Les conflits de lois dans le droit uniformisé de l'espace OHADA

Section 2: Les risques d'insécurité juridique liés aux conflits de lois dans l'espace OHADA

Les difficultés soulevées par les conflits de normes au sein de l'espace juridique OHADA portent sérieusement atteinte à la politique d'intégration dans cet espace. En effet, l'esprit d`harmonisation, voire d'uniformisation qui présidait la création de ces différentes organisation d'intégration est remise en cause par le télescopage de plusieurs règles contradictoires dans des domaines identiques. Cependant, l'inefficacité des stratégies adoptées pour la résolution des conflits entre normes communautaires (Parag 1) conduit à s'interroger sur la nécessité de la mise en oeuvre d'une méthode efficace de règlement des différends entre normes communautaires (Parag 2).

Parag 1 : L'inefficacité des stratégies adoptées dans la résolution des conflits de lois

L'impasse dans laquelle se trouve confronté le juge dans la résolution des conflits entre normes communautaires a conduit à l'adoption de différentes stratégies pour le dénouement de cette situation. Cependant, ces différentes stratégies ont montré leurs limites du fait de la complexité (A) et de l'incertitude de solutions qu'elles préconisaient (B).

A- La complexité des solutions proposées

Une procédure susceptible d'engendrer des conflits de compétences ou de normes entre les différentes institutions évoluant au sein de l'espace OHADA, est nécessairement une procédure source d'insécurité pour les praticiens du droit, et plus généralement, les justiciables. Cependant, l'espace juridique OHADA offre le schéma d'un cadre juridique marqué par une situation de relation conflictuelle entre normes communautaires sans issue possible au plan juridictionnel.

Ainsi, en l'absence de mécanisme statutaire de coopération entre elles, qui soit destiné à harmoniser les normes régionales ou, à tout le moins faciliter la convergence, des solutions ont été avancées de part et d'autre pour apporter des issues aux relations conflictuelles entre ces dernières. A cet effet, il a été proposé le recours à la méthode de règlement des différends entre normes, emprunté au droit international. Ainsi, en cas de contrariété entre normes communautaires, certains auteurs ont proposés le recours au critère chronologique, traduite par la règle lex posterior derogat priori (la loi postérieur déroge à la loi antérieur) ou au critère de la spécialité (spécialia generalibus derogant ou generalia specialibus non derogant) qui a pour conséquence de qu'une loi spéciale déroge à la loi générale. D'autres solutions, par contre, ont porté sur la qualité et la valeur des normes en conflit. Ainsi, pour certains auteurs, la qualité intrinsèque de la norme devait constituer un critère de choix car pour eux, la norme dont le sens est clair doit être préférée à celle dont le sens est obscur. De même que la norme impérative doit l'emporter sur la norme supplétive, eu égard à sa valeur intrinsèque.

Cependant, malgré les différentes solutions proposées, les conflits de normes communautaires ne se présentent pas toujours sous la même apparence que les conflits entre règles de droit international privé. C'est la raison pour laquelle, ces solutions, empruntées au droit international conventionnel, peinent à prospérer dans le règlement des conflits de lois en droit communautaire. A titre d'exemple, on pourrait être tenté d'établir une relation hiérarchique entre les Actes uniformes de l'OHADA et les dispositions de l'UEMOA en fonction du critère chronologique. Dans ce cas, la hiérarchie pourrait être favorable aux Actes uniformes. Mais, qu'en serait-il des dispositions de l'UEMOA, issues du traité UMOA^54(*), et qui sont contraires aux dispositions des Actes uniformes. En outre, le critère de la spécialité porterait atteinte à la faveur accordée aux Actes uniformes sur les dispositions de l'UEMOA. En effet, la finalité de l'OHADA est d'harmoniser le droit des affaires dans son intégralité alors que l'UEMOA ne prévoit d'y recourir que dans la mesure nécessitée par l'intégration économique.

Par ailleurs, compte tenu des objectifs poursuivis par ces diverses organisations d'intégration et les moyens mis en oeuvre pour y parvenir, l'efficacité des critères de la valeur intrinsèque et de la qualité intrinsèque est mise en échec car les normes communautaires parviennent dans l'ordonnancement juridique interne des Etats membres avec les mêmes caractères normatifs.

Ainsi, à défaut de hiérarchie de sources, les conflits entre normes communautaires au sein de l'espace juridique OHADA ne peuvent être appréhendés selon la même méthode de règlement des différends qui prévaut en droit international conventionnel. Ainsi, la complexité dont elle fait preuve a conduit à s'intéresser à d'autres solutions.

* ⁵⁴ Le Traité de l'UEMOA maintient en vigueur le Traité de l'UMOA à titre transitoire. Il est, à cet effet, prévu qu'« en temps opportun, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement adoptera un Traité fusionnant le Traité de l'UMOA et le présent Traité », c'est-à-dire le Traité de l'UEMOA.