La garantie des creances des COOPEC: le cas du reseau CamCCUL

§ 2 : Le règlement du sinistre

Le règlement du sinistre ou indemnisation produit au bénéficiaire le bénéfice de l'assurance. C'est donc celui-ci qui a intérêt à déclencher la procédure. Une demande d'indemnisation est introduite à cet effet (A) qui met en branle le mécanisme de l'indemnisation proprement dite (A).

A - La demande de règlement

Les demandes de règlement sont préparées sur des fiches élaborées par la ligue. La demande d'indemnisation est remplie par le Directeur ou le comptable de la caisse qui la signe et la fait signer par le président du conseil d'administration. Une fiche de contrôle est également remplie et signée du président du conseil d'administration et de « l'inspecteur » de la ligue responsable de cette caisse.

En cas de décès, ces deux fiches remplies et cachetées sont transmises à la ligue avec de nombreux documents. Une copie de la carte d'identité informatisée du défunt est ainsi jointe au dossier. Elle devrait encore être valable au moment du décès. En l'absence de la CNI, sa famille devra obtenir une attestation de perte et la soumettre en lieu et place de la CNI. Au regard des difficultés souvent rencontrées avec ce document, il est recommandé aux caisses d'exiger une copie de la CNI du membre au moment de son adhésion ou au cours d'une transaction pour les anciens membres ou pour ceux dont la CNI est arrivée à expiration.

La famille du défunt doit aussi apporter à la caisse populaire un certificat de décès délivrés par un officier d'état civil. La déclaration de décès délivrée par l'autorité médicale n'est pas acceptée à la place du certificat de décès. La caisse populaire et l'inspecteur de la ligue s'assurent que toute surcharge sur le certificat de décès est certifiée par le cachet de l'officier d'état civil.

Le livret de compte du défunt fait également partie des pièces composant le dossier de demande d'indemnisation. La caisse doit s'abstenir de délivrer un nouveau livret au nom du membre si celui qu'il utilisait jusqu'à sa mort est introuvable par sa famille. Dans ce cas, une lettre est jointe au dossier qui précise que le livret du membre y manque.

Toutes les fiches individuelles du membre depuis son adhésion jusqu'à son décès accompagnent le dossier. Pour les COOPEC informatisées du réseau, les copies imprimées du relevé de compte du de cujus doivent faire partie du dossier. Le solde de clôture du compte n'est pas pris en compte, si notamment le montant est élevé, en l'absence des fiches individuelles ou du relevé de compte.

La demande d'adhésion du défunt membre dûment approuvée par le conseil d'administration, signée du membre et désignant le bénéficiaire de l'indemnité fait partie du dossier. Dans certains cas, cette fiche peut s'avérer introuvable. C'est le cas à la suite

des opérations de fusion et scission. Dans ce cas, le registre des membres contenant les informations nécessaires et la signature du membre fait foi.

Au cas où le défunt n'avait pas désigné son bénéficiaire lors de son adhésion, la famille doit produire une copie du jugement d'hérédité désignant le(s) héritier(s) du de cujus. Si le bénéficiaire ou l'héritier décède ab intestat, et avant le traitement de la demande, l'indemnité sera payée à l'administrateur de ses biens. Les bénéficiaires désignés par les conseils de famille ou leur chef ne sont pas acceptés.

Un certificat d'individualité accompagne enfin la demande d'indemnisation si les noms portés sur les différents documents du de cujus ne sont pas identiques.

Dans le cas de l'invalidité complète, deux documents viennent se substituer à ceux exigés dans le cadre du décès et qui sont relatifs justement à la preuve du décès du membre. Un certificat médical est ainsi exigé. Ce certificat signé d'un médecin officiant dans une institution hospitalière autorisée doit préciser la cause et le degré d'invalidité du membre. Si le membre était employé, sa lettre de licenciement doit également être jointe, précisant la raison du licenciement.

