§2-Le statut collectif des salariés
transférés et le cas spécifique des équipes mixtes
:
Comme ceci a été édité dans le
paragraphe précédent,le transfert des salariés de
l'entreprise externalisatrice vers le prestataire est régit par deux
dispositions :L'article L 122-12 et l'entité économique autonome.
En effet, si la fonction externalisée est susceptible d'être
qualifiée d'entité économique autonome, les
salariées qui opèrent dans cette fonction seront
transférés vers les locaux du prestataire,mais comment peut-on
qualifier une fonction d'entité économique autonome ?
Pour ce faire nous allons nous référer à
l'exemple suivant :
« Mais attendu que la cours d'appel a fait ressortir par
motifs propres et adoptés,que le service informatique de
l'employeur,dont l'exploitation avait été confiée à
une autre entreprise,possédait des moyens particuliers en personnel
et en matériel,qu'il tendait à des résultats
spécifiques et qu'il avait une finalité propre ,qu'elle a pu
déduire de ces constatations et énonciations,le transfert d'une
entité économique autonome dont l'activité a
été poursuivie par le cessionnaire et par voie de
conséquence,le maintien de plein droit du contrat de travail de
l'intéressé avec le nouvel employeur »
« Cet arrêt concernait le chef du projet
informatique, dont le département avait été
externalisé et qui contestait son transfert auprès de la
société EDS, dans cette décision, le juge lui donne tort
et reconnaît sa qualité de salarié de la
société EDS. Cette affaire visait le cas de l'externalisation
d'un service informatique à un prestataire de service mais le
transfert des contrats de travail peut tout autant s'opérer entre deux
prestataires qui se succèdent sur un même marché,
dès lors que les dispositions de l'article L 122-12 s'appliquent
à cette perte de marché »6
En analysant cet exemple on pourra déceler les
enseignements suivants :
+ Le juge s'est basé sur certains critères pour
qualifier la fonction externalisée d'entité économique
autonome, il s'agit en l'occurrence de :
V -La possession de moyens humains et techniques
spécifiques.
V -La poursuite d'une finalité propre et bien
précise.
V -La réalisation de résultats précis.
+ Dès lors qu'une activité externalisée peut
être assimilée à une entité économique
autonome, les contrats de travail des salariés y travaillant seront
transférés au prestataire.
+ Ni les salariés objet de transfert, ni le prestataire
pourraient s'opposer au transfert si la fonction externaliséé est
une entité économique autonome.
+ Dans une opération d'externalisation, une fonction
externalisée revêtant la forme d'entité économique
autonome peut être transférée y compris son personnel,
entre deux prestataires.
On conclu donc que la fonction externalisée est
qualifiée d'entité économique autonome, si l'entreprise
vérifie que celle-ci recèle des moyens techniques et humains
particuliers,qu'elle vise à atteindre un objectif et des
résultats précis,dès lors l'article L 122-12 entre en
vigueur stipulant que le transfert de cette fonction y compris son personnel ,
s'impose au prestataire et aux salariés objet du transfert .
Or qu'en est-il du statut collectif des salariés
transférés ? En d'autre terme est ce que les conditions de
travail de ces derniers chez leur cédant (entreprise externalisatrice)
seront les mêmes sous l'égide du cessionnaire (le prestataire)
?
6 Isabelle Renard ;Externalisation en pratique
;Opcit
Le statut collectif d'un salarié est l'ensemble des
avantages qui lui sont reconnus en vertu des accords collectifs de son
entreprise.
L'article L132-8 alinéa 7 du code de travail
français stipule que : Le statut collectif des salariés
transférés au prestataire dans le cadre d'une opération
d'externalisation, est automatiquement révisé conformément
aux dispositions et aux règlements internes de l'entreprise d'accueil,
cette révision entre en vigueur dans un délais d'un an et de 3
mois, à condition de l'existence,en amont,d'une convention collective
stipulant le maintien du statut collectif du salarié en cas de son
transfert7
Cette disposition sera approuvée par la cours d'appel
de Paris qui a déclaré après délibération
que dès lors que l'article L 122-12 s'applique, le statut collectif des
salariés transférés ne connaît pas une
renégociation et par conséquent, les accords collectifs de
l'entreprise d'accueil s'imposent à terme au salarié
transféré.
Ainsi on constate l'un des impacts préjudiciables de
l'externalisation sur les emplois, du moins pour le droit français
puisque la cour de justice des communautés européennes stipule
qu'un salarié ne peut se voir imposer le transfert de son contrat de
travail, en outre, la commission européenne tend à
préserver le maintien des droits des travailleurs en cas de changement
d'employeur et cela en assurant le maintien des conditions de leur travail.
De manière générale on pourra dire qu'une
fois le transfert d'un salarié au prestataire est légal(en vertu
de l'article L 122-12 et l'entité économique autonome)le statut
collectif(les avantages dont bénéficie le salarié en vertu
des accords collectifs de son entreprise)de ce dernier dans l'entreprise de
départ disparaît à terme(dans un délai d'un an et
trois mois)au profit du statut collectif afférent à l'entreprise
d'accueil(le prestataire),cette modification du statut collectif est imposable
au salarié.
Dans ce qui a précédé nous avons
analysé le cas des salariés qui sont transférés au
prestataire, néanmoins qu'en est il du cas où les salariés
de la fonction externalisée devraient travailler conjointement dans les
locaux du prestataire et de l'entreprise cliente ?
Le cas échéant, les salariés qui seront
transférés au prestataire sont ceux qui opèrent dans
« l'essentiel » de la fonction externalisée.
Pour les salariés qui exercent deux activités
d'égale importance, une dans la fonction qui sera externalisée et
l'autre dans une autre fonction(appartenant au coeur de métier de
l'entreprise),ceux-ci verront leur contrat de travail «
démembré »ou divisé entre le cédant(client) et
le cessionnaire(prestataire).
Force est de constater que les opérations
d'externalisation stratégiques s'accompagnent par un transfert des
contrats de travail du personnel oeuvrant dans la fonction externalisée,
ce transfert qui devra être légale de part la loi, doit être
initié de manière à ne pas porter dommage et
préjudice aux salariés transférés, ainsi qu'elles
sont les mesures prévues par la loi pour préserver les
intérêts des salariés dans une opération
d'externalisation stratégique ?
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