La dimension politique dans les Relations ACP-UE. Le cadre des conventions de Lomé IV et de Cotonou

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE DE GRENOBLE

INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE GRENOBLE

UFR ECONOMIE, STRATÉGIE, ENTREPRISE

MASTER 2 ETUDES EUROPÉENNES

Spécialité "Etudes sur l'Europe et Européanisation",

Parcours Droit, Option "Recherche",

Année académique : 2007-2008

La dimension politique dans les Relations ACP-UE.

Le cadre des conventions de Lomé IV et de Cotonou.

Mémoire de Master 2 Recherche présenté et soutenu par

Monsieur Léopold IDJIDINA

Sous la direction de Monsieur Fabien TERPAN,

Maître de Conférences en Droit public à l'Université Pierre Mendès France

REMERCIEMENT

Mes sincères remerciements vont au Directeur de mémoire Monsieur Fabien TERPAN pour s'être porté volontaire pour m'encadrer dans ce travail de recherche et pour l'aide et l'attention dont il a fait preuve à mon égard au cours de la réalisation de ce mémoire.

Mes remerciements vont également à tous les enseignants du Master 2 recherche "Etudes Européennes" de l'Université Pierre Mendès France et de son Institut d'Etudes Politiques de Grenoble pour la qualité des cours qu'ils nous ont dispensé au cours de cette année académique et qui nous ont servi de guide ou d'inspiration dans la rédaction de ce travail.

De même j'envoie mes remerciements à mes nombreux parents et amis qui n'ont cessé de me rassurer par leur présence et leur soutien moral et matériel tout au long de mes recherches et de mes études.

Je dédie ce travail à la mémoire de mon regretté père Lambert IDJIDINA qui m'a donné une éducation morale de qualité et m'a inculqué le savoir vivre qui demeurent des qualités fondamentales de la vie en société.

La Faculté n'entend donner ni improbation ni approbation aux opinions émises dans les thèses et mémoires ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

RÉSUMÉ DU MÉMOIRE

Ce mémoire traite de la dimension politique dans les relations ACP-UE. La notion de dimension politique a commencé par prendre corps avec les conventions de Lomé IV et s'est vue par la suite mieux précisée dans les conventions de Cotonou. Cette dimension politique est porteuse d'une part de valeurs cardinales tournant autour du dialogue politique, des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gestion des affaires publiques ; et d'autre part de valeurs rattachées à la paix et à la sécurité des partenaires. La dimension politique est avant tout animée par des acteurs multiples comprenant les institutions politiques paritaires, des organisations régionales ou sous-régionales, le Groupe ACP comme organisation interrégionale, des acteurs non étatiques et des autorités locales.

Toutes ces valeurs démocratiques portées par des acteurs multiples dont la mobilisation et l'engagement obeissent aux critères de gouvernance européenne sont traduites dans la pratique par des actions contrastées mais souvent concluantes. La dimension politique est donc effective dans beaucoup de cas mais connaît des faiblesses internes et des obstacles externes dans sa mise en oeuvre par les partenaires ACP-UE.

Pour rendre cette dimension politique plus effective et capable de surmonter les défis de la mondialisation et de la concurrence d'autres acteurs politiques émergents, les partenaires ACP-UE se doivent d'appliquer à la lettre les dispositions juridiques de la dimension politique. De même il s'avère nécessaire qu'ils renforcent certains organes/acteurs du partenariat pour leur donner plus de visibilité et qu'ils se concertent selon une périodicité régulière pour anticiper toutes menaces extérieures au partenariat politique ACP-UE.

