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B/ L'inopposabilité du secret bancaire au fisc et à la douane

Cette inopposabilité n'est nullement prévue par la loi uniforme. Seules les législations des Etats de l'union en font état. C'est le cas notamment au Sénégal, du code général des impôts et celui des douanes.

Relativement au code général des impôts, il est prévu à son article 903 al. 1^er que les agents des impôts et des domaines ayant au moins le garde de contrôleur, peuvent vérifier sur place, en suivant les règles prévues par le présent code, la comptabilité et les documents détenus par les assujettis, permettant d'asseoir et de contrôler les impôts, droits, taxes et redevances visés au présent code^95(*). Cette disposition participe donc de l'efficacité du contrôle des déclarations fiscales. En effet les agents ci-dessus cités peuvent conformément à l'article 901, al.3 du CGI, demander aux assujettis tout renseignement, justificatif, ou éclaircissement qu'ils jugent utile. Cependant toujours est-il que les agents du fisc ne disposent que d'un droit de communication. Ce droit doit être distingué du droit d'interrogation^96(*).

Quant au code des douanes, c'est son article 43, al. 1^er qui précise que « les agents des douanes ayant le grade d'inspecteur ou d'officier et ceux exerçant les fonctions de chef de bureau, de brigade ou de poste et ceux spécialement mandatés, peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service ». Cette disposition ne laisse subsister aucun doute quant à son domaine d'application. En effet, le législateur exige simplement que les documents intéressent le service des douanes. En agissant ainsi, il abonde dans le même sens que la cour de cassation française notamment dans une décision du 25 Janvier 1977^97(*). En l'espèce un sous-directeur de la Banque Nationale de Paris (BNP) avait refusé à l'administration douanière, agissant sur la base des articles 65 et 455 du code des douanes, la communication d'une étude à caractère interne rédigée par un ingénieur conseil de la banque sur la situation financière d'un client. Statuant sur la question, la cour de cassation avait fait valoir ce refus en retenant qu'il s'agissait non seulement d'un document officieux mais aussi étranger par rapport à la compétence de la douane. Le législateur sénégalais semble donc codifier cette décision lorsqu'il précise que la communication peut être demandée à « toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes » (art. 43 al. 10).

Grosso modo, il y a lieu de retenir que l'inopposabilité du secret bancaire pose un certain nombre de problèmes notamment à propos de la mise en oeuvre du droit de communication dont bénéficient certaines administrations. Il se pose alors la question de savoir ce qu'il en serait dans la levée du secret.

* ⁹⁵ Cette disposition découle de la loi 2004-12 du 6 Février 2004

* ⁹⁶ Sur cette distinction v. C.E (France), 27 Avril 1987 : JCP, 1988, éd. E, II, 15243.

* ⁹⁷ Cass. Crim. , 25 Janvier 1977.