Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

Chapitre 2 : L'impact des conflits de lois dans l'application des règles communautaires au sein de l'espace OHADA

La présence au sein de l'espace juridique OHADA, de plusieurs ordres juridiques communautaires soulève de sérieuses difficultés. L'appartenance des Etats à plusieurs groupements d'intégration économique régionale, dont les fonctions et les activités font souvent double emploi ou se chevauchent quand elles ne se contredisent pas, porte atteinte à l'évolution du processus d'intégration en cours. En effet, l'espace juridique OHADA est caractérisé par l'existence de plusieurs organisations dotées chacune d'un système juridique propre qui lui permet d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée.

Sur le plan normatif, cette situation s'est traduite, dans certains cas, par l'existence de conflits entre normes produites par ces différentes organisations. Les organisations d'intégration, aussi bien régionale (OHADA, UEMOA, CEMAC) que sectorielle (CIMA, OAPI), produisent des règles qui, compte tenu de leur domaine d'application, peuvent entrer en conflit. Cependant, la question du choix de la norme appropriée, en cas de conflit, ne se pose pas seulement au niveau des traités. Il est vrai que le traité international peut créer des droits ou des obligations au profit ou à la charge des particuliers (traités d'établissement et de commerce par exemple), mais il n'en demeure pas moins que ses sujets naturels sont en principe les Etats et les organisations internationales. Mais les traités d'intégration économique et les traités d'harmonisation des législations, dans leur mise en oeuvre pour la réalisation de leurs objectifs, génèrent un droit dont les destinataires sont essentiellement les particuliers. Ainsi, comme nous l'avons vu, ces conflits de normes peuvent entrainer des conséquences indésirables dans l'application des dispositions communautaires.

A la difficulté du choix entre normes dérivées liée au fait qu'elles se présentent toutes à un titre égal, tiré de différents traités originaires, s'ajoute celle de leur autonomie eu égard à l'ordre juridique dont elles émanent. Ainsi, chacun des systèmes en présence revendiquant fort justement la primauté de ses textes, le juge national pourrait être confronté à d'inextricables difficultés pouvant aboutir probablement à une impasse juridictionnelle (Section 1). A cet effet, les risques d'insécurité juridique au sein de l'espace OHADA interpelle sur la nécessité d'investir la réflexion sur la compatibilité et la nécessaire mise en cohérence des différents schémas d'intégration (Section 2).

Section 1: L'impasse juridictionnelle dans le règlement des différends entre normes communautaires

L'effectivité de l'application des dispositions communautaire dans l'espace OHADA est parfois mise en échec par les conflits entre les différentes normes juridiques. Sur le plan juridictionnel, cette situation se traduit par une impasse dans laquelle se trouve confronté le juge. En effet, ce dernier ne peut opérer un choix entre ces différentes règles en vertu de l'autonomie des ordres juridiques communautaires. Ainsi, l'affirmation du principe d'autonomie des ordres juridiques communautaires (Parag 1) rend inefficace le recours à la méthode conflictuelle dans le règlement des différends entre normes communautaires (Parag 2).

Parag 1 : L'affirmation du principe d'autonomie des ordres juridiques communautaires

Les différents ordres juridiques communautaires évoluant au sein de l'espace juridique OHADA sont autonomes les uns des autres. Cette autonomie est en effet perceptible non seulement au niveau de l'application des normes communautaires(A) mais aussi au niveau de la compétence des différentes juridictions mises en place (B).

