Les entraves au développement du commerce entre les Etats membres de la CEDEAO

MEMOIRE DE FIN D'ETUDE POUR L'OBTENTION D'UN DIPLOME
D'ADMINISTRATEUR DES SERVICES FINANCIERS

THEME :

LES ENTRAVES AU DEVELOPPEMENT DU COMMRECE
ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEDEAO

Présenté et soutenu publiquement par

SANA Abdoul Aziz,

Macro-économiste au Ministère de l'économie et des finance du Burkina Faso

Email : [e-mail] Tel : [phone]

Mars 2008

SIGLES ET ABREVIATIONS

AOF : Afrique Occidentale Française

ASYSCUDA : Système d'Analyse Informatique et Douanière BCEAO : Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest

BIDC : Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO BRIC : Banque Régionale et d'Investissement de la BCEAO

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEAO : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest CEE : Communauté Economique Européenne

CFA : Communauté Financière Africaine

FCCD : Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement FCD : Fonds Communautaire de Développement

FOSIDEC : Fonds de Solidarité et d'Investissement pour le Développement de la

Communauté.

FMI : Fonds Monétaire International

FRDC : Fonds Régional d'Investissement de la BCEAO TPC : Taxe Préférentielle Communautaire

MRU: Manu Rive Union

OCCGE : Organisation Commune Contre la Grande Endémie OOAS : Organisation Ouest Africaine de Santé

PMA : Pays les Moins Avancés

TCR : Taxe de Coopération Régionale

TEC : Tarif Extérieur Commun

UCAO : Unité de Compte de l'Afrique de l'Ouest

UDEAO : Union Douanière des Etats de l'Afrique de l'Ouest UEMAO : Union Economique et Monétaire Ouest Africain WAHC : West African Heath Community

SOMMAIRE

DEDICACE

REMERCIEMENT

SIGLES ET ABREVIATIONS

INTRODUCTION P 5

PARTIE I : La coopération commerciale organisée par le Traité Révisé de la CEDEAO

P 9

Chapitre I : Généralité sur la CEDEAO P 12

Section I : la genèse P 12

Section II. Les buts et objectifs de la communauté P 16

Section III : Les principes de fonctionnement de la Communauté P 17

Section IV. Les institutions de la Communauté et leur fonction P 18

Section V : L'état d'intégration de la Communauté P 23

Chapitre II : l'organisation des échanges commerciaux intracommunautaires et
extracommunautaires P 25

Section I .Le régime de libre échange entre les Etats Membres P 25

Section II. Le régime de libéralisation progressive entre les Etats Membres de la
Communauté P 28

Section III. Le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement P 33

Section IV. L'organisation des échanges avec les pays tiers : le Tarif Extérieur P 34 Commun

PARTIE II : Les entraves à la libéralisation des échanges Intra-communautaires P 40 Chapitre I : Les entraves résultant de la violation des dispositions

conventionnelles et assimilées P 41

Section I. Les obstacles tarifaires P 41

Section II. Les obstacles non tarifaires P 45

Chapitre II : Les autres entraves P54

Section I. Les entraves exogènes P 54

Section II. Les entraves endogènes P 65

CONCLUSION P 72

BIBLIOGRAPHIE P 76

TABLE DE MATIERES P 80

INTRODUCTION

L'histoire de notre continent fut émaillée depuis la fin du 15^ème siècle par l'entrée massive d'esclavagistes puis de colons au 1 9^ème siècle.

En effet, depuis la découverte de l'Amérique par Christophe Colomb en 1492 qui s'est suivie d'un besoin énorme en main d'oeuvre pour la construction de la novelle Amérique, l'Afrique fut un des piliers dans le système de commerce appelé commerce triangulaire par la traite des noirs qui y a sévi durant 4 siècles. Après l'abolition officielle dudit esclavage au 19^ème siècle, les occidentaux réfléchirent à un autre moyen d'exploiter les richesses de l'Afrique. Et la réponse à leur boulimie d'intérêt et de capitalisme a été de « coloniser l'Afrique ». C'est ainsi que l'on a assisté à la balkanisation de l'Afrique en de petits Etats qui ne constituent même pas des entités économiques viables.

Se logeant dans ce contexte, les africains ont jugé nécessaire d'orchestrer des regroupements pour mieux affronter les défis de l'économie mondiale et en s'y consacrant naquirent plusieurs organisations dont la CEDEAO.

Il faut faire remarquer qu'aujourd'hui, le commerce est devenu un élément essentiel dans le développement économique d'un pays, d'une organisation. C'est pourquoi le penseur Walter Raleigh disait « celui qui commande le commerce, commande la richesse du monde donc le monde lui même ». C'est dans ce sens que la CEDEAO dans son Traité Révisé a mis l'accent sur les échanges commerciaux.

Le tiers monde¹ a vu sa part dans le commerce international diminuée depuis 1950, dès lors, ce fut l'impossibilité pour la plupart des Etats en voie de développement, d'accélérer notablement le rythme de leur économie sur la base de modes traditionnels d'organisation des échanges. Cette situation les a conduit à la recherche de nouveaux types de rapports économiques internationaux, et une tendance au regroupement régional. Le regroupement aura donc pour effet de résoudre dans un premier temps, l'exiguïté des marchés locaux et des déficiences structurelles des Etats en voie de développement avant de s'atteler dans un second temps à promouvoir une production. Ainsi à la différence des Etats développés qui se regroupent pour rationaliser une production déjà existante, la création de la Communauté

¹ Classique économique II dans la nomenclature des nations unies

Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) le 28 mai 1975 et son entrée en vigueur en mai 1975 se situe dans ce contexte.

Plus de trente ans après l'entrée en vigueur de cette organisation, nous pouvons nous permettre d'analyser les résultats actuels. C'est ce à quoi nous nous attèlerons au fur et à mesure de la progression de notre travail. Existe-il des entraves qui endiguent et inhibent le développement du commerce entre les Etats Membres de la CEDEAO ? La réponse à cette question gouvernera la substance de notre travail.

Sept (7) instruments ont été élaborés pour réaliser l'intégration économique sous-régionale : V' la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC) ;

V' le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement (FCCD) ; V' le Prélèvement Communautaire (PC) ;

V' la Redevance Statistique (RS) ;

V' le Droit de Douane (DD) ;

V' La Taxe Intérieure Spécifique ad Valorem (la taxe sur la valeur ajoutée et le droit d'accises frappant les produits identiques ou similaires, fabriqués localement ou importés ne sont pas concernés)

Avant d'examiner le thème même de ce mémoire qui est « les entraves au développement du commerce entre les Etats Membres de la Communauté de la CEDEAO », il convient de connaître l'organisation du commerce de la communauté et d'étudier les instruments (les deux premiers ci-dessus cités) que la CEDEAO a mis en place dans le but de « promouvoir le développement économique des Etats Membres en vue d'améliorer le niveau de vie de ses populations ». Ces instruments sont surtout des moyens d'incitation à l'intensification des échanges commerciaux entre les Etats Membres. Après avoir élucidé la porté de ces instruments, nous toucherons ensuite du doigt le thème de notre étude. Il s'agira pour nous de traiter du commerce intracommunautaire (une voie de salut pour les Etats sous développés) notamment les obstacles qui le jalonnent. Ceci ne devra pas cependant nous amener à écarter les relations extracommunautaires car elles nous serviront à certains points de référence.

L'organisation du commerce régional entre les Etats sous-développés est assez difficile. La
structure de leur commerce extérieur en est la cause (supra). Les Etats de la Communauté se
sont engagés dans cette voie, fort de l'expérience de l'UDEAO et de la CEDEAO première

version². Cela a produit une certaine originalité dans le système retenu. Les Etats Membres ont fait preuve de beaucoup de prudence. Au lieu de proclamer une union douanière dès sa création, ils ont opté d'abord pour une zone de libre échange.

Lorsque la CEDEAO aura adopté son Tarif extérieur commun, on se trouvera en présence d'une union douanière. Dans son évolution, elle pourra donner lieu à un marché commun, voire une union économique (si l'on reste optimiste). Nous pouvons dire que l'étape actuelle de l'organisation des échanges intracommunautaires est la zone de libre échange .Mais le schéma de libéralisation ne connaît pas une application parfaite comme ce fut le cas de l'UDEAO. Si des solutions adéquates ne sont pas trouvées, la CEDEAO risque de connaître le même sort que ses devancières. Voyons donc comment est organisé le commerce de la Communauté.

² C'est le traité de création qui fut révisé en 1993

PARTIE I : LA COOPERATION COMMERCIALE
ORGANISEE PAR
LE TRAITE REVISE DE LA CEDEAO

La coopération commerciale dans le cadre de la CEDEAO est régie principalement par le chapitre VIII du Traité intitulé « coopération dans le domaine du commerce, des douanes, des statistiques, de la monnaie et des paiements » notamment les articles 35, 36 et 37.

En effet l'article 35 dudit Traité dispose qu' « à partir du 1^er janvier 1990, il est progressivement établi au cours d'une période de 10 ans, une Union douanière entre les Etats Membres de la Communauté. Au sein de cette Union douanière, les droits de douanes et les autres taxes d'effets équivalents frappant les importations des pays originaires de la Communauté sont éliminés. Les restrictions quantitatives ou similaires de nature contingentaire ainsi que les obstacles administratifs au commerce entre les Etats Membres sont éliminés. En outre, il est instauré et mis à jour un tarif extérieur commun en ce qui concerne tous les produits importés dans les Etats Membres en provenance des pays tiers ».

Quant à l'article 36, il dispose que « les produits du cru et de l'artisanat traditionnel originaires des Etats membres de la Communauté ne sont soumis à aucun droit à l'importation et à aucune restriction quantitative au sein de la région. L'importation de ces produits à l'intérieur de la Communauté ne fait pas l'objet d'une compensation pour perte de recette. Les Etats Membres s'engagent à éliminer les droits à l'importation des produits admis au régime du tarif préférentiel conformément aux décisions de la Conférence des Chefs d'Etats et du Gouvernement et du Conseil des Ministres relatives à la libéralisation des échanges intracommunautaires des produits industriels ».

Enfin l'article 37 précise que « les Etats conviennent de l'établissement progressif d'un tarif extérieur commun en ce qui concerne les produits importés dans les Etats Membres et en provenance des pays tiers, conformément au calendrier proposé par la commission commerce, douane , fiscalité, statistique, monnaie et paiements . Les Etats Membres s'engagent à supprimer, conformément au programme devant être recommandé par la Commission commerce ,douane , fiscalité, statistique, monnaie et paiements, les différences qui existent entre les tarifs douaniers extérieurs. Les Etats Membres s'engagent à appliquer la nomenclature douanière et statistique comme adoptée par le Conseil ».

Un projet d'harmonisation des tarifs des droits et taxes à l'importation des Etats Membres a été préparé pour le Conseil par le Secrétariat Général prévu à l'article 80 du Traité Révisé et proposé au Conseil des ministres.

Comme on le voit, l'organisation du commerce intracommunautaire est fondée sur une dualité de régimes, les auteurs du Traité « étant convaincus qu'une volonté commune s'incarnant dans des institutions et des mécanismes soigneusement étudiés peut leur permettre de surmonter des difficultés passées ».

Ainsi, il a été prévu une élimination de toutes les barrières pour deux catégories de produits à savoir les produits du cru et les produits de l'artisanat traditionnel originaires des Etats Membres ; et un régime tarifaire préférentiel spécial pour les produits industriels originaires des pays membres. Dans les relations des Etats de la Communauté avec des pays tiers, il est aussi prévu la mise en place dans les 10 ans au maximum d'un tarif extérieur commun (TEC) et d'une union économique dans les 15 ans à partir de l'adoption du schéma de libéralisation, si l'on se réfère à l'article 54 du Traité Révisé et la Décision A/DEC/1 /83 du 30 mai 1983.

Afin de mieux cerner la suite de notre propos, il nous parait adéquat de définir la CEDEAO. C'est ainsi que dans un premier chapitre, nous nous attèlerons à faire un exposé sur la genèse, les buts et objectifs, les principes fondamentaux, les institutions et l'état d'intégration de la Communauté. Nous examinerons ensuite l'organisation des échanges entre les Etats Membres avant d'aborder les mécanismes du TEC qui régi les échanges avec le reste du monde et en tirer les conséquences.

CHAPITRE I : LES GENERALITES SUR LA CEDEAO

Instituée le 28 mai 1975 à Lagos au Nigeria, la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, comptait à sa création quinze (15) Etats³ , rejoignis plus tard par le Cap Vert en 1977. Ces Etats présentent les caractéristiques communes suivantes:

y' il s'agit d'anciennes colonies des pays d'Europe hormis le Liberia 4 ; y' ils n'ont que des produits de base à proposer sur le marché ;

y' ils ont un fort pourcentage de leur population active dans d'agriculture (65% des actifs de la région dont plus de la moitié sont des femmes travaillent dans le secteur agricole).

La CEDEAO est un vaste marché de près de deux cent quarante millions ( 240.000.000) d'habitants et d'une superficie de six millions cent quarante mille cent quatre vingt quinze kilomètres carrés ( 6.140.195 km²). Il faut préciser que seuls trois des pays membres n'ont pas une façade maritime (le Burkina, le Mali et le Niger). Son siège se trouve à Abuja, au Nigeria.

Dans ce chapitre, il convient d'examiner respectivement la genèse de la CEDEAO qui émane d'une longue et pénible gestation de recherche d'une politique adéquate pour le succès des pays de l'Afrique de l'Ouest, les buts et objectifs de cette organisation, les principes fondamentaux, les institutions et l'état d'intégration.

³ Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Léone et Togo

⁴ Trois types de colonisateurs ont existé dans cette région : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, La Guinée, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo furent des colonies françaises. La Gambie, le Ghana, le Nigeria et la sierra Leone furent des colonies Britanniques. La Guinée Bissau et le Cap Vert furent des colonies portugaises.

SECTION I : LA GENESE

Le commerce entre les pays de l'Afrique de l'Ouest a connu un passé florissant du temps des colporteurs qui sillonnaient toute la région. Ce commerce rudimentaire s'est intensifié grâce à la présence d'un même dominateur qui a utilisé les circuits traditionnels pour organiser un commerce à son profit. Ce n'est qu'aux indépendances que les africains reprirent en mains l'organisation de leurs échanges commerciaux.

A- De la convention de 1959 à celle de 1966

L'histoire récente de la CEDEAO remonte à l'époque coloniale de la dislocation de l'Afrique Occidentale Française (AOF). La fin de la domination coloniale et l'accession à la souveraineté nationale des Etats francophones de l'Afrique de l'Ouest, consacrait la rupture du pouvoir central et celle des mécanismes commerciaux organisés par la puissance de tutelle. Seule l'unité monétaire a été conservée pour assurer le maintien en état des mécanismes de dépendance et d'extraversion des économies de ces pays vis-à-vis de la métropole française.

C'est dans ces conditions que la Côte d'Ivoire, le Dahomey (actuel Bénin), la Haute Volta (actuel Burkina Faso), la Mauritanie, le Niger,et la Fédération du Mali ( République du Mali et le Sénégal) ont signé à Paris le 09 juin 1959 une convention dont l'objectif, selon l'article 1er est « d'instituer entre les Etats signataires une union douanière totale qui s'étend aux droits d'entrée et de sortie perçus sur les produits et marchandises en provenance ou à destination desdits Etats ». Ce texte ajoute « qu'aucun droit fiscal ou douanier ne saurait être établi sur les échanges entre les Etats signataires et que seuls les droits fiscaux existant au 31 mars 1959 sur les échanges avec les Etats non signataires subsistent. La modification ou la création de nouveaux droits fiscaux seront faites d'un commun accord ».

Cette première convention se singularise par son caractère succinct. En effet, la convention ne compte que sept (7) articles qui indiquent sommairement les principes du mécanisme mis en place :

y' liberté totale dans la circulation des produits entre les Etats Membres de l'Union ;

y' tarif unique à l'entrée des produits dans l'Union perçu puis reparti entre les Etats Membres de l'union par les instances de l'Union.

Le mécanisme mis en place s'est avéré inefficace car une Union douanière totale ne peut se fonder sur des bases floues et entre les Etats en construction. Cette convention n'a donc jamais connu une application réelle car les entraves à la libre circulation des marchandises furent fréquentes et les nombreuses violations ont fini par rendre inopérant l'article 1^er de cette convention.

Après sept (7) années de fonctionnement, les Etats Membres de l'UDEAO ne pouvaient que constater la baisse de leur coopération économique. Ils décidèrent alors le 06 juin 1966 à Abidjan de remplacer la convention UDEAO par une autre convention UDEAO. Cette UDEAO «new look» innove par:

y' la création de nouvelles structures dont le Secrétariat Général, le Comité des Experts et le Conseil des Ministres ;

y' La mise en place d'un système de préférence tarifaire qui ne taxe les marchandises

originaires de l'UDEAO qu'à concurrence de 50% du taux global de la fiscalité la

plus favorable, appliqué à un produit similaire importé d'un pays tiers ; y' La définition des produits originaires de l'UDEAO.

Bien que mieux élaborée que la convention de 1959, la convention du 06 juin 1966 ne connaîtra pas un sort meilleur et l'insuffisance de ses dispositions conduira à des pratiques anti-unionistes en matière douanière.

