necessaires		Plus grand implique des obstacles a la pratique des affaires	Minimiser	Australie (2) Tchad (19)
	Temps moyen necessaire pour demarrer une activite	jours			Australie (2) Congo Dem. (155)
	Coat officiel de chaque procedure	% du RN/tete			Danemark (0) Cambodge (480,1)
	Capital minimum de demarrage	% du RN/tete			France (0) Ethiopie (1822)
Trop de procedures entrainent des delais longs et creer des opportunites de corruption de la part des bureaucrates, et induit un frein a l'expansion des activites
Execution de contrats	Nombre de procedures		Plus grand implique des obstacles a la pratique des affaires ffares i		Grande Bretagne (15) Sierra Leone (58)
	Temps moyen necessaires de resolution officielle d'un litige	jours			Pays-bas (48) Congo Dem (909)
	Coat officiel d'execution d'un contrat	% creances a recouvrer			Belgique (6,2) Indonesie (12 6,5)
Rigidité du marché du travail	Coat de licenciement d'un employe	En salaire hebdomadaire	Plus grand indique des pesanteurs a la flexibilite du marche	minimiser	Nouvelle-Zelande (0) Guatemala (170)
	Indice de rigidite du marche du travail (moyenne de trois indices : indice de difficulte de recruter, indice de difficulte de licencier et index d'inertie sur les temps de travail)		Compris entre 0 et 100 ; plus eleve indique forte rigidite		Singapour (0) Slovaquie (10) JamaIque (10) Rwanda (7 6)
Enregistrement des droits de proprietes	Nombre de procedures pour l'enregistrement de droit de propriete		Trop de procedures decouragent la pratique des affaires	minimiser	Norvege (1) Belgique (2) Algerie (1 6)
	Temps mis pour l'obtention d'un droit de propriete	jours	Plus eleve est percu negativement par les investisseurs		Nouvelle-Zelande (2) Nigeria (274) Croatie (95 6)
	Coats officiels (taxes, frais d'enregistrement et timbres, charges notariales, ...)	en % de la valeur de la propriete	Plus bas est percu positivement par les investisseurs		Arabie Saoudite (0) Estonie (0,5) Cameroun (18,8)

Tableau 1: S_ynthese des indicateurs du o Doing Business 2005 » (suite)

Domaine	Indicateurs	Unite	Elements d'interprétations	Objectifs des Réformes a engager	Quelques valeurs calculées pour pays
Acces au financement	CoUt de creation et d'enregistrement des garanties (taxes, honoraires notaires...)	% du RN/tete	Plus eleve reduit l'acces au credit	minimiser	Canada (0,05) Congo Democratique.(130,0)
	Indice de garanties juridiques des emprunteurs et preteurs	0 a 10	Plus faible decourage l'offre de prets	maximiser	Grande-Bretagne (10) Egypte (0)
	Indice de disponibilite d'information sur le credit	0 a 6	Plus grand indique disponibilite des informations pour les prises de decisions
	Couverture des credits enregistres anterieurement	Pour 1000 populations adultes			Coree du sud (1000) Ghana (1)
La protection des investisseurs	Indice revelation de la propriete	0 a 7	Plus eleve indique une plus grande diffusion des informations financiere		Canada (7) Ghana (6) Liban (1)
	Mesures de protection legale des petits investisseurs
	Renforcement des lois de liquidation
Declaration de la faillite d'entreprises insolvables	Temps (duree d'activite en situation l'insolvabilite)	annee	Plus grand est signe d'inefficience des lois sur les faillites	minimiser	Irlande (0,41) Espagne (1) Tchad (10)
	CoUts de la faillite (perte de l'entreprise du fait de fonctionnement en insolvabilite)	% valeur de l'entreprise			Finlande (1) Sierra Leone (38) Laos (7 6)
	Taux de retablissement des creanciers dans leur droit	Cents pour 1 dollar	Plus faible indique inefficience des reglements	maximiser	Japon (92) Belgique (8 6) Rwanda (0)

La mesure de la facilite d'obtention du crédit est faite a travers trois indicateurs.- L'indice des droits legaux des marches qui evalue dans quelle mesure les lois regissant les faillites des entreprises et les garanties influent sur la propension a offrir des prets. C'est un indicateur composite construit a partir de dix caracteres dichotomiques renvoyant aux droits specifiques des creanciers lorsqu'il y a faillite. - Les colits de creation et d'enregistrement d'une garantie evaluent la capacite des agents economiques a creer et a enregistrer une garantie sur les credits demandes. L'indice de disponibilite d'information est un indice composite de six caracteres qualitatifs qui mesure comment les regulations affectent la qualite et l'accessibilite des informations necessaires pour la prise de decisions sur le marche de credit. La couverture des credits en terme d'information sur la situation des agents economiques vis-a-vis du systeme bancaire rapporte le nombre d'operateurs economiques pour lesquels les institutions de credits disposent des informations courantes sur leurs situations vis-a-vis du marche a la population adulte.

La capacite du cadre reglementaire a declarer suffisamment tot la faillite d'une entreprise en situation d'insolvabilite est mesuree a partir de trois indicateurs. Le nombre d'annees necessaires pour une mise en faillite -- le collt de la faillite en pourcentage de la valeur de l'entreprise et -- le taux de recouvrement qui est la valeur actuelle restante de l'entreprise en debut de restructuration.

Le fonctionnement du marché du travail concerne le recrutement et le licenciement des travailleurs H travers deux indicateurs : le coilt de licenciement et l'indice de rigidite du marche. Le premier represente les indemnites et autres depenses liees au licenciement d'un employe. Le deuxième est une moyenne (score compris entre 0 et 100) de trois sous-indices (indice de difficulte de recruter -- l'indice de rigidite des heures de travail et -- l'indice de difficulte a licencier), eux même definis H partir de plusieurs caracteres qualitatifs.