Le statut juridique des travailleurs agricoles (Maroc)

Paragraphe1 : Etendue professionnelle

En principe il est possible d'instaurer des institutions représentatives dans tous les secteurs du travail .L'article 430 du C.T détermine d'emblée les professions et activités concernées par l'institution de la représentation élue. Aucune limitation ne semble, à priori, être apportée en la matière. il est institué des délègues du personnel dans tous les établissements industriels, commerciaux, agricoles, dans les professions libérales ainsi que dans les syndicats professionnels, associations, sociétés civiles et groupements de quelque nature que ce soit^1(*)5.

Ainsi, les salaries peuvent être représentés dans toutes les entreprises quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique. La seule condition imposée demeure dans le nombre d'effectif qui varie selon la dimension de l'entreprise.

Pour que les délègues soient élus, il faut que l'entreprise emploie au moins dix salariés. Sont donc exclues du champ, les micros et petites entreprises ou le contact directe entre les employés et la direction parait évident, bien qu'il soit souvent conflictuel, sinon dominé par esclavagisme éhonté. Ce sont ces entreprises dont le nombre de salariés est inferieur à 10 salaries qui échappent au contrôle.

Il est à signaler que le nombre de salariés est un critère qui détermine également le nombre des délégués. Ce dernier varie selon l'importance de l'établissement :

- Un délégué titulaire et un délégué suppléant pour dix à vingt-cinq travailleurs;

- Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour vingt-six à cinquante travailleurs ;

- Trois délégués titulaires et trois suppléants pour cinquante et un à cent travailleurs ;

- Cinq délégués titulaires et cinq suppléants pour cent un à deux cent cinquante travailleurs ;

- Sept délégués titulaires et sept suppléants pour deux cent cinquante et un à cinq cents travailleurs ;

- Neuf délégués titulaires et neuf suppléants pour cinq cents et un à mille travailleurs.

Au delà de mille travailleurs, est élu un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche supplémentaire de cinq cents travailleurs (article 433 du C.T)^1(*)6.

C'est ainsi est l'étendu professionnelle des délégués du personnel qui se calcule selon le nombre d'effectif et la grandeur de l'entreprise ou de l'exploitation.

Les délégués du personnel jouent le rôle d'un coordinateur entre les patrons qui cherchent toujours à conserver et à protéger leurs intérêts même en dépit des travailleurs si il faut, et les salaries qui luttent afin de faire valoriser leur travail et améliorer leurs conditions de travail. Pour en savoir plus sur cette institution qui joue le rôle de coordinateur, il est nécessaire d'étudier leur attribution.

* ¹⁵ Abdelah Boudahrain : le droit du travail au Maroc 1^er Edition 2005, page 391

* ¹⁶ Abdelah Boudahrain : le droit du travail au Maroc 1^er Edition 2005, page 393