La problématique de la gouvernance locale dans la région de l'est-Cameroun: une analyse de la perception du maire par les populations de la ville de Bertoua

Paragraphe 2. Décentralisation et reconfiguration juridique de l'autorité du maire

Avec le processus de décentralisation, le rôle du maire se trouve accru. Ses attributions sont définies par des textes juridiques, notamment, la Loi No 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes. En effet, aux termes de l'article 71 de ladite loi, le maire représente la commune dans les actes de la vie civile et en justice^44(*). A ce titre, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal:

- De conserver, d'entretenir et d'administrer les propriétés et les biens de la commune et d'accomplir tous les actes conservatoires de ces droits ;

- De gérer les revenus, de surveiller les services communaux et la comptabilité communale ;

- De délivrer les permis de bâtir et de démolir, ainsi que les autorisations d'occupation des sols;

- De préparer et de proposer le budget, d'ordonnancer les dépenses et de prescrire l'exécution des recettes ;

- De diriger les travaux communaux ;

- De veiller à l'exécution des programmes de développement financés par la commune ou réalisés avec sa participation;

- De pourvoir aux mesures relatives à la voirie municipale;

- De souscrire les marchés, de passer les baux et les adjudications des travaux communaux, conformément à la réglementation en vigueur;

- De passer, selon les mêmes règles, les actes de vente, d'échange, de partage, d'acceptation de dons ou legs, d'acquisition, de transaction, lorsque ces actes ont été autorisés par le conseil municipal;

- De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse préalablement mis en demeure, toutes les mesures nécessaires à la destruction d'animaux déclarés nuisibles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et éventuellement, de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures et d'en dresser procès-verbal ;

- De veiller à la protection de l'environnement, de prendre, en conséquence, les mesures propres à empêcher ou à supprimer la pollution et les nuisances, à assurer la protection des espaces verts et à contribuer à l'embellissement de la commune ;

- De nommer aux emplois communaux et d'une manière générale, d'exécuter les délibérations du conseil municipal^45(*).

Il est également l'ordonnateur du budget de la commune^46(*). Le maire est donc le premier responsable de la commune et doit veiller au bien-être de ses « administrés ». Partant de ce principe, il est chargé, de drainer le maximum de projets de développement vers sa commune. Le maire apparait, de ce fait, comme un agent de développement et il collabore avec des institutions de développement, l'Etat et le gouvernement tout en s'ouvrant également à des collectivités extérieures à travers des opérations de jumelage avec des communes du monde entier.

C'est en cela qu'on peut définir les maires comme des « courtiers en développement » dans le sens où l'utilisent OLIVIER DE SARDAN et BIERSCHENK^47(*), à savoir « des acteurs sociaux implantés dans une arène locale qui servent d'intermédiaires pour drainer (vers l'espace social correspondant à cette arène) des ressources extérieures relevant de ce que l'on appelle communément l'aide au développement»^48(*). En réalité, on peut noter, avec OLIVIER DE SARDAN et BIERSCHENK que, de par leur position dans la société, ils sont par définition, des intermédiaires entre une population et l'Etat. Leurs activités de courtage sont ainsi étroitement mêlées à leurs activités ou fonctions classiques d'hommes politiques (fonctions de maires) avec lesquelles elles se confondent souvent.

Toutes les actions du maire semblent avoir pour but de récolter des fonds financiers, matériels, techniques et même humains pour développer « sa » cité. Ses actions lui permettent également de tisser ou de renforcer des réseaux de relations, d'avoir une certaine notoriété, une certaine influence, un certain pouvoir vis-à-vis de la population pour laquelle il travaille. « Mais comme le maire est l'élu de référence que chacun connaît, l'on n'hésite pas à lui imputer ce qui ne relève pas vraiment de sa responsabilité, ou au moins à l'interpeller car il est l'élu de proximité, celui que l'on a « sous la main », celui dont on pense qu'il peut toujours agir, intervenir... ^49(*)».

Cependant, à travers la tension entre les différentes dimensions d'un rôle de gestionnaire de services et de représentant d'une communauté, maire et conseillers municipaux apparaissent de plus en plus comme les médiateurs d'une action publique au service du « vivre ensemble ». Cette transformation ne va pas de soi. Elle engendre des résistances. Nous assistons à des crispations sécuritaires, insistant sur les fonctions régaliennes du politique, à un durcissement républicain. Mais elle épouse aussi un mouvement de fond. Comme le remarque Marcel GAUCHET, le politique quitte sa position hégémonique pour reconnaître davantage la société civile, les associations, les acteurs économiques et les citoyens. Ces deux mouvements apparaissent en un sens presque l'un comme l'envers de l'autre^50(*).

Outre les attributions clairement définies par les textes juridiques, le maire subit très souvent des pressions de la part des autorités dites déconcentrées. En dehors de la tutelle conventionnelle du Préfet, du Gouverneur et du Ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation, les interventions du contrôleur provincial des finances dans les budgets communaux, le centre provincial de la comptabilité matières, de l'agence de régulation des marchés publics dans les affaires communales peuvent être assimilées à une forme de surveillance. Ces différentes « ingérences » dans les fonctions du maire à Bertoua jettent un voile sur les attributions dudit maire et posent même la question des raisons du dysfonctionnement constaté dans les communes de Bertoua.

Toutefois, la définition des attributions du maire par les textes juridiques semble ne pas être suffisante pour permettre aux populations de connaitre leurs maires. Il existe, en effet, un écart significatif entre ce que dit le texte et ce que savent ou croient les populations. Le maire à Bertoua apparaît encore effectivement comme une autorité méconnue des populations.

* ⁴⁴ Article 71, alinéa 1.

* ⁴⁵ Ibid.

* ⁴⁶ Article 71, alinéa 2.

* ⁴⁷G. DOMINIQUE. Th. BIERSCHENK, J.-P. Chauveau et J.-P. OLIVIER DE SARDAN (sous la dir. de), « Courtiers en développement. Les villages africains en quête de projet », in Tiers-Monde, 2002, vol. 43, n° 172, pp. 945-948, disponible sur http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/tiers_1293-8882_2002_num_43_172_1670_t1_0945_0000_2, consulté le 11 mai 2010, à 18h.

* ⁴⁸ Il faut préciser qu'on ne parle pas ici des maires en tant que notables mais, on les définit simplement comme courtiers dans ce contexte précis. On définit leur légitimité, de manière concrète, car il est important de faire une différenciation entre le mode d'action de ces acteurs et leur fonction de courtage.

* ⁴⁹ « Elu de proximité », Entretien avec Jean-Pierre SUEUR, Ceras, in Projet N° 265, mars 2001, disponible sur http://www.ceras-projet.com/index.php?id=1956, consulté le 29 mai 2010, à 11h20 min.

* ⁵⁰ P. MARTINOT-LAGARDE, « Conclusions », Ceras, in Projet N° 265, mars 2001, disponible sur http://www.ceras-projet.com/index.php?id=1956, consulté le 29 mai 2010, à 11h40 min.