En effet, le système de préférence tarifaire mis au point pour intensifier les échanges entre les Etats membres a produit un effet contraire à celui espéré car les recettes baissèrent considérablement .Or, précisément ces recettes constituent l'essentiel de leur budget. Il apparaît donc paradoxal que plus les Etats achètent au sein de l'Union et moins les recettes douanières sont importantes du fait de l'absence d'un mécanisme de compensation. La conséquence a été qu'en 1969, le commerce entre les Etats de l'UDEAO évalué à 22 milliards de francs CFA ne représente qu'à peine 10% du commerce extérieur de ces Etats estimé à 233,6 milliards. Certes la convention du 06 juin 1966 a considérablement amélioré le cadre technique, mais ses résultats n'ont pas apporté les espoirs et les équilibres recherchés.

Les signataires, nouvellement sortis d'une déception et pressés de s'unir n'ont pas entrepris les études nécessaires et préalables à la mise en place d'un système de coopération économique plus adapté à leur réalité, de sorte qu'une fois encore, la volonté politique a supplanté à la réalité économique. Des tensions apparaissent dans l'Union et les Etats n'ont pu les contourner qu'au travers des moyens d'accords bilatéraux et ce fut progressivement la désaffectation du mécanisme. Les Etats ont commencé à manipuler de manière autonome leurs tarifs douaniers et leurs réglementations fiscales.

Face à cette déconfiture du début des années 1970, certains Etats membres de l'Union douanière, en collaboration avec la Communauté Economique Européenne (CEE), ont entrepris de promouvoir une nouvelle organisation qui prend en compte non seulement les aspects commerciaux de la spécialisation régionale du travail, mais également les aspects relatifs au développement économique régional. Le constat est qu'au bout d'une décennie, les Etats de l'Afrique de l'Ouest ne sont pas parvenus à jeter les bases d'une coopération efficace pour le développement économique.

B - L'émergence de la CEAO

C'est l'expérience tirée de la convention du 09 juin 1959 et celle du 06 juin 1966 qui a permis d'asseoir les fondations d'une expérience de regroupement, la Communauté Economique de l'Afrique de l'ouest (CEAO). Elle se distingue de l'UDEAO par sa configuration, ses objectifs et ses moyens d'action.

La CEAO regroupe des Etats de l'Afrique de l'Ouest qui en 1972 à Bamako et en 1973 à Abidjan, ont signé respectivement les protocoles d'application instituant une zone harmonisée d'échanges commerciaux et d'intégration économique. Il s'agit d'un regroupement de six (6) Etats à savoir la Côte d'Ivoire, la Haute Volta , le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, liés par l'histoire, la géographie, la langue officielle, la monnaie ( sauf la Mauritanie) . Le Traité de la CEAO signé le 17 Avril 1973 et entré en vigueur le 1^er janvier 1974, est fondé d'une part, sur « une volonté politique consciente et réfléchie des Chefs d'Etats qui se sont engagés dans une solidarité de destin et, d'autre part, une organisation bien structurée, caractérisée par des instances fonctionnelles et permanentes ».

Les objectifs de la CEAO apparaissent ambitieux et nobles, mais difficiles à la fois, car la plupart des Etats membres appartiennent à la catégorie des pays les moins avancés (PMA), et à une exception près la Côte d'Ivoire, tous les Etats font partie de la zone sahélienne dont les difficultés sont connues et communes à tous les Etats membres. Les objectifs sont clairement énoncés dans le traité à l'article 3 qui dispose que « la Communauté a pour mission de favoriser le développement harmonisé et équilibré des activités économiques des Etats membres en vue de parvenir à une amélioration aussi rapide que possible du niveau de vie de leur population ». L'article 30 du Traité crée 4 institutions pour la réalisation de ses objectifs :

9 des institutions exécutives à savoir la Conférence des Chefs d'Etats et le

Conseil des Ministres dont les décisions sont prises à l'unanimité ;

9 une institution de gestion dont le Secrétariat Général auquel sont rattachés

tous les services et organismes techniques et administratifs ;

9 une institution arbitrale chargée de régler tous les différends relatifs à l'interprétation et à l'application du Traité et de ses protocoles annexes.

S'il est vrai que la CEAO s'est dotée d'institutions devant lui permettre d'atteindre ses objectifs, il et nécessaire de savoir si elle s'est donnée les moyens de ces ambitions. Trois instruments ont été élaborés pour réaliser l'intégration économique :

9 la Taxe de Coopération Régionale (TCR) ;

9 le Fonds Communautaire de Développement (FCD) ;

9 le Fonds de Solidarité et d'Investissement pour le Développement de la Communauté (FOSIDEC).

En 1974, la Manu Rives Union (MRU) sera créée par les Etats du Liberia, de la Sierra Léone et de la Guinée pour envisager leur développement économique. Or, les Etats membres de la CEAO avaient la conviction que la nécessité d'un bloc économique plus grand et plus fort s'imposait. C'est dans ce contexte qu'une nouvelle organisation économique africaine, la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) fut créée par le Traité du 28 mai 1975 à Lagos, au Nigeria. La CEDEAO constitue une oeuvre importante et esquisse un cadre élargi de coopération entre les pays de l'Afrique de l'Ouest. Son Traité de création a connu une révision le 24 juillet 1993.

En effet la CEDEAO regroupait tous les pays de l'Afrique de l'Ouest. La Mauritanie ne l'a quittée qu'en 2000. Lors de la révision de son Traité, les Hautes Parties Contractantes ont affirmé ou réaffirmé un certain nombre de buts et objectifs que vise la Communauté.

SECTION II : LES BUTS ET LES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE

Selon l'article 3 du Traité Révisé, la Communauté vise d'une part, à promouvoir la coopération et l'intégration dans la perspective d'une Union Economique de l'Afrique de l'Ouest en vue d'améliorer le niveau de vie de ses peuples, maintenir et accroître la stabilité économique et d'autre part renforcer les relations entre les Etats Membres et de contribuer au progrès et au développement du continent africain.

Afin de réaliser les buts énoncés au paragraphe ci-dessus, l'action de la Communauté portera sur les étapes suivantes :

a) l'harmonisation et la coordination des politiques nationales et la promotion de programmes, de projets et d'activités, notamment dans les domaines de l'agriculture et des ressources naturelles, de l'industrie, des transports , des communications, de l'énergie, du commerce, de la monnaie et des finances , de la fiscalité, des réformes économiques, des ressources humaines, de l'éducation, de l'information, de la culture, de la science , de la technologie, des services , de la santé, du tourisme et de la justice ;

b) l'harmonisation et la coordination des politiques en vue de la protection de l'environnement ;

c) la promotion et la création d'entreprises conjointes de production ;

d) la création d'une union économique par l'adoption de politiques communes dans le domaine de l'économie, des finances, des affaires sociales et culturelles et la réalisation d'une union douanière ;

e) la promotion d'entreprises communes par l'organisation du secteur privé et autres opérateurs économiques notamment avec la conclusion d'un accord régional sur les investissements trans-frontaliers.

Dans l'optique de poursuivre les objectifs, les Hautes parties contractantes ont convenu de certains principes fondamentaux.

SECTION III : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA CEDEAO

Le Traité Révisé de la CEDEAO en son article 4 s'étale sur les principes à observer au sein de la communauté. Il s'agit de:

a) l'égalité et l'interdépendance des Etats Membres ;

b) la solidarité et l'autosuffisance collective ;

c) la coopération inter Etats, l'harmonisation des politiques et l'intégration des programmes ;

d) la non agression entre les Etats Membres ;

e) le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionale pour la promotion et le renforcement des bonnes relations.

Partant du constat qu'il est impossible de promouvoir une quelconque coopération économique sans prendre en considération l'état de balkanisation des Etats de l'Afrique de l'Ouest, les auteurs du Traité CEDEAO ont mis en place des institutions permettant d'éviter toute immixtion dans les affaires relevant de la souveraineté nationale des Etats Membres sans l'assentiment des pouvoirs exécutifs. C'est pourquoi l'autorité suprême de la Communauté est la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement.

SECTION IV : LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE
ET LEURS FONCTIONS

A - les institutions

Les institutions varient constamment car la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement les adapte selon les réalités du moment. Ainsi au jour d'aujourd'hui, elles ne sont pas totalement les mêmes que stipule l'article 6 du Traité Révisé. Cet article à son alinéa 9, donne la possibilité à la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement pour une éventuelle

modification des institutions. On distingue actuellement huit principales institutions scindable en organe de décision et ceux exécutifs, en organes de contrôle et autres organes consultatifs et techniques.

En ce qui concerne les organes de décisions et/ou d'exécution on a la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement, le Conseil des Ministres et la Commission. Lors du sommet d'Abuja le 14 juin 2006, les Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO ont approuvé une modification des institutions de l'organisation. Le Secrétariat Général est remplacé par une Commission de neuf (9) commissaires, issus à tour de rôle des pays membres. Le mandat des premiers commissaires est de quatre ans et il sont issus du Burkina, de Côte d'Ivoire, du Ghana, du Mali, du Niger, du Sénégal, de la Sierra Leone et du Togo. Le dit Mandat a débuté en janvier 2007 et le Ghana assure la présidence de la Commission et le Burkina Faso en assure la vice présidence⁵.

Pour ce qui est des organes de contrôle, il faut citer deux institutions à savoir le parlement et la cour de justice.

Pour ce qui concerne enfin les organes consultatifs ou techniques, on a le Conseil Economique et Social, la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), l'Organisation Ouest Africaine de Santé (OOAS). Hormis ces institutions la CEDEAO dispose d'autres organes financiers comme la Banque Régionale et d'Investissement de la BCEAO (BRIC) et le Fonds Régional d'Investissement de la BCEAO (FRDC), des Agences comme l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO), l'Institution Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (IMAO), l'Unité des Ministres de la Jeunesse et des Sports (CMJS), l'Unité de Coordination des Ressources en Eau (UCRE), et des organes associés au secteur privé à savoir ECObank, ECOmarine, Carte brune CEDEAO.

La CEDEAO à travers l'article 22 du Traité créé aussi des commissions techniques spécialisées telles que celles du commerce, de l'agriculture, de l'industrie, du transport, de l'environnement, des affaires sociales et des finances. Pour la transparence dans les différentes activités, chaque organe est accompagné de fonctions précises.

⁵ Selon le rapport du conseil des ministres adoptés le 23 mars 2006, signé par la présidente S.E Aichatou Mindaoudou.

B - Les attributions des institutions

Le Traité Révisé de la CEDEAO dans son chapitre III intitulé « institutions de la Communauté : création, composition, et fonctionnement » prévoit les attributions des institutions.

1. La Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement

C'est l'institution suprême de la Communauté. Constituée des chefs d'Etat des pays membres, la présidence (annuelle) de la Conférence est traditionnellement assurée par le Chef de l'Etat ou de Gouvernement élu (c'est le système de la rotation ou présidence tournante). La conférence est chargée d'assurer la direction et le contrôle général de la Communauté et de prendre toutes mesures nécessaires en vue du développement progressif de celle-ci et de la réalisation de ses objectifs.

L'article 9 du Traité Révisé dispose que les décisions appelées « Actes » , sauf dispositions contraires du présent Traité ou d'un protocole, sont prises selon les matières à l'unanimité, par consensus , à la majorité des deux tiers des membres .

2. Le Conseil des ministres

Il est subordonné à la précédente et est formé par les ministres chargés des affaires de la CEDEAO ou de tout autre ministre de chacun des pays membres. Le Conseil est chargé d'assurer le bon fonctionnement et le développement de la Communauté. A cet effet, le Conseil formule des recommandations à l'intention de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement sur toutes actions visant à la réalisation de ses objectifs, sauf dispositions contraires du Traité ou d'un protocole, comme le souligne l'article 10 du Traité Révisé. Il nomme les fonctionnaires statutaires et se réunit deux fois par an.

Le Conseil est aussi un organe de décision et d'exécution. Ses décisions sont prises, sauf disposition contraire de l'actuel Traité par consensus ou à la majorité des deux tiers. Ses décisions sont dénommées « décisions du Conseil de ministres ».

3. Le Parlement

Il est chargé de voter les lois de la Communauté. Il est composé de différents députés des Etats Membres selon le critère de population. Son bureau est composé de 5 membres au minimum et de 10 au maximum dont un président et quatre vices présidents. Ses plénières sont guidées par les dispositions du Traité, les protocoles, les décisions et les règlements de la Communauté⁶.

4. Le Conseil Economique et Social

L'article 14 du Traité Révisé dispose que le conseil Economique et Social a un rôle consultatif et est composé des représentants des différentes catégories d'activités économiques et sociales. Les organes de décisions et d'exécution peuvent consulter cet organe.

5. La Cour de la Justice de la Communauté

Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de Justice est indépendante des Etats membres et des institutions de la Communauté. Elle a pour rôle d'assurer le respect du droit et principe d'équité dans l'interprétation et l'application de ladite Communauté, ainsi que le protocole et les conventions annexes. Elle est chargée a cet effet de régler tous différends pouvant lui être soumis conformément aux dispositions de l'article 2 du Traité, ainsi que les différends pouvant surgir entre Etats membres ou institutions de la Communauté⁷. Son statut, sa composition, ses compétences et sa procédure sont définis par le protocole AP, 1 /7/1991 relatifs à la Cour de Justice de la CEDEAO.

Les arrêts de la cour ont force obligatoire à l'égard des Etats membres, des institutions et les ressortissants de la Communauté⁸.

⁶ Selon le rapport du Conseil des ministres adoptés le 23 mars 2006, signé par la présidente S.E Aichatou Mindaoudou

⁷ Journal l'indépendant du Mali N° 1572 du 10 Octobre 2006.

⁸ Confère article 15 du Traité.

6. La Commission

Cheville ouvrière de l'organisation, la Commission est chargée de la préparation et de l'exécution de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement et du Conseil des Ministres. Dirigée par un président nommé pour un mandat de quatre ans, assisté d'un vice président et de 9 commissaires, elle prépare et assure le secrétariat des Conférences et des Conseils. Elle peut créer toute commission ad hoc composée des nationaux des Etats membres afin d'étudier des problèmes d'intérêt commun. Elle dresse un rapport annuel sur le fonctionnement de l'institution qu'elle présente au Conseil des Ministres qui le transmet à la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement avec ses observations.

7. la Banque d'Investissement et de Développement

La Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) est une société holding qui détient des participations majoritaires dans ses deux filiales originelles à savoir la Banque Régionale et d'Investissement de la BCEAO (BRIC) et le Fonds Régional d'Investissement de la BCEAO (FRDC). Issue de la transformation du fonds de la BCEAO (FCCD) en 1999, la BIDC a pour vocation de financer l'intégration et le développement économique des 15 Etats de l'Afrique de l'Ouest dans les secteurs tels que les infrastructures, le développement économique mais aussi le domaine social, l'éducation, la santé, la bonne gouvernance, les conseils en matière de négociation avec les bailleurs de fonds... tout en impliquant le secteur privé, d'où l'importance d'innovation apportée à la banque.

8. l'Organisation Ouest Africaine de Santé

L'Organisation Ouest Africaine de Santé (OOAS) qui regroupe les 15 pays de l'Afrique de l'Ouest est née de la fusion de deux anciennes structures sanitaires régionales que sont : l'Organisation Commune de la Lutte Contre la Grande Endémie (OCCGE) et le West African Heath Community (WAHC). La nutrition a été adoptée comme étant un des piliers sur lesquels reposeront les programmes de cette nouvelle organisation. Une décision de la CEDEAO datant de 1987 et la révision du Traité datant de 1993 ont lancé un appel en faveur de la fusion des structures sanitaires régionales, notamment l'OCCGE et le « WAHC » qui

regroupe le Nigeria, le Ghana, la Sierra Leone et la Gambie pour créer l'OOAS. La nutrition a joué un rôle premier dans la réalisation effective de cette fusion. C'est un protocole y relatif de juillet 1997 adopté par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement qui marqua la création de cette organisation.

SECTION V : L'ETAT D'INTEGRATION DE LA COMMUNAUTE

Selon le rapport annuel de 2006, l'ex-secrétaire exécutif de la CEDEAO, actuel président de la Commission, Ibn Chambas, les échanges intracommunautaires restent faibles du fait des barrières tarifaires et non tarifaires très importantes. Nonobstant le fait que le bilan de la CEDEAO ne soit pas reluisant, l'Organisation a tout de même déjà parcouru du chemin et compte à son actif quelques succès. On peut citer la création d'Ecobank, la création de la Force Communautaire de Défenses (Ecomog), la mise en place d'un fonds de coopération et de développement destiné au financement des projets dans les pays membres les plus démunis.

On peut également citer la mise en place du programme de système d'analyse informatique et douanières (ASYSCUDA), le système de compensation pour perte de revenu résultant de la suppression des tarifs et enfin l'abolition entre les Etats membres des visas et autorisations d'entrée pour leurs citoyens, même si à de nombreux postes de contrôle existent des entraves. Les tracasseries administratives se manifestent souvent par des extorsions de fonds ou des exactions de tout genre.

Toujours au compte des réussites, il faut relever la libéralisation des échanges à travers celle des produits du cru et de l'artisanat traditionnel et celle des produits originaires de l'espace communautaire, la mise en oeuvre d'un programme de télécommunication et l'engagement des pays membres de la CEDEAO à promouvoir et à développer les infrastructures énergétiques.

L'un des succès les plus remarquables est l'instauration des chèques de voyages, conçus pour faciliter les échanges commerciaux et touristiques au sein de la CEDEAO. Le projet des chèques de voyage a été évoqué pour la première fois en 1984. Mais ce n'est qu'en 1995 qu'une réunion a été organisée pour examiner les modalités pratiques. Au total onze (11) années se sont écoulées entre l'évocation du projet et une réflexion profonde sur la question.