SIGLES ET ABREVIATIONS UTILISES

UE  : Union Européenne

ACP  : Afrique, Caraïbes et Pacifique

UA  : Union Africaine

OUA : Organisation de l'Unité Africaine

CEDEAO  : Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

ECOMOG : Economic Community of West African States Cease-fire Monitoring Group

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

CEEAC : Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale

COMESA : Common Market for Eastern and Southern Africa

SADC : Southern Africa Development Community

IGAD : Intergovernmental Authority of Development

CARIFORUM: The Forum of the Caribbean ACP States

CARICOM : Carribean Community

O.N.G : Organisation Non Gouvernementale

O.N.U.  : Organisation des Nations Unies

E.J.I.L. : European Journal of International Law

USAID : United States Agency for International Development

JICA  : Japan International Cooperation Agency

ACDI  : Agence Canadienne pour le Développement International

FED : Fonds Européen de Développement

PTOM : Association des Pays et Territoires d'Outre-Mer

EAMA : Etats Africains et Malgaches Associés

CPI : Cour Pénale Internationale

OIAC : Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

AIEA : Agence Internationale de l'Energie Atomique

NTIC : Nouvelles Technologies de l'Informatique et de la Communication

APP : Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE

AMIB : African Mission in Burundi

COPAX : Conseil de Paix et de Sécurité d'Afrique Centrale

MARAC : Mécanisme d'Alerte Rapide de l'Afrique Centrale

ACPLGP : ACP Local Government Platform

FONAC : Front National de Lutte contre la Corruption

ASEAN : Association of Southeast Asian Nations

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

PREMIERE PARTIE : LES VALEURS MULTIPLES ET LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE AU REGARD DES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU

CHAPITRE I : L'EVOLUTION GRADUELLE DES VALEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE

SECTION 1 : LES VALEURS CARDINALES DE LA DIMENSION POLITIQUE

SECTION 2 : LES VALEURS RELATIVES À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ

CHAPITRE II : LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE DANS LOMÉ IV ET COTONOU

SECTION 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES

SECTION 2 : LES AUTRES ACTEURS INTERVENANT DANS LA DIMENSION POLITIQUE

DEUXIEME PARTIE : L'EFFECTIVITE DE LA DIMENSION POLITIQUE MENTIONNÉE PAR LES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU

CHAPITRE I : LA MISE EN OEUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES ET PAR LES AUTRES ACTEURS RECONNUS PAR LA DIMENSION POLITIQUE

SECTION 1 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES

SECTION 2 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES AUTRES ACTEURS DU PARTENARIAT ACP-UE

CHAPITRE II : L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE CRÉEE PAR

LOMÉ IV ET COTONOU : FAIBLESSES, OBSTACLES ET RECOMMANDATIONS

SECTION 1 : LES FAIBLESSES ET OBSTACLES LIEES A L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE

SECTION 2 : LES RECOMMANDATIONS A L'ENDROIT DES ACTEURS DU PARTENARIAT ACP-UE POUR OPTIMISER L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE PRÉVUE PAR LOMÉ IV ET COTONOU

CONCLUSION GENERALE

INTRODUCTION GENERALE

La quête du développement est une priorité pour toutes les nations du monde qu'elles soient du Nord ou du Sud. Mais de quel développement s'agit-il ? du développement économique, social, culturel ou tout simplement du développement durable ? Pour la Communauté Internationale et pour les Nations Unies en particulier, les Etats doivent plutôt coordonner leurs actions de manière à aboutir à un développement soutenable et équitable.

Les pays du sud ne pourront s'en sortir face à ce défi s'ils ne sont pas aidés par des pays plus riches et plus développés qu'eux ou encore par des institutions internationales comme celles du système des Nations Unies par exemple.

En effet, plusieurs acteurs bilatéraux et multilatéraux investissent dans l'aide au développement des Etats pauvres. La majorité de ces Etats se trouvent géographiquement au sud et sont pour la plupart des ex-colonies des puissances européennes d'antan. Parmi les partenaires au développement des Etats du sud, on note au premier plan les Etats de l'Europe et l'Union Européenne^1(*). D'autres puissances étrangères investissent également dans l'aide au développement : Etats-Unis (USAID^2(*)), le Japon (JICA^3(*)), le Canada (ACDI^4(*)), etc. Mais les actions de leurs agences de développement international ne répondent pas entièrement aux besoins énormes de développement des Etats du sud et se présentent comme des interventions éparses au profit du développement des pays du tiers-monde.

L'Europe, continent qui a de forts liens historiques avec beaucoup d'Etats pauvres, a plutôt choisi une approche multilatérale de traitement des problèmes de développement des pays du Sud. Pour ce faire, les européens ont ciblé entre autre, trois grandes régions où se trouvent la majorité des Etats pauvres qui ont le plus besoin de l'aide au développement. Il s'agit des régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique communément dénommées (ACP)^5(*). L'UE entretient ainsi des relations commerciales avec le groupe ACP depuis les années 60 précisément à compter de 1963 avec la Convention de Yaoundé I et en 1968 avec la Convention de Yaoundé II. Les relations ACP-UE ont continué à croître de par le nombre des Etats/acteurs parties et de par l'étendue de l'objet des conventions successives^6(*).