La demande d'indemnisation est au demeurant un véritable dossier qui expose les dirigeants de la COOPEC aux détails des procédures et actes d'état civil. C'est la famille du défunt qui bénéficie le plus de cet effet éducatif. En plus, au moins pour les raisons du programme de gestion des risques, elle suivra l'ensemble des procédures liés à l'ouverture de la succession du de cujus, ce qui évite dans bien des cas les querelles toujours plus nombreuses en l'absence de l'accomplissement formel de ses procédures.

B - L'indemnisation

A la réception des demandes d'indemnisation, le service de gestion des risques fait les vérifications d'usage. Elle vérifie notamment le respect de la procédure et des dispositions substantielles de la police. Pour le crédit, le solde du crédit du membre inférieur ou égal à FCFA 2.500.000 est remboursé à la COOPEC. Pour les parts sociales / épargne, une fiche analytique permet de faire le calcul du montant de l'indemnité. Le calcul est fait par rapport aux parts sociales / épargne et à l'âge du membre au moment de son décès sur la base de la méthode comptable FIFO. Les taux sont soit progressifs soit dégressifs, et appliqués comme suit :

Age		Taux de majoration des parts sociales / épargne	0 - 6 mois
25%		6 mois - 55 ans
100%		55 - 60 ans
75%		60 - 65 ans
50%		65 - 70 ans
25%		70 ans et plus
5%

Les taux sont gradués. L'exemple suivant est généralement présenté par le service de gestion des risques pour l'illustrer :

M. X est décédé en 2006. Il était membre de la Caisse Populaire Coopérative de Z depuis 2000 à l'âge de 50 ans.

Année	Age	Parts sociales / épargne	Différence en P / E		Indemnité
					Montant	2005
55 ans	100.000		100.000*100%		100.000	2006
56 ans	120.000	20.000	20.000*75%		15.000
			TOTAL		115.000

En réalité ce mécanisme est plus complexe qu'il n'y paraît. Il faut s'intéresser à un solde inférieur à celui de la tranche précédente au moment du décès du membre. Concrètement, considérons que le membre ait eu FCFA 120.000 en compte en 2005 et FCFA 100.000 en 2006 au moment de son décès. Dans ce cas, 75% des FCFA 100.000 seront payés au titre de l'indemnité de gestion des risques. Il s'agit ici de l'application de la méthode comptable de « gestion des stocks » FIFO.

compte dépôts de gestion des risques de la COOPEC à la ligue. Un avis de crédit est adressé à la COOPEC concernée. Dès réception de l'avis de crédit, le prêt du membre est soldé à son crédit par le débit du compte dépôts de gestion des risques. 65% de l'indemnité d'épargne/parts sociales sont versés au compte d'épargne du défunt et 35% de la même indemnité appropriée par la COOPEC de base comme revenus de gestion des risques. Une fois ces écritures passées, le bénéficiaire est contacté pour le paiement de l'indemnité. La totalité de la provision en compte d'épargne du de cujus (provision en compte d'épargne existante + indemnité sur parts sociales / épargne) lui est payée. Si le bénéficiaire est membre de la même COOPEC de base, le solde du compte d'épargne du de cujus est transféré à son compte. La COOPEC encourage les bénéficiaires non membres à devenir membre et donc à faire héberger le produit de l'indemnité dans leur compte.

Lorsque le bénéficiaire est mineur de 18 ans, un compte est ouvert en son nom et la totalité de l'épargne qui lui est due est versée dans ce compte. Ce compte est strictement contrôlé par le conseil d'administration et un dossier est ouvert pour enregistrer toutes les transactions effectuées au nom du mineur par son tuteur ou l'administrateur de ses biens. Tout paiement requis sur ce dernier ne doit être effectué que sur présentation de reçus dont une copie est classée dans le dossier indiqué. Ces reçus doivent faire la preuve que la transaction est faite au profit du mineur et que les sommes retirées ne constituent pas le remboursement de dépenses de luxe. Les exemples de frais de scolarité et de santé sont cités comme faisant partie des dépenses pouvant être imputées au compte du mineur bénéficiaire.

