CONCLUSION
Le développement rapide d'Internet et du commerce
électronique ont lancé un défi sans
précédent au droit. Les chercheurs et les législateurs se
sont rapidement demandé comment la réglementation pourrait
s'adapter à ce nouvel environnement électronique .
Le choix des instructions européennes s'est
orientée vers une réglementation adaptée, elles ont donc
procédé à une approche au cas par cas. La loi à son
tour relève le défi du commerce électronique.
Nous constatons que la plupart des textes proposés
contiennent une clause d'harmonisation minimale ; ce qui signifie que la
transposition de ces dispositions dans l'ordre juridique interne risque
d'être différente d'un Etat à l'autre, ce qui ne facilite
pas les choses.
D'autre part, l'une des orientations majeures qui
préside à l'élaboration de ces normes est la protection de
la partie la plus faible en matière des transactions ;
c'est-à-dire le consommateur. On peut bien se demander si cette
protection accrue ne porte - t - elle pas préjudice aux
intérêts d'une partie essentielle, et aussi, au
développement du commerce électronique, à travers le
prestataire de service ou le fournisseur des biens. Un autre point
délicat concerne le coût de cette protection. En effet, la mise en
oeuvre de ses mesures de protection s'avère coûteuse en temps et
en argent ; le responsable direct de l'infraction était soit non
identifié soit réside dans une juridiction hors de portée
de titulaire de droit lésé. Dès lors, il apparaît
plus facile de s'adresser au prestataire technique soit plus proche
géographiquement, tel que le fournisseur d'accès national, soit
plus solvable.
En face, les arguments ne sont pas moins solides. Les
prestataires techniques de l'Internet prétendent qu'ils sont
démunis face à l'immensité du contenu des réseaux,
immensité qui les empêchent concrètement de vérifier
les éventuelles violations de droit qui y seraient commises. De plus,
même s'ils étaient à même de vérifier ce
contenu, ils ne disposent bien souvent pas des éléments leur
permettant de juger si un contenu est illicite, par exemple parce que
numérisé sans le consentement des auteurs. Leur
responsabilité sans limites les forcerait à fermer boutique dans
la mesure où leur travail consiste précisément à
héberger ou donner accès à des contenus de manière
indifférenciée. Finalement ce qu'ils perçoivent ne serait
qu'une série de bits dont l'éventuelle qualité d'oeuvre ou
de prestation protégée leur serait invisible. Un dernier argument
est que leur imposer une responsabilité en matière de contenus
reviendrait à leur faire jouer le rôle de policier des
réseaux. Afin d'échapper à leur responsabilité, ils
se permettraient alors de couper l'accès à l'hébergement
de sites litigieux, ce qui établirait une certaine forme de censure
à priori.
La jurisprudence est hésitante et diverse, ce qui n'a
pas empêché le législateur communautaire de trouver une
solution comme compromis.
La solution préférée par l'Union
Européenne est de régler la question de la responsabilité
des intermédiaires de manière transversale par la proposition de
directive sur le commerce électronique. Dès lors, le
régime de responsabilité des intermédiaires techniques ne
sera identique que lorsqu'on se trouve en présence d'une violation de
droit d'auteur, de vie privée, de contenu diffamatoire raciste ou
pédophile. Les types d'agissements visés sont le simple
transport, l'hébergement de contenu illicites et l'opération de
cashing. Dans le premier cas, le prestataire du transport ne sera pas
responsable s'il n'est pas à l'origine de la transmission, s'il n'en
sélectionne ou n'en modifie ni le destinataire ni les informations
faisant l'objet de la transmission. Quant aux hébergeurs de contenus
illicites ; ils échapperont à toute responsabilité,
s'ils n'ont effectivement connaissance que l'activité est illicite et
s'ils agissent promptement, dès qu'ils acquièrent cette
connaissance, pour retirer les informations ou rendre l'accès à
celle-ci impossible. Le texte européen ne dit pas de quelle
manière la connaissance de l'illicéité doit être
acquise. Dès lors, il appartiendra aux législateurs nationaux de
déterminer les conditions et la validité d'actes portant la
violation alléguée à la connaissance des prestataires
techniques d'hébergement.