On est ainsi passé de dix-huit (18) pays ACP au départ pour soixante dix-neuf (79)^7(*) pays ACP aujourd'hui. Les objectifs visés par ces différentes conventions reposaient essentiellement sur la promotion du commerce international ACP-UE et sur le développement des partenaires ACP. Les relations ACP-UE ne mettaient pas à l'avant les questions politiques internes aux ACP. Cette lacune a conduit plusieurs Etats ACP à la malgouvernance politique et économique.

L'Union Européenne et ses Etats membres, face à une telle expérience désastreuse, ont décidé d'exiger de leurs partenaires ACP un minimum de rigueur dans la gestion de la chose publique. Déjà avec la convention de Lomé III, l'UE, en dépit des réticences et des réserves des ACP, a dans une déclaration annexée à ladite convention introduit les droits de la personne humaine. Mais avec la Convention de Lomé IV la dimension politique prend corps au sein des dispositions générales de la convention. Cette irruption de la dimension politique dans les relations ACP-UE est davantage soutenu par le traité de Maastricht (1992) qui dispose en son article 177 que toute politique de développement de l'UE doit être liée à la consolidation de la démocratie et des valeurs démocratiques que sont l'État de droit, et les droits fondamentaux de la personne humaine chez les partenaires de l'UE. Cette disposition juridique a permis à l'UE d'intégrer graduellement des conditionnalités politiques dans ses relations extérieures avec les ACP.

Toutefois, le changement de cap dans les relations ACP-UE ne dépend pas que des éléments précités. Il découle aussi de la fin de la guerre froide et du communisme dans le monde. Par ailleurs, la  publication  par la Commission Européenne du Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP en 1996 a aussi contribué à faire évoluer les relations entre l'Europe et le Groupe ACP. Ainsi pour parer les insuffisances de la coopération, autrefois centrée sur les volets commerciaux, économiques, techniques et financiers, l'UE et ses Etats membres ont inséré dans la Convention de Lomé IV et dans la Convention de Cotonou une dimension politique.

Nous entendons par le terme « dimension politique » les valeurs multiples, incluant notamment (la démocratie, l'état de droit, les droits fondamentaux, la bonne gestion des affaires publiques, la promotion du genre, la maîtrise des migrations, la recherche/rétablissement de la paix, la sécurité) et qui doivent être portées et partagées concurremment par des acteurs multiples tels que : les acteurs étatiques internes (Etat central, Collectivités Locales) et internationales (les institutions politiques paritaires, les organisations sous-régionales / régionales auxquelles appartiennent les Etats ACP/UE) et les acteurs non étatiques internes et internationales (les organisations de la société civile, et les entreprises privées).

Le développement de ce thème soulève des questions majeures : quelles sont les raisons fondamentales qui ont conduit l'UE à graduellement intégrer la dimension politique au sein de ses relations avec ses partenaires ACP ? A qui profite réellement l'intégration de la dimension politique dans les relations ACP-UE? La dimension politique est-elle indispensable dans la bonne conduite des relations ACP-UE ? Quelles sont les valeurs promues par la dimension politique ? quels sont les acteurs qui sont impliqués dans l'application de cette dimension politique ? la dimension politique est-elle effective au regard des objectifs qui sont les siens ?

Ces questions serviront à familiariser davantage les acteurs mutiples de la relation ACP-UE au modèle européen de gouvernance ensuite à aider les deux partenaires ACP-UE à appréhender l'état actuel de la dimension politique et les défis qu'elle amène à relever. Nous observons que la dimension politique a graduellemennt promu des valeurs essentielles et fondamentales indispensables à la poursuite des relations ACP-UE. Et que par ailleurs, cette dimension politique est appliquée dans un cadre institutionnel ou extra-institutionnel regroupant plusieurs acteurs d'origine publique/privée/international travaillant à son renforcement.

