1. 2. Stimulation des initiatives d'investissements
Le cadre legal et reglementaire peut constituer un veritable
stimulus a la pratique des affaires et a la croissance des investissements. En
effet, en minimisant les collts de transactions dont on a vu qu'elles peuvent
detourner les agents economiques des activites productives, il accroit les
opportunites d'affaires. Ce qui concourt a la multiplication des activites
d'entreprises en rassurant les investisseurs dejà en place et en
incitant les indecis et/ou les potentiels investisseurs a prendre des
initiatives. Dans un tel contexte, plusieurs contraintes (obstacles lies aux
multiples et complexes procedures de demarrage d'activite ou d'obtention de
credit par exemple) sont levees et les capitaux sont securises.
Dans le meme sens, en coordonnant les actions des acteurs
economiques a travers la distribution des droits de proprietes, en fixant les
regles de compensation liees a certaines externalites negatives, le cadre legal
et reglementaire reduit le risque de defaillance des partenaires aux affaires.
Les reglements en effet definissent les permis et les interdits ainsi que les
sanctions en cas non-respect de contrats. Ce qui a pour effet de structurer les
comportements des agents vers ceux conforment aux regles. A ce niveau, il n'est
pas ininteressant de noter que les choses ne se passent pas toujours ainsi,
puisque certaines reglementations peuvent avoir les effets inverses a ceux
evoques. En fonction de sa qualite, la reglementation du secteur prive affecte
donc les choix d'allocation (investissement dans l'achat des actions
d'entreprise au lieu d'un placement bancaire par exemple) des ressources des
agents economiques et influe sur la probabilite que des gens se mettent en
commun pour creer des unites productrices puisqu'elle est susceptible de creer
un climat de confiance entre les gens.
A contrario, lorsque les droits de proprietes ne sont pas
etablis et que les risques de non-execution des contrats sont importants, les
agents s'engagent peu ou hesitent a s'engager dans les activites puisque le
système dans lequel la pratique des affaires se fait est truffe de
nombreux obstacles qui rendent le rendement attendu des investissements tres
faible et incertain. Il en decoule un decouragement des investisseurs et, pour
bon nombre d'entre eux, la sortie des affaires et - ceux en dehors des affaires
deviennent adverses a la prise des initiatives. Avec l'exemple de Rafael, on se
rend compte de la perte de capital qu'il enregistre du fait de defaut
d'observation du contrat par son partenaire. Bien plus, Rafael pourrait etre
amene a fermer son
entreprise parce que se trouvant dans l'incapacite d'honorer ses
engagements financiers en vers ses fournisseurs ou en vers l'Etat.
Lorsque le contenu des règlements et leurs applications
est bien defini et applique, il y a amelioration du degre de protection des
investisseurs et du taux de participation aux activites d'entreprise. Plusieurs
auteurs notent que les pays oil les investisseurs sont les plus proteges sont
egalement ceux oil les marches sont les plus developpes et qui connaissent de
niveau eleve de croissance de la production (A. Janine, 2000) et Banque
Mondiale (2002). Sur le marche du credit par exemple, si les droits des
creanciers sont mieux proteges, ils seront plus enclins a offrir des credits.
Plus precisement, la capacite qu'a un creancier a engager une procedure
d'insolvabilite H l'encontre d'un debiteur pour recouvrer sa creance reduit le
risque de credit. Dans cette optique, le cadre legal et reglementaire peut
conduire a un accroissement du volume de credit necessaire pour le financement
des investissements. C'est pour cette raison que des mecanismes qui permettent
de faire respecter les regles y relatifs sont necessaires. Nous essayons de
voir en quoi l'Etat est le seul acteur capable de definir ces mecanismes que
d'autres acteurs que l'Etat ne seraient pas en mesure d'elaborer a sa place
avec la même efficacite.
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