De l'interdiction du déplacement forcé des civils et leurs protection juridique en cas de conflit armé

CHAPITRE II. DE L'ETABLISSEMENT DES REGLES DE PROTECTION DES DEPLACES CIVILS EN CAS DES CONFLITS ARMES

Après une brève historique et évolution des règles protégeant les déplacés civils en cas de CA(II.1), nous soulignons de l'établissement de ces règles (II.2) de leur mode d'exécution (II.3) et de sensibilisation (II.4), des mécanismes de répression en cas de leur inexécution (II.5) ainsi, avec quelques unes de ces règles (II.5), nous envisageons des critiques et observations personnelles (II.7).

II.1. Historique et évolution des règles protégeant les déplacés civils en cas de C.A

La protection n'est pas strictement une affaire juridique, elle peut être aussi politique, sociale etc. Néanmoins des dispositions pertinentes, stipulées par le droit international ou régional, sont des outils de protection puissants, du fait qu'elles constituent un «langage commun» accessible à toutes les parties (autorités nationales, HCR, ONG, Réfugies, déplacées ...) et leur permettent de cerner leurs engagements respectifs et les procédures garantissant l'application de ces derniers.

Bien que le besoin de développer un cadre cohérent d'intervention auprès des personnes déplacées ait été dès la tenue en 1988 à OSLO de la conférence internationale sur la situation tragique des réfugiés, rapatriés et des personnes déplacées en Afrique Australe^52(*), ce n'est qu'en 1990 que le Conseil Economique et Social a formulé une requête formelle en ce sens auprès du Secrétaire Général de NU^53(*).

C'est l'explosion de la violence en ex-Yougoslavie qui incita l'ONU à examiner de plus près dans quelles circonstances et quelle façon la communauté internationale pourrait apporter son secours aux personnes déplacées^54(*). Le 05 Mars 1992, L'AG de Nations Unies commanda la production d'une étude qui jetterait les bases du débat à venir sur cette question. Monsieur Francis M Deng a été nommé comme le Représentant Spécial du Secrétaire de NU pour les personnes déplacées et avait comme mandat :

- d'identifier les dispositions législatives et les mécanismes existant offrant une certaine forme de protection aux personnes déplacées ;

- de préciser quelles mesures supplémentaires pourraient être prises enfin de renforcer l'application de ces dispositions ;

- de cerner les autres solutions qui pourraient permettre de faire face aux besoins de production qui ne sont pas déjà pris en compte dans les instruments existants^55(*).

Depuis sa nomination, M. Deng s'est entouré d'une équipe de chercheurs Universitaires affiliés au «Refugee Policy Group du Brooking Institution de Washington DC». Il a effectué de nombreuses visites sur le terrain et rencontré des agents gouvernementaux aux prises avec un problème sérieux de déplacement forcé à l'intérieur des frontières^56(*).

Depuis la fin de la guerre froide et de plus, la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leurs pays interpelle la communauté internationale. Cette prise de conscience croissante est étroitement liée à l'évolution radicale, au cours des années 1990, de la bonne politique sur l'échiquier international. Si l'on compte aujourd'hui sur des conflits interétatiques, ceux-ci ont fait place à une pléiade des guerres civiles, qui se caractérisent par un mépris complet envers les règles les plus élémentaires d'humanités, par la multiplicité des parties impliquées et par une augmentation vertigineuse du nombre des victimes civiles. Ce nouveau contexte, qui place les civiles au coeur stratégique de belligérants provoque un important mouvement de la population^57(*).

Depuis une dizaine d'années, une majorité claire de ces personnes enquêtées de protection demeurent à l'intérieur des frontières de leurs pays d'origine et, pour une foule de raisons ne traversent ultimement aucune frontière internationale, ce qui les empêche de se prévaloir des droits reconnus par la Convention de Genève au statut des réfugies aux individus correspondant à la définition internationale de réfugié. Certains ne peuvent physiquement atteindre des pays voisins, empêchés par leur condition physique, par des obstacles géographiques, etc. ^58(*).

Avec l'aide des juristes versés dans le domaine des migrations internationales et du droit international des droits de la personne, on a identifié le dispositif existant pouvant être appliqué à la réalité particulière du déplacement interne, de même que certaines «lacunes» que nous jugeons nécessaire de combler si l'on veut tenir compte du phénomène étudié dans son intégralité.

Cette analyse juridique avait principalement pour objet de déterminer dans quelle mesure le droit international des droits des personnes, le DIH et par analogie le droit international des réfugiés répond aux besoins spécifiques des déplacés internes dans deux situations particulières, soit les situations de CANI et la situation de CAI.

La démarche de M Deng et ses collaborateurs a abouti à deux études détaillées annexées en 1996 et 1998 au rapport présenté par la Représentant Spécial à la Commission des Droits de l'Homme^59(*), à la publication en 1998 de deux ouvrages doctrinale contenant l'ensemble des réflexions et constatations corrigées par l'équipe de M DENG, ainsi qu'au dépôt la même année de principes directeurs relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur pays, véritable chef de voûte de structure normative édifié pour répondre au besoins spécifiques de protection des déplacées internes^60(*).

Depuis lors, reconduit dans son mandat pour 3 ans, le Représentant s'est engagé à poursuivre ses visites sur terrain, en vue à la fois de diffuser le plus largement possible les principes directeurs et de faire en sorte que les agences humanitaires dont le travail touche les déplacés internes tiennent compte dans leurs activités des besoins spécifiques de ces derniers. En collaboration avec les instances responsables, le Représentant s'est engagé à tout mettre en oeuvre pour élaborer un cadre d'intervention cohérent^61(*).

Les principaux principes directeurs qui ont été adoptés pendant ses recherches sont ^62(*):

- les principes relatifs aux protections contre le déplacement,

- les principes relatifs à l'aide humanitaire,

- les principes aux retours, à la réinstallation et à la réintégration.

Voici encore les lacunes que ces équipes des chercheurs voulaient clarifier^63(*) :

- le refus d'un statut spécifique pour les personnes déplacées,

- le droit de ne pas être déplacés arbitrairement.

* ⁵² UNHCR, Les réfugies dans le monde; les personnes déplacées : l'urgence humanitaire, Paris, La découverte, 1997, p. 288.

* ⁵³ Ibidem.

* ⁵⁴ UNHCR, « Les déplacées internes en DIH » en ligne http:// ww.unhchr.org/unhcr.msf, (consulté le 23/01/2008).

* ⁵⁵ UN, «  La protection juridique des déplacés selon le NU » en ligne http:// www.un.org, (consulté le 08 janvier 2008).

* ⁵⁶ Ibidem.

* ⁵⁷ P., VERRI, op. cit., p.67.

* ⁵⁸ S., UWINGABIRE, Réflexion sur la protection internationale des réfugies congolais au Rwanda, mémoire, Faculté de Droit, ULK Kigali, 2005 pp. 41, (inédit.)

* ⁵⁹ M., KAMANA, De la protection des civils ressortissants du territoire ennemi dans un conflit armé international, Mémoire, Faculté de Droit, ULK, Kigali, 2007, p.29 (inédit.).

* ⁶⁰ NU, Contrats des Droits Humanitaires, Compilation et analyse des normes juridiques (part I) doc. NU E /CNU/1996/52/Add2, 24/03/1996.

* ⁶¹ P., VERRI, op. cit., p.67.

* ⁶² Ibidem.

* ⁶³ M., KAMANA, op. cit., p. 22.