Dans notre travail de recherche, nous ne traiterons pas des politiques publiques entre l'UE et les Etats ACP, ni de celles internes à l'UE ou à l'ACP. Seuls les aspects politiques mentionnés dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou sont concernés. Par ailleurs, pour une question de commodité, et d'harmonie sémantique, nous utiliserons en lieu et place du terme d'«Accord de Cotonou », le terme de « Convention de Cotonou », telle la Convention de Lomé IV.

Pour mener à bien cette recherche, nous adopterons une méthodologie basée sur des sources variées mais principalement dérivées du réseau Internet. Nous avons choisi tirer la majeure de nos sources d'information à partir de l'Internet parce que nous n'avons pas dans nos bibliothèques nationales des ouvrages si spécialisés sur les relations ACP-UE. Le peu d'ouvrages qui existe en la matière traitent subsidiairement ou laconiquement de la question de la dimension politique dans les relations ACP-UE. Néanmoins la méthodologie sera à la fois documentaire, électronique, et média.

Pour la recherche documentaire, elle reposera sur les conventions de Lomé IV et celles de Cotonou, les mémoires et thèses sur les relations ACP-UE, et éventuellement sur les ouvrages traitant des relations ACP-UE, etc. Pour la recherche électronique, elle prendra en compte tous les articles scientifiques, les sites internet du Secrétariat Général du Groupe ACP et de celui de l'Union Européenne. Pour la recherche média, elle s'intéressera aux différents colloques/conférences organisés sur le thème par l'UE ou le Groupe ACP.

L'étude de la dimension politique nous emmènera primo à analyser la dimension politique au regard des valeurs multiples et des acteurs multiples qu'elle implique (Partie I) et secondo à évaluer l'effectivité de cette dimension politique dans les relations ACP-UE (Partie II).

PARTIE I : LES VALEURS MULTIPLES ET LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE AU REGARD DES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU.

La dimension politique des relations ACP-UE comme nous l'avons vu dans l'introduction promeut des valeurs multiples portées par des acteurs multiples. Elle n'existe que donc par ses valeurs qu'elle cherche à promouvoir et défendre auprès des partenaires ACP.

Mais force est de constater que ses multiples valeurs politiques encadrées par les conventions régissant les relations ACP-UE sont apparues suivant un processus graduel (Chapitre I). Ce processus porté par les conventions de Lomé IV et de Cotonou fait intervenir des acteurs multiples de nature juridique différente (Chapitre II).

CHAPITRE I : L'EVOLUTION GRADUELLE DES VALEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE

Les valeurs constitutives de la dimension politique des relations ACP-UE sont nombreuses et réparties suivant l'intensité/la priorité que la coopération ACP-UE leur donne.

Ainsi à la lecture des deux conventions étudiées nous remarquons que certaines valeurs peuvent être qualifiées de cardinales (Section 1) car importantes pour les partenaires ACP-UE.

Tandis que d'autres sans être moins importantes concourent à la paix et à la sécurité des deux partenaires (Section 2).

SECTION 1 : LES VALEURS CARDINALES DE LA DIMENSION POLITIQUE

Les valeurs cardinales de la dimension politique regroupent d'une part les valeurs essentielles (§-1) -qui traitent du dialogue politique, de la démocratie et des droits de l'Homme, de l'état de droit - et d'autre part les valeurs fondamentales (§-2)- qui elles concernent la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption, et l'implication de toutes les couches sociales au profit de la paix et du dévelopement. Ces deux catégories de valeurs sont en grande partie encadrées par la Convention de Cotonou.

§- 1 : Les valeurs essentielles de la dimension politique

Les valeurs essentielles de la dimension politque apparaissent dans les conventions de Lomé IV (de manière ramassée) et de Cotonou (de manière détaillée). Dans Lomé IV, les valeurs sont d'abord qualifiées de facteurs fondamentaux. Elles englobent le respect et la promotion de tous les droits de l'Homme et la participation des forces de la société civile.^8(*)

Avec les conventions de Lomé IV révisée et de Cotonou^9(*), les valeurs précitées sont enrichies par d'autres et sont qualifiées de valeurs essentielles^10(*) de ces conventions régissant les relations ACP-UE. Ces nouvelles valeurs regroupent : (le respect des principes démocratiques et de l'État de droit)^11(*), le dialogue politique^12(*), (le respect et la promotion de tous les droits de l'Homme, le respect des principes démocratiques et des processus de démocratisation, et la consolidation de l'état de droit.)^13(*).

