Evolution et Perspectives du Contrôle des Prix de Transfert en Afrique

PARAGRAPHE 3 : INTERET D'UNE HARMONISATION

A titre de comparaison, la documentation en matière de prix de transfert pour les entreprises associés développée par le Forum conjoint européen sur les prix de transfert se compose de 2 parties principales : un jeu de documents contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe établis dans l'UE (le « masterfile » ou documentation de base) ; et plusieurs jeux de documents standardisés contenant chacun des informations spécifiques au pays concerné (« documentation spécifique au pays concerné »). L'idée de cette approche est que chaque groupe multinational conserve un ensemble standardisé et cohérent de documents au niveau du groupe.

Les pays africains regroupés, au sein des unions économiques sous-régionales ou de l'UA, pourraient mettre en place une documentation standardisée à l'échelle du continent. Une approche commune à l'échelle de plusieurs pays pour les exigences en matière de documentation présente un intérêt aussi bien pour les entreprises, qui verront baisser leurs coûts de mise en conformité et leur exposition aux risques de redressements fiscaux liés aux prix de transfert, ainsi que pour les administrations fiscales, qui bénéficieront d'une transparence et d'une cohérence accrue.

A coté des mesures d'harmonisation et de normalisation relative à la documentation, les pays africains devraient également envisager d'instituer des mécanismes en amont.

SECTION 2 : ADOPTION D'ACCORDS PREALABLES SUR LES PRIX DE TRANSFERT

Pour mémoire, la contestation d'une politique de prix de transfert se traduit généralement par des redressements fiscaux qui peuvent avoir un impact financier très important sur la rentabilité des entreprises, raison pour laquelle la sécurisation des prix de transfert doit s'effectuer non seulement en aval notamment à travers la préparation d'une documentation, mais également en amont afin d'anticiper sur les dysfonctionnements latents et les dérapages virtuels. C'est dans cette optique que l'OCDE recommande aux Etats et aux multinationales de conclusion d'accords préalables sur les prix de transfert.

En Afrique, pour l'heure, l'Egypte est le seul pays dans lequel la réglementation fiscale prévoit la possibilité de conclure des accords préalables sur les prix.

En Afrique du Sud, bien que de tels accords ne soient pas encore possibles, l'administration fiscale sud africaine est, sous certaines réserves, disposée à examiner et reconnaître un accord préalable sur les prix négocié avec une administration fiscale étrangère.^142(*)

* ¹⁴² Cf. infra page 57.