Chapitre4 : présentation et signification
des signes de qualité du fromage
1-Définition des différents signes de
qualité
L'appellation d'origine constitue un signe d'identification de
la qualité et de l'origine reconnu depuis 1905 en France, depuis 1958
sur le plan internationale (dans la cadre de l'arrangement de Lisbonne) et
depuis 1992 au niveau européen (sous le vocale AOP.).
Pour les produits faisant partie du champ d'application du
règlement communautaire(CE) N° 510/06 relatif aux AOP et IGP (cf.
références réglementaires en annexes),la reconnaissance
d'une A.O.C.en France est une étape préalable à sa
reconnaissance finale au niveau européen en tant
qu'A.O .P.(Appellation d'origine protégée).
1.1-Définition de l'AOC
C'est la dénomination d'un pays, d'une région ou
d'une localité servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au
milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs
humains.
Le produit possède une notoriété
dûment établie et sa production est soumise à des
procédures d'agrément comportant une habilitation des
opérateurs, un contrôle des conditions de production et un
contrôle des produits.
1.2-Définition de l'AOP
L'appellation d'origine protégée, correspond
à l'appellation d'origine contrôlée au niveau
européen.
C'est le non d'une région, d'un lieu
déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d'un pays, qui sert
à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire
originaire de cette région,de ce lieu déterminé ou de ce
pays, dont :
-La qualité ou les caractères sont dus
essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les
facteurs naturels et humains.
-la production, la transformation et l'élaboration ont
lieu dans l'aire géographique délimitée.
1.3-Définition de l'IGP
C'est la protection du lien du produit avec son terroir au moins
à un des stades que ca soit de la production, de la transformation ou de
l'élaboration du produit.
1.4-Les labels régionaux
Les labels régionaux ont toujours existé mais
depuis 1994 ils ont été remplacé par les IGP.
Les labels régionaux qui ont existé sont toujours
en cours.
-le Label régional Franche Comté pour la
Cancoillotte
-le Label régional Savoie pour l'Emmental et la tomme du
même nom.
-le Label régional Nord Pas de Calais pour le vieux Lille
La grande différence entre les labels régionaux et
les IGP c'est qu'ils ne sont plus définitifs mais peuvent être
remis en cause.
1.5-Les labels rouges :
C'est un label agricole national qui atteste
que le produit possède une qualité supérieur le
distinguant des autres produits similaires.
1.6-Spécialité Traditionnelle Garantie
(STG)
La STG a pour objet de mettre en valeur et de
protéger une recette ou un mode de production traditionnel du produit.
Il s'agit d'un Signe d'Identification de la Qualité et de l'Origine
européen.
1.7-Le certificat de conformité
Créé en janvier 1988, il atteste qu'un produit est
conforme à des règles spécifiques portant, selon les cas,
sur la transformation, le conditionnement, et même, depuis la loi de
1994,sur l'origine du produit. Ce certificat peut être remis en cause.
Seuls 2 fromages bénéficient, à ce jour, de
ce certificat :
-La Tomme noire des Pyrénées.
-L'Emmental français sélection.
2-Signification des différents signes de
qualité :
Un outil de protection
L'appellation d'origine « ne peut jamais être
considérée comme présentant un caractère
génétique et tomber dans le domaine public ». Il en
découle la mise en oeuvre d'une protection spécifique afin
d'assurer la sauvegarde des intérêts tant des opérateurs
que des consommateurs.les appellation d'origine sont ainsi
protégées contre les fraudes, les contrefaçons, les
usurpations, et les tromperies.
A l'égard du produit
Cette protection du nom de l'appellation repose sur des
disposition réglementaires propres aux appellations d'origine et aux
indications géographiques que l'on retrouve à l'échelle
nationale, communautaire et internationale. Elle s'appuie également sur
les règles générales relatives à la tromperie, la
lutte contre les fraudes, la concurrence déloyale et le parasitisme.
Les ODG ,les opérateurs et l'INAO peuvent aller
jusqu'à agir en justice afin d'assurer la protection des appellations
d'origine et obtenir réparation des préjudices subis :
-par des contentieux civils(relevant notamment du domaine de
la propriété intellectuelle) ;
-en ce constituant partie civile dans le cadre de
procédure pénale, engagé sur le fondement des constats et
procédés-verbaux établis par les principales
administrations compétentes en France en matière de
répression des fraudes concernant les appellation d'origine (Direction
générale de la concurrence ,de la consommation et de la
répression des fraudes(D .G.C.C.R.F).
A l `égard du terroir
Les aires de production délimitées
bénéficient d'une protection générale contre toute
opération d'aménagement, d'urbanisme, d'équipement, de
construction, d'exploitation du sol ou du sous-sol ou d'implantation de toute
activité économique de nature à porter atteinte à
l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à
l'image du produit d'appellation .
L'autorité publique chargée d'autoriser ou non
la réalisation de ces opérations est soumise à une
procédure de consultation préalable obligatoire, directe ou
indirecte, de l'INAO .
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