Section II - L'offre Marocain sous l'AGCS
Cette section
présentera les engagements dans le secteur de
télécommunication, que le Maroc a contracté dans le cadre
de l'Accord Générale sur le Commerce des Services
A- Présentation de l'offre
L'engagement marocain
initiale , dans le cadre de l'AGCS en matière de services de
télécommunication, concerne les services à valeur
ajoutée, à l'exclusion du téléphone et du
télex, notamment les services du courrier électronique, services
d'audio messagerie téléphonique, les services directs de
recherche d'informations permanentes et de serveur de bases de
données,les services d'échange électronique de
données, les services à valeur ajoutée
améliorées de télécopie, y compris
l'enregistrement, la retransmission, l'enregistrement et la recherche. Le Maroc
n'a inscrit aucune limitation pour ce qui est de la fourniture de ces services
par le biais des modes 1 et 2 de livraison (commerce transfrontières et
consommation à l'étranger); Toutefois, pour fournir ces services
par le biais de la présence commerciale, il est nécessaire de
passer par l'opérateur public.
Il faut aussi signaler que, Le
Maroc est signataire du quatrième protocole annexé à
l'AGCS en 1997 et portant sur les télécommunications de base. En
1997, le Maroc a amélioré son offre de l'Uruguay Round en
matière d'accès aux marchés. Ainsi, le Maroc a permis
l'établissement sur son territoire, d'entreprises qui puissent fournir
des services de télécommunications de base notamment les services
de téléphonie vocale entre points fixes et les services de
télex, L'ISDN (Integrated Services Data Network) a également fait
l'objet d'engagement; l'engagement marocain précisait que la fourniture
de ces services par le biais du commerce transfrontières serait possible
à travers le réseau de IAM; et la fourniture de ces services par
le biais de la présence commerciale devait rester l'exclusivité
de IAM jusqu'en décembre 2001; Les réseaux de transmission de
données et les télécommunication mobiles furent
également concernés par cette offre. Ces derniers couvrent la
téléphonie mobile, la radio messagerie, la transmission de
données et le système PCS. La seule condition fixée pour
accéder au marché marocain dans ces domaines, est l'obtention
d'une licence d'exploitation après soumission à un appel d'offres
A. La nature des restrictions imposées
Par restriction on n'entend
pas les obstacles qui peuvent entraver le secteur de
télécommunication au Maroc c'est-à-dire sur le terrain,
mais on entend plutôt les diverses limitations que notre pays a inscrites
sur sa liste d'engagements spécifiques sous l'AGCS et pour le secteur
des télécommunications. Ces restrictions qui peuvent toucher
l'accès au marché et le traitement national sont
résumés dans ce tableau :
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Accès au
marché
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Secteur ou sous secteur
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Traitement national
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Possible à travers le réseau de
télécommunication d'IAM
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Service de téléphonie vocale entre points fixes
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Respecter les
Principes de réglementation
-Procédures d'octroi de licences, de blocs de
numéros et d'attribution des fréquences
-Agrément
-Interconnexion
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Reste sous monopole de IAM (suspendue depuis 2001)
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S service télex
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Respecter les mêmes conditions que les services de
téléphonie vocale
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Reste sous monopole de IAM (suspendue depuis 2001)
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Réseau numérique à intégration de
services (ISDN)
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Respecter les mêmes conditions que les services de
téléphonie vocale
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Présence commerciale requise: seuls les opérateurs
disposant déjà d'une présence commerciale peuvent par
ailleurs offrir des services selon le mode 1.
Soumis à une licence d'établissement et
d'exploitation si l'opérateur installe sa propre infrastructure de
transmission
Soumis à déclaration si les capacités de
transmission sont louées à d'autres opérateurs
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Services de transmission de données avec commutation par
paquets (TDCP)
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Pas de restriction pour ces services
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Même restriction que les services de transmission de
données.
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Services de Frame relay
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Pas de restriction pour ces services
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En plus de ces restrictions qui
touchent l'accès au marché marocain et le traitement national, le
Maroc a contracté d'autres engagements horizontaux, c'est-à-dire
les engagements qui s'appliquent à l'ensemble des offres sectorielles,
ces engagements horizontaux concernent la présence au Maroc des
personnes physiques des autres pays membres de l'OMC pour la fourniture des
services. L'engagement contracté par le Maroc à cet égard
se rapporte aux personnes physiques suivantes :
· Le personnel employé par une société
et transféré dans une société constituée au
Maroc appartenant, contrôlée ou filiale de la première,
dans les catégories suivantes ; les directeurs, les cadres
supérieurs et les spécialistes ayant des connaissances
essentielles dans la fourniture du service ;
· Les représentants commerciaux pour une
période de séjour limitée à 90 jours.
Pour assurer la présence
physique au Maroc, l'obtention du permis de travail est subordonnée
à la conclusion d'un contrat de travail.
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