Impact des institutions de micro finance sur le financement et le développement des micros et petites entreprises

I. 2: Statut juridique des MUCODEC

Comme toute structure formelle, les MUCODEC ont un statut juridique qui fait l'objet de nombreuses contradictions depuis toujours. Les MUCODEC sont qualifiées tantôt « d'associations à caractère économique et social, régies par les principes coopératifs universels et dotées de la personnalité morale » ; tantôt de « sociétés à capital variable régies par les lois coopératives en vigueur au Congo^5(*)».

Il ressort de là que, les MUCODEC sont finalement des associations de mutualiste à capital variable, sans but lucratif, régies par le règlement 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et de contrôle de l'activité de micro finance dans la zone CEMAC.

Les MUCODEC classées comme EMF de première catégorie ; car elles procèdent à la collecte de l'épargne des leurs sociétaires et la redistribue sous forme de crédits à ces derniers.

Les difficultés rencontrées au cours des années 1980 par les banques de développement pour le financement des petites et moyennes entreprises, de l'artisanat,... ont permis les concertations réalisées auprès des principaux intervenants (partenaires au développement, Etats, banques centrales ). Cela a permis de mettre en exergue la nécessité d'aménager le dispositif réglementaire en vigueur pour conférer un statut légal aux institutions autres que les banques et établissements financiers qui offrent des services aux populations en marge du système bancaire classique (coopératives ou mutuelles d'épargne ou de crédits, etc.). C'est à ce titre que les MUCODEC bénéficient d'un cadre juridique propre à la micro finance et moins contraignant que celui des banques classiques.

* ⁵ MUCODEC, manuel des procédures, de crédits et de connaissances des produits et services ; présentation du réseau.