1. Contribution du cadre legal et reglementaire aux
performances economiques
Cette section analyse les voies a travers lesquelles le cadre
legal et reglementaire de l'activite d'entreprise influence les performances
economiques. 1l existe un corps de litterature theorique relativement vaste qui
s'interesse a cette question. Les theoriciens de l'economie du
droit3 par exemple soulignent l'importance des structures juridiques
et reglementaires sur le degre d'efficacite des organisations productives et
certains specialistes de l'economie internationale trouvent dans le cadre legal
une source d'avantage comparatif (D.Bruno et G. Jean-Daniel, 2002). Une revue
de la litterature montre que le cadre legal et reglementaire influence
l'economie via plusieurs voies. Parmi celles-ci figurent la capacite a affecter
les coilts de transactions et d'incitation a prendre des initiatives. Nous
analysons ces deux points ci-après ainsi que le role de l'Etat, comme
acteur principal dans le processus de creation d'un climat propice a la
pratique des affaires.
1.1. Les coUts de transactions
Nous ne considerons ici que les coilts de transactions lies au
cadre legal et reglementaire de l'activite d'entreprise. Ils correspondent a
des coilts autres que ceux directement lies aux activites de production ou de
distribution auxquels les entreprises font face. On y trouve plusieurs
composantes dont l'ampleur varie d'un pays a l'autre ou d'une activite a
l'autre. 1l y a des coilts d'opportunite du temps, les coilts de negociation,
les coilts lies a l'asymetrie d'information ou encore les coilts lies a
l'execution des contrats etc.
Des coilts de transactions eleves dans une economie
constituent une entrave majeure a sa croissance. En effet, en limitant les
opportunites d'affaires, ils affectent negativement la production et la rend
tres faible par rapport au niveau qu'on aurait si les coilts etaient moindres,
et accroit davantage l'ecart par rapport a la production potentielle. De plus,
le marche fonctionne de facon inefficiente et les gains attendus de la
participation aux activites economiques sont faibles. Ceci est particulierement
frappant dans plusieurs pays en developpement oil la protection des petits
investisseurs est assez rudimentaire et le marche de credit, caracterise par un
systeme d'information de credit inefficace qui engendre de nombreux coilts.
L'exemple suivant tire du rapport d'etude de la Banque
Mondiale (2005) sur la pratique des affaires montre comment les coilts de
transactions affectent le niveau d'activite et les variations du niveau des
actifs des agents. « Rafael tient un commerce au Guatemala. Un gros client
refuse de payer le materiel livre deux mois plutOt. Il faudrait plus de quatre
ans pour regler ce litige devant les tribunaux, et l'issue d'une telle action
est par ailleurs incertaine. Rafael n'a d'autre choix que de negocier avec le
client et ne recoit en definitive qu'un tiers du montant dilN » . Les
coilts identifies dans cet exemple sont principalement ceux lies aux pertes de
temps necessaire pour se faire payer. A cause des lenteurs des tribunaux,
Rafael a prefere un arrangement prive avec son client, meme si l'issue de cette
negociation conduit a une perte. En fait, les coilts a supporter pour se faire
payer au tribunal sont juges superieurs a ceux qu'engendre la negociation
privee.
Dans une situation oil la cooperation entre les agents ne
fonctionne pas ou entraine des coilts de
transactions eleves faisant
obstacles a la croissance, le cadre legal et reglementaire des activites
3 Les economistes du droit et des reglementations
reflechissent a la minimisation des coilts que la societe doit
supporter en
relation avec un Etat de droit donne ou a cause d'activites creant des troubles
ou des dommage.
devient necessaire pour entre autre - definir et soutenir le
pouvoir des proprietaires sur leurs biens ainsi que les actions qu'ils
disposent en cas de violation du droit de propriete et -- d'assurer la facilite
d'acces aux informations du marche. Les aspects de reglementation comme le
respect des droits de proprietes et l'execution des contrats sont des facteurs
qui influent sur les collts de transactions.
Si le cadre legal et reglementaire parvient a simplifier les
procedures d'enregistrement des droits de proprietes et a renforcer l'execution
des contrats, alors, il concourre a l'efficience de l'economie. En effet, dans
un contexte de bonne distribution de droit de propriete et d'un système
juridique efficient, les collts des arrangements entre agents prives sont
reduits parce que toute deviation en terme de non-respect des engagements pris
peut etre sanctionnee. Si le contrat n'est pas execute par l'une des parties,
on pourra en imposer legalement le respect. On peut alors dire que le cadre
legal et reglementaire genere des externalites qui minimise le risque des
echecs de cooperation entre les operateurs economiques et qui sont positives
pour l'ensemble de l'economie. Un autre resultat important de ces externalites
positives est l'encouragement des gens a prendre des initiatives
d'entreprises
| 
