Lien entre le cadre réglementaire de l'activité d'entreprise et les performances économiques

2. Indicateurs de la qualite du cadre reglementaire et des
performances de l'activite economique

Apres avoir explore par quelles voies le cadre legal et reglementaire peut influer sur les activites d'entreprise avec en prime le rejet sur le plan theorique et intuitif de l'hypothese que l'insensibilite des resultats economiques au cadre reglementaire, nous nous interessons ici aux questions de mesures statistiques. Nous presentons en (2-1) les indicateurs issus de l'enquete menee par la Banque Mondiale (BM) et la Societe Financiere Internationale (SFI) qui permettent d'apprecier ex-post la qualite du cadre legal et reglementaire et en (2-2) des indicateurs de performances economiques. Cette presentation va permettre de proceder a l'analyse empirique du lien entre le cadre reglementaire et les performances de l'economie dans la section 3.

.1. Performance et qualité du cadre legal et reglementaire

Afin de mesurer la qualite du cadre reglementaire et proceder a un bench marking des pays, les economistes et/ou organismes publics ou prives ont developpe de nombreux indicateurs. Plusieurs organismes ⁶ sont aujourd'hui specialises dans la production des indicateurs du climat des investissements qui sont des mesures qui revelent la maniere dont les activites d'entreprises sont regulees. Ces indicateurs sont en general des combinaisons de plusieurs indices construits a partir des donnees economiques, politiques et juridiques. Les informations issues des enquetes sur la pratique des affaires menees par la Banque Mondiale nous paraissent relativement plus interessantes et plus detaillees pour etudier ex-post les performances du cadre legal et reglementaire. En effet ces informations fournissent les elements d'evaluation ex-post des resultats des reglementations d'activites des differents pays. Pour cette raison, nous nous limitons ici a la presentation de cette enquete World Doing Business survey (WDBS) pour l'annee 2005.

1 Brefs apergus et objectifs du WDBS

Les donnees de base du WDBS proviennent d'interviews de pres 3000 personnes dont des entrepreneurs (qui fournissent leur opinion sur la pratique des affaires au courant de l'annee precedente), des juristes et avocats...etc. et de l'exploitation des documents officiels relatifs aux reglementations des activites et bien d'autres. En 2004, l'enquete a porte sur 145 pays et etait orientee suivant sept domaines⁷ que sont :

- Creation d'entreprises,

- Recrutement et licenciement des travailleurs,

- L'enregistrement de la propriete,

- L'obtention du credit,

- La protection des investisseurs,

⁶ On peut citer la Banque Mondiale (World Business Environment Survey, les organismes Political Risk Services: International Country Risk Guide (ICRG), The World Economic Forum (Growth Competitiveness Index, GCI, and Business Competitiveness Index, BCI), The Economist Intelligence Unit (EIU), The Heritage Foundation, les ONGs Freedom house et Transparency International

7 Pour le « Doing Business 200 6 », les auteurs se proposent d'ajouter deux nouveaux themes : la fiscalite des entreprises (systeme de taxation) et la logistique des echanges (procedures et coUts necessaire pour participer au commerce exterieur)

- L'execution des contrats,

- La fermeture d'entreprises.

Les informations recueillies permettent de classer les pays selon la facilite de la pratique des activites. Ces informations fournissent ainsi en en aval des elements d'appreciation du fonctionnement du cadre de regulation des activites mis en place. Au-dela de ce classement, les informations obtenues sont traitees sous forme d'indicateurs qui permettent - d'evaluer les obstacles d'ordre reglementaire a la pratique des affaires et - de comparer les differents aspects de la reglementation dans le temps et dans l'espace. Ces indicateurs apparaissent en outre comme des outils necessaires pour la definition d'eventuels programmes de reformes economiques.