C'est dire, par ailleurs que la BCEAO, bien que soutenant le projet, avait subordonné sa participation a deux conditions préalables : l'apurement intégral des arriérés de paiements accumulés dans le cadre du système de compensation et la mise en place d'un fonds de crédit et de garantie viable.

En dépit de ce parcours jalonné d'embûches, les chèques de voyages libellés en Unité de Compte de l'Afrique de l'Ouest (UCAO), équivalent au droit de tirage spécial du FMI sont, depuis trois ans en circulation.

En dépit de ses relatifs succès, la CEDEAO est loin d'avoir atteint son objectif principal, celle de la création d'un vaste marché commun Ouest Africain et la création d'une union monétaire.

CHAPITRE II : L'ORGANISATION DES ECHANGES
EXTRACOMMUNAUTAIRES

Le commerce extracommunautaire est celui qui organise le commerce entre les Etats membres de la Communauté et les Etats tiers. L'organisation des échanges commerciaux est conçue de manière à libérer la circulation d'une catégorie de produits (agricole, artisanat, minier, foret, pêcherie) d'une part, et à favoriser le commerce des produits industriels, d'autre part.

SECTION I : LE REGIME DE LIBRE ECHANGE ENTRE LES ETATS MEMBRES

Le chapitre VIII intitulé « la coopération dans le domaine du commerce, des douanes, de la fiscalité, des statistiques, de la monnaie et des paiements » dispose en son article 36 que les produits du cru et de l'artisanat traditionnel originaire des Etats membres de la Communauté ne sont soumis à aucun droit à l'importation et à aucune restriction quantitative au sein de la région. L'importation de ces produits à l'intérieur de la Communauté ne fait pas l'objet d'une compensation pour perte de recette.

Pour étayer cette volonté communautaire, le protocole de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement sur la libre circulation des marchandises dispose que « l'objectif du programme de libération des échanges commerciaux de la CEDEAO est d'établir progressivement au cours d'une période de 15 ans, à partir de sa mise en place c'est-à-dire le 1er janvier 1990 une union douanière entre les Etats membres de la Communauté. Cette Union douanière implique l'élimination totale des droits et taxes d'effets équivalents, des obstacles non tarifaires et l'établissement d'un tarif extérieur commun ».

C'est pourquoi dès sa création, la CEDEAO a opté pour une libéralisation totale des produits
du cru et de l'artisanat traditionnel. Dans cette optique, les produits du cru et de l'artisanat

traditionnel doivent circuler librement entre les Etats membres en franchise de tous droits et taxes d'effets équivalents sans restriction quantitative ou administrative. Pour obtenir la franchise, les produits du cru et de l'artisanat traditionnel doivent remplir les conditions suivantes :

y' être originaires d'un Etats Membres ;

y' être repris dans la liste des produits annexés aux décisions portant libéralisation de ces produits ;

y' être accompagnés d'un certificat d'origine et d'une déclaration d'exportation⁹.

Le commerce de ces produits est libéré de toutes entraves tarifaires ou non à leur entrée dans un Etat membre. Cette mesure s'explique par l'importance de ces produits, notamment ceux agricoles, dans la vie des populations ; les mettre au même pied d'égalité que les productions intérieures de même espèce devrait permettre aux populations de la zone sahélienne de pouvoir disposer, à des prix relativement moins élevés des produits alimentaires en provenance des côtes.

Mais ces dispositions importantes ont-elles produits l'effet escompté ?

Les statistiques officielles de la CEDEAO laissent apparaître que 10 à 15 % des échanges des pays membres sont réalisés à l'intérieur de l'espace de la CEDEAO. Ce taux reste faible mais donne un peu d'espoir par rapport au fait qu'il était à peine de 2% à sa création. A l'heure actuelle, selon William AMPONSAH, professeur associé de commerce international et de développement à l'Université d'Etat de la Caroline du Nord, « les accords régionaux se caractérisant par des échanges restreints, dépendent des produits primaires et représentent un commerce limité entre pays membres ». Cela s'explique par le fait que la plupart des pays exportent des matières premières et non des produits finis¹⁰ si bien que les importations africaines les intéressent peu.

Selon la Banque Mondiale, trois quarts des exportations intracommunautaires proviennent de
trois (3) pays que sont la Cote d'Ivoire, le Ghana et le Nigeria. Il s'agit surtout de produits
primaires. Le pétrole représente à lui seul 30% de ces échanges et le coton, le bétail sur pied,

⁹ Se référer au protocole n° A/DEC/1 5/5/1980 sur la libre circulation de marchandises signé par la conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement

¹⁰ Voir supra sur les entraves au développement du commerce, p 48

le maïs et le cacao 18%. Dans une moindre mesure, le poisson frais, les légumes, le thé et le sucre sont aussi exportés. Les produits manufacturés représentent 15% de ces échanges. D'après une étude récente de la Banque Mondiale intitulée `'que s'agit-il du fil médicament, du fer et de l'acier, des produits chimiques et machines-outils ? `', la majorité des exportations d'un pays membres vers les autres membres de la Communauté se limite souvent à quelques produits de base.

Il apparaît donc que la part des produits du cru dans le commerce intracommunautaire, bien que leur circulation soit libre, est relativement faible par rapport à l'ensemble des échanges. Il faut remarquer donc qu'un des objectifs fondamentaux de la Communauté cités à l'article 3 du Traité sur le développement des échanges des produits agricoles reste encore incertain.

En effet, les statistiques évoquées montrent qu'il n'y a pas eu développement des échanges de nouveaux produits agricoles, mais libéralisation pour des produits dont le commerce est ancestral. Ceci peut s'expliquer par le fait que la nature a spécialisé chaque Etat dans la production des produits primaires, ce qui limite fortement la circulation des produits alimentaires auxquels les populations ne sont pas encore habituées. Des campagnes nationales d'informations pourraient conduire à une variation des habitudes alimentaires et intensifier la demande d'un certain nombre de produits. De telles campagnes sont d'autant plus urgentes que depuis trois (3) décennies déjà, les pays du sahel n'arrivent plus à nourrir leurs populations avec leurs productions traditionnelles (mil, sorgho, mais...)

Conformément aux dispositions de l'article A/DEC/15/5/80 des Chefs d'Etats et de Gouvernement et l'article 7 du Règlement C/REG/3 /4/02 portant immatriculations des entreprises, l'on considère comme originaires, les produits du cru extraits de la mer par des bâteaux immatriculés dans un Etat Membre. Cette disposition parait en contradiction avec la notion d'origine communautaire qui se dégage de la production ou l'obtention du produit originaire de la Communauté.

Cet article A/DEC/. 15/5/80 permet aux chalutiers des multinationales de se faire immatriculer dans un Etat membre et de déverser leurs récoltes marines, à peu de frais, dans un Etat membre de la CEDEAO au détriment des petites unités industrielles ou artisanales de pêche existantes dans les pays côtiers. Les rédacteurs du Traité ont voulu promouvoir des produits primaires ou artisanaux pour la production desquels il n'y a pas eu de transformation

industrielle. C'est pourquoi sans distinction, la farine de manioc, le bois scié, le café tonifié, produits nécessitant une forte valeur ajoutée, ont été confondus avec le miel naturel, le tabac brut .... Cette conception devait permettre d'englober le maximum de produits afin de libérer leur circulation. Malheureusement les statistiques évoquées ci-dessus montrent que seuls quelques produits de la longue liste intéressent les opérateurs économiques encore imprégnés de l'organisation coloniale des échanges ouest africains.

En conclusion, on peut retenir que si la volonté d'intensifier les échanges des produits du cru et de l'artisanat traditionnel est clairement exprimée dans le Traité par la liberté totale de leur circulation, on constate dans la pratique que ces échanges restent encore faibles et se limitent à quelques produits dont la nécessité dans la situation actuelle n'est pas toujours évidente (noix de cola par exemple).

Dans la perspective d'une meilleure utilisation des ressources des sols et du sous-sol de la sous région, une politique de coopération dans le domaine des produits primaires, devrait privilégier l'autosuffisance alimentaire des populations de la Communauté. La Communauté étant bâtie sur la solidarité, il convient d'utiliser au maximum les potentialités agricoles, quel que soit le lieu où elles se trouvent, pour encourager le développement de la production agricole, vivrière en particulier, car l'expérience des puissances occidentales montre que ce sont également des puissances agricoles. Le développement industriel des Etats de la CEDEAO ne pourra pas se faire sans leur développement agricole.

Pendant longtemps, les pays sous-développés ont pensé qu'il leur suffisait d'accélérer leur développement industriel pour rattraper leur « retard » sur les pays développés. Les Etats de la CEDEAO n'ont pas échappé à cette conception et ont conçu un mécanisme qui devait favoriser l'essor industriel de ses membres. C'est le régime préférentiel appliqué par le moyen de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC).

SECTION II : LE REGIME DE LIBERALISATION PROGRESSIVE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

Un des objectifs fondamentaux du Traité instituant la CEDEAO est de développer les
échanges des produits agricoles et industriels entre les Etats membres dans une zone de libre

échange. Nous venons d'examiner le mécanisme institué pour développer les échanges des produits agricoles ; il convient d'examiner maintenant le régime préférentiel spécial en étudiant successivement le fonctionnement du mécanisme, la procédure d'agrément et les effets de la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC).

A- LES OBJECTIFS ET LE FONCTIONNEMENT DU REGIME PREFERENTIEL

Le régime préférentiel spécial matérialisé par la Taxe Préférentielle Communautaire (TPC) est considéré comme la pierre angulaire du système de coopération institué par la CEDEAO pour le développement des échanges des produits industriels. Le commerce de ces produits est régi par les chapitres VIII et suivants du Traité Révisé, complété par les dispositions de la décision A/DEC/1 5/5/80 du 28 mai 1980 relative à la libéralisation des échanges.

Le chapitre VIII et la décision A/DEC/1 5/5/80 du 28 mai 1980 posent le principe du régime préférentiel spécial. En effet, les produits industriels originaires peuvent bénéficier pour les exportations dans les autres Etats membres, d'un régime préférentiel reposant sur la substitution d'une taxe dite « Taxe de Préférence Communautaire » à l'ensemble des droits et taxes d'effets équivalents perçus à l'importation dans chaque Etat membre.

Les produits industriels pour bénéficier du traitement préférentiel doivent remplir les conditions suivantes :

V' être originaires d'un Etat membre ;

V' être agréés ;

V' être accompagnés d'un certificat d'originaire et d'une déclaration d'exportation.

La Taxe de Préférence Communautaire est liquidée et perçue dans l'Etat membre importateur au lieu et place des droits et taxes d'entrées auxquels elle se substitue. Les objectifs de la TPC peuvent se résumer comme suit :

V' intensifier les échanges intracommunautaires des produits industriels ; V' accélérer l'industrialisation des pays membres ;

V' protéger les industries naissantes dans chaque Etat membre.

Pour l'application de cette préférence spéciale, la notion de produits originaires est fondamentale. Le protocole A/P1/03 du 25 novembre 2005 de Dakar relatif à la définition de produits originaires dispose que « sont considérés comme produits originaires des Etats Membres,

a)les produits de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de la forêt, de l'usine, de l'énergie entièrement obtenus dans l'espace communautaire. Par ailleurs les marchandises fabriquées en zone franche ou sous régime économique particulier entraînant la suspension ou l'exonération partielle ou totale des droits d'entrée ne doivent pas bénéficier de la qualité originaire.

b)les produits entièrement obtenus dans l'espace communautaire, les non entièrement ayant subis une transformation ou une ouvraison substantielle qui peut se mesurer par le changement de position tarifaire ou le critère de la valeur ajoutée, à savoir que dans la fabrication de ces produits, les matières utilisées ont reçu une valeur ajoutée d'au moins 30% du prix de revient ex-usine hors taxe ; les produits industriels obtenus à partir de matières premières d'origine étrangères dont la valeur ajoutée est égale au moins à 30% du prix de revient ex-usine hors taxe de produits ».

La TPC est un régime douanier préférentiel spécial qui permet aux produits industriels originaires de bénéficier d'un taux d'importation plus faible que celui appliqué aux produits similaires importés des pays tiers ou même de la Communauté, mais qui n'ont pas été agréés à ce régime. Le taux de la TPC dans certains cas est nul. C'est aussi une taxe fiscale, quant il n'est pas nul, permettant aux Etats membres importateurs de se procurer des recettes budgétaires par la perception directe de la taxe sur les produits entrant dans leur territoire.

La TPC présente également d'autres caractéristiques :

y' son taux n'est pas unique ; selon le protocole A/DEC/15/5/1980 à Lomé relatif à la libéralisation « le taux est fixé dans chaque cas par la décision d'agrément du produit concerné ». Le taux varie donc en fonction des préférences tarifaires que les Etats membres décident de s'accorder mutuellement ; il peut ainsi être différent d'un produit à un autre, d'une entreprise à l'autre ; le principe de la réciprocité ne joue donc pas, tout comme la clause de la Nation la plus favorisée.

y' le régime de la TPC n'est pas accordé de façon définitive : l'agrément peut être simplement assorti d'un délai pendant lequel il ne peut faire l'objet de révision.

y' la décision d'agrément peut accorder une clause d'exclusivité pendant la

durée de laquelle les produits similaires fabriqués dans un Etats membre ne pourraient être agréés.

y' l'agrément ne peut être retiré que par le Conseil des Ministres sur demande motivée d'un Etat membre. Pour prétendre ou bénéficier de la TPC, le demandeur de l'agrément doit remplir les conditions de forme et de fond prévues au Traité.

B - La décision d'octroi de l'agrément

Les articles de 1^er à 8 de la Décision C /DEC/3/6/88 portant définition de la procédure d'agrément des produits industriels et entreprises issues de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 21 juin 1988 à Lomé dispose : « les entreprises qui désirent bénéficier de la préférence communautaire doivent présenter une demande d'agrément à leurs autorités compétentes qui la transmettent au Secrétariat Général de la CEDEAO( aujourd'hui présidence de la Commission CEDEAO), après avoir été retenu comme produit qui répond au critère d'origine et devant bénéficier de l'avantage. Cette demande est établie sous la forme d'un dossier type qui reprend tous les renseignements successibles de permettre de reconnaître si le produit dont l'agrément est sollicité peut être considéré comme originaire de la Communauté. La présidence de la Commission CEDEAO procède au dépouillement et à l'étude des ces dossiers en vue de leur soumission à la commission commerce, des douanes, de l'immigration, des questions monétaires et des paiements lors de ses réunions de mai / juin aux fins d'examen et de recommandation au Conseil des ministres qui décide de l'octroi de l'agrément ; dans le cas contraire, le dossier est renvoyé à l'entreprise par l'intermédiaire des autorités compétentes ».

La condition essentielle pour l'octroi du bénéfice du régime préférentiel, est celle de l'origine communautaire des produits. L'origine communautaire n'est reconnue, au niveau des experts, que dans les conditions, déjà citée et prévues à l'article 8 de la décision du protocole relatif à la définition de la procédure de l'agrément. L'agrément est accordé pour un taux de TPC déterminé .Ce taux est déterminé en fonction de plusieurs critères ; il sera tenu compte notamment :

y' du montant de la fiscalité applicable, dans chacun des Etats membres, à des produits similaires importés de pays tiers ;

y' de l'utilisation ou non de matières premières communautaires ;

y' de l'existence ou non, dans la zone, de plusieurs entreprises opérant des fabrications similaires ;

y' La nécessité d'assurer aux industries des pays enclavés (Burkina Faso, Mali, Niger) une certaine préférence par rapport aux industries similaires des Etats côtiers, celles-ci bénéficiant d'avantage en matière d'infrastructures économiques.

c - Les effets de l'agrément au régime de la TPC

L'application d'un régime préférentiel conduit à d'importantes pertes fiscales pour l'Etat importateur. En effet, la perception par un pays de droit d'entrée sur la plupart des produits importés, plus qu'une mesure protectionniste, est un moyen parmi d'autres d'accroître les recettes budgétaires.

La convention UDEAO du 06 juin 1966 préconisait de ne taxer les produits originaires que de moitié, ce qui entraînait une perte équivalente de recettes budgétaires pour les Etats. Avec le régime de la TPC, les pays importateurs accroissent leurs recettes car non seulement ils perçoivent immédiatement la taxe d'entrée (TPC), mais aussi le mécanisme de compensation leur permet de toucher la totalité des recettes qu'ils auraient normalement perçues s'ils appliquaient la fiscalité de droit commun. La fiscalité de porte étant plus faible que celle du droit commun, les consommateurs des Etats importateurs devraient bénéficier d'un prix de vente plus avantageux que celui d'un produit similaire importé d'un pays tiers.

Pour les pays exportateurs, les effets de l'application du régime de la TPC sont multiples. Pour l'Etat, plus il exporte dans la Communauté des produits agréés, plus ses charges budgétaires sont importantes car sa contribution au Fonds Communautaire de Coopération, de Compensation et de Développement dépend du rapport entre ses exportations et l'ensemble des exportations dans la Communauté. Cette charge peut être compensée par l'accroissement et le développement de la production dus à l'ouverture des marchés de la CEDEAO, ce qui aboutit à des économies d'échelle.

L'originalité du système institué par le Traité pour favoriser le développement des échanges intra-communautaires de produits industriels, réside dans le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement.