Dans le cas précis du cash, la proposition de
directive sur le commerce électronique instaure un régime
dérogatoire de responsabilité dans les conditions
suivantes :
§ le prestataire ne modifie pas l'information ;
§ le prestataire se conforme aux conditions
d'accès à l'information ;
§ le prestataire se conforme aux règles
concernant la mise à jour de l'information, indiquées de
façon cohérente avec les standards de l'industrie.
Mais dans certains cas heureusement, la
réglementation profite à toutes les parties, nous pensons par
exemple à la création d'un cadre juridique pour la signature
électronique, ce genre d'initiative est sans aucun doute un grand
bienfait pour le commerce électronique.
Table des Matières
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Dédicace\u8230
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i
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Epigraphie\u8230
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ii
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Avant - Propos\u8230
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iii
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Introduction générale \u8230
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iv
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I. Problématique \u8230
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1
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II. Intérêt et choix du sujet \u8230
|
1
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III. Délimitation du sujet \u8230
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2
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IV. Méthodologie \u8230
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2
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V. Plan sommaire du travail \u8230
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4
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5
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Chapitre premier : le commerce
électronique\u8230
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6
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section 1 : définition du commerce
électronique\u8230
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6
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&1 Notion du concept « commerce
électronique »\u8230
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6
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&2 Quelques défis du droit face au
e-commerce\u8230
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6
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Section 2 : cadre réglementaire du commerce
électronique\u8230
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7
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&1. Cas de l'union européenne\u8230
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7
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&2. Application du cadre réglementaire aux
transactions du
commerce électronique \u8230
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10
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Section 3 : l'infrastructure du commerce
électronique\u8230
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14
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&1.De la convergence des services et des marches\u8230
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14
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|
&2.De l'établissement d'un prestataire des
service\u8230
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15
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&3.De l'information à fournir\u8230
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16
|
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&4 La protection du consommateur\u8230
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19
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A.L'information préalable\u8230
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20
|
|
B.Confirmation écrite de l'information\u8230
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20
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C.Droit de rétractation\u8230
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21
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Chapitre deuxième : les
transactions électroniques\u8230
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23
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Section 1. Les obstacles des transactions
électroniques\u8230
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23
|
|
&1.Du consentement électronique\u8230
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23
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&2.De la validité des contrats
électroniques\u8230
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23
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Section 2. Paiements électroniques\u8230
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25
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&1. Cartes de crédits\u8230
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26
|
|
&2. La transparence avant la transaction\u8230
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37
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Section 3. La signature électronique\u8230
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30
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|
&1. Définition de la signature
électronique\u8230
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30
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&2. Objectif de la signature électronique\u8230..
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31
|
|
&3. Obligations du détenteur de la
signature\u8230..
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31
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|
&4. Obligations d'un certificateur d'informations\u8230
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32
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Section 4. Le droit d'auteur\u8230
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33
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&1. Le droit de production\u8230..
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33
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&2.Le droit de communication au public \u8230..
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33
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&3. Le droit de distribution\u8230.
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34
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&4. Les exceptions aux droits d'auteurs\u8230
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35
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Chapitre troisième : la
criminalité informatique \u8230..
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37
|
|
Section 1 : criminalité informatique\u8230..
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37
|
|
&1.Contexte \u8230
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37
|
|
&2.Faux et usage de faux en informatique\u8230
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38
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|
&3.Fraude informatique\u8230
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40
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Section 2 : la sécurité des paiements en
ligne\u8230..
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41
|
|
&1.Constat\u8230.
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41
|
|
&2.Quelques statistiques\u8230.
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42
|
|
Conclusion\u8230
|
43
|
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|
Bibliographie\u8230cccccccccccccccccccccc
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46
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|
Table des matières\u8230cccccccccccccccccccc
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48
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