Nous allons alors étudier en profondeur chacune de ses valeurs en débutant par le dialogue politique (A), en passant par la promotion et la protection des droits de l'Homme (B) et en finissant par la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit (C).

A- Le dialogue politique et ses composantes

Depuis l'avènement de la Convention de Cotonou dans les relations ACP-UE, le recours à un dialogue politique entre les partenaires ACP-UE est devenu un élément essentiel des relations entre l'UE et les ACP. Mais en réalité, le dialogue politique n'est pas juridiquement rangé parmi les éléments essentiels de la convention de Cotonou. Pourtant il porte en grande partie sur des questions relatives aux éléments essentiels de la Convention de Cotonou. Il constitue surtout une valeur transversale que j'ai jugée classer parmi les valeurs essentielles de la dimension politique. La notion de dialogue politique n'existe pas dans le texte de Lomé IV. A Lomé IV on parle plutôt de conditionnalités politiques. Marie-Elisabeth LeBrun avance qu' « avec la conditionnalité démocratique, l'Union européenne passe de l'imposition unilatérale d'une sanction à une sanction à caractère négocié et décidée sur la base d'un partenariat ». Il faut noter que les termes dialogue politique et conditionnalités politiques ne recouvrent pas les mêmes réalités^14(*). Mais avec la Convention de Lomé IV révisé^15(*), le dialogue politique fait une apparition timide au niveau du septième considérant du préambule et devient juridiquement contraignant avec l'art. 30, §3 de cette convention. C'est avec la Convention de Cotonou (art.8) que le dialogue politique s'impose résolument. Quels rôles jouent alors le dialogue politique selon les conventions de Lomé IV et de Cotonou ?

Dans Lomé IV révisé, il n'est pas précisé de missions pour le dialogue politique. Lomé IV révisé se contente de confier la direction du dialogue politique au Conseil des ministres ACP-UE. De plus, le dialogue politique doit être élargi et efficace et peut avoir lieu en dehors du cadre des organes paritaires, selon une répartition géographique ou thématique en fonction des sensibilités des parties contractantes.^16(*)

Dans Cotonou par contre, les missions assignées au dialogue politique sont claires. Ainsi le dialogue vise entre autre à prévenir les situations qui conduiraient une partie à recourir à la clause de non-exécution^17(*). Avec Cotonou révisée, cette disposition permet au dialogue de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.^18(*)

En outre dans Cotonou, la notion de dialogue politique est définie de long en large et embrasse de surcroît toutes les questions essentielles et fondamentales des relations ACP-UE. Selon le paragraphe 3 de l'art. 8 de la Convention de Cotonou : « Le dialogue porte sur [...] toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. ».

S'agissant des composantes de ce dialogue, elles portent sur des thèmes politiques tels que : le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale, une évaluation régulière des évolutions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques. Ce dialogue politique est global, équilibré et approfondi, et doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales. La convention de Cotonou révisée prévoit un dialogue politique plus systématique et formel au titre de l'article 8 lorsque celui-ci porte sur les trois éléments essentiels (droits de l'homme, principes démocratiques, Etat de droit). Le dialogue doit être mené avec souplesse dans un cadre formel ou informel, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.^19(*) De ce fait, le dialogue politique inclut le Groupe ACP et l'Assemblée Parlementaire Paritaire.^20(*) Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont de même associés à ce dialogue.

Par ailleurs, la tenue d'un tel dialogue est désormais requise avant tout passage aux consultations prévues à l'article 96. L'annexe VII de Cotonou révisée précise les modalités de ce dialogue structuré. Si, à l'issue de ce dialogue formalisé, une partie considère que l'autre partie ne respecte pas une obligation essentielle, elle peut recourir à la procédure de consultation et, éventuellement, aux mesures appropriées prévues à l'article 96. Les délais prévus pour les consultations au titre de l'article 96 et 97 ont par ailleurs été étendus.

En dehors du dialogue politique, les relations ACP-UE se sont focalisées sur la promotion et la protection des droits de la personne humaine (B) qui demeurent une des valeurs essentielles de la dimension politique encadrée juridiquement par les Conventions de Lomé IV et de Cotonou.