A-   L'affirmation du principe quant à l'application des normes communautaires

En dépit de leur supranationalité, les normes communautaires des différentes organisations d'intégration s'intègrent dans l'ordonnancement juridique des Etats membres sans aucune relation entre elles^37(*). Ainsi, chaque norme provient d'un système juridique autonome issu d'une organisation d'intégration. A cet effet, l'ordre juridique peut être défini comme étant « un ensemble organisé et structuré de normes juridiques possédant ses propres sources et doté d'organes et de procédures aptes à les émettre »^38(*). Au sein de l'espace juridique OHADA, cette autonomie des organisations d'intégration, et par ricochet des ordres juridiques communautaires en présence, se manifeste à travers l'application des dispositions communautaires. En effet, chaque organisation d'intégration intervient dans un domaine bien défini par son acte constitutif sans référence à l'existence des autres systèmes d'intégration. Ainsi, les organisations d'intégration régionale telles que l'OHADA, l'UEMOA et la CEMAC interviennent respectivement dans les domaines du droit des affaires et du droit économique. Par ailleurs, il n'existe aucune relation hiérarchique entre les différentes normes produites par les organisations d'intégration sectorielle, tant bien que chacune d'elles est cantonnée dans un domaine bien précis.

Ainsi, les Actes uniformes de l'OHADA sont totalement autonomes vis-à-vis des règlements de l'UEMOA ou de la CEMAC, et réciproquement. En effet, l'ordre juridique supra-étatique qu'elles mettent en place se caractérise par un mode particulier de production et de réalisation du droit ressortissant d'un schéma caractérisé par la superposition de plusieurs ordres juridiques organisés de façon à ce que les sujets de « chaque élément composant l'ensemble soit simultanément soumis au droit de l'élément et à celui de l'ensemble »^39(*). Ainsi, la situation devient dès lors complexe lorsqu'elle elle met en présence plusieurs ordres juridiques au niveau supérieur de la superposition comme c'est le cas au sein de l'espace OHADA. En effet, le problème réside ici non seulement dans la multitude des repères proposés au juge national, mais aussi dans la nature des rapports qu'entretiennent les différents ordres juridiques communautaires.

Sur le premier point, la distorsion entre normes communautaires permet d`appréhender l'impasse dans laquelle se trouve le juge devant une situation conflictuelle. Face à ces divergences, il y a lieu de se demander dans quel sens les juges nationaux trancheront s'ils avaient à connaître d'une telle affaire ? A cet effet, le juge étatique, en tant qu'il est en même temps juge de droit commun de ces différents corps de règles, est placé devant un problème, a priori, insoluble. Chacun des différents corps de règles « a vocation à s'appliquer et, en cas de contrariété entre eux, à imposer sa solution dans le règlement du litige »^40(*). Cependant, le noeud du problème réside dans l'autonomie structurelle de ces différentes organisations d'intégration. Or, il est bien connu que les moyens principaux qui permettent d'assurer à un ordre juridique sa cohérence et son fonctionnement harmonieux résident dans la définition stricte de son domaine d'action ainsi que l'établissement d'une hiérarchie entre les différentes catégories de normes. Toutefois, la densité des moyens garantissant la cohérence des ordres juridiques en présence met en échec toute idée de subordination entre ces derniers. Dès lors, la coexistence négative entre différentes normes communautaires ne saurait se résoudre selon le même procédé en cas de conflit entre normes communautaires et normes internes ou entre règles de droit international privé.

Ainsi, du fait de la coexistence de normes contradictoires au sein d'un même espace juridique, le risque est grand de voir s'instaurer non seulement une insécurité juridique consécutive au caractère plural du substrat juridique mais surtout à un morcellement du litige, du fait de la compétence d'attribution qui est celle du juge communautaire.

* ³⁷ Sur un plan d'ensemble : Abarchi D., La supranationalité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Revue Burkinabé de Droit, n° 37 - 1^er semestre 2000, p. 9 à 27.

* ³⁸ V. Guy ISSAC, Droit communautaire Général, Armand Colin, 7éd. Liège.

* ³⁹V. Jean COMBACAU et Serge SUR, Droit international public, 2ème édition, Paris, Montchrestien, 1995, p.8

* ⁴⁰ V. D.B. BA, « Le problème de la compatibilité U.E.M.O.A.-O.H.A.D.A. », op.cit., p.186