Le manuel de procédure de gestion des risques ne dit pas quel est le sort des dépôts du de cujus et ceci est de bonne procédure. En effet, le manuel des procédures des COOPEC de base prévoit que lorsqu'un membre décède, ses dépôts et son épargne sont mis ensemble dans un compte de la catégorie des comptes d'épargne des membres décédés. Ainsi ils font partie de l'indemnité payée au bénéficiaire.

Le programme de gestion des risques du réseau CamCCUL est donc un mécanisme de garantie éprouvé et plus ou moins maîtrisé. Il constitue une assurance très atypique. Il associe le risque de décès à celui d'invalidité complète et propose en même temps une double couverture du crédit et des parts sociales / épargne. Le rôle ou le statut des parties est encore plus singulier. L'acteur principal du programme est la COOPEC de base qui met

en relation ses membres et la ligue. La COOPEC de base joue à la fois le rôle de souscripteur, d'assuré et de bénéficiaire ; encore qu'en payant le bénéficiaire désigné par le membre décédé, elle apparaît (dans l'imaginaire du bénéficiaire à tout le moins) comme l'assureur ! Le programme de gestion des risques est hautement apprécié dans le réseau CamCCUL. Il s'agit pour les caisses de base d'un produit d'assurance contre les impayés pour cause de décès ou d'invalidité. Outre la couverture contre ces risques, il offre le précieux avantage de produire des revenus pour la COOPEC, ce que ne fait pas une assurance plus classique à l'égard du souscripteur lorsque existe un autre bénéficiaire. Pour les membres des COOPEC, il s'agit d'un produit de microassurance dont ils ne supportent pas directement les charges ; ils restent assurés ou bénéficiaires. C'est l'un des attraits fondamentaux des caisses populaires du réseau CamCCUL que ces dernières et la ligue utilisent volontiers comme argument marketing pour augmenter leur sociétariat. A la ligue, l'enjeu est d'abord financier. Le programme de gestion des risques rapporte des revenus financiers qui permettent à la ligue de réduire sa dépendance aux contributions des affiliés. En effet, la moitié des excédents dégagés annuellement par le programme sont appropriés comme revenus financiers tandis que la moitié restante est dotée comme fonds de gestion des risques. L'enjeu est ensuite celui de la solidarité et de l'homogénéité du réseau. Grâce au programme de gestion des risques, la ligue réalise la mutualisation des risques visés entre ses affiliés. L'enjeu est enfin celui du contrôle des caisses du réseau. En effet, le programme de gestion des risques et les opérations de crédit apparaissent à l'examen comme deux activités parmi celles les plus efficaces en matière de contrôle et d'analyse de la situation financière des affiliés. Ceci est dû au fait que les services en charge de ces opérations ont développé des supports additionnels aux états financiers qui leur permettent de réaliser des analyses spécifiques.

Le mécanisme du programme de gestion des risques est plus classique. Les fiches de couvertures sont préparées tous les mois et les primes payées par les COOPEC de base. A la survenance du sinistre, celui-ci est déclaré à la ligue qui fait les vérifications d'usage et indemnise la COOPEC et le bénéficiaire désigné par le membre.

Le succès de ce programme et sa singularité depuis de nombreuses décennies font cependant ombrage au développement d'autres produits de microassurance¹⁰⁴. Il est à cet

104 Après de nombreuses études de faisabilité et de marché, la ligue a lancé au milieu de l'année 2007 un fonds de protection des dépôts, microassurance au bénéfice de ses affiliés contre les risques d'incendie, de vol, braquage, risques affectant les espèces monétaires constituées essentiellement des dépôts des membres. Il s'agit là d'une des nombreuses réponses apportées au problème d'insécurité, les EMF du réseau ayant fait

égard étonnant qu'un fonds de garantie spécialement affecté au risque d'impayé des crédits avec contribution directe des emprunteurs ne soit pas mis en place dans un réseau aussi vaste que la CamCCUL. Sans doute la mise à contribution actuelle des garanties liées aux mécanismes de paiement participe également à reléguer au calendre la mise en place de ce fonds de garantie.