B- La promotion et la protection des droits de la personne humaine

Depuis la chute du mur de Berlin et l'effondrement de l'URSS, la promotion et la protection des droits de l'Homme est devenue une priorité internationale sans cesse croissante pour le bloc ouest, le système des Nations Unies et surtout pour l'Union Européenne. Si autrefois, les droits civils et politiques avaient du mal à exister et à être exercés dans les Etats appartenant à la philosophie du bloc est, aujourd'hui, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits humains n'est plus à démontrer. Grâce aux relations ACP-UE, la promotion et la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est devenue une réalité dans l'arsenal juridique et institutionnelle des Etats ACP et du Groupe ACP en général. En effet, selon l'art. 5 des conventions de Lomé IV et de Lomé IV révisé  la coopération entre l'Union Européenne et le Groupe ACP s'inscrit dans le soutien à la promotion et à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales comme facteur fondamental d'un véritable développement durable. Les droits humains visés par cet article sont les droits civils et politiques d'une part et les droits économiques, sociaux, et culturels. On remarque à la lecture de l'art. 5 des conventions de Lomé IV, une volonté manifeste des partenaires ACP-UE de traiter les deux catégories de droits humains sur le même pied d'égalité.

Il est dit également que : « Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au respect de sa dignité et à la protection de la loi. »^21(*) et que les Parties contractantes doivent combattre en vue de leur élimination, toutes les formes de discrimination^22(*) fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le sexe, le langage, la religion ou toute autre situation, comme celle de l'apartheid par exemple.^23(*) Pour le cas de l'apartheid les parties contractantes ont adopté une Déclaration commune sur les droits de l'homme.^24(*) Dans cette Déclaration, les partenaires ACP-UE « proclament leur détermination de tout mettre en oeuvre efficacement pour l'éradication de l'apartheid qui constitue une violation des droits de l'homme et un affront à la dignité humaine. »^25(*)

En outre, les Parties contractantes accordent une priorité au cadre régional de promotion et de protection des droits de l'Homme. Dans Lomé IV révisée et dans les Conventions de Cotonou, le respect des droits de l'Homme est rangé parmi les éléments essentiels de la Convention et il inspire les politiques internes et internationales des parties contractantes.^26(*) Les conventions de Lomé IV et de Cotonou reconnaissent la nécessité de soutenir la promotion et la protection des droits humains par des appuis financiers de l'UE à la demande des Etats ACP.^27(*) De plus dans les Conventions de Cotonou, on parle d'universalité des droits de l'Homme, on fait ressortir l'égalité juridique entre les hommes et les femmes.^28(*) Aussi, la promotion et la protection des droits de l'Homme font partie des domaines qui constituent un élément important du dialogue politique et que les Parties dans le cadre de ce dialogue leur accordent une attention particulière et une évaluation régulière des progrès effectués en fonction de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.^29(*)

Enfin, les violations de la promotion et de la protection des droits de l'Homme par les Etats parties occasionnent au titre de l'art. 96 des consultations et des recherches de solutions.

Les valeurs essentielles de la dimension politique ne se limitent pas au dialogue politique et à la promotion et la protection des droits de l'Homme. Elles prennent aussi en compte la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit (C).

C- La promotion des principes démocratiques et de l'état de droit

Les relations ACP-UE tiennent grand compte de la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit. Pourtant cette préoccupation entre les partenaires européens et ACP était absente du texte de la convention de Lomé IV du fait peut-être du clivage est-ouest. Avec la convention de Lomé IV révisé enfin on note l'intégration de la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit dès le préambule. Ainsi après les trois premiers « Considérant » de ce préambule, les partenaires ACP-UE désirent démontrer entre autres, leur attachement aux principes de démocratie et de l'État de droit. Dans le préambule de Cotonou par contre, les partenaires reconnaissent la nécessité de créer un environnement politique respectueux des principes démocratiques et de l'État de droit comme partie intégrante du développement à long terme. Ces principes proclamés par la convention de Lomé IV révisé (articles 5, 224§m) et de Cotonou (art.9) sont traités comme des éléments essentiels des relations ACP-UE.

