La répression des infractions se rapportant aux violences sexuelles dans le contexte de crise de la Justice congolaise : Cas du Viol

B. Le Droit International des Droits Humains

La RDC est partie à plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains et garantissant également les droits des femmes. Parmi ces instruments figurent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ^116(*) ; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT)^117(*); la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des Femmes (CEDEF)^118(*), la Convention relative aux Droits de l'Enfant (CDE)^119(*). Au niveau régional, la RDC est partie à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ^120(*)qui prône également l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ces instruments protègent les femmes et les filles en temps de paix comme en période de conflit armé.

Il est certain que « les violations des droits humains des femmes dans des situations de conflit armé sont des violations des principes fondamentaux du droit international en matière de droits humains et du droit humanitaire. Toutes les violations de cette nature, y compris en particulier, le meurtre, le viol systématique, l'esclavage sexuel et les grossesses contraintes exigent une réponse particulièrement efficace »^121(*). Malheureusement, à l'Est de la RDC, ces crimes sont restés impunis pour la plupart et ce, malgré le fait que la RDC a toujours constitutionnellement reconnu la primauté du droit international sur le droit interne^122(*).

1. le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture

Le PIDCP et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants interdisent la torture et tout autre traitement cruel, inhumain ou dégradant commis par des fonctionnaires ou toute autre personne agissant à titre officiel^123(*). La torture doit s'entendre comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne (...) lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite »^124(*).

Le viol peut être constitutif de torture. Le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la torture partage cet avis lorsqu'il reconnaît que « [L]e viol est une forme de torture traumatisante pour la victime ».^125(*). Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) ont opté pour la même position dans leur jurisprudence. Dans l'affaire Furundzija, le TPIY a déclaré que « [D]ans certaines circonstances (...) le viol peut s'apparenter à une forme de torture et est donc considéré par les instances judiciaires internationales comme constitutif d'une violation de la norme interdisant la torture »^126(*). Tandis que le TPIR a établit dans l'affaire Akayesu que :

« Comme la torture, le viol est utilisé à des fins telles que l'intimidation, la dégradation, l'humiliation, la discrimination, le châtiment, le contrôle ou la destruction d'une personne. Tout comme la torture, le viol est une atteinte à la dignité personnelle et constitue en fait une forme de torture lorsqu'il est infligé par, à l'instigation de, avec le consentement ou l'accord d'un fonctionnaire public ou de toute autre personne agissant à titre officiel »^127(*).

* ¹¹⁶ Le Congo a ratifié le Pacte le 1^er novembre 1976.

* ¹¹⁷ Le Congo a ratifié la Convention le 18 mars 1996.

* ¹¹⁸ Le Congo a ratifié la Convention le 17 octobre 1986.

* ¹¹⁹ Le Congo a ratifié la Convention le 20 mars 1990.

* ¹²⁰ Le Congo a ratifié la Charte le 20 juillet 1987.

* ¹²¹ Nations Unies, Assemblée Générale, Conférence Mondiale sur les droits de l'homme, Déclaration et Programme d'action de Vienne, Article 38, 14 -25 juin 1993,

< http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G93/142/34/PDF/G9314234.pdf?OpenElement>

* ¹²² Constitution de la RDC du 18 février 2006, Article 215.

* ¹²³ Human Rights Watch, « En quête de justice : Poursuivre les auteurs de violences sexuelles commises pendant la guerre au Congo», Rapport, mars 2005 Vol. 17, No. 1(A), p.26.

* ¹²⁴ Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Article 1^er.

* ¹²⁵ Nations Unies, Report of the U.N. Special Reporter on Torture, Mr. Nigel S. Rodley, submitted pursuant to the Commission on Human Rights, Resolution 1992/32, E/CN.4/1995/34, Paragr. 19, January, 12, 1995.

* ¹²⁶ Procureur contre Anto Furundúija, Arrêt, IT-95-17/1-T, 10 décembre 1998, paragr. 171.

* ¹²⁷ Procureur contre Jean-Paul Akayesu, Arrêt, ICTR-96-4-T, 2 septembre 1998, paragr. 687.