SECTION III : LE FONDS DE COOPERATION, DE COMPENSATION ET DE DEVELOPPEMENT (FCCD)

Le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement a été créé par le Traité Révisé en son article 21 pour compenser la perte de recettes subie par les Etats membres du fait de l'application du Traité. La Décision A/1 9/5/80 de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement de la CEDEAO du 28 mai 1980 à Lomé relative à l'application de la procédure de compensation des pertes de recettes subies par les Etats membres du fait de la libéralisation des échanges intracommunautaires en donne une idée exacte : « la perte de recettes est constituée par l'ensemble des moins values enregistrées par cet Etat en raison de la libéralisation des échanges intérieurs de la Communauté. Elle est égale à la différence entre le revenu qui aurait été perçu en appliquant le taux de la nation la plus favorisée ou le taux général, consolidé au 28 mai 1979 et le revenu actuel perçu en utilisant le taux de taxation préférentielle découlant du programme de libéralisation tel que décidé par le Conseil des Ministres ».

Sa transformation en 1999 donna la BRIC et la FRDC. Le FCCD est destiné au financement de projets dans les pays membres les plus démunis. Son secrétariat est chargé avec la Commission de la CEDEAO de la mise en oeuvre des politiques, de la poursuite d'un certain nombre de programmes et de l'exploitation de projets de développement dans les Etats membres. Parmi ces projets sont inscrits, les constructions de routes intracommunautaires, la télécommunication et le développement des ressources agricoles, énergétiques et hydrauliques.

L'article 9 de la Décision A/DEC/19/5/80 dispose que le Fonds est alimenté par la contribution de chaque Etat membre proportionnellement à la valeur des exportations de produits industriels qu'il réalise dans l'espace économique communautaire. Ainsi c'est les Etats membres les plus exportateurs de produits industriels qui sont appelés à alimenter le fonds. Aussi, si les Etats membres qui sont actuellement les principaux bailleurs de fonds du

FCCD veulent diminuer leur charge financière, il leur appartient d'acheter plus à leurs partenaires de la CEDEAO des produits industriels fabriqués dans ces Etats.

Les pertes de recettes subies du fait de la taxation préférentielle seront intégralement compensées. Cependant dans un esprit de solidarité, les 1/5 de compensation des pertes subies par quatre Etats (le Nigeria, la Côte d'Ivoire, le Ghana et le Sénégal) fera l'objet de répartition suivante : pendant les 5 premières années de la libéralisation, ce 1/5 sera mis à la disposition des Etats les moins industriellement avancés proportionnellement à l'inverse de leur contribution au budget communautaire. Après ces 5 années, il sera mis à disposition des 15 Etats sur la base ci-dessus.

En conséquence, on constate selon les statistiques officielles établies par la Direction d'Etude Commerciale, une évolution des échanges des produis agréés à la TPC. Ainsi entre 1975 et 2004, 1486 entreprises ont été agréées à la TPC, le commerce intracommunautaire a progressé de 148% entre 1976 et 2004, passant de 8930 millions de FCFA à environ 990 milliards de FCFA en 2004. Les échanges de produits communautaires qui ne représentaient que 14,8 % de l'ensemble des échanges dans la CEDEAO en 1976 ont progressé pour atteindre 48 %. Cette évolution est significative au regard des échanges intra africains relevés dans la région ouest Africain.

Comme on peut le remarquer, les instruments des échanges intra CEDEAO semblent avoir bien joués leur rôle. Mais la grande faiblesse de la part des échanges entre les pays membres, comparée aux pays tiers notamment avec l'Occident montre que de gros efforts sont encore à faire pour intensifier les échanges commerciaux entre les pays africains.

SECTION IV : L'ORGANISATION DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS :
LE TARIF EXTERIEUR COMMUN

A- LA REGULATION DES ECHANGES AVEC LE RESTE DU MONDE

Le Tarif Extérieur Commun est l'instrument permettant d'organiser les relations commerciales entre les Etats membres de la CEDEAO et les pays tiers. Il est précisé à l'article 37 du Traité Révisé que « les Etats membres conviennent de l'établissement d'un

Tarif Extérieur Commun caractérisé notamment par la mise en place d'un tarif douanier et fiscal d'entrée commun dans les 10 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du schéma de libéralisation ». De même l'article 37 indique que « les Etats membres s'engagent à supprimer, conformément au programme devant être recommandé par la commission commerce, douane, statistique, monnaie et paiement, les différences qui existent entre leur tarif douanier extérieur.

Depuis les indépendances, les leaders africains n'ont cessé d'affirmer leur volonté de parvenir à une intégration régionale à moyen terme. Ce principe a été réaffirmé à l'article 78 du Traité Révisé de la CEDEAO à savoir « les Etats Membres s'engagent à faciliter l'harmonisation et la coordination des politiques et programmes de la Communauté avec ceux de la Communauté Economique Africaine ». Le TEC CEDEAO constitue un élément décisif de la jonction des deux Communauté en matière d'échanges commerciaux

Relativement aux articles 81 à 84 du Traité Révisé, les Etats Membres de la CEDEAO pourront par le biais du TEC coopérer, conclure des accords à caractères économiques, techniques ou culturels avec les organisations non gouvernementales, régionales, les organisations et associations socio-économiques régionales, les pays tiers, les organisations internationales.

Le TEC tendrait à uniformiser les politiques fiscales extérieures des pays membres et à éviter les comportements anarchiques. Le TEC est un corollaire direct de l'Union douanière envisagée. La réalisation d'une zone de libre échange sans politique douanière extérieure commune a pour inconvénient majeur de laisser subsister des distorsions dans le système douanier des différents Etats Membres. Dans la mesure où des détournements de trafics seront possibles car certaines entreprises pourraient être tentées d'exploiter les différences de taux douanier en important des produits d'un Etat dans un autre Etat membre ayant des tarifs douaniers bas pour ensuite les revendre dans un Etat ayant des tarifs douaniers élevés. C'est un des déséquilibres que s'efforce de prévenir le TEC.

Alors que les auteurs du Traité appellent à la réalisation, entre les Etats d'une zone de libre échange, et la mise en oeuvre d'une politique active de coopération économique, le Tarif extérieur commun tendrait à instituer une Union douanière, dix (10) ans après l'entrée en vigueur du Traité Révisé, soit en 2003.

La nature juridique de la CEDEAO sera t-elle une union douanière à ce moment là ? Dans une union douanière, le commerce entre les pays est libre, sans aucune entrave tarifaire, le commerce entre ces Etats et le reste du monde s'effectue suivant les mêmes règles tarifaires. Le protocole A/DEC/1 5/5/80 du 28 mai 1980 relatif à la libéralisation prévoyant la TPC institue celle-ci comme permanent même si la TPC peut être un taux nul, on ne peut considérer que le régime préférentiel organise un commerce libre des produits agréés entre les Etats membres.

Il paraîtrait donc contradictoire de parler d'union douanière au sens classique dans le cadre de l'organisation de la CEDEAO que le Traité définit comme une zone de libre échange.

Cette disposition originale permet aux Etats d'échapper aux contraintes de modèles préétablis. Le souci des auteurs du Traité a été de trouver les voies et moyens de coopération souple permettant tout à la fois de sauvegarder la souveraineté des Etats. Selon l'article 3 du Traité Révisé, la Communauté vise à promouvoir la coopération et l'intégration dans la perspective d'une Union Economique de l'Afrique de l'Ouest en vue d'améliorer le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d'accroître la stabilité économique ; de renforcer les relations entre les Etats Membres et contribuer au progrès et au développement du continent Africain et de faciliter leur intégration économique.

B. La phase actuelle de négociation du TEC

Plus de 30 ans après la signature du Traité et 14 ans après la date fixée à l'origine pour la mise en place du tarif extérieur commun, les 15 pays de la CEDEAO sont maintenant entrées dans la phase finale de négociation de ce tarif, selon l'article rédigé par Daniel j. Plunket « Associâtes for international Ressources and Developemnt _»1 1 . Mais des divergences apparaissent en ce qui concerne le taux douanier à appliquer pour certains produits de premières importances. La présidence de la Commission de la CEDEAO espère parvenir d'ici fin 2008 à un accord sur l'ensemble des taux de droit de douane à inscrire définitivement au TEC

¹¹ Site: dplun kett A aird .com

Le TEC de la CEDEAO s'appliquera à toutes marchandises provenant de l'extérieur de la région qui entreront sur le territoire douanier de la CEDEAO ; les importations de cette sorte se montaient en 2004 à 1605 milliards de dollars. Le TEC comprend le niveau des droits de douanes ayant fait l'objet d'un accord et en outre le prélèvement communautaire CEDEAO de 0,5%, ainsi que la taxe statistique de chacun des pays (généralement 1 %). Le TEC prévoit également la possibilité d'appliquer trois nouvelles mesures CEDEAO visant à résoudre certaines difficultés de commerce extérieur (deux mesures de sauvegarde des importations et un prélèvement de compensation).

Les quatre taux de droits de douane inscrits au TEC CEDEAO sont 0% ; 5% ; 10% ; 20% s'appliquant selon le degré de transformation du produit ainsi que d'autres considérations. Ainsi donc on aura la 1^ère catégorie (0% de droit : denrées de 1^ère nécessité, services publics, médicaments, machineries et équipements industriels) ; la 2^ème catégorie (5% de droit : matières premières) ; la 3^ème catégorie (10 % de droit : produits intermédiaires) ; la 4ème catégorie (20% de droit : produits finis). La CEDEAO a décidé le niveau de droit de douane aux frontières de la sous région en adoptant les principes et nomenclature du TEC de l'UEMOA. Cette Union économique organisée autour de l'espace francs CFA représentant la moitié des pays de la CEDEAO a été déterminant. Les quatre niveaux de droit de douane actuels de l'UEMOA ont été retenus. Mais durant la période de transition du 1^er janvier 2006 au 31 décembre 2007, les Etats Membres ont toute fois la possibilité de placer certains produits sur la liste d'exception : Les exceptions »de type A» permettent d'appliquer d'autres niveaux de droits de douane pendant la phase de transition avant de se mettre en conformité avec le TEC. Les exceptions de » type B» permettent de contester le niveau de droits de douane au-delà de la période de transition. Le débat au niveau de la liste de type B semble largement porté par le Nigeria, non membre de l'UEMOA, qui a encore des degrés importants de protection sur certains produits.

Il faut reconnaître que le TEC avec son taux maximum de 20% constitue un régime de faible tarif douanier. Des groupements d'agriculture et des lobbies industriels ont exprimé le désir que le TEC comporte des taux douaniers plus élevés afin de fournir une plus forte protection contre les importations.

En dépit de ces revendications, l'idée de tarifs élevés n'a pas suscité beaucoup d'intérêt chez les négociateurs des Etats.

Les négociations du TEC comportent cinq aspects :

V' Changements liés à la politique agricole ;

V' Considérations environnementales ;

V' Considérations liées à la santé publique ;

V' Produits nécessitant une éventuelle protection supplémentaire par le biais de nouvelles mesures ;

V' Produits pour lesquels les Etats membres devront parvenir à un compromis.

Le TEC CEDEAO prévoit également l'harmonisation des zones franches, des accords commerciaux bilatéraux avec les pays extérieurs à la CEDEAO et des exonérations douanières spécifiques et statutaires.

En ce qui concerne les échanges de marchandises entre les pays membres, qui se montaient en 2004 à environ 990 milliards de FCFA, le Traité CEDEAO a éliminé d'une part les droits de douane des produits agricoles, de l'élevage, de la forêt, de la pêche et de l'artisanat ; d'autre part les produits manufacturés figurant au schéma de libéralisation des échanges peuvent être exportés à l'intérieur de la CEDEAO sans droit de douane. S'il s'agit des secteurs pour lesquels les échanges entre les pays membres de la CEDEAO n'ont pas encore été libéralisés, on peut alors prévoir que le TEC sera appliqué. Le échanges intra CEDEAO qui ne paient aucun droit de douane représente 1/3 ou tous au plus la moitié du total de ces échanges. La zone franche intérieure a donc un long chemin à parcourir ! Un dixième environ du total des produits importés par les pays membres de la CEDEAO provient d'autres pays membres de la CEDEAO, et par conséquent le TEC s'appliquera à 90% au moins des achats de la CEDEAO.

Le TEC est prévu comme le cordon extérieur protégeant les marchés intérieurs des pays de la CEDEAO.

Les négociations s'annoncent difficiles dans la mesure où sur certains produits finis, le TEC UEMOA est de 20% alors que le Ghana applique un taux de 10% et le Nigeria un taux de 50%.Un autre cas qui engendrera en toute vraisemblance un grand nombre chaud de discussions entre les négociations sera le niveau à retenir pour le droit de douane des groupes électrogènes notamment, ceux, couramment utilisés par les entreprise Ouest Africain comme source d'appoint ou même comme principal mode d'alimentation électrique.

L'achèvement du TEC est indispensable car l'avenir en dépend. Le TEC CEDEAO améliorera la transparence de l'administration douanière dans l'ensemble de l'Afrique de l'Ouest, ce qui fera entrer plus d'argent dans les caisses publiques, même peut être pour les produits dont les droits de douanes nominaux sont susceptibles d'être abaissés.

Cet exposé succinct des instruments de promotion des échanges commerciaux dans le cadre de la CEDEAO n'a pour but que de permettre de mieux cerner les inconvénients et les obstacles que le fonctionnement du mécanisme est susceptible d'engendrer.

Ces obstacles ne sont pas engendrés seulement par les dispositions du Traité. Ils sont aussi causés par la structure des économies des pays membres, aux politiques économiques des Etats, aux comportements des agents économiques eux-mêmes. Ces entraves ne sont pas propres aux Etats de la CEDEAO. En cette époque de crise économique généralisée, même les meilleurs accords et les conventions les plus protectionnistes connaissent des difficultés d'application ; le protectionnisme regagne du terrain, la guerre économique est ouverte entre les puissances industrielles pour la conquête des marchés.

Nous aborderons l'étude des entraves au développement des échanges commerciaux entre les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, en examinant les principaux obstacles que nous avons pu relever. Il ne s'agit pas de jeter un discrédit quelconque sur le fonctionnement de la CEDEAO en matière d'organisation des échanges commerciaux ; mais de partir de constats objectifs pour tenter d'apporter quelques éléments de réflexion devant permettre aux dispositions du Traité de la CEDEAO, dont la mission vise à promouvoir la coopération et l'intégration dans la perspective d'une Union Economique de l'Afrique de l'Ouest en vue d'améliorer le niveau de vie de ses peuples, de maintenir et d'accroître la stabilité économique ; de renforcer les relations entre les Etats membres et contribuer au progrès et au développement du continent africain

PARTIE II : LES ENTRAVES A LA LIBERALISATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

CHAPITRE I : LES ENTRAVES RESULTANT DE LA VIOLATION DES
DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET ASSIMILEES

Dans les différents rapports annuels, le Secrétariat Général puis la présidence de la Commission n'a cessé de dénoncer les violations des dispositions de l'article 36 et 41 relatives aux droits et taxes liés à l'importation, à la subsistance de contingentement des produits du cru et de l'artisan traditionnel, au non respect du programme d'élimination des droits à l'importation sur les produits industriels accolés au régime préférentiel. Les rédacteurs du Traité se sont surtout préoccupés des problèmes tarifaires et non tarifaires. Les principes qu'ils ont posés ont connu et connaissent des difficultés d'application à cause des tendances protectionnistes, pour ne pas dire égoïstes, manifestées par les Etats membres.

Dans le cadre de ce chapitre, nous traiterons respectivement des obstacles tarifaires et ceux non tarifaires.

SECTION I : LES OBSTACLES TARIFAIRES

La CEDEAO n'a pas supprimé intégralement les barrières tarifaires. Pour favoriser les échanges des produits industriels originaires de la Communauté, elle les soumet au régime préférentiel de la TPC. Les tarifs douaniers ont traditionnellement deux fonctions à savoir la protection de l'économie et la fourniture des ressources budgétaires aux Etats.

Ayant réduit ou supprimé les barrières douanières, la CEDEAO a amoindri leur rôle, ce qui ne va pas sans poser de difficultés. Au niveau de la Communauté, il n'est malheureusement pas rare de voir certains Etats ignorer les dispositions conventionnelles se rapportant aux régimes applicables aux exportations et importations.

A - Le rétablissement des barrières douanières : la majoration du taux de la TPC

En matière d'échanges internationaux, la doctrine libérale repose sur le libre échange, ce qui favorise les Etats développés grâce au jeu de l'avantage comparatif. La doctrine protectionniste (adoptée par les Etats sous développés en général et même certains Etats développés), quant à elle, s'oppose à la première et considère que l'optimum national ne peut être atteint dans tous les cas par la concurrence pure et parfaite. La doctrine CEDEAO se situe à la limite de ces deux doctrines par le jeu de la TPC. Le taux de cette taxe est constamment majoré. Les produits du cru et de l'artisanat traditionnel qui en principe, circulent en franchise de tous droits et taxes d'entrée, sont parfois imposés.

Comme nous l'avons souligné, l'agrément à la TPC permet aux produits bénéficiaires de ce régime d'être plus compétitifs au niveau des prix. La TPC permet de protéger les produits industriels communautaires contre ceux de l'extérieur. La majorer reviendrait à ébranler les efforts de la Communauté dans l'optique d'accroître les échanges intra CEDEAO. Nous constatons malheureusement que des Etats, et pas des moindres, empruntent cette voie. C'est pourquoi, Jacques RIBOUT ¹² dans son rapport de la conférence des Directeurs Généraux des organismes nationaux chargés de la promotion du commerce extérieur tenue à Bamako, affirmait qu'une éventuelle réévaluation des taux de la TPC pourrait être dangereuse. Il se justifie en invoquant les plaintes de certains industriels quant aux taux assez élevés de la TPC applicable à certains produits, entraînant leur non compétitivité par rapport aux produits d'Europe et d'Asie. Dans la logique de l'esprit du Traité, la TPC doit évoluer vers la baisse.