Par ailleurs, les partenaires ACP-UE placent la reconnaissance et l'application des principes démocratiques et la consolidation de l'État de droit au centre de la politique de développement et de coopération donc de fait au centre de leurs politiques internes et internationales.^30(*) L'accord de Cotonou quant à lui va loin dans cette dynamique de promotion/de respect des principes démocratiques. Il donne en effet une définition juridique des principes démocratiques et de l'État de droit ce que les conventions de Lomé IV ne font pas. Selon l'art. 9 § 2 de la Convention de Cotonou, les principes démocratiques sont « des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation.». Cette définition des principes démocratiques est reprise intégralement par l'Accord de Cotonou révisé. L'État de droit par contre est défini comme un système qui « inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.»^31(*) Il faut noter que les Conventions de Cotonou accordent aux Parties la possibilité de développer leur propre culture démocratique en tenant compte des principes universellement reconnus.^32(*)

Ces conventions accordent aux États ACP la possibilité suivant les règles de la coopération pour le financement du développement d'avoir des appuis financiers au profit de la démocratisation et du renforcement de l'État de droit.^33(*)

Cependant en cas de manquement à l'obligation de respect des principes démocratiques et de l'état de droit, des consultations et des mesures appropriées au titre de l'article 96 des Conventions de Cotonou sont prises afin de remédier à la situation indésirable ou de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Mais les valeurs cardinales de la dimension politique ne se limitent pas seulement aux valeurs essentielles, elles couvrent également les valeurs fondamentales de la dimension politique (§-2).

§- 2 : Les valeurs fondamentales de la dimension politique

Les valeurs fondamentales de la dimension politique viennent après les valeurs dites essentielles et ne sont pas moins importantes que les premières. Ces valeurs sont en partie nées à partir de la convention de Lomé IV révisée et ont connu un approfondissement dans les conventions de Cotonou. Les valeurs fondamentales comprennent la bonne gestion des affaires publiques (A), la lutte contre la corruption (B), et les autres éléments de l'environnement politique (C).

A- La bonne gestion des affaires publiques

La bonne gestion des affaires publiques est une condition supplémentaire encadrée juridiquement d'abord par la convention de Lomé IV bis (art.5) et puis par les Conventions de Cotonou (art.9). La convention de Lomé IV ne traite pas de bonne gestion des affaires publiques. Dans la convention de Lomé IV bis comme dans les conventions de Cotonou, la bonne gestion des affaires publiques n'a pas de définition juridique à proprement parler. Les Parties ACP-UE se sont contentées de citer cette valeur à maintes reprises dans la convention de Lomé IV bis (par exemple à l'art.5,§1et §3).

Par contre avec les conventions de Cotonou les Parties ne se contentent pas que de citer ladite valeur sans la définir. Elles prennent donc la peine de définir juridiquement ce qu'elles entendent par la bonne gestion des affaires publiques. Ainsi selon l'art.9 des Conventions de Cotonou, la bonne gestion des affaires publiques est « la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. ». Le terme de gouvernance est aussi utilisé pour signifier la bonne gestion des affaires publiques.

Pour la Commission européenne, la gouvernance démocratique se définit par la conjugaison de plusieurs éléments démocratiques tels que les droits fondamentaux, le soutien à la démocratisation des Etats, la liberté des citoyens à choisir et à contrôler leurs gouvernants, la pratique de l'État de droit et le droit de tout citoyen à une justice indépendante, le droit à l'information, et la sécurité humaine.^34(*)

En outre la bonne gestion des affaires publiques suppose entre autres la clarté dans les prises de décisions de l'administration publique, transparence dans la gestion institutionnelle et obligation de rendre compte, et la primauté du droit dans les affaires publiques.

Par ailleurs, la bonne gestion des affaires publiques « inspire les politiques internes et internationales des Parties et constitue un élément fondamental du présent accord. » (art.9, §3).

Enfin, les Partenaires ACP-UE soutiennent activement la bonne gestion des affaires publiques au même titre que les autres valeurs essentielles et affirment que l'ensemble de ces valeurs réunies constitue des éléments importants du dialogue politique (art.9, § 4, conventions de Cotonou).

Les Hautes Parties contractantes en dehors de leurs préoccupations pour la bonne gestion des affaires publiques, s'intéressent aussi au corollaire de cette bonne gouvernance qu'est : la lutte contre la corruption au sein et hors du partenariat ACP-UE (B).

