La préservation des recours de l'assureur maritime sur facultés

Paragraphe 2 : Obligation pour les autorités

portuaires d'appliquer la saisie.

Quand le juge des référés ordonne la saisie du navire, l'huissier devra, dans les plus brefs délais, le notifier aux autorités du Port Autonome ^3(*) de Dakar. Il s'agit en l'espèce, du Chef de l'inscription maritime, Directeur de la marine marchande ; du Commandant du Port Autonome de Dakar capitainerie du port ; du Commissaire de police de la brigade spéciale du port, du Directeur des douanes Dakar Port Nord ou Port Sud.

- le Chef de l'inscription, Directeur de la marine marchande :

La marine marchande est l'ensemble des bateaux de mer servant au commerce. Elle a pour mission de préparer et de mettre en oeuvre les orientations et les actions propres à assurer le développement et la protection du pavillon. Elle assure le pilotage du navire et l'encadrement de l'équipage.

- le Commandant du Port Autonome de Dakar ; Capitainerie du port :

C'est la police des quais (sécurité, mouvement des navires, des marchandises) résultant du règlement d'exploitation du port.

- le Commissaire de la brigade spéciale du port.

Il est généralement dévolu à la police deux (2) missions qui sont le plus souvent le fait de mêmes personnes :

*La police administrative :

Placée sous l'autorité administrative, elle est chargée de prévenir l'accomplissement des infractions. Elle doit maintenir ou rétablir l'ordre public, veiller au bon fonctionnement du port et à l'application des règles et instructions administratives correspondantes.

*La police judiciaire :

Elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et de rechercher leurs auteurs. Sa mission consiste à éclairer le ministère public, qui, grâce aux investigations de cette police placée sous sa direction, sera précisément mis en mesure d'apprécier l'opportunité des poursuites, c'est-à-dire les suites à donner à l'affaire : classement sans suite, ou citation directe devant la juridiction de jugement, ou réquisitoire afin d'informer qui saisira le juge d'instruction et déclenchera l'ouverture d'une information.

- le directeur des Douanes Dakar Port Nord ou Sud :

L'administration des douanes est l'ensemble des services chargés de l'assiette, de la liquidation et de la perception des droits de douanes, ainsi que du contrôle de la marchandise lors du franchissement des frontières. La douane a pour mission de favoriser l'essor économique. Cette mission s'exerce sur quatre (4) plans : fiscal, économique, protection, sûreté.

La signification de la saisie aux autorités douanières peut paraître surprenante et impertinente. Leurs prérogatives se limitent essentiellement au déchargement et à l'enlèvement de la marchandise.

* ³ Il y a un régime d'autonomie qui se traduit par un partage de compétences entre l'Etat, les décideurs économiques, et les représentants des collectivités locales, et ce, à travers une structure administrative placée sous la tutelle de l'Etat. L'autorité gestionnaire du port exploite le domaine qui leur a été transféré en jouissance, et assure, sous leur responsabilité la police des ports maritimes.