Le cas ci-dessous exposé, concerne le relèvement des taux effectué de concert avec les autres Etats membres .Qu'en est-t-il lorsque la réévaluation se fait unilatéralement ?

Pour élever le taux de la TPC, les Etats procèdent à une refonte de leur fiscalité globale
applicable aux produits importés des pays tiers¹³ , et automatiquement un ajustement de la

¹² Expert économiste, consultant, Mr Kelvirgate LTD, détaché auprès de la CEAO pour identifier les différents obstacles à la promotion des échanges communautaires.

¹³ Il suffit de se référer aux éléments pris en compte dans la décision C/DEC/3/6/88 portant définition de la procédure de l'agrément des produits industriels et entreprises

taxe préférentielle s'impose. Si les Etats manifestent une tendance au relèvement des taux TPC ou même à sa méconnaissance, cela tient à deux raisons :

y' faire face à la concurrence communautaire. Le cas du `'Vinaigre malien `'se situe dans cette optique. Le Sénégal aussi imposait fortement ce produit.

y' la crainte d'être le principal pourvoyeur du FCCD, corollaire de la TPC (le taux de cette taxe préférentielle est négocié entre les Etats Membres).

Le premier argument ne résiste pas à la critique. Non seulement le taux TPC est fixé en tenant compte de plusieurs éléments qui garantissent les productions nationales, mais le principe de l'avantage comparatif devait inciter les Etats à préférer certains produits des autres pays membres. Le second argument relève la méconnaissance de l'effet de l'accroissement des exportations sur l'économie de l'Etat exportateur et l'égoïsme de certains pays.

Outre la majoration des taux de certains produits agréés, on note la violation du régime applicable aux produits du cru et de l'artisanat traditionnel.

B - Le rétablissement des barrières douanières : la taxation des produits du cru et de l'artisanat traditionnel

Les produits du cru et de l'artisanat traditionnel bénéficient d'un régime de franchise totale des droits et taxes d'entrée. Ce principe, nettement affirmé par l'article 36 du Traité Révisé, ne connaît pas une application parfaite, bien que la nature ait spécialisé les productions des Etats membres. Dans le cadre de ces entraves, il faut noter deux niveaux :

y' d'une part, un relèvement parvenu à la suite de l'adoption d'une loi modifiant la fiscalité interne ;

y' d'autre part, un rétablissement des droits de douane.

Dans le premier cas, on pourrait citer le dernier exemple en date, la difficulté pour les armateurs sénégalais d'écouler leurs productions de poisson sur le marché ivoirien. Cet obstacle doit être spécifié car la Côte d'Ivoire est aussi producteur du poisson. Le Traité soumet les produits du cru importés à la fiscalité intérieure de l'Etat consommateur, ils sont frappés des mêmes taux que ceux de l'espèce produite localement si l'on se réfère aux

dispositions de l'article 40 du Traité Révisé. A priori, il ne saurait donc y avoir de discrimination. Mais celle-ci pourrait par contre survenir si la loi établissait une distinction rigoureuse suivant l'espèce des produits halieutiques, de sorte que les productions sénégalaises soient imposées plus lourdement. L'habileté des juristes fera ici des victimes !

Dans le second cas, il s'agit d'une violation directe des dispositions du Traité. On pourrait citer les difficultés liées au non respect du modèle harmonisé du certificat d'origine UEMOA/CEDEAO ; or la CEDEAO l'a initié puis émis pour éviter les doubles impositions aux citoyens de la Communauté, dans le respect de l'esprit et la lettre de l'article 40 du Traité à son alinéa 5.

Il faut faire remarquer que certains produits bénéficient d'une dispense en ce qui concerne l'exigence de marquage à savoir les produits de l'agriculture et de l'élevage. Dans le cas d'une absence de marquage, ils sont imposés. Ce qui constitue une violation des dispositions du Traité de la Communauté. Bien souvent les pays importateurs ne font pas recours à l'article 13 alinéas 3 du protocole A/P1/1/03 qui prévoit le bénéfice des avantages liés à l'origine, sous réserve de la constitution par l'importateur, d'une caution garantissant les droits et taxes en vigueur dans l'Etat importateur. Ces Etats appliquent tout simplement la fiscalité de porte de droit commun comme s'il s'agissait de produits provenant des pays tiers. Des douaniers ivoiriens, avec qui nous avons eu des entretiens, nous ont confirmé la pratique des taxations des produits du cru et de l'artisanat traditionnel. Ils ajoutent cependant, que ces cas deviennent « de plus en plus rare ».

Dans le premier cas, il s'agissait des produits maliens qui, faute de marquage, acquittaient des droits et taxes d'entrée. Le certificat, prouvant l'origine communautaire, permet l'entrée en franchise des produits concernés. L'attitude de ces douaniers ne révèle t-elle pas un excès de zèle (puisqu'ils savaient que ces produits ne supportaient pas de taxe d'entrée) ? Où peut-on considérer que la Cote d'Ivoire étant en guerre, tout est permis ? Le plus souvent, ce sont les commerçants »traditionnels», qui ignorant toutes les dispositions conventionnelles et ne sachant ni lire ni écrire, qui en paie les frais.

Dans la Communauté, on constate des sur-taxations indues : l'application de la tarification se
fait parfois à la hausse. Ce qui ne peut cacher une quelconque connivence entre le douanier et
l'importateur. Des responsables de douanes reconnaissent d'ailleurs qu'il s'agit d'une

mauvaise application de la réglementation qui résulte du fait que certains douaniers exigent des certificats d'origine. Or, pour les produits du cru et de l'artisanat traditionnel, cela n'a pas lieu d'être depuis 2002 et qu'en leur absence, le droit de douane est appliqué. Dans certains cas, la distinction entre importation CEDEAO et de pays tiers n'est pas faite.

Des sous-taxations sont aussi fréquentes ; il est dans l'intérêt de l'importateur d'avoir une minoration du tarif appliqué. Il est toutefois difficile de décrypter, selon les provenances, le favoritisme dont bénéficie un importateur. Sans doute peut-on seulement expliquer les traitements de faveur par la capacité d'influence du commerçant sur les douaniers ?

Dans le second cas, des voyageurs en partance pour la Cote d'Ivoire, et en possession de plus de deux toiles tissées par des artisans burkinabés, se sont vus astreints à payer des taxes, à défaut, les marchandises étaient purement et simplement confisquées. L'attitude des douaniers n'est-elle pas motivée par la crainte de voir ces articles ne pas supporter la fiscalité interne car n'étant pas importés par des commerçants, au sens juridique du terme ? Ou plutôt de profiter de la situation pour se remplir les poches ? Actuellement dans la Communauté, deux tarifs sont en vigueur, celui des douaniers et celui d'usage TPC qui permet d'avoir la fiscalité globale en régime préférentiel applicable aux produits agréés.

Les obstacles tarifaires constituent, à n'en pas douter, un handicap à la promotion des échanges, mais les entraves non tarifaires n'en constituent pas moins, pour ne pas dire le sont encore plus. La suppression des droits et taxes à elle seule ne suffit pas pour engendrer des échanges ouverts entre les Etats membres. Elle doit être accompagnée d'autres mesures qui facilitent la circulation des produits.

SECTION II. LES OBSTACLES NON TARIFAIRES

Traditionnellement, on les oppose aux obstacles tarifaires. Les entraves non tarifaires se manifestent à ce stade au niveau des produits, au niveau des restrictions quantitatives de contingentement, ainsi qu'au niveau des obstacles administratifs au commerce entre les Etats membres.

A - AU NIVEAU DES PRODUITS

Seuls les produits originaires de la Communauté peuvent bénéficier ou bénéficient du régime préférentiel. Nous avons déjà analysé les problèmes relatifs à la détermination de la nature des marchandises. La difficulté qui se pose concerne leur identification. Pour de multiples raisons, des Etats ont établi des quotas pour certains produits, ce qui va à l'encontre des objectifs de la Communauté.

1 - L'identification des produits

Selon l'article 34 du Code français des douanes, « le pays d'origine d'un produit est celui où se produit a été récolté, extrait du sol ou fabriqué ». Le code des douanes des « Quinze » a repris cette définition.

L'identification des produits du cru et de l'artisanat traditionnel concernant leur origine, ne pose pas de multiples problèmes au regard de ceux rencontrés pour les produits industriels. La facilité de reconnaissance des produits du cru et de l'artisanat traditionnel est due à la spécialisation naturelle des pays.

En effet, si nous prenons les huit principaux produits échangés et leurs principaux producteurs et exportateurs, la situation est la suivante :

y' le pétrole : Nigeria, Côte d'Ivoire ;

y' le bétail sur pied : Burkina, Mali, Sénégal ;

y' le coton, le maïs : Burkina, Mali ;

y' le poisson frais, les légumes, le thé, le sucre : Nigeria, Côte d'Ivoire, Ghana.

La nature a donc éliminé dans une certaine mesure, la concurrence entre eux. La suppression n'est pas complète puisqu'il y a pour certains produits, plusieurs producteurs. Le problème qui se pose est que les exportateurs, le plus souvent ne prennent pas la peine de se soumettre aux formalités d'obtention des différents certificats d'origine leur permettant de bénéficier des diverses facilités. Cette attitude s'explique soit par la méconnaissance du système, soit par le souci de gagner du temps.

Ainsi, les produits communautaires qui ne peuvent justifier leur origine par le biais d'un
certificat sont considérés comme des productions étrangères et soumises au régime de droit

commun. Il nous a été fait état des difficultés rencontrées par des commerçants maliens pour introduire leurs marchandises au Sénégal, faute de certificat et vis versa.

En ce qui concerne les produits industriels, une distinction est opérée entre les produits agréés et ceux qui ne le sont pas. Pour les premiers, obligation est faite d'être marqués pour leur identification. Cette opération ne fera qu'élever le prix de revient des produits, ce qui ne va pas sans présenter des inconvénients. Outre ce marquage, ces produits industriels¹⁴ doivent être « accompagnés » de certificat d'origine. Dans la Communauté, des marquages ont été réclamés même par des douaniers pour certains produits du cru et de l'artisanat traditionnel or le marquage n'est qu'un moyen recommandé, l'origine étant attestée par le certificat d'origine. Pourquoi exiger cette formalité d'impression aux uns et ne pas l'étendre aux autres ? Cette question mérite d'être posée car tous les produits fabriqués dans la Communauté bénéficient d'un traitement préférentiel. Où l'on exige le marquage pour tous les produits industriels communautaires, ou l'on ne l'impose pas. Pour éviter les fraudes, on peut proposer cette identification pour tous les produits manufacturés en dépit de l'incidence financière.

2- Le contingentement

Le contingentement est une pratique consistant à fixer un maximum de quantité de marchandises pouvant entrer ou sortir d'un territoire douanier. Il sert dans le cadre de l'importation soit à protéger les productions nationales similaires, soit à redresser ou équilibrer la balance des paiements. A l'exportation par contre, cette pratique vise à faire pression sur l'Etat importateur. Pour mémoire, on peut citer l'embargo décidé contre le Libéria par l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou à maintenir un approvisionnement suffisant du marché national à des prix modérés lorsque les produits importés renchérissent.

L'OMC qui vise à développer les échanges commerciaux, s'élève contre toutes pratiques
protectionnistes. L'OMC tolère le contingentement que dans quatre (4) cas et à certaines
conditions¹⁵. Le Traité de la CEDEAO, en son article 49, donne la possibilité aux « Etats

¹⁴ Il s'agit des produits agrées et non agrées

¹⁵ Voir les dispositions de l'OMC, les articles XI à XIII

membres de recourir à des mesures de sauvegarde pour faire face à des perturbations sérieuses survenues dans un secteur de l'activité économique d'un Etat membre par suite de l'application des dispositions du Traité ». La présidence de la Commission doit en être informée. Ces mesures ne peuvent demeurer que pendant un délai maximum de un (1) an. Elle ne peut être prorogée au delà de ce délai que sur décision du Conseil des Ministres. Les pratiques contingentaires ne sont pas choses rares au sein de la CEDEAO, quelques fois, on est arrivé au stade de l'interdiction totale des produits communautaires. On peut noter le difficile accès du poisson et du riz ivoirien sur le territoire du Nigeria. Le non accès au pétrole du Nigeria par les autres membres de la Communauté. La quasi-totalité du pétrole nigérian est exporté hors CEDEAO. La Côte d'Ivoire pratique des restrictions à l'exportation du bois en grumes en direction de certains Etats membres. Pourtant depuis 1978, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement avait recommandé aux Etats membres de prendre toutes mesures adéquates visant à faire respecter l'article 49 du Traité. Vu les difficultés à faire respecter ses dispositions, et afin de favoriser les échanges, il avait été demandé aux Etats membres connaissant des difficultés, de réserver une part de leur marché national aux productions de leur partenaires (cette solution est pourtant contraire pourtant aux dispositions de l'article 49 du Traité qui prohibe toutes restrictions quantitatives). Dans ce cadre, un accord entre le Sénégal et le Mali est intervenu depuis juin 1980 pour s'accorder des contingentements dans le secteur extrêmement sensible des textiles. Ce genre d'accord, bien que provisoire devait, au plus vite disparaître.

Une autre forme de restriction consiste à introduire des normes qui limitent voire empêchent les importations mais aussi les débouchés au niveau de la demande finale. Tel est le cas pour les huiles alimentaires au Nigeria (emballages de 4 litres minimum), des ustensiles en aluminium au Burkina Faso (avec des normes de forme), le concentré de tomate (avec l'interdiction de toute forme de colorant).

Depuis le début de l'application du Traité Révisé et du schéma de libéralisation un accent a été mis sur le respect de l'article 49 du Traité dans l'optique d'une élimination effective des restrictions quantitatives. Il en est de même pour certaines pratiques administratives.

B- LES OBSTACLES ADMINISTRATIFS

Les difficultés concernent non seulement la complexité de la procédure à l'importation ou à l'exportation et des formalités à remplir, mais aussi de la pratique administrative proprement dite à savoir le comportement des agents.

1- La complexité des procédures

Nul n'ignore que cette complexité est un facteur entravant la progression notable des échanges commerciaux. Parmi elles on peut citer :

a) La dissymétrie des seuils entre l'UEMOA et la CEDEAO : malgré la volonté D'harmoniser les procédures entre l'UEMOA et la CEDEAO, il existe toujours un déphasage au niveau des seuils (à ne pas dépasser) retenus pour certains éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d'un produit et la valeur ajoutée. Il est ainsi :

y' Des traitements et des salaires : 20% du prix de revient pour la CEDEAO et 15% du prix de revient pour l'UEMOA ;

y' des travaux, des fournitures et des services extérieurs : 10% du prix de revient pour la CEDEAO et 7% du prix de revient pour l'UEMOA ;

y' des frais financiers : 3% du prix de revient pour la CEDEAO et 0% du prix de revient pour l'UEMOA.

Il n'est donc pas exclu de voir une demande d'agrément être rejetée au niveau de l'UEMOA (agrément à la Taxe Préférentielle Communautaire) et acceptée au schéma de libéralisation de la CEDEAO. Il est donc judicieux de mettre en place un système de gestion informatisée des agréments accordés au niveau national, mais aussi ceux relevant de la présidence de la commission (niveau communautaire) et de finaliser l'harmonisation des critères d'agrément des produits entre l'UEMOA et la CEDEAO. Il faut rappeler que l'Union Monétaire Economique Ouest Africain (UEMOA) est le regroupement de huit (8) pays tiers ¹⁶ qui font également partie de la CEDEAO.

b) la dissymétrie au niveau des charges fiscales : la mise en place d'une Union douanière devrait avoir pour conséquence immédiate un allègement de la charge fiscale qui pèse sur les biens lors de leurs échanges. Tel n'est pas le cas en Afrique de l'Ouest où on

¹⁶ Ce sont les pays membres de la CEAO

assiste plutôt à un alourdissement de la charge fiscale pour les particuliers dans l'espace CEDEAO ; ce, à cause de la double imposition douanière inhérente au chevauchement et à l'effet cumulé des impositions relevant de la CEDEAO et de l'UEMOA. L'exemple typique en la matière concerne les prélèvements opérés par les deux organisations en vue de compenser les pertes de recettes de porte subies, du fait de la libéralisation des échanges et la constitution des ressources propres. Le Prélèvement Communautaire de Solidarité de l'UEMOA et le Prélèvement Communautaire de la CEDEAO dont il s'agit conduisent dans leur application à une double imposition des pays de l'UEMOA. Le projet de budget du Burkina Faso exercice 2000 est illustratif à cet égard. On peut, en effet, lire à l'article 22 dudit projet de la loi de finances que « pour compter du 1^er Janvier 2000, les dispositions des articles 3, 3 bis et 6 de la loi n°12/92/ADP du 22 décembre 1992 du tarif des douanes sont modifiées et rédigées ainsi qu'il suit :

Article 3 : Le nouveau tableau des droits et taxes d'entrée comprend :

V' le Droit de Douane (DD) 0% ; 5%; 10% ; 20% ;

V' La Redevance Statistique (RS), 1% taux unique ;

V' Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PC S), 1% taux unique ;

V' Le Prélèvement Communautaire (PC) 0,5% taux unique ;

V' Les Taxes de Consommation prévues par le Code des impôts ;

V' La Taxe additionnelle sur le sucre ;

V' La Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) applicable à certains produits sensibles dont la valeur est tributaire des prix internationaux, son taux est de 10% ;

V' La Taxe Dégressive de Protection (TDP) ».

