Memoire Online - Analyse économique des effets du dispositif de défiscalisation local en Polynésie Française: un premier essai sur le secteur hôtelier

Fonds propres	6
Crédits	34
Défiscalisation « Flosse »	36
Défiscalisation « Girardin »	24
Coût total du projet	100

Annexe 2 : Synthèse des aides à l'investissement dans le secteur hôtelier et résidences de tourisme international

	Nature et Montant maximal de l'aide
Aide du Pays
Incitation fiscales à l'investissement = Crédit d'impôt (« Loi Flosse ») Délibération n° 200-33 du 12/04/04	«Le crédit d'impôt bénéficie aux personnes physiques ou morales redevables de l'impôt sur le s bénéfices des sociétés ou de l'impôt sur les transactions qui réalisent un financement dans un projet d'investissement. Ces personnes sont considérées comme investisseurs. » Montant d'investissement minimum à réaliser
	200 millions F CFP pour la construction (hors valeur du terrain) 100 millions F CFP pour la rénovation et agrandissement Taux de crédit d'impôt
	30 à 60% de l'investissement
Aide fiscale à l'exploitation Délibération n°2004-33 du 12/04/04	Seuil d'investissement éligible
	50 millions F CFP Avantages
	exonération des droits d'enregistrement, de transcription et de taxes sur les formalités hypothécaires exonération de certaines impositions directes (impôt foncier sur les propriétés bâties, impôt sur les transactions) aides à l'emploi et à la formation professionnelle. Montant cumulé des exonérations fiscales et des aides financières
	30% maximum du montant hors droit et taxes de l'investissement agrée. Obligations des entreprises bénéficiaires
	produire documents comptables et nombre d'emploi prendre l'engagement de conserver l'investissement pendantune durée d'au moins 5 ans.
Aide de l'Etat
Loi de défiscalisation métropolitaine (« Loi Girardin »)	Avantages pour la société polynésienne
	crédit d'impôt sur les transactions crédit d'impôt sur les sociétés exonération des produits de gestion de l'hôtel et les produits financiers.

Si les incitations à l'investissement -qualifiées d'aides sectorielles- ont pour objectif de développer les secteurs définis comme prioritaires par le gouvernement, les aides fiscales à l'exploitation ont pour but de les faire grandir. Complémentaires, les aides fiscales à l'exploitation font l'objet d'une demande d'agrément du même type que pour la défiscalisation. L'agrément à l'aide fiscale à l'exploitation est plafonné à hauteur de 30% de l'investissement agrée. L'aide fiscale à l'exploitation propose trois types d'avantages pris sous la forme d'exonération de certains droits et taxes, un régime particulier des bénéfices réinvestis et des aides financières diverses.

L'exonération des impôts représente à elle seule plus de 40% des aides au titre de l'aide fiscale à l'exploitation (H.Bagnis). Elle consiste en l'exonération de toute perception au profit du Trésor des droits d'enregistrement, de transcription et taxes sur les formalités hypothécaires ou sur l'impôt foncier, sur les sociétés ou sur les transactions.

Les bénéfices réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices des sociétés peuvent être affranchies dudit impôt, dans la mesure où ces bénéfices participent au financement d'un programme d'investissement ayant obtenu un agrément. Si ce mécanisme ressemble au dispositif de crédit d'impôt à l'investissement, les régimes ne sont pas cumulables et les secteurs éligibles ne sont pas les mêmes.

Elles se traduisent pour l'essentiel par le remboursement partiel des charges sociales et par un soutien à la formation professionnelle. Au titre de l'aide fiscale à l'exploitation, une entreprise peut bénéficier du remboursement partiel de la part patronale des charges sociales sur les salaires versés aux salariés recrutés localement. L'autre aide accordée concerne la formation professionnelle dans l'optique de promouvoir la création d'emplois et la formation professionnelle.

Notons que l'aide fiscale à l'exploitation et les dispositifs de défiscalisation sont des mécanismes complémentaires qui peuvent se cumuler sous certaines conditions. Ce ci permet alors de rééquilibrer les coûts d'exploitation au regard de la concurrence internationale selon Hinano Bagnis (2005).

⁴² Inspirée du livre La Promotion des Investissemnts en Polynésie Française Hinano Bagnis (2005)

Analyse économique des effets du dispositif de défiscalisation local en Polynésie Française: un premier essai sur le secteur hôtelier

Annexe 1: Schéma simplifié de la défiscalisation locale

Annexe 2 : Synthèse des aides à l'investissement dans le secteur hôtelier et résidences de tourisme international