La déconcentration de la direction générale du contrôle financier: une alternative pour mieux accompagner la communalisation intégrale du territoire au Burkina Faso

CHAPITRE 2 : LE CONTRÔLE FINANCIER AU SERVICE DE LA COMMUNALISATION INTEGRALE

La décentralisation en marche actuellement dans notre pays trouve son origine dans la Constitution de juin 1991. Elle est une technique d'administration du territoire national à la disposition des gouvernants. Elle consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale. Dès lors, pour promouvoir ce développement à la base, les élus locaux sont amenés à mettre en oeuvre des politiques de développement adéquates qui concourent avec la politique gouvernementale au développement harmonieux de la nation toute entière. Pour ce fait, ils disposent d'un outil efficace de mise en oeuvre de ces politiques : le budget communal. Aux termes de l'article 2 du Décret n°2006-204/PRES/P.M. /M.F.B. /M.A.T.D. du 15 mai 2006 portant régime financier et comptable des collectivités territoriales au Burkina Faso, le budget communal se définit comme « l'acte par lequel sont prévues et autorisées par le Conseil de la collectivité territoriale, les recettes et les dépenses d'un exercice ». Son exécution fait intervenir deux (02) catégories d'agents que sont le maire et le receveur municipal. Quant au contrôle des opérations financières de la commune, il est assuré par un ensemble de corps de contrôle parmi lesquels le contrôle financier occupe une place stratégique. Son intervention au niveau du budget de la commune est a priori (Section 1) ; et il contribue à cet effet à améliorer les finances au niveau local (Section 2).

Section 1 : Le contrôle a priori des opérations budgétaires de la commune

Le contrôle a priori des opérations budgétaires de la commune est assuré par le contrôleur financier municipal ayant compétence sur la commune. Placé auprès de l'ordonnateur de la commune, il relève directement de l'autorité du Ministre chargé des Finances. Ses attributions (Paragraphe1) sont dictées par des textes réglementaires notamment l'arrêté n°2008-205/M.E.F. /SG/D.G.C.F. du 02 juillet 2008 portant attributions de la D.G.C.F. et le Décret n°2006-204/PRES/P.M. /M.F.B. /M.A.T.D. du 15 mai 2006 portant régime financier et comptable des collectivités territoriales au Burkina Faso. Quant à ses mécanismes d'intervention (Paragraphe2) au niveau du budget de la commune, ils sont définis surtout par le régime financier et comptable des collectivités territoriales ainsi que le Code général des collectivités territoriales.

Paragraphe 1 : Les attributions propres au contrôleur financier municipal

L'exécution du budget communal est, nous le rappelons, assurée par le maire qui est l'ordonnateur et le receveur municipal qui joue le rôle de comptable de la commune.

Mais dans la réalité, cette exécution fait intervenir également le contrôleur financier municipal non pour l'exécution proprement dite mais sous la forme de contrôle et de conseils. A l'instar de la D.G.C.F., le contrôleur financier municipal exerce un contrôle a priori qui porte sur la légalité, la régularité et la moralité de la dépense de l'ordonnateur. A cet effet, il joue un double rôle de contrôleur et de comptable (A) car le contrôleur financier est amené à tenir une comptabilité des engagements et des liquidations. Grâce à cette comptabilité, le contrôleur financier joue également d'autres rôles que sont le rôle de conseiller pour le maire et d'informateur pour la tutelle (B).

A. Le rôle de contrôleur et de comptable

v Le rôle de contrôleur

Le contrôleur financier municipal est chargé du contrôle des opérations budgétaires et des projets d'actes administratifs relevant de sa commune. Comme la D.G.C.F., il assure un contrôle a priori des opérations de dépenses du maire. Ce contrôle porte sur la légalité, la régularité et la moralité des opérations de dépenses.

- Le contrôle de légalité

Ce contrôle consiste pour le contrôleur financier, à s'assurer que la proposition de dépense ou le projet de texte du maire rencontre les termes et conditions établis par les lois et règlements en vigueur. C'est la base légale qui définit l'existence de la dépense c'est-à-dire que sans elle la dépense n'a pas sa raison d'être, elle n'a pas d'existence. Pour cela, le contrôleur financier n'aura pas trop de difficultés à rejeter une telle dépense. Le contrôle de légalité permet pour ainsi dire « une réelle transparence des opérations de dépense »^8(*).

- Le contrôle de régularité

Il s'opère au stade de l'engagement et consiste pour le contrôleur financier municipal à s'assurer de l'exactitude de l'imputation budgétaire de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude des calculs et de l'authenticité des pièces justificatives. A travers ce contrôle, le contrôleur financier municipal vérifie si la dépense est imputée à la section, au chapitre et paragraphe prévus pour la supporter. Cette technique répond aux impératifs de la spécialité des crédits qui exige que chaque dépense soit imputée aux crédits correspondants.

- Le contrôle de moralité

Il implique de s'assurer que la dépense proposée à l'engagement rencontre tous les critères du principe d'une saine moralité dans la gestion des finances locales. Le contrôleur financier doit alors apprécier les prix et les quantités demandées. Il doit refuser les dépenses exagérément coûteuses en se basant sur les prix du marché ou s'en référer à son fichier des prix unitaires qu'il tient en son sein. Celui-ci lui permet de juger les prix qui lui sont proposés. Par ailleurs, ce contrôle de moralité consiste pour le contrôleur financier à écarter les propositions de dépenses présentant un caractère ostentatoire afin de privilégier le caractère utilitaire de la dépense.

L'exercice des différents contrôles sur les opérations de dépenses débouche sur la prise de décisions par le contrôleur financier à savoir l'accord du visa ou le refus du visa. Ces trois types de contrôle sont cumulatifs. Pour qu'une dépense soit visée par le contrôleur financier, il faut qu'elle ait rempli toutes les conditions ci-dessus.

v Le rôle de comptable des engagements

L'article 119 du décret n°2006-204/PRES/P.M. /M.F.B. /M.A.T.D. du 15 mai 2006 portant régime financier et comptable des collectivités territoriales au Burkina Faso attribue au contrôleur financier municipal une fonction comptable. Il dispose que : « Le contrôleur financier suit en permanence l'exécution des opérations budgétaires et de trésorerie de la collectivité territoriale. Il tient la comptabilité des engagements et des liquidations... ». Cette comptabilité a pour objet de déterminer à chaque période (trimestre) la situation d'exécution des dépenses dans les phases d'engagement et de liquidation. Elle fait connaître par rubrique budgétaire :

- La situation des crédits ouverts ou des autorisations de programme ;

- La situation des engagements ;

- La situation des liquidations ;

- Les crédits disponibles pour engagement.

Le contrôleur financier tient donc un fichier de dépenses engagées et liquidées. Ce fichier est alimenté par les situations périodiques établies par les services du maire et du receveur municipal portant sur les droits constatés, les recouvrements effectués, les dépenses engagées, les mandatements, la balance des opérations budgétaires et de trésorerie faisant ressortir les disponibilités de la commune. Ainsi, le contrôleur financier connaît à tout moment la situation du budget qu'il surveille, et notamment le montant des crédits restant disponibles pour chaque chapitre.

* ⁸ COMPAORE Michel, « Le contrôle administratif des dépenses de l'Etat », Mémoire ENAREF, 1992, p100.