Cet exemple illustre cette question de la double imposition et permet en outre, de toucher du doigt les incidences du Prélèvement Communautaire (PC) de la CEDEAO sur le niveau du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA. L'existence du PC dévoie la philosophie du TEC fondée sur le protectionnisme minimal. Il y a ipso facto un renchérissement de la charge fiscale de 0,5% pour les importations en provenance des Etats tiers et en direction des Etats membres de l'UEMOA. Ainsi, pendant que les pays de l'UEMOA doivent appliquer à la fois le PCS et le PC, ceux de la CEDEAO, hors UEMOA, ne sont astreints qu'au seul PC. Cette situation n'est pas sans danger pour les consommateurs et les entreprises des pays faisant partie de l'UEMOA, ce d'autant plus que ces Etats ne peuvent, du fait du système de recouvrement du PCS s'échapper à son reversement à la BCEAO.

En effet, les Etats qui n'honorent pas ses engagements, voient automatiquement leurs comptes débités auprès de la BCEAO à hauteur de la somme due ; toute chose qui n'existe pas dans les Etats hors UEMOA du fait de la souveraineté monétaire dont jouissent ces Etats.

Cet exemple nous démontre qu'il ne faudrait pas non plus oublier le problème de la comptabilité UEMOA-CEDEAO. A cet effet, pour que l'intégration des économies Ouest africaines aboutisse, il est nécessaire de supprimer les divergences et incompatibilités relatives aux politiques et programmes des deux organisations intergouvernementales. Il est donc impératif de mettre en cohérence les efforts de coopération en Afrique de l'Ouest si l'on veut maximiser les gains de l'intégration régionale.

c) la dissymétrie dans le rythme de désarmement : concernant ce volet, les schémas

de libéralisation de la CEDEAO et celui de l'UEMOA affichent des divergences en ce qui concerne les règles d'origine, le régime tarifaire applicable aux produits industriels originaires.

Se rapportant aux règles d'origine, si elles sont les mêmes pour ce qui touche les produits du cru et de l'artisanat traditionnel, elles diffèrent en ce qui concerne les produits industriels. L'examen et la mise en rapport des deux systèmes de définition de l'origine font ressortir que les règles de la CEDEAO sont moins strictes ou plus lâches que celles en vigueur dans l'UEMOA. Cette situation est propice au développement de la duplicité et de l'arbitraire dans l'application des normes douanières.

La politique de réductions tarifaires se caractérise, elle, par un double rythme de désarmement. Chacune des organisations a élaboré un schéma de libéralisation assorti d'un calendrier d'exécution. La CEDEAO avec son schéma de libéralisation aujourd'hui en vigueur et qui fait l'objet de la décision A/SEC/6/6/89 du 30 juin 1989 entend asseoir un désarmement progressif, modulé et empreint d'équité. L'UEMOA quand à elle, a opté pour un désarmement linéaire plus caractérisé par l'idée de sélectivité que d'équité. Sous une telle situation, les Etats membres de l'UEMOA sont exposés à un désarmement à double vitesse et ceux de la CEDEAO hors UEMOA à une vitesse, ce qui est une situation très difficile née des divergences contenues dans les schémas de libéralisation.

Ainsi, l'effet d'équité recherché par le schéma de la CEDEAO est mis à rude épreuve, sinon annihilé par le désarmement entamé par l'UEMOA. Cette situation aurait pu se compliquer

davantage si le TEC de la CEDEAO avait pu être établi à la date du 1^er janvier 2000. Que serait-il advenu si le calendrier CEDEAO avait été respecté ? Les Etats de l'UEMOA se seraient retrouvés devant une situation inextricable, celle de devoir appliquer deux TEC. A cette simple évocation, on mesure les conséquences qu'une telle situation aurait eues sur l'activité des services des douanes mais surtout un contentieux n'aurait pas manqué de se développer à propos de la préférence accordée à l'un ou à l'autre des TEC.

Il est donc impératif d'opérer une harmonisation avant la naissance du TEC CEDEAO. Mais, il serait aussi désintéressant d'aligner le TEC CEDEAO a celui de l' UEMOA dans la mesure où le taux maximum de 20% appliqué par l'UEMOA est très faible car il ne protège pas suffisamment les industries de la Communauté. Il faudra donc négocier de nouveaux tarifs tout en annulant ceux de l'UEMOA. En additif certaines pratiques administratives concourent à la défaillance du système de libéralisation mis en place.

2- Les pratiques administratives

Y referant, nous pouvons retenir parmi d'autres la lenteur administrative et le comportement des agents.

a) les lenteurs administratives : il n'est pas impératif de s'appesantir sur cet aspect.

Tout le monde a pu se rendre compte de l'inertie et de la lenteur de nos administrations. Au Burkina Faso par exemple, si vous avez un dossier qui doit être normalement étudié par l'administration dans le mois de décembre, il est quasi certain que vous ne l'aurez pas, dans ce mois. Il est coutume d'attendre que tout le mois de décembre est inondé de fêtes et de grèves.

On pouvait penser que sur le plan strictement économique, la situation serait meilleure mais telle n'est pas le cas. Les opérateurs économiques se plaignent de la difficile mobilisation et la lenteur d'instruction des agents des douanes pour les visiter pour les apurements et qu'ils perdent un temps considérable pour obtenir les certificats d'origine ; ce qui, pour les produits fragiles (périssables) constitue un frein majeur dans le développement des échanges. Il n'est pas rare de voir de cargaisons entières avariées, faute d'avoir pu passer les services de douane. Les industriels affirment par exemple avoir attendu plus de six (6) mois la décision leur

autorisant à importer certaines marchandises communautaires. Ils soulignent qu'ils sont obligés de payer des pots de vin pour accélérer le processus.

D'autres facteurs qui sont soient exogènes, soient endogènes influent négativement sur le développement des échanges intracommunautaires.

b) Le comportement des agents administratifs : les administrations invoquent souvent des usages indus du régime suspensif pour justifier des contrôles administratifs abusifs. Des régimes suspensifs résultant la plupart du temps des Codes des investissements en vigueur dans les pays membres de l'UEMOA, permettant à des entreprises de bénéficier, entre autres , des franchises de droits de douane, en principe transitoires, sur leurs intrants pour la production destinée à l'exportation. Alors qu'en principe les mêmes règles d'origine régissent toutes importations en provenance des pays de la CEDEAO. On observe en pratique que ces règles ne sont appliquées que si les produits ne concurrencent pas les producteurs nationaux. Cela semble confirmer que le zèle des douaniers est à vocation de protection ; les exigences administratives ne s'exercent que lorsque l'intérêt économique semble être en jeu.

CHAPITRE II : LES AUTRES ENTRAVES

Les entraves résultant de la violation des dispositions du Traité peuvent être facilement supprimées. Il suffit que tous les Etats membres respectent la réglementation adoptée en commun. Il en est tout autre en ce qui concerne celles que nous allons étudier dans le cadre de ce chapitre. Sont principalement concernées par ces difficultés, les entreprises qu'elles soient exportatrices ou que leurs productions soient destinées à la satisfaction des besoins nationaux. Cela nous amènera à apprécier les obstacles à travers elles. Nous distinguerons donc les entraves qui lui sont extérieures (exogènes) de celles qui lui sont internes (endogènes)

SECTION I. LES ENTRAVES EXOGENES

Les entraves exogènes sont indépendantes de l'entreprise. Elles peuvent se résumer à la structuration même des économies des pays de la CEDEAO.

A. L'extraversion des économies des pays sous-développés

Au fur et à mesure que l'occident s'industrialisait, son commerce international avec les pays - sous développés prenait les contours qu'il présente encore aujourd'hui : un commerce animé et dominé par la recherche de la satisfaction des besoins des pays industrialisés. Autrement dit, le commerce international des pays en voie de développement (PVD) comprend dans ses exportations, des produits recherchés par les pays développés pour leurs différents secteurs d'activités, et dans ses importations la production des pays développés qui ne peut être consommée sur leurs marchés intérieurs. C'est dire que le commerce international des PVD est déterminé dans sa nature et dans son contenu par des centres extérieurs à ces pays.

Ce type de commerce conduit irrévocablement à la désarticulation des économies des PVD.
Une économie désarticulée est une économie dont les différents secteurs ne sont pas articulés
ou reliés les uns aux autres sur la base d'un projet cohérent de construction nationale ; la

croissance d'une branche ne produit pas tous les effets attendus sur les branches voisines. Il n'y a pas de communication organisée et régulière entre les différentes branches de l'économie. Concrètement, les projets de développement de chaque branche sont faits sans tenir compte des capacités et réalité des autres branches.

Même lorsqu'il existe un plan économique de développement, on constate l'incapacité des réalisateurs à la traduire dans les faits par suite d'une imperméabilité de telles branches vis-à- vis des autres branches locales. Il en résulte que les demandes et les décisions d'une branche ne peuvent pas être satisfaites dans le cadre local. Les investissements sont conçus et formulés sur la base des relations établies avec les pays développés. Tel en témoigne les différents programmes d'ajustement structurel «imposés« et adoptés par de nombreux PVD. Idem pour la conditionnalité de financement par les bailleurs de fonds des différents cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté.

Parallèlement à cette désarticulation, les économies des PVD, notamment ceux de la CEDEAO, sont extraverties. Une économie extravertie est celle dont les principales activités sont mises en place et conduites sur la base d'incitations ou de décisions venues de l'étranger. Dès le début de l'industrialisation de l'Europe, celle-ci à eu tendance à exporter des produits manufacturés à forte valeur ajoutée contre des produits bruts à vil prix dans des pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique Latine. Cet échange inégal dévalorise le travail et les ressources de ces continents. Si nous prenons en exemple un pays membre de la CEDEAO, tel le Nigeria, 8^ème producteur du pétrole brut : ce pétrole brut représente 80% des exportations de ce pays. Ces exportations s'effectuent essentiellement vers les Etats-Unis. Le Nigeria ne raffine que 10% de sa production pétrolière contre 90% réservé à l'exportation. Cet état de fait ne peut nullement favoriser le Nigeria à terme de valeur ajoutée.

Les pays en voie de développement restent dans l'ensemble des pays exportateurs de matières premières, mais ils ne sont pas que cela. Plusieurs d'entre eux exportent certaines catégories de produits manufacturés (cas de la Côte d'Ivoire et du Nigeria qui exporte du textile vers l'Europe ou les Etats-Unis d'Amérique). Il y a donc une transformation de la structure du commerce international entre pays développés à économie de marché et les pays en voie de développement. Le problème est donc de savoir si cette transformation de la structure des échanges Nord-Sud fait désormais du commerce international un facteur de développement des pays sous développés.

La transformation de la structure du commerce international ne permet pas de faire du commerce des PVD un facteur de développement. Il y a plusieurs raisons expliquant cette situation. Le nombre de pays qui connaissent une transformation significative de la structure de leur commerce international est dérisoire. Sur 125 membres du groupe de 77, près d'une centaine de pays ne connaissent pas cette transformation. Les changements dans la structure du commerce international de quelques pays en voie de développement sont le fait de décisions politiques émanant l'extérieur. Dans plusieurs pays sous-développés, ce sont les entreprises qui dirigent la production et la commercialisation, de sorte que les véritables acteurs, ceux qui occupent les centres de décision et qui élaborent les politiques ne sont, dans ces cas, ni les gouvernants, ni les administrations, ni même le capital privé national.

Pour étayer cette situation, on peut citer l'exemple qui fait actuellement couler beaucoup d'encre à savoir la question des Accords de Partenariat Economique (APE) que les Européens veulent signer avec les pays membres de la CEDEAO. L'intégralité du projet des APE a été mûri, écrit et proposé aux africains sans même ni leur participation, ni leur avis, ni leur réflexion à ce texte. Or les APE dans sa forme actuelle remettent en cause les efforts de la communauté en matière de développement du commerce et de construction économique dans la mesure où les Européens demandent la réciprocité dans les échanges ; or les économies des pays de la CEDEAO sont encore embryonnaires.

Face à cette situation de commerce inégal, au lendemain de leur indépendance, les premiers efforts des PVD ont consisté généralement à essayer d'orienter l'activité économique. Dans un premier temps, les nouveaux Etats n'ont pas recherché le contrôle direct des activités économiques. Les pratiques économiques de la plupart des pays consistent à mettre en place les conditions susceptibles de permettre le fonctionnement de l'appareil économique existant, en essayant, autant que faire se peut, de l'améliorer et de le développer.

B- les caractères des industries des pays de la CEDEAO

Ce qui a été évoqué ci-dessous colle à la réalité des Etats membres de la CEDEAO qui
appartiennent tous au groupe des pays en voie de développement. Au sortir des indépendances
formelles des années 1960, les Etats de l'Afrique de l'Ouest sous domination française ou

Anglaise ont développé une politique industrielle d'import substitution qui consiste à remplacer un certain nombre de produits préalablement importés de la métropole notamment, par des productions locales identiques. On assiste alors à une prolifération d'industries dans les différents Etats de la Communauté. Cette conception du développement ne pouvait s'appuyer sur des potentialités propres aux Etats, mais se traduisait par un recours à des ressources extérieures pour propulser le développement. Ainsi ces Etats ont eu recours au marché financier international pour financer les importations des biens d'équipements indispensables à la politique d'industrialisation par l'import substitution. Ceci a accru considérablement la dette extérieure de ces pays.

Ces Etats ont également pris un certain nombre de mesures économiques pour inciter les multinationales occidentales à investir massivement dans leur pays. Le principal outil de cette politique est le Code des investissements. Le Code des investissements est un ensemble de dispositions élaborées par les pouvoirs exécutifs ou législatifs pour régir tout ou une partie des activités économiques financées par le capital privé national ou étranger. Dans la mesure où les Codes des investissements sont des actes unilatéraux, ils apparaissent comme l'expression de la souveraineté, du libre choix d'une politique économique.

Tous les Codes d'investissements sont des instruments d'incitation et d'encouragement grâce aux avantages qu'ils octroient. Le choix consiste toujours à faciliter l'activité économique du capital international. Ils se traduisent donc, le plus souvent, par des politiques économiques qui vont dans le même sens. S'il y a choix, pourquoi donc les pays en voie de développement choisissent-ils toujours des politiques semblables ?

Le recours aux Codes des investissements a pour but d'attirer les investissements des entreprises étrangères dont on suppose ainsi, que les apports en capitaux, en équipements et en connaissances scientifiques et techniques sont de nature à pallier les insuffisances et les retraits locaux dans ces domaines. Une telle politique suppose donc que les entreprises étrangères peuvent avoir parmi leurs objectifs, le développement des pays sous développés.

Ainsi, les Etats de la CEDEAO ont pris les mesures suivantes :

y' les mesures de productions tarifaires ou parfois de contingentement ou d'interdiction pure et simple des importations ;

y' l'octroi de crédits à des taux préférentiels par les banques et les organismes locaux de financement ;

y' l'exoration totale de l'impôt sur les sociétés durant une période d'autant plus longue pour que l'unité de production s'implante dans un secteur jugé prioritaire.

Les firmes multinationales, étrangères, ont profité de ces mesures pour mettre au point une stratégie commerciale par une autre voie que cette traditionnelle des exportations. Ainsi dans chaque pays de la CEDEAO, les mêmes firmes multinationales vont installer une unité de production identique, avec pour seule différence la dénomination. Pour illustrer cette situation, on peut citer en exemple :

y' dans le secteur textile, Agathe Villot, la compagnie française pour le développement des textiles (CFDT), le groupe Boussac Saint frères ont implanté la Sofitex (Burkina) la Nitex (Niger), Itema (Mali), Icadi (Cote d'Ivoire) ;

y' dans la téléphonie cellulaire mobile, on a Moove Togo, Moove Cote d'I voire, Moove

Nigeria, Moove Ghana qui appartiennent à la compagnie internationale Moove .

Ces entreprises sont généralement de petite ou moyenne dimension, compte tenu de l'importance du marché national. Il en résulte qu'en plus des caractéristiques liées à l'extraversion des économies des pays sous développés, les économies des Etats de la CEDEAO sont caractérisées par une industrialisation tournée vers la production des biens de consommation destinés à la satisfaction des besoins solvables des consommateurs urbains.

Une industrialisation basée sur des structures extraverties et une politique d'import substitution, loin de conquérir l'indépendance économique, secrète de nouvelles formes de dépendance sur le plan financier, technologique et commercial. Dans ces conditions, comment les échanges commerciaux intracommunautaires peuvent-ils connaître un développement conduisant à une amélioration du niveau de vie des populations ? L'existence de Codes des investissements trop favorables aux investissements étrangers (rapatriement des capitaux notamment ) ne peut que retarder la prise en mains par les Etats de leur destinée économique, seule condition sine qua non pouvant permettre la mise en oeuvre au niveau régional d'une politique active de coopération économique. Ne faudrait-il pas harmoniser les Codes des investissements ?

Une harmonisation des Codes actuels des investissements contribuerait à creuser d'avantages
le déséquilibre industriel dans la région. Ce Code devenant à peu près les mêmes dans la
région, le capital financier international ne s'implantera que là où il pourra bénéficier d'une

infrastructure lui permettant d'amortir ses charges et accroître rapidement ses profits. Or le déséquilibre actuel entre les Etats de la CEDEAO est déjà fort important ; 85 % des industries sont reparties entre le Nigeria, la Côte d'Ivoire, le Ghana et le Sénégal et les autres 15% aux autres pays membres. Cette situation est le résultat des politiques coloniales et « néo coloniale » qui ont fait certains des pourvoyeurs de main d'oeuvre et quelques matières premières et surtout des consommateurs des produits importés d'Europe ou des produits manufacturés en provenance des pays côtiers ( ayant un littoral).

