Incivisme fiscal au burkina faso:etat des lieux et mesures d'atténuation

Section 2 : Les manquements à la règlementation

Paragraphe 1 : Les infractions à la loi comptable

La comptabilité est un des instruments de gestion de l'entreprise. Elle permet une réelle connaissance de celle-ci dans son environnement économique. La tenue d'une comptabilité est prescription du droit comptable et du droit commercial. Elle permet la production régulière de documents obligatoires destinés aux propriétaires et aux partenaires de l'entreprise.

C'est un système d'informations destiné à servir de moyens de preuve et de contrôle. Le SYSCOA^25(*) institue trois (3) systèmes de comptabilité en fonction de la taille des entreprises. Ces systèmes sont les suivants :

Ø Le système normal :

Il est réservé aux grandes entreprises qui doivent présenter chaque année :

* Un bilan normalisé ;

* Un compte de résultat ;

* Un tableau des ressources et des emplois (TAFIRE) ;

* Un état annexé.

Ø Le système allégé :

Il est réservé aux petites et moyennes entreprises qui doivent présenter par an :

* Un bilan allégé ;

* Un compte de résultat ;

* Un état annexé.

Ø Le système minimal de trésorerie : réservé aux très petites entreprises, il exige la tenue d'une comptabilité embryonnaire axée sur la trésorerie.

Ces documents sont les produits d'un certain nombre de pièces de base telles que les reçus, les livres de paie, les pièces de caisse, les relevés bancaires et surtout des factures produites ou reçues. Cette dernière catégorie de pièces constitue le point de départ de toute justification des opérations effectuées ou accomplies. Leur production et leur conservation sont instituées par la législation fiscale. Elles doivent obligatoirement porter les mentions énumérées par les dispositions de l'article 373 du C.I.

Les ne respectent cependant pas ces différentes règles. Même produites, elles ne sont le plus souvent pas conservées. Elles sont également détruites par les mauvaises conditions de conservation et des fois jetées.

Il y a la pratique de la double facturation des opérations pour aboutir à des deux états comptables différents utilisables selon les circonstances, les situations ou même par rapport à l'objectif poursuivi. Les écritures comptables sont mal passées.

L'absence de documents annexes obligatoires et la tenue d'uns comptabilité inadaptée à l'envergure de l'entreprise sont autant de d'infractions à la loi comptable.

* ²⁵ Art. 11, 13, 112 et 113 du règlement n° 4/CM/96 du 20/12/1996 portant adoption d'un référentiel comptable commun au sein de l'UEMOA dénommé Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA)