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MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
ETDE L'EMPLOI
Union - Discipline - Travail
................................
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ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
...............................
ECOLE DE GESTION ADMINISTRATIVE
ET DE LA DIPLOMATIE
...............................
FILIERE : TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
.................................
CYCLE : MOYEN SUPERIEUR
.................................
PROMOTION : 2006-2007
MEMOIRE DE FIN DE CYCLE
Présenté et soutenu par :
KOMAN Yao Gustave
Elève
Fonctionnaire
Coordonnateur
Maître de
stage
M. COULIBALY Kassoum M. AGOH
Aké Eben-Ezer
Educateur spécialisé
Administrateur du Travail
Sous-Directeur des Ressources
et des Lois Sociales
Humaines du Ministère de la Famille,
Coordonnateur PPEAV
de la Femme et des Affaires
Sociales
Octobre 2007
DECEMBRE 2007
THEME :
LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT :
VERS UNE EVOLUTION DES DROITS D'EXPRESSION ET DE DEFENSE DES INTERÊTS DE
L'ENFANT EN CÔTE D'IVOIRE ?
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Le concept « protection des groupes
vulnérables » désigne toutes les actions individuelles
ou collectives visant à lutter contre les formes de violation à
l'encontre des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des
personnes âgées. Il consiste surtout à lutter pour le
respect et l'application des droits en général et de leurs droits
en particulier à l'effet d'offrir de meilleures chances d'insertion ou
de réinsertion sociale que nécessite la participation de tout
citoyen au développement de son pays.
L'intérêt pour la protection des groupes
vulnérables tient au fait qu'un peu partout dans le monde et
principalement en Afrique, le contexte de crise durable est porteur de
situations préjudiciables aux droits sociaux et légaux dont
l'enjeu pour les politiques sociales ne consiste plus à proposer des
réponses aux besoins des populations mais à promouvoir la
défense des droits.
En effet, l'émergence de la précarisation des
rares emplois, le chômage, la paupérisation des ménages, le
développement des nouvelles pandémies, le faible niveau de
scolarisation etc. appellent la recherche de modèles appropriés
de prévention, de promotion et d'insertion sociale des groupes
vulnérables. Dans cette perspective, les organisations régionales
et sous-régionales (UA, CEDEAO) ont intégré dans leurs
chartes des dispositions statutaires visant l'élargissement de leur
compétence aux domaines en rapport avec les droits humains. Il s'agit
entre autres de :
- La charte africaine des droits et de bien-être des
enfants ;
- Les traités internationaux ;
- La convention relative à toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes.
Ainsi, la protection des groupes vulnérables englobe
toutes les actions applicables de la naissance à la fin de la vie visant
l'adoption et la ratification des instruments juridiques que nécessite
la situation des personnes vulnérables. Les décennies 1980-1990
qui se sont achevées sont symptomatiques de la
problématique de la protection des groupes
vulnérables en Cote d'Ivoire. En effet, elles peuvent être
considérées comme des freins à l'élan que le pays
avait connu durant ces vingt premières années
d'indépendance.
A la place d'une mutation rapide des structures
socio-économiques engendrée par la croissance de la
décennie 1970, la Côte d'Ivoire a subi une sévère
dégradation de son tissu économique et social.
Les conséquences sociales de cette mutation sont
importantes lorsque l'on se réfère aux besoins fondamentaux non
satisfaits chez la majorité de la population. Au-delà des
contre-performances enregistrées au cours de ces vingt dernières
années, les indicateurs de santé (taux de mortalité, de
prévalence, etc.), d'éducation (taux d'alphabétisation,
taux de scolarisation, etc.), d'accès aux services sociaux de base sont
préoccupants.
Parmi ces couches de populations vulnérables, les
enfants en constituent la part la plus sensible et la plus exposée,
certainement à cause de leur constitution physique non achevée et
du manque de discernement dans leur action.
En Côte d'Ivoire, nombreux sont les enfants qui sont
confrontés dans la vie quotidienne à des difficultés
d'insertion sociale et à des violences de toutes sortes. Autrefois
bénis dans la société traditionnelle, les enfants sont
aujourd'hui dans une situation de vulnérabilité croissante.
En réponse à cette réalité
préoccupante, l'Etat de Côte d'Ivoire s'est doté d'un cadre
normatif de protection et de promotion des droits de l'enfant. En plus de sa
législation nationale, elle s'est engagée à faire
appliquer de nombreux instruments juridiques internationaux qui encouragent la
création d'un cadre de vie et de développement des enfants.
Ainsi, la Côte d'Ivoire a-t-elle ratifiée la convention relative
aux droits de l'enfant (CDE) adoptée par l'Assemblée
Générale des Nations-Unies dans sa résolution 44/25 du 20
novembre1989. Cette ratification intervenue le 04 février 1999
c'est-à-dire dix (10) ans après son adoption pose la
problématique de l'effectivité de l'application et de la
promotion des droits de l'enfant vivant sur le territoire ivoirien. Autrement
dit, la législation et les institutions ivoiriennes
répondent-elles aux exigences de la CDE ? La ratification de la CDE
constitue-t-elle une garantie suffisante à la reconnaissance et à
l'observance des droits de l'enfant en Côte d'Ivoire ? C'est
à cette interrogation que nous invite le thème soumis à
notre intelligence qui s'intitule comme suit : La Convention relative aux
Droits de l'Enfant: vers une évolution des droits d'expression et de
défense des intérêts de l'enfant en Côte
d'Ivoire ?
Dans un souci de démarche méthodologique, nous
nous attèlerons dans la première partie à dégager
la quintessence (signification et portée) d'une telle convention.
Ensuite, pour en avoir une idée du degré de conformité
et/ou d'harmonisation avec les principes de la CDE, nous allons dans une
deuxième partie passer en revue la législation et les
institutions ivoiriennes relatives à la promotion des droits de
l'enfant. La troisième partie suggérera des perspectives à
l'effet de combler les limites et difficultés qui auront
été décelées dans la mise en oeuvre de la CDE.
PREMIERE PARTIE :
La Convention relative aux Droits de l'Enfant
:
Une déclaration de principes fondamentaux de
droit de l'homme
I:
Droits consacrés par la convention relative aux Droits des Enfants
(CDE).
Quatre (04) principes fondamentaux tiennent la CDE. Ce
sont : la non-discrimination, l'intérêt supérieur de
l'enfant, le droit à la vie et au développement et le respect de
l'opinion de l'enfant. Ces principes peuvent-être regroupés sous
deux rubriques : le droit à la protection (A) et le droit à
l'obtention de prestation. (B).
A.
Droit à la protection.
Privilégier l'intérêt supérieur des
enfants, c'est aussi leur assurer un cadre de vie exempt de discrimination.
1. La non-discrimination
La convention relative aux droits de l'enfant consacre
l'égalité entre tous les enfants, de quelque niveau ou classe
sociale auquel ils appartiennent. Cette égalité couvre l'ensemble
des droits énoncés par celle-ci : le droit à l'obtention
de prestations et le droit à la protection. La non-discrimination
signifie que tous les enfants doivent jouir de tous les droits
c'est-à-dire les droits à la survie, au développement,
à la participation et à la protection sans exception et sur un
même pied d'égalité.
Malheureusement, la discrimination est présente dans
tous les milieux sociaux mais bien plus, dans les domaines touchant à la
vie de l'enfant. Elle se définit comme la privation ou la non expression
de l'un de ses droits, en raison d'une caractéristique personnelle. Elle
prend souvent forme sous fond de marginalisation et/ou d'exclusion de la vie
communautaire.
Parmi les formes de discrimination, la discrimination sexiste
semble la plus marquée. Elle est définie par le Comité de
la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes, 1979 (CEDEF) comme un
traitement infligé à une personne sur la base de son genre ou de
son sexe. Celle-ci commence depuis la conception des enfants.
En effet, la technologie médicale aidant, le sexe de
l'enfant à naître est déterminé à
l'étape foetale. Ce qui conduit bien souvent au foeticide ou à
l'infanticide concernant le sexe féminin dans certaines régions
du monde où le sexe masculin suscite une valeur économique,
culturelle et sociale. Aussi, les filles ont généralement moins
accès à l'éducation, elles sont maintenues à la
maison pour prendre en charge les travaux domestiques ou utilisées dans
le commerce ou à d'autres fins d'exploitation.
D'autres enfants souffrent de traitement inégal du fait
de la catégorisation de la communauté qui les a vu naître
ou dans laquelle ils évoluent. Les croyances et les
interprétations culturelles servent à bien de raisons de
justification à une vie de privation et de maltraitance des enfants.
Ainsi, un enfant peut pâtir de discrimination, soit parce qu'il a un
problème de santé, orphelin, habite dans des zones
défavorisées ou eu affaire avec le système judiciaire des
mineurs, soit parce qu'il est de race, d'ethnie, et de religion
différentes.
Le comité des droits de l'enfant (organe
d'interprétation de la convention) exige des pays ayant ratifié
la convention des prises de décisions en vue de mettre fin sinon de
réduire toutes formes d'inégalités de traitement entre les
enfants. Aussi, la convention recommande-t-elle l'adoption de lois exemptes de
discrimination et la réalisation de campagnes éducatives contre
les différentes formes de traitement inégal.
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