* ¹La dénomination ancienne utilisée dans les conventions précédentes à la Convention de Cotonou est: Communauté Economique Européenne (CEE). Dans ce mémoire, nous nous bornerons à utiliser le terme « Union Européenne (UE) » pour signifier la CEE comme l'UE.

* ² USAID : United States Agency for International Development

* ³ JICA : Japan International Cooperation Agency

* ⁴ ACDI : Agence Canadienne pour le Développement International

* ⁵ Avant l'adhésion de la Grande-Bretagne au sein de l'UE (ancienne CEE) en 1973, les termes employés étaient d'abord « Association des Pays et Territoires d'outre-mer » (PTOM) pour la période 1957-1963 et après l'institution des « Etats africains et malgache associés » (EAMA) pour la période 1963-1973. Mais le Groupe ACP n'est juridiquement effectif qu'en 1975 avec la convention de Georgetown.

* ⁶ Voir les conventions de Lomé I, II, III, IV, IV bis, et de Cotonou.

* ⁷ Cf. le site du Secrétariat du Groupe ACP : http://www.acpsec.org/fr/acp_states.htm , (consulté le 09 décembre 2007).

* ⁸ Cf. art. 5 de la Convention de Lomé IV.

* ⁹ La Convention de Cotonou et la Convention de Cotonou révisé.

* ¹⁰ Cf. art. 8 et 9 de Cotonou et de Cotonou révisé.

* ¹¹ Cf. art. 5, §1 de Lomé IV révisé.

* ¹² Cf. art. 8 de la Convention de Cotonou. Mais en réalité, le dialogue politique n'est pas juridiquement rangé parmi les éléments essentiels de la convention de Cotonou. Pourtant il porte en grande partie sur des questions relatives aux éléments essentiels de la Convention de Cotonou. Il constitue surtout une valeur transversale que j'ai jugée classer parmi les valeurs essentielles.

* ¹³ Cf. art. 9 de la Convention de Cotonou

* ¹⁴ Les conditionnalités politiques sont des conditions démocratiques imposées aux Etats tiers ACP et qu'ils doivent respecter pour continuer à bénéficier de l'aide européenne. Par contre le dialogue politique implique activement les deux parties sur diverses questions soulevées par la Convention de Cotonou.

* ¹⁵ Cf. Accord portant modification de la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995, http://www.delbfa.ec.europa.eu/fr/kiosque/documents_de_reference/accord_lome_4_rev.pdf, (consulté le 12 décembre 2007).

* ¹⁶ Cf. art. 30, §3 de la Convention de Lomé IV révisée.

* ¹⁷ Cf. art. 8, §2 de la Convention de Cotonou.

* ¹⁸ Cf. art. 8, § 2 de la Convention de Cotonou révisée.

* ¹⁹ Cf. art. 8, § 6 de la Convention de Cotonou.

* ²⁰ Cf. art. 8, § 6 de la Convention de Cotonou révisée.

* ²¹ Cf. l'art. 5 de la Convention de Lomé IV.

* ²² Y compris les discriminations à l'égard des étudiants, des travailleurs migrants, et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur le territoire d'une des Parties contractantes.

* ²³ Idem

* ²⁴ Annexe IV de la convention de Lomé IV.

* ²⁵ Idem

* ²⁶ Cf. l'art. 5, §1 de la Convention de Lomé IV révisée.

* ²⁷ Cf. l'art. 5, §3 des Conventions de Lomé IV.

* ²⁸ Cf. l'art. 8, §2 des Conventions de Cotonou

* ²⁹ Cf. les arts. 8, §4 des Conventions de Cotonou

* ³⁰ Cf. art.5 de la Convention de Lomé IV révisée et art.9§2 des Conventions de Cotonou

* ³¹ Cf. art. 9, § 2 de la Convention de Cotonou

* ³² Cf. art. 9, §2 de la Convention de Cotonou

* ³³ Cf. art. 224m de la Convention de Lomé IV bis

* ³⁴ Maxime MONTAGNER, « Le concept de gouvernance dans les discours de la Commission européenne: Quel apport européen aux débats internationaux sur la gouvernance dans les politiques de développement? », http://www.institut-gouvernance.org/fr/analyse/fiche-analyse-256.html, (Consulté le 14 décembre 2007).