La structure des économies des Etats de la Communauté telle que nous venons de décrire ne peut favoriser le développement du commerce entre les Etats membres. D'autres obstacles structurels existent, mais en fait elles ne sont que la conséquence des caractéristiques des économies dominées et dépendantes dont nous venons de parler.

C- La nature des produits agricoles

1- Des produits nouveaux à la consommation

Dans les Etats membres de la CEDEAO, il n'existe pratiquement que des industries légères, de transformation, produisant des biens de consommation courante. Dès lors, on court le risque d'une stagnation des échanges, une politique communautaire de production dans l'optique de l'industrialisation faisant défaut.

Au delà de cet aspect, il y a un autre problème ayant trait à la nature même des produits. Nous prenons deux exemples : le poisson et le vinaigre. Pour les populations non côtières, l'introduction du poisson dans leur cuisine bouleverse leurs habitudes alimentaires. De plus, un investissement important est nécessaire pour créer une chaîne de froid en vue de conserver ce produit, cela alourdit le prix de revient de la marchandise sur le marché des pays sans littoral. Dès lors, le poisson est réservé aux couches sociales plus ou moins élevées. Ces dernières représentent une infime partie de la population, le marché est donc réduit. A la longue, le prix de revient baissera lorsque les investissements auront été amortis et le marché pourra s'agrandir.

Le vinaigre entre uniquement dans les préparations culinaires de type occidental. La cuisine traditionnelle africaine ignore ce produit. Ici de même, il sera réservé aux citadins, encore faudra-t-il préciser que seuls consommeront, les individus ayant des habitudes culinaires occidentales et dont le revenu est au moins moyen. La même conclusion que dans le premier cas s'impose. Pour accroître les échanges de ces produits, il faudra prendre en considération le problème publicitaire. La publicité a pour effet de créer des besoins, d'inciter les populations à consommer les produits.

2- Les caractéristiques de l'offre

La saisonnalité détermine l'intensité des flux.

En effet, d'une part, les flux de produit ne peuvent pas se raisonner uniquement en fonction des caractéristiques de prix. La disponibilité saisonnière des produits justifie un tarissement ou au contraire une offre excédante. Ainsi, les produits agricoles ne se trouvent en compétition d'un pays à l'autre que pendant une période réduite alors que pendant d'autres, seul un pays peut approvisionner le marché. Cela se traduit immédiatement dans une forte rigidité des flux d'importations par rapport au prix.

D'autre part, les commerçants ne raisonnent pas toujours leurs transactions une par une, mais tendent à globaliser leur stratégie. Ils peuvent ainsi être amenés à réaliser une vente à perte dans la mesure où elle permet d'assurer un bénéfice important sur une autre. Ce cas de compensation est très fréquent en Afrique de l'Ouest en raison de l'absence de crédit ou de marché de fret. Il est connu par exemple que les exportateurs Nigériens de riz ou d'oignons, produits sur lesquels ils réalisent des compensations avec les produits dont ils ne choisissent toujours pas ni la nature, ni la qualité comme les engrais de manière à couvrir les frais de transport pour leurs camions lors du trajet retour. Ces stratégies de compensation ou de troc permettent aussi de pallier l'absence de crédit, de convertibilité de monnaie de façon formelle ou le risque de change.

3- Les caractéristiques de la demande

La demande pour certains produits alimentaires est rigide. En période de pénurie, on peut donc avoir des augmentations d'importations sans que cela soit justifié par le prix ou toute

modification des coûts de transaction. Ainsi, souvent la mesure des flux ne peut être mise en relation avec l'évolution des conditions d'accès (prix et taxe) des produits.

La différence de qualité détermine des comportements d'achat dont les prix rendent difficilement compte. On pourra ainsi avoir des productions dont la minoration de prix pour une qualité jugée inférieure ne suffit pas à doper la demande. Ce qui complique l'analyse et la différenciation sociale et géographique de la demande : au Niger par exemple, le riz importé est plus apprécié des couches urbaines. La brisure pourtant plus chère, n'est guerre demandée. A l'inverse, au Sénégal, la brisure fait partie des habitudes et ses importations surpassent celles des autres types de riz entier. Des normes harmonisées de qualité doivent voir le jour au sein de la Communauté pour résoudre cette question.

D- Le problème monétaire

Les Etats membres de la CEDEAO n'appartiennent pas à la même zone monétaire. Seuls les huit (8) pays membres de l'UEMOA ont une monnaie commune. Ces dernières disposant la même monnaie, le problème ne se pose pas. Le problème monétaire concerne donc les pays membre de la CEDEAO hors UEMOA où le taux de change de leur monnaie est fonction des cours.

Le problème de la balance des paiements conduit le plus souvent les Etats à restreindre leur importation et à recourir à des programmes de remplacement des achats à l'étranger par des productions nationales. Il existe à l'échelle des quinze pays de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), une chambre de compensation qui traite de ces problèmes. Mais le recours à cette chambre est possible pour régler les difficultés. Mais elle s'est révélée non opérationnelle pour plusieurs raisons :

V' un grand nombre d'opérations, du fait des banques commerciales, lui échappent ;

V' malgré la possession de tous les documents règlementaires, l'accès au change s'avère impossible très souvent.

Lopy Naty¹⁷ nous apprend que les importateurs Nigérians sont très réticents à la pratique de l'ouverture du crédit documentaire. La CEDEAO ne règle pas ce problème monétaire. Les solutions sont négociées bilatéralement. Les opérateurs économiques Nigérians et Ghanéens par exemple, pour leurs importations en provenance de la Côte d'Ivoire, préfèrent ouvrir, dans les banques Ivoiriennes un compte. Ignorant la méthode retenue dans les autres pays, nous nous permettons de proposer l'extension de cette pratique au cas où aucune solution n'aurait été trouvée, en attendant que la CEDEAO se décide à éliminer cette entrave.

La fluctuation des taux d'échanges entre les pays membres constitue un facteur d'incertitude qui affecte en particulier les opérations de cycle long. Les commerçants de bétail ont souvent été pénalisés lorsque la dépréciation de la Naira vis-à-vis du franc CFA annulait toutes les marges des commerçants entre la conclusion de l'achat en Naira et le temps d'acheminement du bétail sur pied jusqu'à destination. A l'inverse, les achats dans l'UEMOA sont dopés lorsque la Naira se réapprécie. Aujourd'hui, il parait donc nécessaire pour la CEDEAO que l'ensemble de ces pays ait la même monnaie. Il est impératif d'avoir une monnaie commune car la monnaie est le reflet de la souveraineté et de l'harmonie des politiques économiques.

E- la communication

L'intégration économique a pour passage obligé le développement des moyens de communication tant au niveau des langues que celui des télécommunications. Si le courrier marche de façon assez satisfaisante et si les communications téléphoniques sont dans l'ensemble possibles entre les capitales et quelques grandes villes des Etats membres, il n'est pas toujours facile d'obtenir à temps un correspondant situé dans un autre endroit de la Communauté. On peut souligner aussi que l'accès aux nouvelles technologies et de la communication reste à l'état embryonnaire. Or, les relations commerciales exigent une rapidité et efficacité des moyens de communication. Ce problème n'a pas échappé aux responsables de la Communauté, en témoigne le rapport annuel de 2000 du secrétariat exécutif sur l'état de la Communauté.

¹⁷ Naty Loy. Les incidences de la TPC sur le développement des échanges intra communautaires, Rapport de stage

Pour ce qui est des communications, nous sommes arrivés à la conclusion que les barrières linguistiques (Français et Anglais) compromettent grandement et ralentissent le commerce et l'intégration. C'est pourquoi il nous parait indéniable que la CEDEAO adopte une mesure qui rend l'apprentissage du Français et de l'Anglais obligatoire dans tous les Etats membres et ce au moins jusqu'au secondaire. A ces carences s'additionnent celles des transports.

F- Les transports

Il est incontestable que l'insuffisance ou l'inexistence des moyens de transport est un facteur qui endigue le développement du commerce international. Sans infrastructure de transport, la liberté de circulation des marchandises est un voeu pieux. Le système des transports de la CEDEAO se caractérise par son hétérogénéité, son incommodité et sa faible densité pour chacun des Etats et reflète le déséquilibre géographique de croissance.

Dans la CEDEAO, on constate que les différents modes de transport (route, fer, air, mer) demeurent embryonnaires : les grands axes routiers inter-Etats ne sont pas toujours praticables ou restent à l'Etat de projet. Le réseau de chemin de fer ne comporte que les axes construits avant les indépendances : Abidjan - Ouagadougou et Dakar - Bamako .Le réseau routier des quinze (15) a une longueur d'environ 720.000 kilomètres dont 70% pour le Nigeria, la Cote d'Ivoire et le Ghana. C'est pour pallier à ce déficit que la CEDEAO a adopté le 7 janvier 2008 un projet de construction d'une autoroute sous régionale qui reliera les capitales suivantes : Sénégal - Mali - Burkina - Cote d'Ivoire - Accra - Lomé - Cotonou - Abuja.

Dans le domaine des transports fluviaux, la situation n'est guerre brillante. Le Niger, cinquième fleuve du monde, dont la quasi-totalité des hauts et moyens bassins est située sur le territoire de la Communauté est pratiquement inexploité. Il en est de même du fleuve Sénégal. Mais nous espérons un changement radical avec la redynamisation de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal et la commission du fleuve Niger. La rareté des moyens de transports fait que le tarif du fret est très élevé, dissuadant les candidats à l'exportation ou à l'importation et fait gonfler les prix à la consommation. Les débouchés sont aussi fermés pour les entreprises installées à l'extérieur, ce qui paralyse la circulation des marchandises.

Il faut donc faire remarquer que la structure et l'infrastructure de l'économie de l'Afrique de l'Ouest ne sont pas favorables au développement des échanges entre les Etats de la CEDEAO. Pourtant, ces Etats lors de l'élaboration du Traité et de ses Annexes depuis 3 décennies maintenant, ont créé des institutions dont les activités devaient conduire à un développement plus rapide et mieux équilibré des Etats membres. Ainsi le Traité Révisé en son article 26 dispose que « Les Etats membres conviennent d'harmoniser leurs politiques d'industrialisation en vue de la promotion du développement industriel régional et de l'intégration de leur économie. A cet effet, ils s'engagent entre autre à :

y' renforcer la base industrielle de la Communauté, moderniser les secteurs prioritaires, favoriser la réalisation d'un développement autoentretenu et autosuffisant,

y' promouvoir les projets industriels conjoints ainsi que la création d'entreprises multinationales dans les secteurs industriels prioritaires susceptibles de contribuer au développement de l'agriculture, de transports et de la communication, des ressources naturelles et de l'énergie.

Afin de créer une base solide d'industrialisation et de promouvoir l'autonomie collective, les Etats membres s'engagent à :

y' assurer d'une part le développement des industries pour l'autonomie collective et d'autre part à la modernisation des secteurs économiques prioritaires notamment entre autres : l'industrie alimentaire et l'agro-industrie, l'industrie de bâtiment et de construction, l'industrie mécanique, l'industrie forestière et l'énergétique, l'industrie pharmaceutique, l'industrie textile et du cuir ;

y' stimuler le commerce et la consommation des produits industriels, stratégiques, manufacturés dans les Etats Membres ;

y' faciliter la mise en place d'entreprises multinationales ouest africaine et encourager les entrepreneurs ouest africains dans le processus d'industrialisation régionale. Ces dispositions, destinées à « permettre la valorisation optimale du potentiel de développement industriel de l'ensemble des Etats de la Communauté' » qui paraissent susceptibles de contribuer à modifier la structure actuelle de l'économie de la sous région, qui, comme nous l'avons déjà indiqué est constituée de petites unités de production de biens de consommation implantées dans chaque pays de la Communauté par les multinationales étrangères.

La création d'industries telle que préconisée à l'alinéa 2 de l'article 26 du Traité Révisé peut conduire à une économie régionale intégrée ; encore faut-il que ces entreprises puissent être contrôlées par les Etats membres ou leurs ressortissants nationaux. En d'autres termes, ces entreprises ne devaient pas être des détachements des grosses multinationales occidentales, asiatiques, américaines qui, dans le cadre de la nouvelle division internationale du travail, investissent beaucoup dans les pays en voie de développement pour bénéficier sur place d'une main d'oeuvre convenable et d'abondantes matières premières.

A ces entraves exogènes, s'ajoutent les entraves endogènes résultant des pratiques des Etats qui ne vont toujours pas dans le sens du développement des échanges commerciaux des produits originaires, qui ne sont d'ailleurs, parfois, considérer de communautaire que dans le lieu où ils sont fabriqués ou produits.

SECTION II : LES ENTRAVES ENDOGENES

Ces entraves sont internes à la Communauté et sont de plusieurs ordres. Nous ne retiendrons que celles liées à la libre circulation des biens et personnes (réticence des Etats, tracasserie douanière), à l'information et à la faiblesse financière.

A- la libre circulation des personnes et des biens et services 1- la réticence des Etats

Pour les économies en construction des Etats membres de la CEDEAO, le commerce totalement libre entre les Etats membres de la CEDEAO est un facteur indéniable. La promotion du commerce et des industries parait fortement compatible avec une liberté totale de circulation des produits originaires.

Conscient de cette situation, le Traité Révisé de la CEDEAO, organise entre les Etats membres, une libre circulation des marchandises dans le cadre d'une zone de libre échange. Il n'y a pas de restriction quantitative, la circulation des produits du cru et de l'artisanat traditionnel ne subissent aucune coercition tarifaire à l'importation. De même, les produits

industriels originaires ont une taxation réduite par un régime préférentiel spécial et un TEC pour le commerce avec le reste du monde. Malgré la souplesse de ce système en vigueur depuis 1975, on constate néanmoins des réticences multiformes de la part des Etats membres à mettre en oeuvre les concessions qu'ils se sont faits.

Dans cette optique nous prendrons en exemple le Nigeria qui protège fortement son agriculture et ses industries ; or il devrait l'ouvrir aux autres membres de la Communauté dans la mesure où il est la première économie de la Communauté et à ce titre, il en devrait être le moteur de son intégration. Le comportement du Nigeria dans le cadre des négociations du TEC CEDEAO n'est pas fort louable. Le TEC dans sa négociation actuel comprend cinq catégories de tarifs : la catégorie 1 (0% de droit : denrées de première nécessité, services publics, médicaments, machineries et équipements industriels) ; la catégorie 2 (5%de droit : matières premières) ; la catégorie 3 (10% de droit : produits intermédiaires) ; catégorie 4 (20% de droit : produits finis) et la catégorie 5 (50% de droit : produits du luxe). Egalement chaque Etat dispose d'une liste d'exceptions, comprenant les produits aux droits de douane différents de ceux du TEC. Le Nigeria compte au totale à lui seule 308 lignes tarifaires sur la liste d'exceptions de type B comprenant, l'acier, produit pétrolier, les produits pharmaceutiques, le riz, la bière, les boissons sucrées et le tabac entre autres. Mais les négociations sur la liste d'exceptions de type B se sont retrouvées bloquées lors des réunions de juin 2007 de la commission mixte CEDEAO / UEMOA pour la gestion du TEC. C'est pourquoi le Nigeria a suspendu l'application du TEC jusqu'à ce qu'un consensus se trouve au niveau des produits contentieux. Nous pensons qu'un tel agissement remet en cause l'avancement des négociations pour l'application totale du TEC CEDEAO. Le Nigeria taxe le riz à l'importation à 100% de droits de douane, interdit l'importation des volailles et impose certains produits originaires de la Communauté. Cela remet en cause l'esprit et la lettre de la libre circulation des produits du cru et de l'artisanat traditionnel.

Dans ce même volet certains Etats pratiquent la licence d'importation qui reste un moyen efficace pour déjouer la concurrence étrangère sans interdire officiellement l'entrée d'un produit considéré dans le pays.

2- les tracasseries douanières

Les tracasseries douanières font également parties des nombreuses entraves à la libre circulation des marchandises. Les agents douaniers considèrent tout importateur ou exportateur comme un fraudeur en puissance et les soumettent à leur bonne volonté. Les industriels sont à la merci de ces agents qui souvent remettent en cause subitement une position tarifaire utilisée pendant longtemps. La contestation de l'origine communautaire des produits ou de la validité des documents d'accompagnement est une pratique fréquente. A cela s'ajoute cette pratique assez répandue du «bakchich« toute attitude qui peut gêner considérablement la circulation des produits entre les Etats membres de la Communauté. C'est pourquoi pour éliminer ou réduire les barrières physiques à la libre circulation, une réduction des barrières douanières au minimum possible s'impose. De plus, au niveau des frontières, les agents de police, de douane ou de gendarmerie doivent être sensibilisés sur les protocoles de la CEDEAO concernant la libre circulation des personnes et des biens.

3- Le tropisme du Nigeria

Le Nigeria est le pays qui a le poids économique le plus élevé de la Communauté. IL adopte une politique commerciale hétérodoxe. La politique commerciale de ce pays contraste fortement avec celle de ses voisins par son instabilité et sa tendance protectionniste. Ainsi, alors que la fourchette tarifaire est passée de 0-300 % à 0-150 % entre 1995 et 2000, son gouvernement continue de pratiquer des droits de douane élevés sur certains produits et d'interdire l'importation d'autres. Les produits du cru originaires de la Communauté n'échappent pas à cette restriction.

