Paragraphe 2 : Le mandat
Le mandat d'un délégué de personnel n'a
pas été fixé par la loi, c'est par voie
réglementaire que ce dernier est déterminé.
Concernant les délégués des
salariés des exploitations ou des établissements dont
l'activité est saisonnière sont élu pour un mandat qui ne
dépond pas de la durée fixée par voie
réglementaire, mais de la durée de la saison ou de la campagne.
Les élections des délégués du
personnel dans le secteur ou la nature de l'activité est
saisonnière, sont établi entre le 56ème et le
60ème jour suivant l'ouverture de la campagne.
Toutefois, l'application des dispositions relatives au
délégué du personnel dans le secteur agricole est
restreinte. En réalité le non respect des dispositions
législatives et réglementaires en matière de travail et de
protection sociale qui prévaut, d'autant plus que le contrôle
exercer par l'inspection du travail et pratiquement rendu difficile, eu
égard à l'éloignement des exploitations agricoles et
forestières des centres urbains importants ou se trouve
généralement les services extérieurs de l'administration
du travail.
D'une manière générale, le monde rural
est défavorisé dans ce domaine, comme bien d'autres, par rapport
au milieu urbain. Il soufre de discriminations intolérables. Seuls
quelques salariés employés dans des fermes d'Etat ou par des
entreprises publiques (SODEA, SOGETA, par exemple) pouvaient espérer
être protégés par le Code de travail, et de ce fait,
élire des représentants, mais sans que le contrôle des
agents de l'inspection de travail se vérifiaient à l'égard
d'autres services publics, même s'il s'agissait d'agents d'Etat
spécialement commissionnés à cet effet. Si ces entreprises
ont été privatisées par la suite, la donne reste
inchangée.
Ce n`est certes pas le seul secteur
« oublié » car même dans d'autres
activités ou professions non agricoles, exercées notamment en
milieu urbain, les employeurs font fi de l'application de la loi pour ne pas
permettre à leurs salariés d'élire leurs
représentants. Tel est le cas de dans les professions libérales,
dans les groupements professionnels ou associations, par exemple, et surtout
dans des petites et certaines moyennes entreprises, sans compter celles du
secteur informel.
Apres avoir examiné le rôle et les
attributions des délégués du personnel et leur
particularité dans le secteur agricole, nous allons par la suite
découvrir celles relatives aux syndicats.
Sous-section 2 : le cadre de la
présentation des délégués de personnel
Les délégués de personnel sont une
institution représentative du personnel dans l'entreprise. En effet les
objectifs principaux de ladite institution, sont d'ordre social et
économique. Leur rôle fondamental apparait à l'association
des travailleurs à la pris des décisions dans l'entreprise afin
de favoriser : l'amélioration quantitative et qualitative de la
production ; l'utilisation rationnelle de la main-d'oeuvre, des
matières premières et du matériel ; l'application
des nouvelles techniques ou technologies. Elle contribue également
à l'atténuation des conflits d'intérêts entre la
direction et le personnel et, par conséquent, elle permet
d'améliorer la relation de travail et les relations professionnelles.
Pour bien étudier cette institution, il faudra se pencher successivement
à l'examen de l'étendu professionnel (paragraphe1), ainsi que les
attributions des délégués (paragraphe2).
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