L'apport de la CIJ dans l'affermissement et le développement du droit international humanitaire

2. La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d'accord, de statuer ex aequo et bono.

ACTIVITES MILITAIRES ET PARAMILITAIRES AU NICARAGUA DU 27 JUIN 1986 ( ARRÊT ).

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