F. Lois et Décisions
1. Code Congolais de Procédure pénal.
2. Constitution de la RDC du 18 février 2006.
3. Décision n°CNO/6 bis / 88 du 11 juillet 1988
portant sur le barème des honoraires applicables par tous les avocats
exerçant au Congo, telle que modifiée par la décision
n°CNO/14/90 du 22 décembre 1990.
4. Décision du Conseil National de l'Ordre n°4/CNO
du 24 février 2001.
5. Loi n°023/2002 du 18 novembre 20002 portant Code
Judiciaire militaire.
6. Loi n° 24/2002 du 18 novembre 2002 portant Code
pénal militaire.
7. Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et
complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal
congolais.
8. Loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et
complétant le Décret du 6 août 1959 portant Code de
Procédure pénale congolais
9. Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant
statut des magistrats.
10. Ordonnance - loi n°79 / 08 du 28 septembre 1979
portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et
des mandataires de l'Etat.
11. Ordonnance - loi n° 82/020 du 31 mars 1982 portant
Code de l'organisation et de la compétence judiciaire.
G. Conventions
1. Convention contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Conventions de Genève de 1949.
3. Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes, 1979.
H. Autres Documents
1. Procureur contre Anto Furundúija, Arrêt,
IT-95-17/1-T, 10 décembre 1998.
2. Procureur contre Jean-Paul Akayesu, Arrêt,
ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998.
3. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale,
Article 7-1-g, 17 juillet 1998, Doc. ONU A/CONF.183/9.
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