Pourtant, la politique de la prohibition du pays a une efficacité limitée. La plus part des produits prohibés( huiles végétales, farine de blé, boissons non alcoolisées, préparation sucrée, tissus de coton et plusieurs autres textiles, les baignoires, les sièges, les cuvettes et les articles domestiques en plastique...) entrent dans le pays et sont officiellement enregistrés. L'efficacité de cette politique est d'autant plus persistante que la production domestique des produits prohibés est structurellement déficitaire par rapport à la demande. Les difficultés de la mise en place de l'intégralité TEC CEDEAO est du à l'intransigeance du Nigeria sur la liste des produits de type B.

B- L'information et la formation

1- L'information

Cet obstacle se situe à plusieurs niveaux. Nous n'en retiendrons que deux : y' celui des dispositions du Traité et

y' celui des marchés.

Plusieurs difficultés rencontrées par les industriels et commerçants relèvent de la méconnaissance des régimes commerciaux institués par le Traité, selon les rapports annuels du Secrétaire Général de la CEDEAO sur l'état de la Communauté. Les discussions avec les administrations et les opérateurs économiques ont révélé que l'information sur les dispositions relatives à la TPC est défectueuse. Ce système préférentiel étant destiné à développer les échanges des produits industriels bénéficiant de ce régime, comment parviendra-t-on à accroître les flux commerciaux si on l'ignore ? Veut-on compter uniquement sur l'accroissement naturel ? Dès lors qu'on dissolve la CEDEAO.

Il est regrettable que 33 années après l'entrée en vigueur de la CEDEAO, les principaux intéressés (commerçants et industriels) ne sachent pas ce qui a été décidé pour eux, car en exportant plus, ils accroissent leurs bénéfices.

Avant de produire, il faut savoir si l'on pourra vendre : c'est un des aspects essentiels de l'information commerciale. Au niveau de la CEDEAO, on note une lacune très grave sur les produits disponibles. Les producteurs ou exportateurs et les consommateurs ou importateurs ne possèdent pas de renseignements suffisants, les premiers sur les débouchés, les seconds sur les produits. Par information commerciale, on doit entendre « des données objectives susceptibles d'aider le décideur à prendre de bonnes actions »¹⁸ . Cette information s'avère nécessaire pour :

y' définir les priorités et les objectifs tant pour l'exportation que pour l'importation ;

18 Rapport du séminaire sous régional sur la méthodologie des études des marchés à l'exportation, Bamako, 5-12 Août 1983.

y' déterminer les catégories de produits pour lesquelles il conviendrait d'encourager la production et les investissements axés sur l'exportation ;

y' découvrir et exploiter les débouchés offerts par les marchés extérieurs.

Certains produits restent invendus tout simplement parce qu'ils n'ont pas d'information sur les débouchés. Si l'information n'avait pas fait défaut, certaines entreprises n'auraient pas existé. Tout cela montre que l'information reste et restera un facteur cardinal dans le développement des échanges commerciaux. On peut ajouter que cet élément réduira les risques financiers liés à l'exportation dus à l'absence d'un réseau d'information fiables sur la qualité du crédit des entreprises et des structures d'aide au recouvrement des créances. Cette réduction aura pour corollaire, sans nul doute, un accroissement important des échanges. La création de medias propres à la Communauté contribuerait à pallier à la carence informationnelle. Afin de profiter au maximum des informations reçues, l'opérateur économique doit être en mesure de les analyser. C'est le problème de la formation.

2- La formation

La formation et le perfectionnement (recyclage) des cadres doivent constituer une option fondamentale si l'on veut assurer les changements de comportement par le développement de leurs compétences dans l'optique d'une application optimale des politiques en matière de promotion des échanges. Il faut préciser que cette formation ne doit pas être essentiellement technique ou professionnelle, elle doit s'orienter vers la préparation d'agents de changement, d'éducateurs, de responsables, c'est-à-dire de personnes alliant leurs connaissances et leurs attitudes pour promouvoir les circuits commerciaux.

C- La faiblesse financière

Il est notoire que les sources nationales et régionales de financement soient depuis longtemps inexistantes et le recours aux sources extérieures est de règle pour les Etats dans la recherche des voies et moyens pour sortir du sous développement.

Les participations du Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement (FCCD)
ne pourront pas se substituer de façon conséquente à la carence des sources nationales. Le

recours sera donc fréquent, pour le financement des entreprises communautaires, aux sources extérieures sous toutes ses formes : aides publiques au développement des pays de l'Union Européenne, prêts des organismes spécialisés des Nations Unis (FMI et Banque mondiale), banques privées etc. C`est la logique de la voie de développement suivie depuis longtemps par les Etats membres pour le développement de leurs industries nationales qui sera transposée au niveau des entreprises communautaires : s'appuyer sur l'extérieur pour développer l'intérieur et nous ne voyons pas ce qui pourrait amener les Etats à transgresser cette logique au niveau communautaire, dans la mesure oú cette voie est le résultat d'un choix conscient pour un modèle de développement.

De notre point de vue, la Communauté regorge de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de son développement économique.

D'une part, dans un pays comme le Sénégal et la Cote d'Ivoire, la thésaurisation est très forte et peu de gens se résignent à déposer leurs avoirs financiers dans les banques et caisses d'épargne. Ce constat peut se généraliser à bon nombre d'Etat de la Communauté. Il suffira donc de mener dans chaque Etat, une politique dynamique et plus incitative à l'épargne précédée d'une forte campagne de sensibilisation en vue de « démocratiser» ou « populariser » les banques.

Sur cette même lancée, plusieurs des dirigeants de la Communauté possèdent des centaines de millions voire des milliards de dollars dans des paradis fiscaux en Europe, en Amérique et en Asie. Un rapatriement de ces fonds donnera à coup sûr un boum économique à la Communauté. Il est criard de sensibiliser nos dirigeants à cet égard.

D'autre part, dans quelle mesure la communauté, par le biais du FCCD, ne pourrait-elle pas lancer un emprunt auprès des nationaux des Etats membres, une sorte d'emprunt Etat dans des conditions précises et pour un projet communautaire précis ?

La crise internationale a rétréci considérablement les possibilités d'obtenir des finances au niveau des bailleurs internationaux de fonds qui, d'ailleurs de plus imposent des conditions draconiennes qui mettent les gouvernements en difficulté du fait des mesures anti-sociales qu'ils doivent prendre. Il est donc grand temps de compter au niveau financier, sur ses propres forces et nous pensons qu'une récupération judicieuse de l'épargne pourrait permettre à la

Communauté de compter sur elle même, condition sine qua non pour propulser une industrialisation endogène.

Nous pouvons également faire ressortir que l'absence de moyens de paiement moderne se traduit par des difficultés pour les entreprises du secteur formel de se faire payer les crédits de taxe sur la valeur ajoutée, ce qui nuit à la rentabilité des entreprises. A un autre niveau, l'absence de réseaux bancaires induit une insécurité pour les commerçants. Ainsi, pour acheminer une vingtaine de bovins de Maradi à Lagos, il faut disposer d'un minimum de trois (3) millions de francs CFA en liquide. La multiplicité des banques est donc nécessaire.

CONCLUSION

Au terme de l'analyse quelques peu succincte des mécanismes prévus par le Traité Révisé de la CEDEAO, ainsi que de l'identification des principaux obstacles au développement des échanges commerciaux, nous terminons cette étude par une appréciation globale de l'action de la CEDEAO en matière d'organisation des échanges commerciaux, en nous interrogeant sur la nécessité de cette Communauté économique.

De la nécessité d'un regroupement sous-régional : la balkanisation de l'Afrique de l'Ouest selon la logique « du diviser pour mieux régner» a eu pour conséquence l'émergence de petits Etats qui ne survivaient que grâce à la tutelle de la puissance coloniale.

Depuis les indépendances des années 1950 et 1960, la présence coloniale est moins visible et les Etats se retrouvent abandonnés à eux mêmes, avec des structures économiques entièrement organisées pour la satisfaction des besoins des anciennes métropoles. Dans un tel contexte, l'autarcie ne pouvait être la solution au problème d'une économie nationale dans les pays de la région. C'était également l'époque où les idées fédéralistes étaient en vogue, mais les puissances occidentales ne pouvaient tolérer l'existence « des Etats-Unis d'Afrique » dont la puissance en tout cas en potentialité économique, ruinerait leurs intérêts. Il fallait donc susciter de petits regroupements sous régionaux faciles à contrôler. L'intérêt de tel regroupement pour les Etats eux mêmes est évident : la complémentarité traditionnelle des économies de la forêt et de celle de la savane, la nécessité de pouvoir continuer à écouler les productions déjà existantes, les facilités dans l'exploitation des sols et des sous sols ... Un ensemble de facteurs qui font que ces pays sont condamnés à organiser ensemble leur développement économique. C'est ainsi que dès l'aube des indépendances est née l'UDEAO (1959) qui a failli en voulant instaurer l'union douanière totale immédiatement ; cette faillite a conduit à la naissance de la CEDEAO qui a adopté une voie plus souple vers l'intégration des économies des pays membres.

Le nombre des organismes communautaires dans la région est important ; ceci témoigne de la conscience que seuls des groupements sous-régionaux, régionaux, africain peuvent contribuer à propulser le développement économique des biens d'Etats et conférer un dynamisme nouveau aux économies des pays déjà un peu plus avancés. Si le regroupement apparaît donc comme nécessaire, il ne doit avoir pour mission que de favoriser le développement harmonisé et équilibré des activités économiques des Etats membres en vue de parvenir à l'objectif ultime de l'amélioration du niveau de vie des populations. C'est l'objectif que s'est fixé le

Traité Révisé de la CEDEAO en son article 2. Si le regroupement est indispensable, les grands principes ne suffisent pas à le rendre efficace. Au niveau de ce Traité Révisé, la volonté pour sortir les Etats membres du sous-développement en accélérant leur industrialisation est vivante.

Les obstacles que nous venons d'étudier, bien que nombreux, ne doivent pas amoindrir cette ambition. L'espoir d'un véritable marché commun est possible à condition que l'on continue à jouer le jeu de la solidarité, de la complémentarité avec tout ce que cela implique comme sacrifice d'intérêt nationaux et de violence des habitudes administratives ou de consommation.

Bien que les mesures prévues n'ont pas produit tous les effets escomptés, non seulement la part des produits agréés à la TPC ne représentent qu'une infine partie des échanges de produits industriels, mais aussi ces mesures n'ont pas encore renverser les tendances traditionnelles du Commerce International des Etats membres ; la plus grande partie du commerce se fait toujours avec les pays du reste du monde.

Ce sont surtout les pays côtiers les plus développés (Nigeria, Côte d'Ivoire, Ghana, Sénégal) qui ont un tissu industriel relativement solide leur permettant d'exporter, qui vendent surtout au reste de la Communauté. Ce commerce entre les Etats de la CEDEAO n'est pas nouveau et résulte de la politique du colonisateur qui a transformé l'économie des pays de l'intérieur en marché pour les produits en provenance de la métropole ou manufacturés émanant des industries naissantes des pays côtiers. Mais est-ce dire que la CEDEAO n'a fait que maintenir, aménager ou aggraver une situation de déséquilibre déjà existante ?

Si l'on devait s'en tenir qu'au seul niveau des échanges commerciaux, on serait tenté de répondre par l'affirmative. Mais la CEDEAO n'est pas que cela. Elle entreprend des actions de développement agricole, pastoral, industriel... dans les Etats les plus défavorisés. Il faudrait apprécier la portée de ces actions afin d'avoir une vue plus globale sur les bilans de 30 années de pratique communautaire par les 15 Etats membres.

En somme, nous notons à juste titre que l'esprit communautaire de la CEDEAO est une voie
de salut pour le bien-être de ses ressortissants. C'est l'action de tous les ressortissants de la
CEDEAO qui pourraient bâtir une Communauté pleine de succès, de triomphe. Il faut faire

en sorte que chacun d'entre ses ressortissants, soit digne de l'Afrique. La Communauté dispose d'immenses potentialités, mais l'ignorance de cette force la rend faible et carrent. L'économie des pays africains a été organisée par les occidentaux contre eux même. C'est dans ce sens que Thomas Sankara, président du Burkina Faso (1983-1987) lors de son discours à la conférence des Nations Unies de 1984 disait « osez inventer l'avenir »¹⁹ et donc l'on ne doit pas avoir l'esprit d'une conservation des acquis mais celui d'un dynamique de progrès . C'est avec un lourd sacrifice de réduction des intérêts personnels à chaque Etat au profit de la Communauté que la CEDEAO aboutira aux objectifs qu'elle s'est fixée.

¹⁹ Discours de Thomas Sankara au 39^ème sommet de l'ONU le 4 octobre 1984 : Voir archives ONU 1984 ou Libérateur N°41 du 05 au 20 octobre 2007

BIBLIOGRAPHIE

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Ouvrages spéciaux

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4. Infrastructure et transport routier des Etats Membres : stratégies Communautaires Pub, CEDEAO, 2001

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8. Nation Unies, l'Afrique économique et sociales (département), la coopération et l'intégration économique en Afrique de l'Ouest : six Etudes régionales, 2002

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Article

1. Wikrédier, Journal l'indépendant du Mali, reformes de la justice du Mali n° 1572 du 10 octobre 2006

Revues

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2. Koné Soungalo, intégration régionale : la CEDEAO à la croisée des chemins, CEDEAO, revue n° 16, septembre 2003

3. Wikipédia, CEDEAO, l'encyclopédie libre, 26 septembre 2007 Rapports ou supports spéciaux

1. Communiqué de presse n° 2 8/2006, session extraordinaire de Conseil des ministres. Rapport final, CEDEAO, 23 mars 2006

2. Facilitation du commerce et du transport : Programme de politique de transport en Afrique subsaharienne, John Raven : Commission économique pour l'Afrique : document de travail n° 66F 2004

3. Rapport annuel du secrétariat exécutif de la CEDEAO, année 1990 à 2005

4. Rapport du Conseil des ministres chargés du commerce des Etats Membres de l'UEMOA, Juin 2004

5. Rapport du séminaire sous régional sur la méthodologie des études des marchés à l'exportation, Bamako, 5-12 Août 1983

6. Plaidoyer de l'amélioration du commerce, CEDEAO, mars 2006 Les documents

1. Lois de finances du Burkina Faso, année 2000

2. Journal officiel CEDEAO n°1 à 40

3. Traité Révisé de la CEDEAO, Pub. CEDEAO ,1993

4. Les dispositions de l'OMC, les articles XI et suivants

TABLE DE MATIERES

DEDICACE P i

REMERCIEMENT P ii

SIGLE ET ABREVIATION P iii

INTRODUCTION P 1

PARTIE I : La coopération commerciale organisée par le Traité Révisé de la CEDEAO

P 5

Chapitre I : Généralité sur la CEDEAO P 8

Section I : la genèse P 8

A. La convention de 1959 à celle de1966 P 9

B. L'émergence de la CEAO P 11

Section II. Les buts et objectifs de la communauté P 12

Section III : Les principes de fonctionnement de la Communauté P 13

Section IV. Les institutions de la Communauté et leur fonction P 14

A. Les institutions P 14

B. Les attributions des institutions P 15

Section V : L'état d'intégration de la Communauté P 19

Chapitre II : l'organisation des échanges commerciaux intracommunautaires et extracommunautaires P 21

Section I .Le régime de libre échange entre les Etats Membres P 21

Section II. Le régime de libéralisation progressive entre les Etats Membres de la Communauté P 24

A. Les objectifs et le fonctionnement du régime préférentiel spécial P 25

B. Décision d'octroi de l'agrément P 27

Section III. Le Fonds de Coopération, de Compensation et de Développement P 29

Section IV. L'organisation des échanges avec les pays tiers : le Tarif Extérieur P 30 Commun

A. La régulation des échanges avec le reste du monde P 30

B. La phase actuelle de négociation du TEC P 32
PARTIE II : Les entraves à la libéralisation des échanges Intra-communautaires P 36

Chapitre I : Les entraves résultant de la violation des dispositions

conventionnelles et assimilées P 37

Section I. Les obstacles tarifaires P 37

A. Le rétablissement des barrières douanières : La majoration

du taux de la TPC P 37

B. Le rétablissement des barrières douanières : La taxation

des produits du cru et de l'artisanat traditionnel P 37

Section II. Les obstacles non tarifaires P 41

A. Au niveau des produits P 41

1. L'identification des produits P 42

2. Le contingentement P 43

B- Les obstacles administratifs P 44

1- La complexité des procédures P 45

2- Les pratiques administratives P 50

et « ne pas avoir l'esprit d'une conservation des acquis mais celui d'un dynamique de progrès et « ne pas avoir l'esprit d'une conservation des acquis mais celui d'un dynamique de

progrès

Chapitre II : Les autres entraves P50

Section I. Les entraves exogènes P 50

A. L'extraversion des économies des pays sous développés P 50

B- Les caractères des industries des pays de la CEDEAO P 52

C- La nature des produits échangeables P 54

1- Des produits nouveaux à la consommation P 54

2- Les caractéristiques de l'offre P 55

3 - Les caractéristiques de la demande P 55

D. Le problème monétaire P 56

E- La communication P 57

F- Les transports P 58

Section II. Les entraves endogènes P 61

A- La libre circulation des personnes et des biens & services P 62

1- La réticence des Etats P 62

2- Les tracasseries douanières P 62

3- Le tropisme du Nigeria P 63

B- L'information et la formation P 63

1-L'information P 63

2- La formation P 65

C- La faiblesse financière P 67

CONCLUSION P 68

BIBLIOGRAPHIE P 72

TABLE DE MATIERES P 76